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unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - Convention
unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - AR Annexe 1 au point 11 Convention CTG 2022 2025
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - AR Annexe 1 au point 11 Convention CTG 2022 2025)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Travail et emploi,
CONVENTION
TERRITORIALE GLOBALE
TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PLATEAU PICARD
2022/2025
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20221215-22C0811-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 Convention Territoriale Globale de la communauté de communes du Plateau Picard 1
Table des matières
Préambule
Article 1 : Objet de la convention territoriale globale
Article 2 : Champs d’intervention de la Caf de l’Oise
Article 3 : Champs d’intervention de la Communauté de communes du Plateau Picard
Article 4 : Champs d’interventions partagés
Article 5 : Les partenaires s’engagent à mobiliser les actions nécessaires pour atteindre les objectifs qu’ils
se sont assignés dans le cadre de la présente convention
5-1 Moyens mobilisés par la Caf de l’Oise
5-2 Moyens mobilisés par les collectivités locales
Article 6 – Modalités de partenariat
6-1 Un comité de pilotage
6-2 Un comité technique
Article 7 – Echanges de données
Article 8 – Communication
Article 9 – Évaluation
Article 10 – Durée de la convention
Article 11 – Confidentialité
Annexe 1 – Tableau de convention d’objectifs et de financements Caf sur le territoire
Annexe 2 – Diagnostic Territorial
Annexe 3 – Fiches actions
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20221215-22C0811-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 Convention Territoriale Globale de la communauté de communes du Plateau Picard 2
CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
Entre :
La Caisse d’Allocations Familiales de l’Oise représentée par son Directeur, Monsieur Gaudérique BARRIERE
Ci-après dénommée « la Caf de l’Oise »
Et
La Communauté de Communes du Plateau Picard, représentée par son Président, Monsieur Frans DESMEDT
La Commune d’Airion, représentée par son Maire, Madame Sandrine DRETZ
La Commune d’Angivillers, représentée par son Maire, Madame Elisabeth VAN DE WEGHE
La Commune d’Avrechy, représentée par son Maire, Madame Astride LEQUEN
La Commune de Brunvillers la Motte, représentée par son Maire, Monsieur Eric WAFFELAERT
La Commune de Bulles, représentée par son Maire, Madame Sylvie MASSET
La Commune de Catillon-Fumechon, représentée par son Maire, Monsieur Christophe BAUDUIN
La Commune de Cernoy, représentée par son Maire, Madame Isabelle BARTHE
La Commune de Coivrel, représentée par son Maire, Madame Aline LARUE
La Commune de Courcelles Epayelles, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Louis HENNON
La Commune de Cressonsacq, représentée par son Maire, Monsieur Hubert DOISY
La Commune de Crèvecœur le Petit, représentée par son Maire, Monsieur Philippe HAZARD
La Commune de Cuignières, représentée par son Maire, Monsieur Philippe FARCE
La Commune de Domfront, représentée par son Maire, Monsieur Christophe CARRE
La Commune de Dompierre, représentée par son Maire, Madame Véronique GRIGNON- PONCE
La Commune de Erquinvillers, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Michel HOEDT
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20221215-22C0811-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 Convention Territoriale Globale de la communauté de communes du Plateau Picard 3
La Commune de Essuiles, représentée par son Maire, Monsieur Régis VANDEWALLE
La Commune de Ferrières, représentée par son Maire, Madame Stéphanie DUPONT
La Commune de Fournival, représentée par son Maire, Monsieur Olivier COULON
La Commune du Frestoy Vaux, représentée par son Maire, Monsieur Patrice FONTAINE
La Commune de Gannes, représentée par son Maire, Monsieur Olivier DE BEULE
La Commune de Godenvillers, représentée par son Maire, Monsieur Alain FOURNIER
La Commune de Grandvilliers aux Bois, représentée par son Maire, Monsieur Bertrand CANDELOT
La Commune de Léglantiers, représentée par son Maire, Monsieur Julien BONNEMENT
La Commune de Lieuvillers, représentée par son Maire, Monsieur Michaël NEGI
La Commune de Maignelay-Montigny, représentée par son Maire, Monsieur Denis FLOUR
La Commune de Ménevillers, représentée par son Maire, Monsieur Cédric POINSARD
La Commune de Méry la Bataille, représentée par son Maire, Madame Isabelle DA SILVA
La Commune du Mesnil sur Bulles, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Paul BALTZ
