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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C59 04 2024 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Justice et droit,
ENQU ÊT 5 PU)
Publié le
Communede
GERMONIDEROUMR
DESTINATAIRES :
- Monsieur le Président de la communauté d’agglomération de Niort (CAN), - Monsieur le Président du tribunal administratif de Poitiers.
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
DU NIORTAIS
Document 1 : - Rapport d’enquête
Document 2 : - Conclusions motivées
Révision du zonage
d’assainissement (2023)
Projet de création d'un
centre de tri des déchets
recyclables Envoyé en préfecture le 09/04/2024
Reçu en préfecture le 09/04/2024
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ID : 079-200041317-20240402-C59_ 04 2024 1-DE
Enquête publique : Révision du zonage d’assainissement – Commune de Germond-Rouvre (79)
RAPPORT D’ENQUÊTE Page 2
SOMMAIRE
1. INTRODUCTION ..................................................................................................................................3
2. PRÉSENTATION SOMMAIRE DU PROJET SOUMIS A L’ENQUÊTE ......................................4
2.1. REMARQUES GENERALES :........................................................................................................................................ 4 2.2. DONNEES GENERALES RELATIVES AU PROJET SUR LA COMMUNE DE GERMOND-ROUVRE ........................................ 4 2.2.1. Principe général de la révision du zonage d’assainissement : ........................................................................... 4 2.2.2. Présentation de la commune de Germond-Rouvre.............................................................................................. 5 2.3. CONCLUSION DU PETITIONNAIRE SUR LE PROJET PRESENTE A L’ENQUETE : .............................................................. 9
3. PROCÉDURE ET DÉROULEMENT DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE ...........................................10
3.1. OBJET DE L’ENQUETE PUBLIQUE .................................................................................................................. 10 3.2. ROLE DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR ......................................................................................................... 10 3.3. CADRE RÉGLEMENTAIRE ................................................................................................................................ 10 3.4. ORGANISATION DE L’ENQUETE .................................................................................................................... 11 3.4.1. Lieu de l’enquête ............................................................................................................................................... 11 3.4.2. Documents soumis à l’enquête : ....................................................................................................................... 11 3.4.3. Mise à l’enquête ................................................................................................................................................ 11 3.4.4. Accès au dossier d’enquête : ............................................................................................................................. 12 3.4.5. Modalités de consultation du public. ................................................................................................................ 13 3.4.6. Modalités d’expression du public. .................................................................................................................... 13 3.4.7. Préparation et clôture de l’enquête : ................................................................................................................ 13 3.5. COMMENTAIRES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR SUR LE CHAPITRE ORGANISATION DE L’ENQUETE ......................... 14
4. ANALYSE DES OBSERVATIONS DU PUBLIC .............................................................................14
4.1. LES CONSTATS ................................................................................................................................................. 144 4.2. OBSERVATIONS RECUEILLIES PENDANT L’ENQUETE ............................................................................. 15
5. QUESTIONNEMENT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR ... ERREUR ! SIGNET NON DEFINI.
6. CONCLUSION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR .....................................................................18
7. PIÈCES JOINTES : PROCES-VERBAL DE SYNTHESE DES OBSERVATIONS ET MEMOIRE
REPONSE DU MAITRE D’OUVRAGE. ..........................................................................................19
8. ANNEXES AU RAPPORT ..................................................................................................................26 Envoyé en préfecture le 09/04/2024
Reçu en préfecture le 09/04/2024
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Enquête publique : Révision du zonage d’assainissement – Commune de Germond-Rouvre (79)
RAPPORT D’ENQUÊTE Page 3
1. INTRODUCTION
La communauté d’agglomération du Niortais (CAN) a mis en place une nouvelle programmation des travaux d’assainissement collectif de sur son territoire pour la période 2023 à 2036 axée sur l’entretien et le renouvellement de ce patrimoine. Le zonage d’assainissement de 31 communes de l’agglo, qui date de 1999 à 2005, sera révisé en 2023 en parallèle du prochain PLUi-D qui sera validé dans les premiers mois de 2024.
Pour ce faire, par courrier du 02 août 2023 le Président de la communauté d’agglomération du Niortais, demande au Président du tribunal administratif de Poitiers, la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique relative à la révision du zonage d’assainissement pour chacune des trente-et-une communes concernées par ce projet.
La présente enquête concerne la commune de Germond-Rouvre
Par décision n° E23000121/86 du 03/08/2023, Monsieur le président du tribunal administratif désigne Monsieur Bernard ALEXANDRE, en qualité de commissaire enquêteur, pour conduire cette procédure ainsi que Monsieur Jean-Claude SIRON en qualité de suppléant (Cf. Annexe 1).
Dès réception de cette désignation, les services de la CAN ont pris contact avec le commissaire enquêteur désigné afin de définir, avec lui, les modalités de déroulement de l’enquête et en particulier les dates et horaires des permanences destinées à l’accueil du public. Par son arrêté en date du 30 octobre 2023 le président de la communauté d’agglomération, fixe le déroulement des opérations à effectuer (Cf. Annexe 2). La procédure sera conduite, du vendredi 24 novembre 2023 au vendredi 15 décembre 2023 inclus en mairie de Germond-Rouvre (79), siège de l’enquête. Un dossier descriptif du projet sera mis à la disposition du public en mairie durant la période d’enquête. Il sera par ailleurs consultable sur le site internet de l’agglomération.
Le présent rapport récapitule le déroulement de la procédure, et analyse des pièces du dossier mises à l’enquête, il comporte également le procès-verbal des observations déposées par le public, assorties de commentaires de la part du maître d’ouvrage. Ce procès-verbal de synthèse de ces observations dressées par le commissaire enquêteur a été remis au représentant du porteur de projet le vendredi 22 décembre 2023 lors d’un entretien organisé au service assainissement de la CAN dans le délai de huit jours suivant la clôture de l’enquête publique conformément à l’article 4 de l’arrêté de référence. Le pétitionnaire a disposé d’un délai de quinze jours pour éventuellement adresser un mémoire en réponse au commissaire enquêteur. Ce document a bien été transmis par voie électronique dans les délais impartis. Chapitre 7 : Pièce jointe).
Au terme de la procédure prescrite, et dans un délai de trente jours, conformément à l’article 4 de l’arrêté communautaire de référence, le commissaire enquêteur remet l’ensemble du dossier d’enquête, le rapport et les conclusions motivées au représentant du pétitionnaire, le vendredi 12 janvier 2024. Simultanément il adresse copie du rapport et des conclusions à Monsieur le président du tribunal administratif de Poitiers.
Ainsi, les documents rédigés par le commissaire enquêteur en exécution des dispositions de l’arrêté communautaire précité s’articulent de la manière suivante :
▪ Document 1 – Le rapport d’enquête :
- Chapitre 1 - Introduction,
- Chapitre 2 - Présentation sommaire du projet,
- Chapitre 3 - Procédure et déroulement de l’enquête publique,
- Chapitre 4 - Observations du public :
• Portées au registre d’enquête déposé en mairie ou par courrier joint
à ce document, Envoyé en préfecture le 09/04/2024
Reçu en préfecture le 09/04/2024
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Enquête publique : Révision du zonage d’assainissement – Commune de Germond-Rouvre (79)
RAPPORT D’ENQUÊTE Page 4
• Déposées oralement auprès du commissaire enquêteur,
• Adressées par courrier postal ou par courriel.
- Pièces jointes : Procès-verbal des observations et mémoire en réponse.
▪ Document 2 - Les conclusions et l’avis motivé
(Les conclusions seront présentées dans un document séparé comme le précise la règlementation).
Les deux documents précités, composant ce rapport, sont indissociables.
L’AVIS MOTIVE, constitue une pièce spécifique dans laquelle le commissaire enquêteur précise si les conclusions sont favorables ou non à l’opération, ou comportent des réserves, et « ce même dans l’hypothèse où aucune observation n’a été consignée ou annexée au registre d’enquête ».
2. - PRÉSENTATION SOMMAIRE DU PROJET SOUMIS A L’ENQUÊTE
2.1. REMARQUES GENERALES :
Le dossier de révision du zonage d’assainissement de la commune de Germond-Rouvre présenté à l’enquête publique, est porté par la « communauté d’agglomération du Niortais » dont le siège est situé au 140 rue des Equarts, 79000 Niort.
Les cartes de zonage d’assainissement présentées dans cette procédure sont réalisées au regard du futur PLUi-D qui devrait être approuvé dans les débuts de l’année 2024. Ainsi, pour une cohérence parfaite des politiques publiques il sera possible, courant 2023, d’apporter d’éventuelles modifications du zonage qui surviendraient à la suite des remarques de la commune, des institutionnels ou des habitants de Germond- Rouvre recueillies lors de la présente procédure.
2.2. DONNEES GENERALES RELATIVES AU PROJET SUR LA COMMUNE DE GERMOND-ROUVRE
2.2.1. PRINCIPE GENERAL DE LA REVISION DU ZONAGE D’ASSAINISSEMENT :
La commune de Germond-Rouvre a délégué la compétence assainissement, collectif et non collectif, à la Communauté d’Agglomération de la CAN à laquelle elle adhère. Envoyé en préfecture le 09/04/2024
Reçu en préfecture le 09/04/2024
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Hi
Enquête publique : Révision du zonage d’assainissement – Commune de Germond-Rouvre (79)
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Dans l’éventualité d’un changement de zonage induisant une modification de la constructibilité entre le début de la procédure de révision du zonage d’assainissement et l’approbation du PLUi-D, des ajustements pourront être réalisés avant les délibérations d’approbation des PLUi-D/zonages d’assainissement :
▪ Si une parcelle devient non constructible : pas d’assainissement collectif ;
▪ Si une parcelle devient constructible : l’assainissement collectif sera alors étudié. Ainsi, dans l’hypothèse où les parcelles contiguës sont déjà situées en zonage collectif et desservies (ou possibilité de desservir en respectant le ratio déterminé dans la programmation pluriannuelle des investissements) et que la capacité de la station d’épuration le permet, elle pourra également être ajoutée au zonage d’assainissement collectif définitif.
