Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 037 du 29 février special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 037 du 29 f

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 038 du 29 f

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 039 du 29 f

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 039 du 29 f

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 038 du 29 f

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 037 recueil

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 029 du 15 f

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 029 du 15 f

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 021 recueil

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 027 du 8 fé

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 037 du 29 février special Document publié le Jeudi 29 février 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 037 du 29 février special)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Transports, ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2024-037

PUBLIÉ LE 29 FÉVRIER 2024Sommaire

07_SGCD_Secrétariat Général Commun Départemental / 07_SGCD_bureau

des Ressources Humaines

07-2024-02-28-00009 - Arrêté modifiant l'organisation des services de la

préfecture et des sous-préfectures de l'Ardèche (7 pages) Page 3

07-2024-02-28-00010 - Arrêté modificatif relatif à la création du SGCD de

l'Ardèche (2 pages) Page 11

207_SGCD_Secrétariat Général Commun

Départemental

07-2024-02-28-00009

Arrêté modifiant l'organisation des services de la

préfecture et des sous-préfectures de l'Ardèche

07_SGCD_Secrétariat Général Commun Départemental - 07-2024-02-28-00009 - Arrêté modifiant l'organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de l'Ardèche 3Secrétariat général commun

départemental

Bureau des ressources humaines

Section gestion individuelle et collective

Privas, le 28 février 2024

Affaire suivie par : Lara GAZZINI

Tél. : 04 75 66 50 78

lara.gazzini@ardeche.gouv.fr

ARRÊTÉ MODIFIANT L’ORGANISATION DES SERVICES

DE LA PRÉFECTURE ET DES SOUS-PRÉFECTURES DE L’ARDÈCHE

La préfète de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles,

VU le découpage administratif du département de l'Ardèche en trois arrondissements : l’arrondissement de PRIVAS, l’arrondissement de TOURNON-SUR-RHÔNE, et l’arrondissement de LARGENTIERE,

VU la Directive Nationale d’Orientation des préfectures (DNO) 2016-2018,

VU la circulaire du ministère de l’intérieur NORINTA1619452C du 8 juillet 2016 relative à l’organisation des préfectures en application de la DNO et du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG),

VU le nouvel organigramme de la préfecture et des sous-préfectures de l’Ardèche établi pour la mise en œuvre du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG),

VU l’arrêté préfectoral n° 169 du 30 novembre 2017 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de l’Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral n° 243 du 16 juillet 2019 modifiant l’organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de l’Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 modifiant l’organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de l’Ardèche,

Secrétariat général commun départemental – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 www.ardeche.gouv.fr

07_SGCD_Secrétariat Général Commun Départemental - 07-2024-02-28-00009 - Arrêté modifiant l'organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de l'Ardèche 4VU les avis du comité technique de proximité du 15 décembre 2016, des 7 mars, 3 avril et 7 juin 2017, 29 novembre 2019 et du 29 juin 2020,

VU les avis du comité social d’administration du 9 octobre 2023 et du 20 février 2024,

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Pour acter le fait que le BIPC se transforme en SIDPC et que le BII se transforme en BIAN, l'article 1 de l'arrêté du 31 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de l'Ardèche est modifié comme suit :

LE CABINET

Le cabinet instruit les affaires réservées et gère la communication interministérielle. Il exerce l'ensemble des missions relatives à la sécurité publique et civile.

(...)

LE SERVICE DES SÉCURITÉS

Il se compose d’un service interministériel de défense et de protection civile et d'un bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure. La sécurité routière est du ressort du directeur du cabinet, assisté du référent sécurité routière en direction départementale des territoires (DDT), à l’exception de l’éducation routière et des domaines concernant les infrastructures routières qui relèvent de la DDT.

Il anime le réseau des acteurs interministériels de crise, des collectivités et des associations, participe à la prévention des risques dont la radicalisation et la délinquance, pilote la planification de crise ORSEC et VIGIPIRATE, et a la charge de la gestion opérationnelle de crise, des exercices et du retour à la normale post-crise.

La gestion de crise est réalisée par l’ensemble du service.

Il est le référent du comité départemental anti-fraude (CODAF) et participe aux travaux des différentes instances du CODAF pour le compte du préfet.

■ Service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC)

➢ Section 1 risques naturels et technologiques 3

La section exerce les missions du service des sécurités dans ses 3 domaines de compétences :

- risques naturels et météorologiques : inondations, mouvements de terrain, séismes, vigilances météorologiques (neige, tempête, etc.), feux de forêt, - risques nucléaires locaux et nationaux et risques liés aux transports de matières radioactives (TMR),

- risques technologiques : industriels, rupture de barrages, transports de matières dangereuses (TMD).