La Commune du Montgérain, représentée par son Maire, Monsieur Philippe WARME
La Commune du Montiers, représentée par son Maire, Monsieur Xavier DENEUFBOURG
La Commune de Moyenneville, représentée par son Maire, Monsieur Didier LEDENT
La Commune de La Neuville Roy, représentée par son Maire, Monsieur Thierry MICHEL
La Commune de Noroy, représentée par son Maire, Monsieur Pierre WELLECAN
La Commune de Nourard le Franc, représentée par son Maire, Madame Sylvie SOUDET
La Commune de Plainval, représentée par son Maire, Madame Monique MORLIGHEM
La Commune du Plessier sur Bulles, représentée par son Maire, Monsieur Hervé PAUCELLIER
La Commune du Plessier sur Saint Just, représentée par son Maire, Monsieur François LEFEVRE
La Commune du Ployron, représentée par son Maire, Monsieur Régis GREVIN
La Commune de Pronleroy, représentée par son Maire, Monsieur Bruno RABUSSIER
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20221215-22C0811-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 Convention Territoriale Globale de la communauté de communes du Plateau Picard 4
La Commune de Quinquempoix, représentée par son Maire, Monsieur Alain BAUDIN
La Commune de Ravenel, représentée par son Maire, Monsieur Bernard MERLIN
La Commune de Rouvillers, représentée par son Maire, Monsieur Nicolas SAINTE- BEUVE
La Commune de Royaucourt, représentée par son Maire, Monsieur Laurent GESBERT
La Commune de Sains Morainvillers, représentée par son Maire, Monsieur Xavier MATTE
La Commune de Saint Just en Chaussée, représentée par son Maire, Monsieur Frans DESMEDT
La Commune de Saint Martin aux Bois, représentée par son Maire, Monsieur Alain LEBRUN
La Commune de Saint Rémy en l’Eau, représentée par son Maire, Monsieur Pascal THEOPHILE
La Commune de Tricot, représentée par son Maire, Monsieur Francis SOETAERT
La Commune de Valescourt, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Pierre GOURDOU
La Commune de Wacquemoulin, représentée par son Maire, Monsieur Eric VALOIS
La Commune de Wavignies, représentée par son Maire, Monsieur André RENAUX
La Commune de Welles-Pérennes, représentée par son Maire, Monsieur Régis BIZET
Le Syndicat Intercommunal de Regroupement Scolaire de Gannes, Brunvillers la Motte et Quinquempoix, représenté par son Président, Monsieur Olivier DE BEULE
Le Syndicat Intercommunal de Regroupement Scolaire de Catillon-Fumechon, Le Mesnil sur Bulles, Nourard le Franc, Le Plessier sur Bulle, représenté par sa Présidente, Madame Sylvie SOUDET
Le Syndicat Intercommunal de Regroupement Scolaire des 3 villages de l’Aronde, représenté par son Président, Monsieur Didier LEDENT
Le Syndicat Intercommunal de Regroupement Scolaire des 6 villages, représenté par son Président, Monsieur Pierre WELLECAN
Le Syndicat Intercommunal de Regroupement Scolaire de Ferrières, représenté par sa Présidente, Madame Stéphanie DUPONT
Le Syndicat Intercommunal de Regroupement Scolaire des Hirondelles, représenté par son Président, Monsieur Thomas LESUEUR
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20221215-22C0811-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 Convention Territoriale Globale de la communauté de communes du Plateau Picard 5
Vu les articles L.263-1, L.223-1 et L.227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale,
Vu le Code de l’action sociale et des familles,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’action sociale des Caisses d’Allocations Familiales (Caf),
Vu la convention d’objectifs et de gestion (Cog) 2018-2022 arrêtée entre l’État et la Caisse Nationale des Allocations Familiales (Cnaf),
Vu l’information à la Commission d’action sociale de la Caf de l’Oise en date du 28 avril 2022,
Vu la délibération du conseil communautaire du Plateau Picard en date du XX/XX/2022,
Vu la délibération du conseil municipal d’Airion, en date du XX/XX/2022
Vu la délibération du conseil municipal d’Angivillers, en date du XX/XX/2022
Vu la délibération du conseil municipal d’Avrechy, en date du XX/XX/2022,
Vu la délibération du conseil municipal de Brunvillers la Motte, en date du XX/XX/2022,
Vu la délibération du conseil municipal de Bulles, en date du XX/XX/2022,
Vu la délibération du conseil municipal de Catillon-Fumechon, en date du XX/XX/2022
Vu la délibération du conseil municipal de Cernoy, en date du XX/XX/2022
Vu la délibération du conseil municipal de Coivrel, en date du XX/XX/2022
Vu la délibération du conseil municipal de Courcelles Epayelles, en date du XX/XX/2022
Vu la délibération du conseil municipal de Cressonsacq, en date du XX/XX/2022
Vu la délibération du conseil municipal de Crèvecoeur le Petit, en date du XX/XX/2022