2.2.2. PRESENTATION DE LA COMMUNE DE GERMOND-ROUVRE
D’après le dernier recensement INSEE de 2020, la commune de Germond-Rouvre, compte 1 194 habitants.
Entre 1968 et 2020, la population a augmenté de 43%.
- Evolution de la population entre 1968 et 2020 :
8000
1400
1200
1000
800
600
400
200
0
1968 1975 1982 1990 1999 2009 2014 2020
- Physionomie des résidences sur la commune :
Années Résidences principales Résidence secondaires Résidences vacantes Total
1968 207 8 19 234
2020 482 9 35 526
La carte d’aptitude des sols a été réalisée lors du premier zonage d’assainissement de la commune. Envoyé en préfecture le 09/04/2024
Reçu en préfecture le 09/04/2024
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Enquête publique : Révision du zonage d’assainissement – Commune de Germond-Rouvre (79)
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▪ Système d’assainissement collectif existant
Il existe une station d’épuration sur la commune. Le réseau d’assainissement dessert la grande majorité du bourg de Germond-Rouvre.
Le réseau est à 100% séparatif.
- Station d’épuration :
• Filière eau : Filtres plantés
• Filières boues : Stockage boues liquides
• Date de mise en service : 2007
• Capacité nominale : 500 EH
• Abonnés sur la commune : 265
• Point de rejet : Lagune
La Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) a réalisé le zonage d’assainissement en 1998 de la commune de Germond-Rouvre en classant la quasi-totalité du territoire communal en zone d’assainissement collectif.
▪ Présentation du zonage proposé
Le nombre de logements concernés dans une même rue, la proximité du réseau collectif, les contraintes de réalisation de l’assainissement non collectif dans les différents secteurs ci-dessus, ont incité les élus à y retenir l’assainissement collectif.
La Communauté d’Agglomération de Niort a réalisé une étude patrimoniale de l’assainissement non collectif à l’échelle du bâti sur son territoire, permettant de définir précisément les parcelles où l’assainissement est impossible ou très complexe (exemple : surface non-bâti < 50 m²)
Elle a par ailleurs défini de nouvelles règles d’extension des réseaux d’assainissement.
➢ Assainissement collectif
Pour les zones d'assainissement collectif, le code général des collectivités territoriales précise que les communes, ou leurs groupements, sont tenues d'assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation de l'ensemble des eaux collectées. Les communes ou leurs groupements doivent donc prendre en charge les dépenses liées aux investissements et à l'entretien de ces ouvrages d'assainissement collectif ainsi qu’à la gestion des sous- produits de l'épuration (boues...). Cette tâche incombe dans le cas présent à la communauté d'agglomération du Niortais qui détient la compétence assainissement collectif. Par ailleurs, cette dernière exploite les ouvrages d'assainissement (réseaux et station d'épuration) de Germond-Rouvre en régie (régie à autonomie financières). Envoyé en préfecture le 09/04/2024
Reçu en préfecture le 09/04/2024
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Communes de GERMOND ROUVRE
Zonage actuel assainissement collectif]
Enquête publique : Révision du zonage d’assainissement – Commune de Germond-Rouvre (79)
RAPPORT D’ENQUÊTE Page 7
Plan de zonage d’assainissement actuel : Envoyé en préfecture le 09/04/2024
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Commune de Germond Rouvre
Projet zonage assainissement collectif
Enquête publique : Révision du zonage d’assainissement – Commune de Germond-Rouvre (79)
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Plan de zonage d’assainissement proposé : Envoyé en préfecture le 09/04/2024
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Enquête publique : Révision du zonage d’assainissement – Commune de Germond-Rouvre (79)
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▪ Assainissement non collectif
Zones concernées : Toutes les zones non desservies par un réseau public et où aucune extension n’est prévue.
Le maître d’ouvrage rappelle dans le dossier de présentation les différentes filières d’assainissement non collectif et les obligations : entretien et contrôle notamment.
Les installations sont composées d'un dispositif de prétraitement et d'une filière de traitement. L'arrêté du 7 mars 2012 modifiant l’arrêté du 7 septembre 2009 (annexe 1) en décrit précisément les composantes. De façon simplifiée, elles correspondent à :
➢ un prétraitement, normalement constitué d’une fosse toutes eaux, ventilée, de 3 000 litres au minimum pour des logements comprenant jusqu'à 5 pièces principales. Pour des logements plus importants, ce volume doit être augmenté d'au moins 1 mètre cube par pièce supplémentaire.
➢ un traitement, effectué par le sol :
➢ Naturel (celui de la parcelle) si celui-ci le permet.
Le MOA précise au dossier que les logements épars sur le reste du territoire communal et/ou les logements ayant des surfaces de parcelle suffisantes pour l’assainissement non collectif ont été maintenus en zone d’assainissement non collectif. Quelques maisons nécessitant de longs linéaires de desserte ont été retirées du zonage d’assainissement collectif. La taille des parcelles concernées est compatible avec l’assainissement non collectif. Une attention particulière sera apportée (en particulier lors des ventes) aux quelques parcelles où l’ANC est réalisable avec des contraintes très fortes (parcelle C 75 ; C 78 ; C 528 ; H 566-568).
Une description des différents types de traitement est détaillée dans ce chapitre du dossier de la commune de Germond-Rouvre.
Dans ce chapitre, il est rappelé notamment la réglementation relative aux différents modes d’assainissement : collectif et non collectif avec la description des obligations pour chacun d’eux.
En ce qui concerne l’assainissement non collectif les différentes filières de traitement des eaux domestiques, adaptées aussi bien à la qualité de perméabilité des sols qu’aux contraintes de surface sont bien détaillées au dossier.
2.3. CONCLUSION DU PETITIONNAIRE SUR LE PROJET PRESENTE A L’ENQUETE :
« La réglementation établit des obligations pour la collectivité et les particuliers, quel que soit le mode d’assainissement considéré.
L’assainissement est un élément de la lutte contre la pollution en général, qu’il convient de ne pas négliger.
En près de 20 ans, de nombreuses solutions d’assainissement non collectif ont vu le jour, des diagnostics réguliers permettent d’en connaître l’état. Par ailleurs, les investissements d’assainissement collectif se concentrent sur l’entretien et le renouvellement du patrimoine afin de garantir et d’améliorer les conditions et qualité de collecte et de traitement. Ces évolutions permettent d’étendre les zones d’assainissement non collectif. Envoyé en préfecture le 09/04/2024
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Enquête publique : Révision du zonage d’assainissement – Commune de Germond-Rouvre (79)
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La commune de Germond-Rouvre et la Communauté d’Agglomération du Niortais, par le biais de ce dossier d’enquête publique, ont déterminé des zones d’assainissement en tenant compte des divers enjeux et évolutions du territoire, tout en garantissant une maîtrise de la gestion des eaux usées ».
3. PROCÉDURE ET DÉROULEMENT DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE
3.1. OBJET DE L’ENQUETE PUBLIQUE
La présente procédure consiste à présenter le projet de révision de l’assainissement des eaux usées domestiques : techniques de collecte, d’évacuation et d’épuration. Il peut être collectif ou individuel.
Le projet élaboré par la communauté d’agglomération du Niortais est présenté au public dans le cadre d’une enquête publique organisée sur la commune de Germond-Rouvre
.
3.2. ROLE DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Le rôle principal du commissaire enquêteur consiste s’assurer de la conformité de la procédure avec l’arrêté de la communauté d’agglomération du Niortais, à informer le public sur le contenu du dossier et recueillir les observations émises sur le projet. Il procède ensuite à leur analyse, les synthétise et interroge le maître d’ouvrage et toutes autres personnes qu’il jugera utile pour obtenir des réponses à ses questionnements. A l’issue de l’enquête publique, il est chargé de remettre à Monsieur le Président de l’Agglomération du Niortais un compte-rendu du déroulement de l’enquête et de faire ressortir point par point dans ses conclusions sa propre perception du projet. Le tout afin de permettre à l’autorité compétente de disposer des éléments utiles à sa prise de décision.
3.3. CADRE RÉGLEMENTAIRE
Traduction en droit français de la directive Européenne du 21 mai 1991, l’évolution de la loi du 3 janvier 1992, la Loi sur l’Eau et les milieux Aquatiques du 30 décembre 2006 et la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (dite loi Grenelle 2) codifiée aux articles L210 et suivants du Code de l’Environnement, confient aux maires de nouvelles compétences et obligations, à travers les articles suivants :
- Article 54, portant modification du code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224 et L.2224-10 et L.1331-11 du code de la santé publique.
- Article 46, portant modification du code de la sante publique, notamment l’article L.1331-1-1. - Article L111-4 du code de l’urbanisme.
- Code de l’Environnement articles L.123-1 à L. 123-18 et R.123-1 à R. 123-27, Décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement. Envoyé en préfecture le 09/04/2024
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Cette procédure fait également référence à :
▪ A la liste départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département des Deux-Sèvres, établie au titre de l’année 2023 ;
▪ La décision n° E23000072/86 du 1er juin 2023 de Monsieur le Président du tribunal administratif de Poitiers portant désignation du commissaire enquêteur.