À ce titre, elle assure les actions suivantes :

- suivi des plans communaux de sauvegarde (PCS),

- secrétariat et présidence des commissions suivantes : conseil départemental de sécurité civile et des risques naturels majeurs (CDSCRNM), commission campings ; participation aux commissions locales d’information (CLI) sur le risque nucléaire, dossier départemental des risques majeurs (DDRM),

Secrétariat général commun départemental – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 www.ardeche.gouv.fr

07_SGCD_Secrétariat Général Commun Départemental - 07-2024-02-28-00009 - Arrêté modifiant l'organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de l'Ardèche 5- cellule d’astreinte L gestion d’événements M, vigilance météo, dispositions spécifiques plan ORSEC et exercices dédiés (plans particuliers d’intervention -PPI- : PPI nucléaire, PPI barrage, PPI SEVESO, plan départemental de réponse à un accident nucléaire ou radiologique majeur - PDRANRM, plan inondation et évacuation concomitante des campings, etc.), système d’alerte et d’information des populations (SAIP sirènes, etc.), - instruction des dossiers de demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, - agréments associations de sécurité civile, gestes qui sauvent.

➢ Section 1 risques humains et défense civile3 (risques sanitaires, transports de personnes, rassemblements et sites)

La section réalise les missions du service des sécurités dans ses domaines de compétence :

- risques sanitaires : pandémies, épizooties, canicule, dispositif hivernal, chickungunya, zika, etc.,

- risques collectifs : grands rassemblements, nombreuses victimes, mouvements de population,

- risques environnementaux : pollution de l’air (évolution en cours de réflexion) et des eaux, - transport de personnes : par fleuve, par route ou par avion,

- risques liés aux sites : établissements recevant du public (ERP), spéléologie, etc. - officier de sécurité de la préfecture : protection du secret défense, habilitations confidentiel/secret défense (CD/SD), etc.,

- suivi des sites et activités d’importance vitale (SAIV), commission zonale de défense et de sécurité (CZDS),

- État d’urgence, dispositions spécifiques plans et exercices dédiés (VIGIPIRATE, plans de protection externe-PPE, plan tuerie de masse-NOVI Alpha, rétablissement et réapprovisionnement d’urgence des réseaux-RETAP réseaux, plan hydrocarbures, électro- secours, tunnels de Baza et du Roux, etc.),

- déminage, sûreté des grands rassemblements, des raves parties et des autres sites sensibles (label L sécurité-tourisme M, etc.),

À ce titre, elle assure les actions suivantes :

- secrétariat et présidence de la commission départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA), de la commission de sécurité de l’arrondissement de Privas, de la commission grands rassemblements,

- participation à la sous-commission établissements recevant du public et immeubles de grande hauteur (ERP-IGH),

- cellule d’information du public (CIP), téléalerte,

- dispositions spécifiques plan ORSEC et exercices dédiés (plan sauvetage aéroterrestre- SATER, nombreuses victimes-NOVI, hébergement, lutte contre les épizooties majeures- PLEM, transport fluvial, spéléo-secours, etc.),

- soutien aux populations (hébergement et soutien psychologique).

■ Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure (BOPSI)

➢ Section 1 prévention de la radicalisation et de la délinquance 3

- préparation et suivi des états-majors de sécurité et des réunions relatives à la sécurité estivale

- mise en œuvre des politiques nationales, analyse de la délinquance, plans de lutte et de prévention dans les domaines de la délinquance et la sécurité des personnes, conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), groupes de travail du conseil départemental de prévention de la délinquance (CDPD), instruction des dossiers et gestion des crédits du fonds interministériel de la délinquance et de la prévention de la radicalisation (FIPDR)

- lutte contre la radicalisation, prévention de la radicalisation, gestion du fichier de signalement pour la prévention de la radicalisation terroriste (FSPRT), secrétariat du groupe d’évaluation départemental (GED) et de la cellule de prévention de la radicalisation et

Secrétariat général commun départemental – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 www.ardeche.gouv.fr

07_SGCD_Secrétariat Général Commun Départemental - 07-2024-02-28-00009 - Arrêté modifiant l'organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de l'Ardèche 6d'accompagnement des familles (CPRAF), mission de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES),

- opposition à sorties du territoire en cas de radicalisation,

- instruction des dossiers et gestion des crédits de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA), et de la DILCRAH (délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT) - officier de sûreté de la préfecture : sûreté des bâtiments de la préfecture et des sous- préfectures,