Vu la délibération du conseil municipal de Cuignières, en date du XX/XX/2022
Vu la délibération du conseil municipal de Domfront, en date du XX/XX/2022
Vu la délibération du conseil municipal de Dompierre, en date du XX/XX/2022
Vu la délibération du conseil municipal de Erquinvillers, en date du XX/XX/2022
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20221215-22C0811-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 Convention Territoriale Globale de la communauté de communes du Plateau Picard 6
Vu la délibération du conseil municipal d’Essuiles, en date du XX/XX/2022
Vu la délibération du conseil municipal de Ferrières, en date du XX/XX/2022
Vu la délibération du conseil municipal de Fournival, en date du XX/XX/2022,
Vu la délibération du conseil municipal du Frestoy Vaux, en date du XX/XX/2022,
Vu la délibération du conseil municipal de Gannes, en date du XX/XX/2022,
Vu la délibération du conseil municipal de Godenvillers, en date du XX/XX/2022,
Vu la délibération du conseil municipal de Grandvillers aux Bois, en date du XX/XX/2022,
Vu la délibération du conseil municipal de Léglantiers, en date du XX/XX/2022,
Vu la délibération du conseil municipal de Lieuvillers, en date du XX/XX/2022,
Vu la délibération du conseil municipal de Maignelay-Montigny, en date du XX/XX/2022,
Vu la délibération du conseil municipal de Ménevillers, en date du XX/XX/2022,
Vu la délibération du conseil municipal de Méry la Bataille, en date du XX/XX/2022,
Vu la délibération du conseil municipal du Mesnil sur Bulles, en date du XX/XX/2022,
Vu la délibération du conseil municipal de Montgérain, en date du XX/XX/2022,
Vu la délibération du conseil municipal de Montiers, en date du XX/XX/2022,
Vu la délibération du conseil municipal de Moyenneville, en date du XX/XX/2022,
Vu la délibération du conseil municipal de La Neuville Roy, en date du XX/XX/2022,
Vu la délibération du conseil municipal de Noroy, en date du XX/XX/2022,
Vu la délibération du conseil municipal de Nourard le Franc, en date du XX/XX/2022,
Vu la délibération du conseil municipal de Plainval, en date du XX/XX/2022,
Vu la délibération du conseil municipal du Plessier sur Bulles, en date du XX/XX/2022,
Vu la délibération du conseil municipal du Plessier sur Saint Just, en date du XX/XX/2022,
Vu la délibération du conseil municipal du Ployron, en date du XX/XX/2022,
Vu la délibération du conseil municipal de Pronleroy, en date du XX/XX/2022,
Vu la délibération du conseil municipal de Quinquempoix, en date du XX/XX/2022,
Vu la délibération du conseil municipal de Ravenel, en date du XX/XX/2022,
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20221215-22C0811-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 Convention Territoriale Globale de la communauté de communes du Plateau Picard 7
Vu la délibération du conseil municipal de Rouvillers, en date du XX/XX/2022,
Vu la délibération du conseil municipal de Royaucourt, en date du XX/XX/2022,
Vu la délibération du conseil municipal de Sains Morainvillers, en date du XX/XX/2022,
Vu la délibération du conseil municipal de Saint Just en Chaussée, en date du XX/XX/2022,
Vu la délibération du conseil municipal de Saint Martin aux Bois, en date du XX/XX/2022,
Vu la délibération du conseil municipal de Saint Rémy en l’Eau, en date du XX/XX/2022,
Vu la délibération du conseil municipal de Tricot, en date du XX/XX/2022,
Vu la délibération du conseil municipal de Valescourt, en date du XX/XX/2022,
Vu la délibération du conseil municipal de Wacquemoulin, en date du XX/XX/2022,
Vu la délibération du conseil municipal de Wavignies, en date du XX/XX/2022,
Vu la délibération du conseil municipal de Welles-Pérennes, en date du XX/XX/2022,
Vu la délibération du conseil syndical de Gannes, Brunvillers la Motte et Quinquempoix, en date du XX/XX/2022,
Vu la délibération du conseil syndical de Catillon-Fumechon, Le Mesnil sur Bulles, Nourard le Franc, Le Plessier sur Bulle, en date du XX/XX/2022,
Vu la délibération du conseil syndical des 3 villages de l’Aronde, en date du XX/XX/2022,
Vu la délibération du conseil syndical des 6 villages, en date du XX/XX/2022,
Vu la délibération du conseil syndical de Ferrières, en date du XX/XX/2022,
Vu la délibération du conseil syndical des Hirondelles, en date du XX/XX/2022
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20221215-22C0811-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
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Préambule
La Caf de l’Oise, le Conseil Départemental, la Communauté de Communes du Plateau Picard, les communes, les services de l’Etat et les associations sont les acteurs des politiques sociales du territoire.
