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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 005 spécial du 12 01
Document publié le Mardi 12 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 005 spécial du 12 01)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Budget,
Ex PREFET DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 005 spécial publié le 12 janvier 2021
Sommaire affiché du 12 janvier 2021 au 11 mars 2021 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 005 spécial publié le 12 janvier 2021
SOMMAIRE
DDT
- Arrêté n° 2021-DDT-SHRU-004 du 12 janvier 2021 ordonnant une amende administrative à l'encontre de Monsieur ZONZOLO Hervé g Direction départementale des territoires PREFET ; : . Urbai DE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain
Liberté Bureau du Parc Privé Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2021-DDT-SHRU-004 du 12 janvier 2021
ordonnant une amende administrative à l'encontre de Monsieur ZONZOLO Hervé
en application des articles L 635-1 à 635-11 du code de la construction et de l'habitation instituant une
autorisation préalable de mise en location dans la ville de Grigny
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L 635-1- à 635-11 et R 635-1 à
635-4 ;
VU la délibération du conseil de la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart en date du 13 février 2018 instaurant le régime d'autorisation préalable de mise en location sur le périmètre ORCOD-IN de la copropriété de Grigny Il (hors bailleurs sociaux et EPFIF, sur la commune de Grigny) ;
VU la décision de refus c’autorisation préalable de mise en location signée par le maire de la commune de Grigny notifiée le 18 décembre 2019 à Monsieur ZONZOLO Hervé domicilié 8 square Surcouf à Grigny;
VU le rapport établi par M. Karl SOSSOU-GLOH, inspecteur de salubrité, suite aux visites du 13 décembre 2019 et du 30 janvier 2020, relatif au logement situé au 8 square Surcouf, 3° étage, à droite en sortant de l'ascenseur au fond à droite.
VU la lettre de saisine du maire de la commune de Grigny, en date du 28 février 2020, adressée au préfet;
VU la lettre du préfet de l'Essonne en date du 5 octobre 2020, notifiée le 8 octobre 2020, demandant à Monsieur ZONZOLO Hervé de présenter ses observations portant sur le logement situé au 8 square Surcouf, 3° étage, à droite en sortant de l'ascenseur au fond à droite ;
VU la lettre de Monsieur ZONZOLO répondant à Monsieur Préfet en date du 14 octobre 2020 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
1/2 ARRÊTE
Article premier :
Une amende administrative d'un montant de quinze mille euros est infligée à Monsieur ZONZOLO
Hervé, domicilié 8 square Surcouf à Grigny, bailleur du logement situé au 8 square Surcouf, 3° étage, à
droite en sortant de l'ascenseur au fond à droite pour le motif suivant : non respect d'une décision de
refus d'autorisation de mise en location.
À cet effet, un titre de perception d'un montant de quinze mille euros (15 000 €), immédiatement
exécutoire, sera établi.
Article 2 :
Le montant dû de l'amende sera recouvré dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et intégralement versé au budget de l'Agence nationale de l'habitat.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus. Il sera affiché en mairie,
ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud-78011 Versailles Cedex
‘+ dansle délai de deux mois à compter de sa notification;
+ dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours gracieux a été
déposé.
Article 5 :
Le directeur départemental des territoires et le directeur départemental des finances publiques du département de l'Essonne sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :
e au maire de la commune de Grigny;
e au président de la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud-Seine-Essonne-Sénart
Évry-Courcouronnes, le 12 JAN. 2271
HA A ic JALON *
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