Ainsi la présente enquête est diligentée en conformité avec les textes et documents ci-dessus visés
3.4. ORGANISATION DE L’ENQUETE
3.4.1. LIEU DE L’ENQUETE
L’enquête est organisée sur le territoire de la commune de Germond-Rouvre (79). La mairie tiendra lieu de siège d’enquête.
3.4.2. DOCUMENTS SOUMIS A L’ENQUETE :
L’ensemble des pièces constitutives du dossier mis à l’enquête publique par le maître d’ouvrage se présente de la manière suivante :
- Le dossier d’enquête publique ;
- Le Plan de zonage actuel ;
- Plan de zonage proposé ;
- L’arrêté de la communauté d’agglomération du Niortais précisant les modalités d’organisation de l’enquête ;
- Le Procès-verbal de dépôt du dossier d’enquête en mairie ;
- Le certificat d’affichage vierge ;
- L’avis d’enquête publique.
Sont joints à ces documents :
- Le registre d’enquête destiné à recueillir les observations et propositions du public,
3.4.3. MISE A L’ENQUETE
Les modalités d’organisation de l’enquête sont arrêtées par les services de l’agglomération, en accord avec le commissaire enquêteur. Cette procédure est fixée pour une durée de 22 jours consécutifs du vendredi 24 novembre 2023 au vendredi 15 décembre 2023. L’ensemble du dossier décrit ci-dessus, comprenant notamment un registre d’enquête relié à feuillets non amovibles, ouvert coté et paraphé par le commissaire enquêteur, déposé à l’accueil de la mairie et tenu à la disposition du public à ses jours et heures d’ouverture habituelle. Envoyé en préfecture le 09/04/2024
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Toutes les dispositions ont été prises pour une réception individuelle du public par le commissaire enquêteur afin de préserver la confidentialité des échanges.
3.4.4. MODALITES D’INFORMATION DU PUBLIC.
▪ Publicité réglementaire par voie de presse.
La publicité dans la presse devait être insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux diffusés dans le département des Deux-Sèvres, sous la rubrique « annonces légales » au moins quinze jours avant le début de l’enquête, soit avant le jeudi 9 novembre 2023, et rappelée dans les huit premiers jours de celle- ci soit entre le vendredi 24 novembre 2023 et le samedi 2 décembre 2023.
Journaux 1ère insertion 2ème insertion
Courrier de l’ouest (Deux-Sèvres) Mardi 7 novembre 2023 Mardi 28 novembre 2023
Nouvelle République (Deux-Sèvres) Mardi 7 novembre 2023 Mercredi 29 novembre 2023
Le commissaire enquêteur a bien pris connaissance des deux insertions dans chacun de ces deux journaux locaux (CF. Annexe 3 et 4).
▪ Publicité réglementaire par internet.
L’avis d’enquête a été mis en ligne sur le site internet de la CAN dans les mêmes conditions de temps et de durée que les publicités précédentes.
▪ Publicité réglementaire par voie d’affiches.
Un avis comportant tous les renseignements relatifs à l’organisation de l’enquête devait être affiché par les soins de la mairie. Il sera mis en place sur les panneaux habituels de la commune et éventuellement par tout autre procédé en usage sur ce territoire au moins quinze jours avant le début de la procédure et maintenu en place pendant toute la durée de celle-ci.
L’avis d’enquête est mis en place sur le panneau d’affichage habituel de la mairie au format A2 sur fond jaune.
L’affichage de l’avis d’enquête est justifié par un certificat d’affichage établi par le maire de la commune de Germond-Rouvre (Annexe 5).
3.4.5. ACCES AU DOSSIER D’ENQUETE :
▪ Dossier au format papier
L’ensemble des pièces du dossier d’enquête mentionné au chapitre 3.4.2, ci-dessus, était accessible au public durant toute la durée de la procédure aux heures d’ouverture habituelle de la mairie de Germond- Envoyé en préfecture le 09/04/2024
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RAPPORT D’ENQUÊTE Page 13
Rouvre. Le premier jour de la procédure le commissaire enquêteur a contrôlé et visé chaque pièce composant ce dossier déposé au siège de l’enquête. Un contrôle de l’affichage de l’avis d’enquête a été réalisé à cette occasion.
▪ Dossier au format numérique
Le dossier était consultable et téléchargeable sur le site internet de la communauté d’agglomération du Niortais dans les jours précédant l’ouverture de l’enquête et maintenu sur site jusqu’à sa clôture. L’adresse courriel figure sur l’arrêté communautaire.
Ainsi le public a eu accès en toute liberté aux documents d’enquête durant toute la durée de la procédure.
3.4.6. MODALITES DE CONSULTATION DU PUBLIC.
Le commissaire enquêteur avait en charge d’assurer une permanence au cours de la présente procédure. Elle s’est tenue en mairie de Germond-Rouvre le lundi 4 décembre 2023 de 15h00 à 17h00.
3.4.7. MODALITES D’EXPRESSION DU PUBLIC.
Plusieurs possibilités d’expression étaient offertes au public :
Sur le registre d’enquête – Un registre d’enquête est mis à la disposition du public en mairie, siège de l’enquête, permettant ainsi à tout un chacun de déposer des observations manuscrites.
Par courrier postal ou déposé en mairie – Durant la période d’enquête le public pouvait adresser au commissaire enquêteur tout courrier au siège de l’enquête, ou le déposer à cet endroit. Après traitement par le commissaire enquêteur ces courriers étaient joints au registre sans délai.
Par courrier électronique -Le public pouvait transmettre à tout moment durant la période d’enquête, ses observations ou propositions par voie électronique. L’adresse courriel figure sur l’arrêté de référence d’organisation de l’enquête.
3.4.8. PREPARATION ET CLOTURE DE L’ENQUETE :
▪ Avant l’enquête
➢ Jeudi 2 novembre 2023 : Une rencontre avec le représentant du maître d’ouvrage et le commissaire enquêteur dans les locaux de la CAN rue des Grands Champs a permis d’échanger sur la procédure à mettre en place et sur les grandes lignes du projet de révision du zonage d’assainissement. A cette occasion le commissaire enquêteur a chargé sur clé USB le dossier complet et a visé le dossier et ouvert et paraphé le registre d’enquête. Envoyé en préfecture le 09/04/2024
Reçu en préfecture le 09/04/2024
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▪ Pendant l’enquête
Pendant la période d’ouverture de l’enquête au public le commissaire enquêteur a poursuivi le contrôle de toutes les opérations relatives à l’information : affichage et publication officielle. Il s’est tenu à la disposition de toute personne désirant le rencontrer à l’occasion de la seule permanence qu’il a tenue. Nul ne s’est déplacé pour le rencontrer.
▪ Clôture de l’enquête
➢ Le vendredi 15 décembre à 17h, terme de la procédure le commissaire enquêteur a demandé par courrier électronique l’envoi dans les meilleurs délais du registre d’enquête et des observations qui y sont jointes afin de procéder à sa clôture. La commune a transmis par voie électronique une copie des observations inscrites au registre d’enquête ou transmises par courrier. En possession de ces documents et des observations déposées sur le site internet, il disposait ainsi de tous les éléments lui permettant de rédiger le procès-verbal de synthèse des observations. Toutefois contrairement à l’arrêté d’organisation de l’enquête établi par la CAN, le registre et le dossier, qui devaient être adressés sans délais au commissaire enquêteur, a été réceptionné avec 15 jours de retard (6 janvier 2024). Les observations déposées étant transmises dès la clôture de l’enquête ce retard n’aura eu aucune conséquence sur le bon déroulement de la procédure.
➢ Le vendredi 22 décembre 2023 : Le commissaire enquêteur remet le procès-verbal de synthèse des observations du public au maître d’ouvrage au service assainissement de l’agglomération (79). Ce dernier est invité à produire un mémoire en réponse dans la quinzaine, soit au plus tard le lundi 8 janvier 2024. Ce document a bien été transmis dans les délais impartis.
➢ Le vendredi 12 janvier 2024, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, ainsi que le dossier d’enquête, sont remis au représentant du Président de l’Agglomération du Niortais dans les locaux du service assainissement 24 rue des grand Champs à Niort. Une copie du rapport et des conclusions est adressée, le même jour, à Monsieur le président du tribunal administratif de Poitiers.
3.5. – COMMENTAIRES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR SUR LE CHAPITRE ORGANISATION DE L’ENQUETE
Le déroulement de l’enquête n’a donné lieu à aucune difficulté particulière. Les formalités ont été conduites en tous points conformément aux prescriptions de l’arrêté de Monsieur le Président de l’agglomération du Niortais. Il est patent que compte-tenu de l’efficience de l’information préalable et en cours de procédure, le public, dans sa grande majorité, a eu connaissance de l’existence et du but de cette enquête publique. Toutes les dispositions étaient prises pour lui permettre de s’exprimer sur le projet.
4. - ANALYSE DES OBSERVATIONS DU PUBLIC
4.1. -LES CONSTATS
L’enquête publique s’est déroulée conformément à l’arrêté de la communauté d’agglomération de référence sans difficulté particulière. Le public a pu déposer ses observations sur le registre d’enquête mis à sa disposition en mairie, y joindre un courrier ou l’adresser par voie postale ou par courriel. Envoyé en préfecture le 09/04/2024
Reçu en préfecture le 09/04/2024
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4.2. -LES STATISTIQUES
La collecte des interventions du public durant l’enquête publique donne les résultats suivants :
Inscription au
registre
(R)
Courrier
(C)
Courrier
Electronique
(E)
Total des contributions
1 1 2 4
4.3. OBSERVATIONS RECUEILLIES PENDANT L’ENQUETE
Dans ce compte-rendu le commissaire enquêteur a procédé au résumé des observations. Le porteur de projet prendra soin de tenir compte de la version d’origine, dont il en détient un exemplaire, pour apporter sa réponse.