La répartition des compétences entre ces acteurs nécessite un effort de coordination, de mise en cohérence et de recherche d’efficience et de complémentarité des actions et des interventions.
La Convention Territoriale Globale (Ctg), en tant qu’accord-cadre proposé par la Cnaf entend répondre à cette préoccupation. En effet, cette convention de partenariat, qui ne constitue pas un dispositif financier, a pour vocation de fournir un cadre politique permettant de mobiliser des partenaires dans une dynamique de projet, à l’échelle d’un territoire, pour garantir l’accès aux droits et aux services sur des champs d’intervention partagés, en l’occurrence liés à la famille.
En signant une Convention Territoriale Globale 2022-2025, la Caf de l’Oise et les collectivités locales signataires conviennent ensemble de ces objectifs, afin d’approfondir un partenariat historique qui, d’une part, repose sur des conventions d’objectifs et de financement existantes ou en cours d’élaboration, d’autre part, doit évoluer et s’adapter aux contextes national et local en fonction des orientations politiques de ces institutions.
La présente convention s’inscrit dans une démarche multi-partenariale avec le Conseil Départemental, les associations locales, les intervenants sociaux. Cette démarche a abouti à un diagnostic partagé (annexe 2), conduisant à des fiches action (annexe 3).
Au niveau national
La lisibilité des partenariats engagés par les Caf, notamment avec les collectivités territoriales et la cohérence des interventions, constituent des enjeux pour la Branche Famille. L’objectif de cette convention vise à mieux mobiliser l’ensemble des partenaires autour d’un projet de développement territorial global et durable.
Les enjeux sont :
- définir un cadre politique d’intervention qui positionne la Caf sur le champ du social : il s’agit pour les Caf d’affirmer, au-delà d’un rôle de prestataire de service, celui d’acteur des politiques sociales et familiales sur un territoire,
- mettre en cohérence la multiplicité des moyens d’intervention de la Branche Famille pour apporter aux familles des réponses efficaces et adaptées en mutualisant les moyens,
- renforcer la lisibilité d’intervention de la Caf et harmoniser le niveau de l’offre de service sur les territoires.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20221215-22C0811-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 Convention Territoriale Globale de la communauté de communes du Plateau Picard 9
Au niveau local
La CTG consiste à décliner au plus près des besoins du territoire la mise en place des champs d’intervention partagés par les collectivités locales signataires et la Caf de l’Oise.
Ce nouveau cadre de coordination doit permettre la mobilisation de l’ensemble des moyens sur la base d’un diagnostic partagé des besoins du territoire.
Cette démarche doit notamment concourir à mieux définir les positionnements des institutions intervenant dans le champ de l’action sociale. Elle doit également garantir la complémentarité de l’intervention des différents acteurs présents sur le territoire ciblé : Mairie, Communauté de communes, MSA, Conseil Départemental, Etat, tissu associatif, opérateurs et acteurs locaux.
La Convention Territoriale Globale permet aux collectivités de mieux fédérer les moyens autour de différents objectifs :
- Adapter l’offre de services aux évolutions démographiques et sociales, - Poursuivre une politique dynamique et innovante auprès des différents publics, - Mobiliser les acteurs pour développer et optimiser les services à la population, - Assurer l’efficacité de la dépense,
- Construire un projet de territoire,
- Faciliter la prise de décision et fixer un cap,
- Adapter son action aux besoins du territoire, développer une offre de services répondant aux besoins des familles,
- Simplifier les partenariats et avoir une vision globale décloisonnée, - Valoriser les actions.
Article 1 : Objet de la convention territoriale globale
La présente convention vise à fixer les orientations prioritaires de l’intervention conjointe de la Caf et des collectivités signataires, dans un cadre souple et fédérateur (cf annexe 2 : diagnostic territorial) ainsi que ses modalités de mise en œuvre. Elle a pour objectif de favoriser la transversalité autour d’un projet de développement social territorial global et durable.
La démarche partenariale constitue un axe privilégié des collectivités locales signataires comme de la Caf de l’Oise pour favoriser la mise en œuvre des projets.