➢ Section 1 polices administratives de sécurité intérieure 3

- réglementations à caractère sécuritaire (armes et munitions, vidéo-protection, explosifs et feux d’artifices, débits de boissons, manifestations revendicatives ; discothèques et fermetures administratives sur l’arrondissement de Privas), agréments (policiers municipaux, conventions de police municipale, gardes particuliers assermentés, commission de transports de fonds), visite à détenus, consultation du fichier traitement des antécédents judiciaires (TAJ) pour l’ensemble des services de la préfecture - instruction et contentieux, - instruction des dossiers et gestion des crédits du fonds interministériel de la délinquance et de la prévention de la radicalisation (FIPDR) sur les thématiques de la section, instruction des dossiers et gestion des crédits de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA),

- participation à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) et concours de la force publique, gestion des crédits contentieux liés aux concours de la force publique,

- demande de renforts en forces mobiles,

- coordination d’actions de sécurité routière avec la DDT, sous la direction du directeur de cabinet. Sur la base des données DDT et des forces de l’ordre : bilans à la direction régionale de la police judiciaire Mission exercée par SDS/chargé de mission auprès du directeur.

LE SECRETARIAT GENERAL DE LA PREFECTURE (SG)

Le secrétariat général de la préfecture assure, sous l'autorité du préfet, la mise en œuvre des politiques publiques. Il coordonne l'action des services de l’État dans le département.

DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE (DCL)

(...)

■ Bureau de l'immigration et de l'accueil numérique (BIAN)

➢ Séjour

- entrée, séjour et circulation des étrangers en France : accueil physique et téléphonique, instruction des demandes de titres de séjour (ANEF + dossiers papier), délivrance des titres de séjour, visas de régularisation, visas de retour, titres d’identité et de voyage (TVE et DCEM), sauf-conduits,

- instruction des demandes de régularisation et des demandes d’admission exceptionnelle au séjour,

- accueil des mineurs non accompagnés dans le cadre de l’appui à l’évaluation de la minorité,

- titres de circulation pour étrangers mineurs,

- refus de séjour et obligation de quitter le territoire français,

- regroupement familial,

- cérémonies de naturalisation pour l’arrondissement de Privas, - suivi statistique pour l’activité séjour.

Secrétariat général commun départemental – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 www.ardeche.gouv.fr

07_SGCD_Secrétariat Général Commun Départemental - 07-2024-02-28-00009 - Arrêté modifiant l'organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de l'Ardèche 7➢ Asile et éloignement

- renouvellement des attestations de demandeurs d’asile,

- obligation de quitter le territoire français des déboutés,

- suivi statistique pour l’activité asile.

- mesures d’éloignement du territoire sur interpellation ou signalement : obligation de quitter le territoire français, réadmission, assignations à résidence, placements en rétention administrative, expulsion du territoire,

- liens avec les autorités consulaires,

- préparation de l’éloignement des étrangers incarcérés en situation irrégulière, - commission départementale d’expulsion : mise en œuvre de la commission et suivi des expulsions,

- organisation et suivi des équipes mobiles auprès des centres d’hébergement d’urgence, en lien avec l’OFII et la DDETSPP,

- contentieux devant les juridictions judiciaires et administratives compétentes en matière d’éloignement,

- suivi des demandes d’aide au retour volontaire,

- suivi statistique pour l’activité éloignement.

- suivi statistique pour l’activité séjour.

➢ Gestion du Point d’accueil numérique de la préfecture

■ Bureau des collectivités locales (BCL)

➢ Contrôle de légalité

- contrôle de légalité pour l’ensemble du département, sur la base de priorités de contrôle, des actes des collectivités locales en matière de commande publique, de pouvoirs de police, de domanialité, d’intercommunalité, de fonction publique territoriale et d’interventions économiques,

Collectivités concernées : département de l’Ardèche, communes, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), syndicats mixtes, centres communaux d’action sociale (CCAS), office public d’habitation à loyer modéré, (OPHLM), sociétés d’économie mixte,

- recours gracieux et contentieux contre les actes des collectivités y compris en matière d’urbanisme,

- suivi de l’application @ctes de télétransmission des actes réglementaires et budgétaires, - animation du pôle de légalité.

➢ Conseil aux collectivités pour l’arrondissement de Privas.