Observation E1 déposée par M. DROCHON Jacques
Suite à la réalisation du schéma d’assainissement sur la commune la totalité de la rue du Logis a été classée en zonage d’assainissement collectif. La construction du réseau est arrêtée au n° 112. Une extension a été réalisée pour deux parcelles (114 et 116), il reste 11 habitations représentant 30 personnes, à connecter. En période hivernale ce secteur est en zone inondable par résurgence de la nappe.
Observation E2 déposée par M. DROCHON Jacques
Suite à l'enquête concernant la révision de l’assainissement, le requérant, souhaite faire part des faits suivants:
Le schéma d’assainissement de la commune était prévu pour la totalité de la rue du Logis. Les travaux ont été réalisés jusqu’ au n°112, puis quelques années plus tard ils ont été étendus aux numéros 114 et 116.
Les 13 pavillons, environ 30 personnes, restent à ce jour non connecté au réseau. Le secteur en période hivernale est inondable. (Parcelle cadastre n°28 résurgences).
Réponse du pétitionnaire
La révision du zonage d’assainissement a eu pour objet l’intégration des parcelles déjà raccordées au réseau d’assainissement.
Les parcelles restantes de la rue du Logis présentant des aptitudes compatibles avec l’assainissement individuel, ces dernières ont été maintenues en zonage d’assainissement non collectif.
Soit un total de : 4 observations Envoyé en préfecture le 09/04/2024
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Observation C1 déposée par Monsieur le Maire de Germond-Rouvre.
- Quelle prise en compte des habitations qui ont très peu ou pas de surface d’épandage situées en cœur de bourg ou pas ?
- Quelles aides pour les ménages qui n’auront pas ou peu les moyens pour une mise aux normes de leur installation (subvention, aide de la CAN, prêt à taux réduit…
- Quelles possibilités d’extension de réseau dans un périmètre (rue du Logis à Rouvre) où l’assainissement collectif existe et s’arrête à proximité de 30 logements. La station d’assainissement gérant actuellement 520 logements est existante. Cette zone pour certaines habitations est impactée par une forte infiltration des eaux de pluie de la RD 743 perturbant le fonctionnement des assainissement individuels.
▪ Le pétitionnaire peut-il apporter des réponses à chacune des questions posées par Monsieur le maire
de Germond-Rouvre ?
Réponse du pétitionnaire
Concernant les habitations qui ont très peu de surface, les usagers sont invités à se rapprocher du SPANC afin de vérifier les possibilités d’assainissement. Il existe depuis plusieurs années maintenant des solutions d’assainissement adaptées à ces situations.
Concernant les aides, l’Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat (ANAH) et certaines caisses de retraites peuvent être sollicitées pour la participation aux frais de mise en conformité des installations d’assainissement non collectif
L’application d'un taux réduit de TVA à 10% est appliqué sur les travaux de réhabilitation des dispositifs d’assainissement non collectif.
Possibilité de souscrire un prêt à taux 0 auprès des banques à hauteur de 10 000 €. Des discussions sont en cours au niveau des représentants de la collectivité pour définir les possibilités d’aides ou non.
Concernant le secteur « rue du Logis », la volonté de la CAN a été le maintien en zonage d’assainissement non collectif en actualisant le zonage selon les parcelles et habitations déjà raccordées. Il n’y a pas de prévision d’extension de réseau.
Observation R1 déposée par Mme MATHES Monique 12 route de la Grande Garde
La requérante trouve que c’est trop facile d’abandonner les bourgs où l’assainissement collectif aurait permis, comme à Rouvre, d’assurer une solution d’assainissement collectif pérenne au seul prétexte qu’il n’y aurait plus d’argent dans les caisses des agences de l’eau pour assurer le service de protection de l’eau! Or les usagers continuent d’alimenter les caisses en payant leur facture d’eau. Or les sommes amassées au fil des ans et destinées à prendre en charge ces solutions …… ont été dévoyées au profit de projets de particuliers de l’agriculture pour construire des retenues d’eau pour arroser leurs cultures, alors que très peu d’entre eux pourront bénéficiers de ces stockages qu’on ne pourra peut- être plus alimenter à cause du changement climatique qui fait que l’eau est déjà absente l’été et que nos rivières sont le plus souvent déjà à sec, comme les nappes phréatiques.
C’est le service public qui n’est donc plus assuré pour le plus grand nombre des usagers ruraux !
Réponse du pétitionnaire
La position de la CAN est le maintien en zonage d’assainissement en collectif des parcelles présentant des aptitudes compatibles avec l’assainissement individuel (surface du terrain, aptitude du sol…). Envoyé en préfecture le 09/04/2024
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5. QUESTIONNEMENT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
1. Selon les informations recueillies il est bien compris que les financeurs, agence de l’eau notamment,
n’apportent plus aucun soutien à l’extension du réseau d’assainissement collectif considérant d’une
part, que les secteurs ayant un impact fort sur le milieu sont à ce jour équipés et que d’autre part, depuis
plus d’une décennie les techniques d’assainissement non collectif ont fortement évolué. Elles
permettent aujourd’hui de répondre à presque tous les cas particuliers.
Cependant le coût de ces équipements autonomes de traitement des eaux usées a fortement augmenté pour se situer dans une fourchette de 8000 à plus de 15000€. Le budget à consacrer à la mise aux normes de maisons anciennes est parfois difficilement supportable pour les propriétaires aux faibles revenus.
▪ Existe-t-il des aides pour faire face à une telle dépense ? Est-ce que l’agence de l’eau, qui ne
finance plus l’extension des réseaux, a transféré l’aide aux particuliers qui sont dans l’obligation
de mettre leur équipement aux normes ?
Réponse du pétitionnaire
Les éléments sont précisés en réponse à l’observation C1 ci-dessus.
2. À la suite d’un contrôle effectué par le SPANC (1), de nombreuses maisons d’habitation anciennes,
situées en zonage d’assainissement non collectif, disposant d’un système d’assainissement aux normes
de l’époque de la construction du bien, peuvent se retrouver en situation de mettre leur équipement aux
normes actuelles avec toutes les conséquences d’un investissement important. Certains propriétaires ne
disposent pas de moyens financiers leur permettant de faire face aux coûts des travaux.
▪ Quelles sont les obligations de remise aux normes des dispositifs d’assainissement des maisons
anciennes situées en zonage d’assainissement non collectif.
Réponse du pétitionnaire
En cas de non-conformité de l’installation d’assainissement non collectif et de danger pour la santé des personnes ou risque environnemental avéré, le propriétaire doit faire procéder aux travaux indiqués sur le rapport de contrôle établi par la SPANC dans un délai de quatre ans (1 an en cas de vente).
3. Selon les informations portées au dossier il est dit que « La taille des parcelles concernées est
compatible avec l’assainissement non collectif. Une attention particulière sera apportée (en particulier
lors des ventes) aux quelques parcelles où l’ANC est réalisable avec des contraintes très fortes ». Cinq
parcelles sont concernées sur la commune.
▪ Le pétitionnaire pourrait-il préciser les « attentions particulières » à prendre pour les
parcelles présentant des « contraintes très fortes » de réalisation de l’ANC ?
1 Service Public d'Assainissement Non Collectif Envoyé en préfecture le 09/04/2024
Reçu en préfecture le 09/04/2024
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Réponse du pétitionnaire
Concernant les cas jugés « impossibles », les usagers sont invités à se rapprocher du SPANC afin de vérifier les possibilités ou non d’assainissement. Des discussions sont en cours au niveau des représentants de la collectivité pour définir l’issue des immeubles dont l’assainissement est jugé « impossible ».
6. CONCLUSION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Le commissaire enquêteur termine ici son rapport dont l’analyse des principaux points abordés par le public sera reprise dans ses conclusions et avis motivé formulé dans un document distinct mais indissociable du présent rapport.
Fait à Niort le vendredi 12 janvier 2024
Bernard ALEXANDRE
Commissaire enquêteur Envoyé en préfecture le 09/04/2024
Reçu en préfecture le 09/04/2024
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7. PIÈCES JOINTES : Procès-verbal de synthèse des observations et mémoire réponse du maître d’ouvrage. Envoyé en préfecture le 09/04/2024
Reçu en préfecture le 09/04/2024 C21 N1
_1-DE
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Références :
- Président du tribunal administratif de Poitiers : décision n° E23000121/86 du 03/08/2023,
- Président de de la communauté d’agglomération du Niortais : arrêté du 30 octobre 2023.
Destinataire :
- Monsieur le Président de la communauté d’agglomération du Niortais.