La présente convention doit ainsi permettre de :
- Identifier les besoins prioritaires de ses habitants afin de proposer des solutions adaptées,
- préciser les champs d’intervention à privilégier au regard de l’offre et des besoins, - définir les objectifs communs de développement et de coordination des actions et services,
- déterminer les modalités de collaboration entre les partenaires.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/12/2022
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Article 2 : Champs d’intervention de la Caf de l’Oise
La Caf de l’Oise assure quatre missions principales:
- Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ;
- Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes ;
- Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle ;
- Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement ;
Article 3 : Champs d’intervention des collectivités locales signataires
La communauté de communes du Plateau Picard en application des dispositions
législatives et règlementaires en vigueur, ainsi que des décisions prises par ses membres
exerce de plein droit en lieu et place des communes- membres les compétences
suivantes :
Les compétences obligatoires
Développement économique
Aménagement de l’espace communautaire
Accueil des gens du voyage
Collecte et traitement des déchets ménagers et déchets assimilés
Gestion des Milieux Aquatiques et Protection contre les Inondations (GEMAPI)
Les compétences optionnelles
Environnement
Politique du logement et du cadre de vie
Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire
Equipement et services sportifs
Action sociale
Assainissement
Eau
Les compétences facultatives
Secours et lutte contre l’incendie
Matière scolaire
Animation sportive et culturelle d’intérêt communautaire
Aménagement, entretien, gestion des abords des gares de chemin de fer en
service
Inauguration d’un service de transport à la demande
Promotion touristique
Création d’un fonds d’intervention foncière
Service public des réseaux et services locaux de communications électroniques
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 Convention Territoriale Globale de la communauté de communes du Plateau Picard 11
Toutes les autres compétences sont municipales.
La présente convention s’inscrit dans le périmètre de répartition des compétences défini par la loi et par les décisions prises par les communes membres de la communauté de communes. Elle n’emporte en aucun cas modification de cette répartition.
Article 4 : Champs d’interventions partagés
Dans le but d’optimiser l’offre existante, les parties conviennent que les objectifs communs porteront sur les missions et programmes définies dans le cadre du diagnostic partagé.
Les principales thématiques retenues sont :
-la petite enfance,
-l’enfance,
-la jeunesse,
-la parentalité,
-l’animation de la vie sociale.
Il en résulte un programme de 10 fiches actions (cf annexe 3)
Article 5 : Moyens mis en œuvre
Les partenaires s’engagent à mobiliser les actions nécessaires pour atteindre les objectifs qu’ils se sont assignés dans le cadre de la présente convention.
5-1 Moyens mobilisés par la Caf de l’Oise :
- des moyens humains : chargé de développement social, travail social, référent de l’accueil des allocataires…
- des moyens matériels : données statistiques, études…
- des moyens financiers :
. cf document annexe1 « tableau de convention d’objectif et de financement Caf sur le territoire »,
. Prestations légales,
. Fonds d’action sociale dans la limite de la réglementation et des moyens budgétaires dont la Caf de l’Oise dispose.
5-2 Moyens mobilisés par les collectivités locales signataires
- des ressources humaines
- des moyens matériels : données statistiques, études, locaux…
- des moyens financiers dans la limite du budget des collectivités voté et alloué au domaine concerné.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20221215-22C0811-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
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Article 6 – Modalités de partenariat
Pour mener à bien les objectifs, préciser ou engager toute action, les parties décident de mettre en place les instances suivantes :
6-1 Un comité de pilotage
C’est l’instance stratégique et politique de la CTG.
Le comité de pilotage est composé de représentants de la Caf de l’Oise et des collectivités locales signataires.
Pour la Caf de l’Oise : le Directeur ou son représentant, le chargé de développement social du territoire et/ou toute personne désignée par le directeur.
Pour la Communauté de communes : le Président ou toute personne déléguée.
Pour les Communes signataires : le Maire ou toute personne déléguée.
Pour les Syndicats Intercommunaux de Regroupement Scolaire : le Président ou toute personne déléguée
Le secrétariat du comité de pilotage sera assuré par la Caf de l’Oise.
Cette instance :
- assure le pilotage de la démarche, le suivi de la réalisation des objectifs et l’évaluation des actions et de la convention,
- contribue à renforcer la coordination entre les institutions dans leurs interventions respectives,
- veille à la complémentarité des actions et interventions de chacun des partenaires sur le territoire,
- porte une attention particulière aux initiatives et aux actions innovantes du territoire,
- définit les modalités de communication sur la démarche et les actions mises en œuvre,
- valide les propositions du comité technique quant à la mobilisation des financements.