➢ Intercommunalité

- création et suivi des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pour l'arrondissement de Privas, suivi des EPCI siégeant hors département, - animation de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI), - statistiques et mise à jour de l’application L accès des services publics aux informations sur les collectivités M (ASPIC) pour l'arrondissement de Privas.

➢ Contrôle budgétaire

- contrôle budgétaire, sur la base de priorités de contrôle, des documents et actes à caractère budgétaire et financier des collectivités locales,

- contrôle et suivi de la fiscalité locale,

- saisine de la chambre régionale des comptes et mise en œuvre des procédures d’inscription et de mandatement d’office,

- suivi des collectivités inscrites en réseau d’alerte pour le département,

Secrétariat général commun départemental – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 www.ardeche.gouv.fr

07_SGCD_Secrétariat Général Commun Départemental - 07-2024-02-28-00009 - Arrêté modifiant l'organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de l'Ardèche 8- analyse et statistiques financières.

➢ Dotations

- de fonctionnement

- recensement, préparation du paiement, paiement, suivi et gestion des recours des dotations suivantes : dotation globale de fonctionnement (DGF), dotation de solidarité urbaine (DSU), dotation nationale de péréquation (DNP), dotation de solidarité urbaine (DSU), dotation élu local (DEL), fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR), dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), - calcul et versement des allocations compensatrices et des pertes de base de taxe professionnelle (TP),

- droits de mutations à titre onéreux, amendes de police, fonds de mobilisation départementale pour l’insertion (FMDI),

- instruction, contrôle, mandatement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA),

- mandatement et répartition des surplus du fonds départemental de péréquation de la TP, - suivi des crédits, mandatement de la dotation globale de décentralisation (DGD) et de la dotation globale d’équipement (DGE) du département.

- subventions d’investissement

- dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) : instruction des dossiers pour l’arrondissement de Privas, préparation de la programmation de l’arrondissement de Privas et proposition de programmation annuelle du département sur proposition des sous- préfets pour leurs arrondissements respectifs, organisation et secrétariat de la commission départementale d’élus (CDE), préparation et notification des engagements juridiques, suivi et paiement des subventions, états statistiques et comptables, suivi des crédits de paiement, élaboration de la circulaire annuelle. Participation à la mission inter-services de l’eau et de la nature (MISEN). Licence CHORUS RUO (responsable d’unité opérationnelle) : responsable de l’engagement des crédits et de la dépense.

- dotation de soutien à l’investissement public local (DSIL) : instruction des dossiers pour l’arrondissement de Privas, préparation de la programmation du département sur proposition des Sous-préfets pour leurs arrondissements respectifs, préparation et notification des engagements juridiques, suivi et paiement des subventions, états statistiques et comptables, suivi des crédits de paiement. Licence CHORUS RUO (responsable d’unité opérationnelle) : responsable de l’engagement des crédits et de la dépense.

- versement de la dotation de soutien à l’investissement départemental (DSID) : instruction des dossiers, préparation et proposition de programmation annuelle, préparation et notification des engagements juridiques, suivi et paiement des subventions, états statistiques et comptables, suivi des crédits de paiements.

- procédures d’indemnisation des dégâts causés par les intempéries aux biens non assurables des collectivités locales : lancement et pilotage des procédures, recensement des dégâts, participation aux travaux d’expertise, programmation des enveloppes financières, gestion financière et comptable, pour l’ensemble du département. - fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) : préparation de la programmation départementale, instruction des dossiers, préparation et notification des décisions, préparation des engagements juridiques, suivi et paiement des subventions pour l’ensemble du département. Suivi des financements des maisons de services au public/maisons France service, des maisons de santé pluri-professionnelles et des opérations du CPER, pour l’ensemble du département. Licence CHORUS RUO (responsable d’unité opérationnelle) : responsable de l’engagement des crédits et de la dépense. - versement des subventions Natura 2000

- fonds vert pour accélérer la transition écologique dans les territoires : instruction des dossiers, préparation et proposition de programmation annuelle, préparation et notification des engagements juridiques, suivi et paiement des subventions, états statistiques et comptables, suivi des crédits de paiements.

Pour toutes ces subventions : réalisation des travaux de fin de gestion et participation au contrôle interne financier.

Secrétariat général commun départemental – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 www.ardeche.gouv.fr

07_SGCD_Secrétariat Général Commun Départemental - 07-2024-02-28-00009 - Arrêté modifiant l'organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de l'Ardèche 9- avances de fiscalité: procédures annuelles de paiement des avances de fiscalité et du RSA, en lien avec la direction départementale des finances publiques de l’Ardèche et la plate- forme Chorus.