ENQUETE PUBLIQUE
Communauté d’Agglomération du Niortais
Projet de révision du zonage
d’assainissement (2023)
Commune de
GERMOND-ROUVRE
PROCÈS-VERBAL DES OBSERVATIONS
ET
MÉMOIRE EN RÉPONSE Envoyé en préfecture le 09/04/2024
Reçu en préfecture le 09/04/2024
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Table des matières
Introduction .............................................................................................................................22
1. REMARQUES SUR LE DEROULEMENT DE L’ENQUETE .................................22
2. OBSERVATIONS RECUEILLIES PENDANT L’ENQUETE..................................23
3. QUESTIONNEMENT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR ....................................17 Envoyé en préfecture le 09/04/2024
Reçu en préfecture le 09/04/2024
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RAPPORT D’ENQUÊTE Page 22
Introduction
Le vendredi 15 décembre 2023, jour de clôture de l’enquête publique, le commissaire enquêteur a demandé à la mairie de transmettre sans délai le dossier d’enquête, le registre des observations ainsi que les courriers annexés. En possession de ces documents et après réception des observations déposées sur le site internet de la CAN, il disposait de tous les éléments lui permettant de rédiger le procès-verbal de synthèse des observations conformément aux dispositions de l’article 4 de l’arrêté du 30 octobre 2023 de Monsieur le Président de la communauté d’agglomération du Niortais. Selon ce même article le commissaire enquêteur doit rencontrer, dans les huit jours, le pétitionnaire pour lui communiquer le procès-verbal de synthèse des observations recueillies au cours de l’enquête publique.
Ainsi le présent procès-verbal de synthèse, remis au représentant du porteur de projet le vendredi 22 décembre 2023, porte sur les points suivants :
▪ Remarques générales sur le déroulement de l’enquête ;
▪ Observations du public ;
▪ Questionnement du commissaire enquêteur.
Le pétitionnaire est invité à faire connaître ses réponses dans un mémoire produit sous quinzaine. Aussi, le présent procès-verbal, assorti des réponses spécifiques à chacune des observations, est à retourner au commissaire enquêteur le lundi 8 janvier 2024 au plus tard. Ce document unique sera annexé au rapport d’enquête.
Pour une grande clarté pour le lecteur, il est demandé au maître d’ouvrage d’utiliser dans ses réponses une couleur différente de celles utilisées par le commissaire enquêteur, de préférence la couleur bleue.
1. REMARQUES SUR LE DEROULEMENT DE L’ENQUETE
Cette enquête publique s’est déroulée dans des conditions satisfaisantes.
Le commissaire enquêteur n’a reçu aucune personne à l’occasion de la permanence qu’il a tenue en mairie de Germond-Rouvre.
La collecte des interventions du public s’établit comme suit :
▪ Inscription sur le registre d’enquête (R): ..…………….......................... Une observation
▪ Transmises par courrier postal ou annexées au registre (C) : …………. Une observation
▪ Adressées par courrier électronique (E) :.............................................. Deux observations
Soit un total de : 4 observations Envoyé en préfecture le 09/04/2024
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RAPPORT D’ENQUÊTE Page 23
2. OBSERVATIONS RECUEILLIES PENDANT L’ENQUETE
Dans ce compte-rendu le commissaire enquêteur a procédé au résumé des observations. Le porteur de projet prendra soin de tenir compte de la version d’origine, dont il en détient un exemplaire, pour apporter sa réponse.
Observation E1 déposée par M. DROCHON Jacques
Suite à la réalisation du schéma d’assainissement sur la commune la totalité de la rue du Logis a été classée en zonage d’assainissement collectif. La construction du réseau est arrêtée au n° 112. Une extension a été réalisée pour deux parcelles (114 et 116), il reste 11 habitations représentant 30 personnes, à connecter. En période hivernale ce secteur est en zone inondable par résurgence de la nappe.
Observation E2 déposée par M. DROCHON Jacques
Suite à l'enquête concernant la révision de l’assainissement, le requérant, souhaite faire part des faits suivants :
Le schéma d’assainissement de la commune était prévu pour la totalité de la rue du Logis. Les travaux ont été réalisés jusqu’ au n°112, puis quelques années plus tard ils ont été étendus aux numéros 114 et 116.
Les 13 pavillons, environ 30 personnes, restent à ce jour non connecté au réseau. Le secteur en période hivernale est inondable. (Parcelle cadastre n°28 résurgences).
Réponse du pétitionnaire
La révision du zonage d’assainissement a eu pour objet l’intégration des parcelles déjà raccordées au réseau d’assainissement.
Les parcelles restantes de la rue du Logis présentant des aptitudes compatibles avec l’assainissement individuel, ces dernières ont été maintenues en zonage d’assainissement non collectif.
Observation C1 déposée par Monsieur le Maire de Germond-Rouvre.
- Quelle prise en compte des habitations qui ont très peu ou pas de surface d’épandage situées en cœur de bourg ou pas ?
- Quelles aides pour les ménages qui n’auront pas ou peu les moyens pour une mise aux normes de leur installation (subvention, aide de la CAN, prêt à taux réduit…
- Quelles possibilités d’extension de réseau dans un périmètre (rue du Logis à Rouvre) où l’assainissement collectif existe et s’arrête à proximité de 30 logements. La station d’assainissement gérant actuellement 520 logements est existante. Cette zone pour certaines habitations est impactée par une forte infiltration des eaux de pluie de la RD 743 perturbant le fonctionnement des assainissement individuels.
▪ Le pétitionnaire peut-il apporter des réponses à chacune des questions posées par Monsieur le maire
de Germond-Rouvre ?
Réponse du pétitionnaire Envoyé en préfecture le 09/04/2024
Reçu en préfecture le 09/04/2024
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RAPPORT D’ENQUÊTE Page 24
Concernant les habitations qui ont très peu de surface, les usagers sont invités à se rapprocher du SPANC afin de vérifier les possibilités d’assainissement. Il existe depuis plusieurs années maintenant des solutions d’assainissement adaptées à ces situations.
Concernant les aides, l’Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat (ANAH) et certaines caisses de retraites peuvent être sollicitées pour la participation aux frais de mise en conformité des installations d’assainissement non collectif
L’application d'un taux réduit de TVA à 10% est appliqué sur les travaux de réhabilitation des dispositifs d’assainissement non collectif.
Possibilité de souscrire un prêt à taux 0 auprès des banques à hauteur de 10 000 €. Des discussions sont en cours au niveau des représentants de la collectivité pour définir les possibilités d’aides ou non.
Concernant le secteur « rue du Logis », la volonté de la CAN a été le maintien en zonage d’assainissement non collectif en actualisant le zonage selon les parcelles et habitations déjà raccordées. Il n’y a pas de prévision d’extension de réseau.
Observation R1 déposée par Mme MATHES Monique 12 route de la Grande Garde
La requérante trouve que c’est trop facile d’abandonner les bourgs où l’assainissement collectif aurait permis, comme à Rouvre, d’assurer une solution d’assainissement collectif pérenne au seul prétexte qu’il n’y aurait plus d’argent dans les caisses des agences de l’eau pour assurer le service de protection de l’eau !
Or les usagers continuent d’alimenter les caisses en payant leur facture d’eau. Or les sommes amassées au fil des ans et destinées à prendre en charge ces solutions …… ont été dévoyées au profit de projets de particuliers de l’agriculture pour construire des retenues d’eau pour arroser leurs cultures, alors que très peu d’entre eux pourront bénéficiers de ces stockages qu’on ne pourra peut-être plus alimenter à cause du changement climatique qui fait que l’eau est déjà absente l’été et que nos rivières sont le plus souvent déjà à sec, comme les nappes phréatiques.
C’est le service public qui n’est donc plus assuré pour le plus grand nombre des usagers ruraux !
Réponse du pétitionnaire
La position de la CAN est le maintien en zonage d’assainissement en collectif des parcelles présentant des aptitudes compatibles avec l’assainissement individuel (surface du terrain, aptitude du sol…).
3. QUESTIONNEMENT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
1. Selon les informations recueillies il est bien compris que les financeurs, agence de l’eau notamment,
n’apportent plus aucun soutien à l’extension du réseau d’assainissement collectif considérant d’une
part, que les secteurs ayant un impact fort sur le milieu sont à ce jour équipés et que d’autre part, depuis
plus d’une décennie les techniques d’assainissement non collectif ont fortement évolué. Elles
permettent aujourd’hui de répondre à presque tous les cas particuliers.
Cependant le coût de ces équipements autonomes de traitement des eaux usées a fortement augmenté pour se situer dans une fourchette de 8000 à plus de 15000€. Le budget à consacrer à la mise aux normes de maisons anciennes est parfois difficilement supportable pour les propriétaires aux faibles revenus. Envoyé en préfecture le 09/04/2024
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Fait à Niort, le / :/ %
Le représentant du porteur de pro) et
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RAPPORT D’ENQUÊTE Page 25
Fait à Niort le vendredi 22 décembre 2023
Bernard ALEXANDRE
Commissaire enquêteur
▪ Existe-t-il des aides pour faire face à une telle dépense ? Est-ce que l’agence de l’eau, qui ne
finance plus l’extension des réseaux, a transféré l’aide aux particuliers qui sont dans l’obligation
de mettre leur équipement aux normes ?
Réponse du pétitionnaire
Les éléments sont précisés en réponse à l’observation C1 ci-dessus.
2. À la suite d’un contrôle effectué par le SPANC (2), de nombreuses maisons d’habitation anciennes,
situées en zonage d’assainissement non collectif, disposant d’un système d’assainissement aux normes
de l’époque de la construction du bien, peuvent se retrouver en situation de mettre leur équipement aux
normes actuelles avec toutes les conséquences d’un investissement important. Certains propriétaires
ne disposent pas de moyens financiers leur permettant de faire face aux coûts des travaux.
▪ Quelles sont les obligations de remise aux normes des dispositifs d’assainissement des maisons
anciennes situées en zonage d’assainissement non collectif.
Réponse du pétitionnaire
En cas de non-conformité de l’installation d’assainissement non collectif et de danger pour la santé des personnes ou risque environnemental avéré, le propriétaire doit faire procéder aux travaux indiqués sur le rapport de contrôle établi par la SPANC dans un délai de quatre ans (1 an en cas de vente).