Ces réunions se tiendront au minimum une fois par an.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/12/2022
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6-2 Un comité technique
Le comité technique assure la préparation des actions, coordonne et supervise leur réalisation. Il sera en charge de décliner opérationnellement les objectifs fixés en comité de pilotage.
Le comité technique est composé de la façon suivante :
- Pour la Caf de l’Oise :le sous-directeur en charge de l’action sociale ou son adjoint, le chargé de développement social du territoire ou toute personne déléguée.
Pour la Communauté de communes : le Président ou toute personne déléguée.
Pour les Communes signataires : le Maire ou toute personne déléguée.
Pour les Syndicats Intercommunaux de Regroupement Scolaire : le Président ou toute personne déléguée
Il se réunira deux fois par an pour assurer le lancement des actions validées par le comité de pilotage et dresser un bilan et une évaluation des objectifs fixés (cf annexe 3, 10 fiches action).
Le secrétariat est assuré par la Caf de l’Oise.
Article 7 – Echanges de données
Les parties s’engagent réciproquement à se communiquer toutes les informations utiles dans le cadre de l’exécution de la présente convention.
A ce titre, la présente convention constitue le cadre général d’éventuels échanges de données dans le respect des :
- dispositions relatives et réglementaires s’imposant à chaque partenaire, notamment au regard de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
- décisions, avis ou préconisations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Les parties s’engagent à mentionner, dans tout document interne ou externe, la source des données.
Article 8 – Communication
Les parties décident et réalisent, d’un commun accord, les actions de communication relatives à la présente convention.
Les supports communs font apparaître les logos de chacune des parties.
Dans le cadre des actions de communications respectives couvrant le champ de la présente convention, chaque partie s’engage à mentionner l’action de l’autre partie. Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20221215-22C0811-DE Date de télétransmission : 20/12/2022
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Article 9 – Évaluation
L’évaluation porte sur la mise en œuvre de la convention territoriale globale et sur la réalisation des actions. Cette évaluation annuelle, élaborée au sein du comité technique et validée par le comité de pilotage, doit permettre d’adapter les objectifs en fonction des évolutions constatées.
Article 10 – Durée de la convention
La présente convention est conclue, à compter du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2025.
Elle pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé réception, transmise trois mois avant la fin de la convention.
Dans l’hypothèse où la dénonciation est le fait d’une commune, la dénonciation n’aura d’effet que pour cette commune et n’emportera pas dénonciation globale de la convention pour les autres communes ou pour l’EPCI.
Elle peut être ouverte à une nouvelle signature par voie d’avenant (nouveau découpage territorial, nouveau partenaire…).
Article 11 – Confidentialité
Les parties sont tenues, ainsi que l’ensemble de leur personnel, au secret professionnel, à l’obligation de discrétion et de confidentialité pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont elles auront eu connaissance durant l’exécution de la présente convention et après son expiration.
Fait en deux exemplaires, à Beauvais le /12/20XX
Le Directeur
de la Caf de l’Oise
Gaudérique BARRIERE
Le Président de la Communauté de
communes du Plateau Picard
Frans DESMEDT
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20221215-22C0811-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 Convention Territoriale Globale de la communauté de communes du Plateau Picard 15
Le maire de la commune d’Airion
Sandrine DRETZ
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20221215-22C0811-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 Convention Territoriale Globale de la communauté de communes du Plateau Picard 16
Le maire de la commune d’Angivillers
Elisabeth VAN DE WEGHE
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20221215-22C0811-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 Convention Territoriale Globale de la communauté de communes du Plateau Picard 17
Le Maire de la commune d’Avrechy
Astride LEQUEN
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20221215-22C0811-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 Convention Territoriale Globale de la communauté de communes du Plateau Picard 18
Le Maire de la commune de Brunvillers la Motte
Eric WAFFELAERT
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20221215-22C0811-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 Convention Territoriale Globale de la communauté de communes du Plateau Picard 19
Le Maire de la commune de Bulles
Sylvie MASSET
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20221215-22C0811-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 Convention Territoriale Globale de la communauté de communes du Plateau Picard 20
Le Maire de la commune de Catillon-Fumechon
Christophe BAUDUIN
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20221215-22C0811-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 Convention Territoriale Globale de la communauté de communes du Plateau Picard 21
Le Maire de la commune de Cernoy
Isabelle BARTHE
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20221215-22C0811-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 Convention Territoriale Globale de la communauté de communes du Plateau Picard 22
Le Maire de la commune de Coivrel
Aline LARUE
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20221215-22C0811-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 Convention Territoriale Globale de la communauté de communes du Plateau Picard 23
Le Maire de la commune de Courcelles Epayelles
Jean-Louis HENNON
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20221215-22C0811-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 Convention Territoriale Globale de la communauté de communes du Plateau Picard 24
Le Maire de la commune de Cressonsacq
Hubert DOISY
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20221215-22C0811-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 Convention Territoriale Globale de la communauté de communes du Plateau Picard 25