• Divers pour l’arrondissement de Privas

- sections de communes, fixation de la limite territoriale des communes, dérogation à l’assurance dommage ouvrage, dons et legs aux communes et au département, - coopération décentralisée,

- instruction des contentieux entre communes sur les montants de la répartition intercommunale des charges scolaires.

• Divers pour le département

- changement de nom de communes, soumission au régime forestier, - affaires scolaires : indemnité représentative de logement des instituteurs ; mise à jour de l’arrêté du conseil départemental de l’éducation nationale (CDEN), transformation des contrats des écoles privées, participation des communes aux frais de fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association,

- correspondant départemental de la commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

➢ Veille juridique

➢ Contentieux

- déclinatoire de compétence et arrêté de conflit,

- suivi de l’application Télérecours pour la mise en œuvre des déférés préfectoraux.

Le reste de l'arrêté est sans changement.

ARTICLE 2 : Les modifications énoncées au précédent article ont pris effet au 1er janvier 2024 s'agissant du BIAN et prennent effet au 1er mars 2024 s'agissant du SIDPC.

ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Privas, le 28 février 2024

La préfète,

et par délégation,

le sous préfet, directeur de cabinet

Gwenn JEFFROY

Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l ‘Ardèche.

Secrétariat général commun départemental – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 www.ardeche.gouv.fr

07_SGCD_Secrétariat Général Commun Départemental - 07-2024-02-28-00009 - Arrêté modifiant l'organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de l'Ardèche 1007_SGCD_Secrétariat Général Commun

Départemental

07-2024-02-28-00010

Arrêté modificatif relatif à la création du SGCD

de l'Ardèche

07_SGCD_Secrétariat Général Commun Départemental - 07-2024-02-28-00010 - Arrêté modificatif relatif à la création du SGCD de l'Ardèche 11Secrétariat général commun

départemental

Bureau des ressources humaines

Section gestion individuelle et collective

Privas, le 28 février 2024

Affaire suivie par : Lara GAZZINI

Tél. : 04 75 66 50 78

lara.gazzini@ardeche.gouv.fr

ARRÊTÉ MODIFICATIF RELATIF À LA CRÉATION

DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL DE L’ARDÈCHE

La préfète de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République,

VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur,

VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat,

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,

VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat, notamment les articles 34 et suivants,

VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux mission des secrétariats généraux communs départementaux,

VU le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Madame Sophie ELIZEON en qualité de préfète de l'Ardèche,

VU l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles,

Secrétariat général commun départemental – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 www.ardeche.gouv.fr

07_SGCD_Secrétariat Général Commun Départemental - 07-2024-02-28-00010 - Arrêté modificatif relatif à la création du SGCD de l'Ardèche 12VU l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur,

VU la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre relative à la mise en oeuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'Etat,

VU la circulaire 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles,

VU les comités techniques de la préfecture des 12 juin, 29 juin, 24 novembre et 2 décembre 2020,

VU l'information des comités techniques de :

- la direction départementale des territoires des 23 juin et 24 novembre 2020, - la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des 10 septembre et 27 novembre 2020,

VU la mise en place de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de protection des populations (DDETSPP) le 1er avril 2021, issue de la fusion entre la DDCSPP et l'UD- DIRECCTE,

VU les avis du comité social d’administration du 9 octobre 2023 et du 20 février 2024,

Sur proposition de la secrétaire générale,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : L'article 3 de l'arrêté n° 8 du 17 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun départemental de l'Ardèche est modifié comme suit :

Le secrétariat général commun départemental exerce ses missions au bénéfice, d'une part, des services de la préfecture, et d'autre part, des directions départementales interministérielles suivantes :

- DDT,

- DDETSPP.

ARTICLE 2 : Les services du secrétariat général commun départemental sont placés sous la responsabilité d'un directeur et de deux adjoints et comprennent :

- le bureau du numérique (BNUM),

- le bureau des ressources humaines (BRH),

- le bureau des affaires budgétaires (BAB),

- le bureau des affaires logistiques et immobilières (BALI).

ARTICLE 3 : Les modifications énoncées au précédent article prennent effet au 1er mars 2024.

ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Privas, le 28 février 2024

La préfète,

et par délégation,

le sous préfet, directeur de cabinet

Gwenn JEFFROY

Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l ‘Ardèche.

Secrétariat général commun départemental – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 www.ardeche.gouv.fr

07_SGCD_Secrétariat Général Commun Départemental - 07-2024-02-28-00010 - Arrêté modificatif relatif à la création du SGCD de l'Ardèche 13