3. Selon les informations portées au dossier il est dit que « La taille des parcelles concernées est
compatible avec l’assainissement non collectif. Une attention particulière sera apportée (en particulier
lors des ventes) aux quelques parcelles où l’ANC est réalisable avec des contraintes très fortes ». Cinq
parcelles sont concernées sur la commune.
▪ Le pétitionnaire pourrait-il préciser les « attentions particulières » à prendre pour la
parcelle présentant des « contraintes très fortes » de réalisation de l’ANC ?
Réponse du pétitionnaire
Concernant les cas jugés « impossibles », les usagers sont invités à se rapprocher du SPANC afin de vérifier les possibilités ou non d’assainissement. Des discussions sont en cours au niveau des représentants de la collectivité pour définir l’issue des immeubles dont l’assainissement est jugé « impossible ».
2 Service Public d'Assainissement Non Collectif Envoyé en préfecture le 09/04/2024
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8. ANNEXES AU RAPPORT Envoyé en préfecture le 09/04/2024
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS
03/08/2023
N° E23000121 /86 le président du tribunal administratif
Désignation d’un commissaire enquêteur
Vu enregistrée le 02/08/2023, la lettre par laquelle le Président de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU NIORTAIS demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet:
La révision du zonage d'assainissement des communes de Germond Rouvre, Le Vanneau Irleau, Saint Gelais, Saint Maxire, Saint Rémy, Villiers en Plaine et Vouillé ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquéteur établies au titre de l’année 2023 :
DECIDE
ARTICLE 1 : Monsieur Bernard ALEXANDRE est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 2 : Monsieur Jean-Claude SIRON est désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance, par la législation en vigueur.
ARTICLE 4 :La présente décision sera notifiée au Président de la COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION DU NIORTAIS, à Monsieur Bernard ALEXANDRE et à Monsieur Jean-Claude SIRON.
Fait à Poitiers, le 03/08/2023.
Pour expédition conforme, le président,
Pour le greffier en chef, par délégation, le vice-président, Par délégation,
Ed.
I. BERTHEAU Luc CAMPOY
Enquête publique : Révision du zonage d’assainissement – Commune de Germond-Rouvre (79)
RAPPORT D’ENQUÊTE Page 27
ANNEXE n° 1 :
- Décision de désignation du commissaire enquêteur et de son suppléant par le tribunal administratif de Poitiers Envoyé en préfecture le 09/04/2024
Reçu en préfecture le 09/04/2024
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niortagglo
ARRETE PRESCRIVANT LA MISE A ENQUETE PUBLIQUE
DE LA REVISION DU ZONAGE D'ASSAINISSEMENT
COMMUNE DE GERMOND-ROUVRE
Le Président
Vu la loi n° 2006-1772 du 30 Décembre 2006 dite loi sur l’eau ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2224-8 et L2224-10;: Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L123-1 et suivants et R123-9 et
suivants ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération en date du 27 mars 2023 demandant l’ouverture
d’une enquête publique et projet de révision de zonage d’assainissement ;
Vu la décision de Monsieur le Président du tribunal administratif en date du 3 août 2023
désignant Monsieur Bernard ALEXANDRE en qualité de commissaire enquêteur et Monsieur Jean-Claude SIRON en tant que suppléant ;
Vu le dossier technique et administratifà soumettre à l'enquête publique établi à cet effet ;
Il est arrêté ce qui suit :
Article 1°"
Le projet de révision de zonage de la commune de Germond-Rouvre sera soumis à une enquête
publique qui se déroulera du 24 novembre au 15 décembre (inclus) 2023. soit 22 iours consécutifs.
Article 2
Monsieur Bernard ALEXANDRE, désigné par ordonnance de Monsieur le président du tribunal
administratif en date du 3 août 2023, assurera les fonctions de commissaire enquêteur. Monsieur Jean-
Claude SIRON assurera les fonctions de commissaire enquêteur suppléant.
Article 3
L'ensemble des formalités suivantes sera effectué au moins 15 jours avant le début de l’enquête :
- Un avis d'ouverture d'enquête sera publié par voie d'affiches (et éventuellement par tous
autres procédés en usage) et sera maintenu pendant toute la durée de celle-ci, dans les lieux
habituels d'affichage de la mairie de Germond-Rouvre. L'accomplissement de cet affichage
sera certifié par la mairie de la commune et transmis à la CAN ;
- Le présent arrêté sera affiché aux lieux habituels et à la porte de la mairie de Germond-Rouvre.
Le présent arrêté et l’avis d'enquête publique seront publiés sur le site internet à l’adresse suivante
https://www.niortagglo.fr/
- Un avis sera inséré dans deux journaux locaux diffusés dans le département et habilités à
recevoir les annonces légales, au plus tard 15 jours avant le début de l’enquête. L'insertion
dans la presse locale devra être renouvelée dans les mêmes conditions avant l'expiration d’un
délai de 8 jours suivant l'ouverture de l’enquête.
Un exemplaire de tous les journaux ayant délivré ces deux annonces sera joint au dossier dès leur parution.
Enquête publique : Révision du zonage d’assainissement – Commune de Germond-Rouvre (79)
RAPPORT D’ENQUÊTE Page 28
ANNEXE 2
- Arrêté du président de l’agglomération du Niortais du 30 octobre 2023 Envoyé en préfecture le 09/04/2024
Reçu en préfecture le 09/04/2024
Publié le S LOT
ID : 079-200041317-20240402-C59_ 04 2024 1-DE
niortagglo
Article 4
Les différentes pièces du dossier ainsi qu’un registre d'enquête seront déposés en Mairie de Germond-
Rouvre et pourront être consultés pendant la durée de l'enquête, afin que chacun puisse en prendre
connaissance et y apporter ses observations. Ces documents seront consultables aux heures
habituelles d'ouverture de la mairie. Pendant la durée de l'enquête publique, un site internet
comportant les pièces de l'enquête publique pourra être consulté à l'adresse suivante :
https://www.niortagglo.fr
Monsieur le Commissaire Enquêteur se tiendra à la disposition du public à la Mairie de Germond-
Rouvre pour les administrés de la commune le 04 décembre 2023 de 15h à 17h.
Les observations éventuelles pourront être consignées sur le registre d'enquête ou être adressées par
voie postale où par courrier électronique à Monsieur le commissaire enquêteur en mairie ou
transmises sur une adresse mail dédiée: z5n226.#1 sennmondrouvre@agglo-niort.ir pendant la durée
de l'enquête. Ces courriers/mails seront atraNéS au regletre d’ re
Article 5
Après clôture du registre d'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit
jours, le responsable du dossier de révision de zonage et lui communiquera les observations écrites et
orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du dossier disposera d'un délai
de quinze jours pour produire ses observations.
Dans un délai de 30 jours à compter de la clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur
transmettra à la CAN l’ensemble du dossier d'enquête accompagné du registre et des
pièces annexées, son rapport et ses conclusions motivées.
I transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président
du Tribunal administratif.
Le rapport de Monsieur le commissaire enquêteur sera tenu à la disposition du public en Mairie de
Germond-Rouvre.
Article 6
Des copies du présent arrêté seront transmises pour attribution et exécution à :
- Monsieur le Préfet;
- Monsieur le Président du Tribunal Administratif
- Monsieur le Commissaire Enquêteur ;
- Monsieur le Maire de Germond-Rouvre.
Fait à Niort, le >| ic|?eLs
Jérôme BALOGE
/
Enquête publique : Révision du zonage d’assainissement – Commune de Germond-Rouvre (79)
RAPPORT D’ENQUÊTE Page 29 niortaq
AVIS DE MISE À ENQUÊTE
PUBLIQUE
DE LA RÉVISION DU ZONAGE D'ASSAINISSEMENT DES
COMMUNES DE GERMOND-ROUVRE, LE VANNEAUIRLEAU, PRIN-
DEYRANÇON, SAINTGELAIS, SAINT-GEORGES-DE-REX, SAINT=
MAXIRE, SAINT-RÉMY, VILLIERS-EN-PLAINE ET VOUILLÉ
Selon les dispositions des arrêtés de Monsieur le Président de la Communauté
d'Agglomération du Niortais en date du 30 octobre 2023, le projet de révision de zo= nage d'assainissement des communes de GERMOND-ROUVRE, LEVANNEAU-R: LEAU, PRIN-DEYRANCON, SAINTAGELAIS, SAINTGEORGES-DE=REX, SAINT» MAXIRE, SAINT-REMY, VILLIERS-EN-PLAINE, VOUILLE sera soumis à enquêle pu- blique durant 22 jours, soit du 24 novembre 2023 au 15 décembre 2023 inclus, Mon- sieur Bernard ALEXANDRE, dûment agréé, assurera les fonctions de commissaire en- quêteur, Monsieur Jean-Claude SIRON, celles de suppléant.