Le Maire de la commune de Crèvecoeur le Petit
Philippe HAZARD
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20221215-22C0811-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 Convention Territoriale Globale de la communauté de communes du Plateau Picard 26
Le Maire de la commune de Cuignières
Philippe FARCE
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20221215-22C0811-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 Convention Territoriale Globale de la communauté de communes du Plateau Picard 27
Le Maire de la commune de Domfront
Christophe CARRE
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20221215-22C0811-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 Convention Territoriale Globale de la communauté de communes du Plateau Picard 28
Le Maire de la commune de Dompierre
Véronique CRIGNON-PONCE
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20221215-22C0811-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 Convention Territoriale Globale de la communauté de communes du Plateau Picard 29
Le Maire de la commune de Erquinvillers
Jean-Michel HOEDT
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20221215-22C0811-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 Convention Territoriale Globale de la communauté de communes du Plateau Picard 30
Le Maire de la commune d’Essuiles
Régis VANDEWALLE
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20221215-22C0811-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 Convention Territoriale Globale de la communauté de communes du Plateau Picard 31
Le Maire de la commune de Ferrières
Stéphanie DUPONT
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20221215-22C0811-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 Convention Territoriale Globale de la communauté de communes du Plateau Picard 32
Le Maire de la commune de Fournival
Olivier COULON
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20221215-22C0811-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 Convention Territoriale Globale de la communauté de communes du Plateau Picard 33
Le Maire de la commune de Frestoy Vaux
Patrice FONTAINE
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20221215-22C0811-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 Convention Territoriale Globale de la communauté de communes du Plateau Picard 34
Le Maire de la commune de Gannes
Olivier DE BEULE
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20221215-22C0811-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 Convention Territoriale Globale de la communauté de communes du Plateau Picard 35
Le Maire de la commune de Godenvillers
Alain FOURNIER
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20221215-22C0811-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 Convention Territoriale Globale de la communauté de communes du Plateau Picard 36
Le Maire de la commune de Grandvilliers aux Bois
Bertrand CANDELOT
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20221215-22C0811-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 Convention Territoriale Globale de la communauté de communes du Plateau Picard 37
Le Maire de la commune de Léglantiers
Julien BONNEMENT
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20221215-22C0811-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 Convention Territoriale Globale de la communauté de communes du Plateau Picard 38
Le Maire de la commune de Lieuvillers
Michaël NEGI
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20221215-22C0811-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 Convention Territoriale Globale de la communauté de communes du Plateau Picard 39
Le Maire de la commune de Maignelay-Montigny
Denis FLOUR
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20221215-22C0811-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 Convention Territoriale Globale de la communauté de communes du Plateau Picard 40
Le Maire de la commune de Ménevillers
Cédric POINSARD
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20221215-22C0811-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 Convention Territoriale Globale de la communauté de communes du Plateau Picard 41
Le Maire de la commune de Méry la Bataille
Isabelle DA SILVA
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20221215-22C0811-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 Convention Territoriale Globale de la communauté de communes du Plateau Picard 42
Le Maire de la commune de Mesnil sur Bulles
Jean-Paul BALTZ
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20221215-22C0811-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 Convention Territoriale Globale de la communauté de communes du Plateau Picard 43
Le Maire de la commune de Montgérain
Philippe WARME
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20221215-22C0811-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 Convention Territoriale Globale de la communauté de communes du Plateau Picard 44
Le Maire de la commune de Montiers
Xavier DENEUFBOURG
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20221215-22C0811-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 Convention Territoriale Globale de la communauté de communes du Plateau Picard 45
Le Maire de la commune de Moyenneville
Didier LEDENT
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20221215-22C0811-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 Convention Territoriale Globale de la communauté de communes du Plateau Picard 46
Le Maire de la commune de La Neuville Roy
Thierry MICHEL
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20221215-22C0811-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 Convention Territoriale Globale de la communauté de communes du Plateau Picard 47
Le Maire de la commune de Noroy
Pierre WELLECAN
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20221215-22C0811-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 Convention Territoriale Globale de la communauté de communes du Plateau Picard 48
Le Maire de la commune de Nourard le Franc
Sylvie SOUDET
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20221215-22C0811-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 Convention Territoriale Globale de la communauté de communes du Plateau Picard 49