Pendant ce délai :
= un dossier technique et administratif sera déposé en maires de GERMOND: ROUVRE, LE VANNEAUMRLEAU, PRIN-DEYRANCON, SAINT-GELAIS, SAINT- GEORGES-DE-REX, SAIJNT-MAXIRE, SAINT-REMY, VILLIERS-EN-PLAINE, VOUILLE aux jours et heures habituels d'ouverture de chaque mairie afin que chacun puisse ke consulter et reporter ses observations éventuelles sur le registre d'enquête ou les adresser par écrit à Monsieur le commissaire enquêteur, lequel les annexera au re- gistre de ka commune, ou bien les transmettre par mail à une adresse mai dédiée par commune,
- Une permanence sera assurée par Monsieur k commissaire enquêteur en Mai- es de GERMOND ROUVRE, LE VANNEAU-IRLEAU, PRIN DEYRANCON, SAINT- GELAIS, SAINT GEORGES-DE-REX, SAINT-MAXIRE, SAINT REMY, VILLIERS-EN- PLAINE, VOUILLE afin de répondre aux demandes d'informations présentées par ke public, les jours et heures suivants :
= Commune de Germondouvre : le lundi 4 décembre 2023 de 15h00 à 17h00 - zonage.eu.germondrouvre @ agglo-niort.fr
- Commune de Le Vanneau-Ileau: le mardi 5 décembre 2023 de 15h00 à 17h00 - zonage.eu.levanneauirleau @
- Commune de Prin-Deyrançon : le mercredi 29 novembre 2023 de 14h30 à 17h30 - zonage.eu.prindeyrancon @ aggl-niort.fr
= Commune de Saint-Gelais : le mercredi 6 décembre 2023 de 14h00 à 17h00
zonage.eu.saintgelais @ aggh-niort.fr
= Commune de Saint-Georges-deRex: ke mardi 12 décembre 2023 de 15h00 à 17h30 - zonage.eu,saintgeorgesderex@ agglo-niort.fr
- Commune de Saint-Maxire: le mercredi 6 décembre 2023 de 9h00 à 12h00 - zonage.eu.saintmaxire @ agdo-niort.fr
= Commune de Saint-Rémy: le lundi 11 décembre 2023 de 14h00 à 17h00 = zonage.eu.saintremy @ agglo-niort.fr
= Commune de Villiersen-Flaine : ke mardi 28 novembre 2023 de 14h00 à 17h00 = zonage.eu,vilbersenplaine @ agglo-niort.fr
- Commune de Vouillé : le mardi 5 décembre 2023 de 9h30 à 12h00 -
zonage,eu,vouille @ aggloniort.fr,
Envoyé en préfecture le 09/04/2024
Reçu en préfecture le 09/04/2024
Publié le S LO Lé
ID : 079-200041317-20240402-C59_ 04 2024 1-DE
3 0 = FT> Q (Q o Q D »: *
Révision du zonage
d'assainissement des communes
de Germond-Rouvre
Le Vanneau-iIrleau, Prin-Deyrançon
Saint-Gelais, Saint-Georges-de-Rex
Saint-Maxire, Saint-Rémy
Villiers-en-Plaine et Vouillé
AVIS DE MISE À
ENQUÊTE PUBLIQUE { Selon les dispositions des arrêtés de M.
t le Président de la communauté d'ag ÿ :
{ glomération du Niortais en date du 30 oc- [] tobre 2023, le projet de révision de zo- nage d'assainissement des communes D ! de Germond-Rouvre, Le Vanneau-rieau, 1 Prin-Deyrançon, Saint-Gelais, Saint-Geor-
gs-de-Rex, Saint-Maxire, Saint-Remy, 1
Villiers-en-Plaine, Vouillé sera soumis à
{ enquête publique durant 22 jours, soit du CE
24 novembre 2023 au 15 décembre 2023
L'incius. M. Bernard Alexandre, dûment 3 agréé, assurera les fonctions de commis-
{ saire enquêteur, M. Jean-Claude Siron,
celles de suppléant.
L Pendant ce délai : ; L - un dossier technique et administratif
sera déposé en mairies de Germond- 8
{ Rouvre, Le Vanneau-rleau, Prin-Deyran-
çon, Saint-Gelais, Saint-Georges-de -Rex,
Ê Saint-Maxire, SaintRemy, Villiers-en- : { Plaine, Vouillé aux jours et heures habi-
i tuels d'ouverture de chaque mairie afin D
que chacun puisse le consulter et repor- l
L ter ses observations éventuelles sur le re- 1
{ gistre d'enquête ou les adresser par écrit
£ à M. le Commissaire enquêteur, lequelles (]
annexera au registre de la commune, ou
t bien les transmettre par mail à une !
Ê adresse mail dédiée par commune,
f - une permanence sera assurée par M. le (] Commissaire enquêteur en mairies de }
! Germond-Rouvre, Le Vanneau-rleau, !
Ê Prin-Deyrançon, Saint-Gelais, Saint-Geor-
ges-de-Rex, Saint-Maxire, Saint-Remy, D £ Villiers-en-Plaine, Vouillé afin de répondre
aux demandes d'informations présentées 1
{ par le public, les jours et heures suivants : LL:
- commune de Germond-Rouvre : le lundi
+ décembre 2023 de 15 h O0 à 17 h O0. Bb. zonage.eu.germondrouvre@agglo-niort.fr ÿ
- commune de Le Vanneau-lrleau : le L:
U mardi 5 décembre 2023 de 15 h 00 à 17h00. L'
zonage.eu.levanneauirleau@agglo-niort.fr
- commune de Prin-Deyrançon : le mer- l
credi 29 novembre 2023 de 14 h 30 à 17 h 30. :
zonage.eu.prindeyrancon@agglo-niortfr
- commune de Saint-Gelais : le mercredi l
Ê 6 décembre 2023 de 14 h 00à 17 h 00. & zorageeu.saintgelais@agglo-niort.fr ;
{ - commune de Saint-Georges-de-Rex : le 8 ;
{
mardi 12 décembre 2023 de 15h 002%.
17 h 30. 1
U zonageeu.saintgeorgesderex@agglo- À,
Qrionfr 8 - commune de Saint-Maxire : le mercredi à .
L 6 décembre 2023 de 9 h 00 à 12 h 00. i zonage.eu.saintmaxire @agglo-niort.fr
commune de Saint-Rémy : le lundi 11 dé- B cembre 2023 de 14 h 00 à 17 h O0.
{ zonage.eu.saintremy@agglo-niort.fr
t - commune de Villiers-en-Plaine : le mardi .
28 novembre 2023 de 14 h O0 à 17 h OO. 8 ,
{ zonage.eu.villiersenplaine@agglo-niortfr D,
- commune de Vouillé : le mardi 5 décem- LL:
bre 2023 de 9 h 30 à 12 h OO.
{ zonage eu.vouille@agglo-niort.fr
{ DS D CR CS HD CR US HD CR CUS UD CR
Enquête publique : Révision du zonage d’assainissement – Commune de Germond-Rouvre (79)
RAPPORT D’ENQUÊTE Page 30
ANNEXE 3
Insertion dans la presse locale - 1ère Parution
Nouvelle république du mardi 7 novembre 2023 Courrier de l’Ouest du mardi 7 novembre 2023 PRET EE TT M 7
niortagglo QUE CU MT
AVIS DE MISE À ENQUÊTE
PUBLIQUE
DE LA RÉVISION DU ZONAGE D'ASSAINISSEMENT DES
COMMUNES DE GERMOND-ROUVRE, LE VANNEAUIRLEAU, PRIN-
DEYRANCÇON, SAINTGELAIS, SAINT-GEORGES-DE-REX, SAINT-
MAXIRE, SAINT-RÉMY, VILLIERS-EN-PLAINE ET VOUILLÉ
Selon les dispositions des arrêtés de Monsieur le Président de la Communauté [ d'Agglomération du Niortais en date du 30 octobre 2023, le projet de révision de zo= { nage d'assainissement des communes de GERMOND-ROUVRE, LEVANNEAU-IR- LEAU, PRIN-DEYRANCON, SAINT-GELAIS, SAINT-GEORGES-DE-REX, SAINT- | | MAXIRE, SAINT-REMY, VILLIERS-EN-PLAINE, VOUILLE sera soumis à enquête pu= { blique durant 22 jours, soit du 24 novembre 2023 au 15 décembre 2023 inclus, Mon- sieur Bernard ALEXANDRE, dûment agréé, assurera les fonctions de commissaire en= | quêteur, Monsieur Jean-Claude SIRON, celles de suppléant.
l Pendant ce délai :
- un dossier technique et administratif sera déposé en mairies de GERMOND- ROUVRE, LE VANNEAU-IRLEAU, PRIN-DEYRANCON, SAINT-GELAIS, SAINT- | GEORGES-DE-REX, SAINT-MAXIRE, SAINT-REMY, VILLIERS-EN-PLAINE, VOUILLE aux jours et heures habituels d'ouverture de chaque mairie afin que chacun puisse le D consutter et reporter ses observations éventuelles sur le registre d'enquête ou les | adresser par écrit à Monsieur le commissaire enquêteur, kequel les annexera au re- Î gistre de la commune, ou bien les transmettre par mail à une adresse mail dédiée par | commune.