Le Maire de la commune de Plainval
Monique MORLIGHEM
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20221215-22C0811-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 Convention Territoriale Globale de la communauté de communes du Plateau Picard 50
Le Maire de la commune du Plessier sur Bulles
Hervé PAUCELLIER
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20221215-22C0811-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 Convention Territoriale Globale de la communauté de communes du Plateau Picard 51
Le Maire de la commune du Plessier sur St Just
François LEFEVRE
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 Convention Territoriale Globale de la communauté de communes du Plateau Picard 52
Le Maire de la commune du Ployron
Régis GREVIN
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20221215-22C0811-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 Convention Territoriale Globale de la communauté de communes du Plateau Picard 53
Le Maire de la commune de Pronleroy
Bruno RABUSSIER
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20221215-22C0811-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 Convention Territoriale Globale de la communauté de communes du Plateau Picard 54
Le Maire de la commune de Quinquempoix
Alain BAUDIN
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20221215-22C0811-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 Convention Territoriale Globale de la communauté de communes du Plateau Picard 55
Le Maire de la commune de Ravenel
Bernard MERLIN
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20221215-22C0811-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 Convention Territoriale Globale de la communauté de communes du Plateau Picard 56
Le Maire de la commune de Rouvillers
Nicolas SAINTE-BEUVE
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20221215-22C0811-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 Convention Territoriale Globale de la communauté de communes du Plateau Picard 57
Le Maire de la commune de Royaucourt
Laurent GESBERT
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20221215-22C0811-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 Convention Territoriale Globale de la communauté de communes du Plateau Picard 58
Le Maire de la commune de Sains Morainvillers
Xavier MATTE
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20221215-22C0811-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 Convention Territoriale Globale de la communauté de communes du Plateau Picard 59
Le Maire de la commune de St Just en Chaussée
Frans DESMEDT
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20221215-22C0811-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 Convention Territoriale Globale de la communauté de communes du Plateau Picard 60
Le Maire de la commune de St Martin aux Bois
Alain LEBRUN
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20221215-22C0811-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 Convention Territoriale Globale de la communauté de communes du Plateau Picard 61
Le Maire de la commune de St Rémy en l’Eau
Pascal THEOPHILE
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20221215-22C0811-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 Convention Territoriale Globale de la communauté de communes du Plateau Picard 62
Le Maire de la commune de Tricot
Francis SOETAERT
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20221215-22C0811-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 Convention Territoriale Globale de la communauté de communes du Plateau Picard 63
Le Maire de la commune de Valescourt
Jean-Pierre GOURDOU
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20221215-22C0811-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 Convention Territoriale Globale de la communauté de communes du Plateau Picard 64
Le Maire de la commune de Wacquemoulin
Eric VALOIS
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20221215-22C0811-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 Convention Territoriale Globale de la communauté de communes du Plateau Picard 65
Le Maire de la commune de Wavignies
André RENAUX
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 Convention Territoriale Globale de la communauté de communes du Plateau Picard 66
Le Maire de la commune de Welles-Pérennes
Régis BIZET
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20221215-22C0811-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 Convention Territoriale Globale de la communauté de communes du Plateau Picard 67
Le Président du Syndicat Intercommunal de Regroupement Scolaire de Gannes, Brunvillers la Motte et Quinquempoix
Olivier DE BEULE
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20221215-22C0811-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 Convention Territoriale Globale de la communauté de communes du Plateau Picard 68
La Présidente du Syndicat Intercommunal de Regroupement Scolaire de Catillon-Fumechon, Le Mesnil sur Bulles, Nourard le Franc et Le Plessier sur Bulle
Sylvie SOUDET
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20221215-22C0811-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 Convention Territoriale Globale de la communauté de communes du Plateau Picard 69
Le Président du Syndicat Intercommunal de Regroupement Scolaire des Trois villages de l’Aronde
Didier LEDENT
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20221215-22C0811-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 Convention Territoriale Globale de la communauté de communes du Plateau Picard 70
Le Président du Syndicat Intercommunal de Regroupement Scolaire des Six villages
Pierre WELLECAN
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20221215-22C0811-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 Convention Territoriale Globale de la communauté de communes du Plateau Picard 71
La Présidente du Syndicat Intercommunal de Regroupement Scolaire de Ferrières
Stéphanie DUPONT
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20221215-22C0811-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 Convention Territoriale Globale de la communauté de communes du Plateau Picard 72
Le Président du Syndicat Intercommunal de Regroupement Scolaire des Hirondelles
Thomas LESUEUR
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20221215-22C0811-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022