- Une permanence sera assurée par Monsieur le commissaire enquêteur en Mai= | | ries de GERMOND ROUVRE, LE VANNEAU-RLEAU, PRIN DEYRANCON, SAINT- { GELAIS, SAINT GEORGES-DE-REX, SAINT-MAXIRE, SAINT REMY, VILLIERS-EN= l PLAINE, VOUILLE afin de répondre aux demandes d'informations présentées par le | l public, les jours et heures suivants :
- Commune de Germond-Rouvre : le lundi 4 décembre 2023 de 15h00 à 17h00 - { zonage.eu,germondrouvre @ agglo-niort.fr | - Commune de Le Vanneau-leau: le mardi 5 décembre 2023 de 15h00 à l 17h00 - zonage.eu.levanneauirleau @ agglo-niort.fr
- Commune de Prin-Deyrançon: le mercredi 29 novembre 2023 de 14h30 à 17h30 - zonage.eu.prindeyrancon @ agglo-niort.fr
[ - Commune de Saint-Gelais : ke mercredi 6 décembre 2023 de 14h00 à 17h00 - zonage.eu.saintgelais @ agglo-niort.fr
l - Commune de Saint-Georges-de-Rex: le mardi 12 décembre 2023 de 15h00 à | 17h30 - zonage.eu.saintgeorgesderex @ agglo-niort.fr
| - Commune de Saint-Maxire: le mercredi 6 décembre 2023 de 9h00 à 12h00 -
zonage.eu,saintmaxire @ agglo-niort.fr
D: Commune de Saint-Rémy: le lundi 11 décembre 2023 de 14h00 à 17h00- | zonage.eu,saintremy @ agglo-niort,fr
- Commune de Villiers-en-Plaine : ke mardi 28 novembre 2023 de 14h00 à 17h00 - { zonage.eu,villiersenplaine @ agglo=niort.fr
- Commune de Vouillé : le mardi 5 décembre 2023 de 9h30 à 12h00 -
| zonage.eu.vouille @ aggloniort.fr, {
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iniortagglo: Aggalom
Révision du zonage
d'assainissement des communes
de Germond-Rouvre,
Le Vanneau-Irleau, Prin-Deyrançon,
Saint-Gelais,
Saint-Georges-de-Rex,
Saint-Maxire, Saint-Rémy,
Villiers-en-Plaine et Vouillé
AVIS DE MISE À ENQUÊTE PUBLIQUE
Selon les dispositions des arrêtés de
Ê M. 1e Président de la communauté d'Ag-
glomération du Niortais en date du 30 oc-
I tobre 2023, le projet de révision de zo-
nage d'assainissement des communes
t de Germond-Rouvre, Le Vanneau-rleau,
à Prin-Deyrançon, Saint-Gelais, Saint-Geor-
i ges-de-Rex, Saint-Maxire, Saint-Rémy,
Villiers-en-Plaine, Vouillé sera soumis à
t enquête publique durant 22 jours, soit du
A 24 novembre 2023 au 15 décembre 2023
l inclus. M. Bernard Alexandre, dûment
agréé, assurera les fonctions de commis-
i saire enquêteur, M. Jean-Claude Siron,
celles de suppléant.
i Pendant ce délai :
1 - un dossier technique et administratif
sera déposé en mairies de Germond-
1 Rouvre, Le Vanneau-rleau, Prin-Deyrar-
l çon, Saint-Gelais, Saint-Georges-de-Rex,
{ Saint-Maxire, Saint-Rémy, Villiers-en-
Plaine, Vouillé aux jours et heures habi-
1 tuels d'ouverture de chaque mairie afin
i que chacun puisse le consulter et repor-
i ter ses observations éventuelles sur le re-
gistre d'enquête ou les adresser par écrit
1 à Monsieur le commissaire enquêteur, le-
E auel les annexera au registre de la com-
mune, ou bien les transmettre par mail à
! une adresse mail dédiée par commune,
- une permanence sera assurée par M. le
i Commissaire enquêteur en mairies de
& Germond-Rouvre, Le Vanneau-Irleau,
! Prin-Deyrançon, Saint-Gelais, Saint-Geor-
ges-de-Rex, Saint-Maxire, Saint-Rémy,
Villiers-en-Plaine, Vouillé afin de répondre
& aux demandes d'infomations présentées
i par le public, les jours et heures suivants :
Commune de Germond-Rouvre : le lundi
D 4 décembre 2023 de 15 h 00 à 17 h 00, 1 zonage.eu.germondrouvre@agglo-niort.fr
f Commune de Le Vanneau-rleau : le
mardi 5 décembre 2023 de 15 h 00 à
D ;7h 00, zonage.eu.levanneauirleau@agglo-niort.fr
Commune de Prin-Deyrançon : le mer-
i credi 29 novembre 2023 de 14 h 30 à
17h30,
zonage.eu.prindeyrancon@agglo-niort.fr
il Commune de Saint-Gelais : le mercredi
i 6 décembre 2023 de 14 h 00 à 17 h OO,
zonage.eu.saintgelais@agglo-niort.fr
1 Commune de Saint-Georges-de-Rex : le
l mardi 12 décembre 2023 de 15 h 00 à
17h30,
zonage.eu.saintgeorgesderex@agglo-
! niort.fr
Commune de Saint-Maxire : le mercredi 6
décembre 2023 de 9 h 00 à 12 h OO,
i zonage.eu.saintmaxire @agglo-niort.fr
Commune de Saint-Rémy : le lundi 11 dé-
! cembre 2023 de 14 h 00 à 17 h O0,
l zonage.eu.saintremy@agglo-niort.fr
i Commune de Villiers-en-Plaine : le mardi
28 novembre 2023 de 14 h 00 à 17 h O0,
zonage.eu.villiersenplaine@agglo-niort.fr
Commune de Vouillé : le mardi 5 décem-
bre 2023 de 9 h 30 à 12 h O0,
zonage.eu.vouille@agglo-niort.fr
nn CR CR CR CR CR CE CR ER CE CR LL.
Enquête publique : Révision du zonage d’assainissement – Commune de Germond-Rouvre (79)
RAPPORT D’ENQUÊTE Page 31
ANNEXE 4
Insertion dans la presse locale – 2ème parution
Nouvelle république du mercredi 29 novembre 2023 Courrier de l’Ouest du mardi 28 novembre 2023 Envoyé en préfecture le 09/04/2024
Reçu en préfecture le 09/04/2024
Publié le S L O7
ID : 079-200041317-20240402-C59_ 04 2024 1-DE
ENQUETE PUBLIQUE DE REVISION DU ZONAGE D'ASSAINISSEMENT
COMMUNE DE GERMOND ROUVRE
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
Le maire de la commune de GERMOND ROUVRE, certifie que l'avis d'enquête publique de révision du
zonage d'assainissement de la commune a été affiché 15 jours au moins avant l’ouverture de
l'enquête publique (soit le 08 novembre 2023 au plus tard) et pendant toute sa durée, soit jusqu’au
15 décembre 2023, en mairie de GERMOND ROUVRE.
A GERMOND ROUVRE, le AG, 149 /29;
Le Maire
Enquête publique : Révision du zonage d’assainissement – Commune de Germond-Rouvre (79)
RAPPORT D’ENQUÊTE Page 32
ANNEXE 5
Certificat d’affichage du maire de la commune ENQU ET = PU U BR
Envoyé en préfecture le 09/04/2024
Reçu en préfecture le 09/04/2024
Publié le
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Eos TE
Communere
ERMOIN DEROUMRE
AT PE UN MT PTT F1 OT TT PT PR TT PT 7 UT PO IR I PT TS
DESTINATAIRES :
- Monsieur le Président de la communauté d’agglomération de Niort (CAN), - Monsieur le Président du tribunal administratif de Poitiers.
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION
DU NIORTAIS
Enquête publique organisée du lundi 9 janvier au mercredi 8 février 2023 inclus Arrêté inter-préfectoral du 15 décembre 2022
Commissaire enquêteur : Bernard ALEXANDRE (Deux-Sèvres)
Document 1 : - Rapport d’enquête
Document 2 : - Conclusions motivées
Révision du zonage
d’assainissement (2023)
Projet de création d'un
centre de tri des déchets
recyclables Envoyé en préfecture le 09/04/2024
Reçu en préfecture le 09/04/2024 . »,
Publié le — -
ID : 079-200041317-20240402-C59_ 04 2024 1-DE
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Enquête publique : Révision du zonage d’assainissement – Commune de Germond-Rouvre (79)
CONCLUSIONS MOTIVEES
SOMMAIRE
AVANT PROPOS : ............................................................................................................................................................ 3
1. CONSTAT ET FONDEMENT DE L’AVIS ........................................................................................................... 3
1.1. SUR LA CONFORMITE DE LA PROCEDURE ............................................................................................................ 3 1.2. SUR LE SUIVI DE LA PROCEDURE DE L’ENQUETE PUBLIQUE ................................................................................ 4 1.3. SUR LE DOSSIER PRESENTE A L’ENQUETE ........................................................................................................... 4 1.4. SUR LES OBSERVATIONS DEPOSEES PAR LE PUBLIC ............................................................................................. 5
2. PROPOS CONCLUSIFS .......................................................................................................................................... 5
1.5. LE CONTEXTE .................................................................................................................................................... 5 1.6. PRINCIPE GENERAL DU ZONAGE PROPOSE ........................................................................................................... 6 1.7. SYSTEME D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF OU NON COLLECTIF ............................................................................ 6 1.8. LA RENOVATION DU PARC D’INSTALLATIONS D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ............................................ 7 1.9. ASPECT FINANCIER ............................................................................................................................................. 7
3. – AVIS MOTIVE ...................................................................................................................................................... 9
3.1. - MOTIVATIONS DE L’AVIS.................................................................................................................................. 9 3.2. - AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR ............................................................................................................... 10 Envoyé en préfecture le 09/04/2024
Reçu en préfecture le 09/04/2024 . »,
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Enquête publique : Révision du zonage d’assainissement – Commune de Germond-Rouvre (79)
CONCLUSIONS MOTIVEES
AVANT PROPOS :
La présente enquête publique, diligentée par la communauté d’agglomération du Niortais, concerne la révision du zonage d’assainissement de la commune de Germond-Rouvre.
Ce projet, est présenté en enquête publique durant une période de 22 jours consécutifs du vendredi 24 novembre au vendredi 15 décembre 2023 inclus. La révision de l’assainissement n’étant pas soumise à évaluation environnementale la durée de l’enquête publique est réduite de trente à quinze jours (1). Le MOA2 a fait le choix de la prolonger à vingt-deux jours afin d’offrir au public les meilleures conditions pour s’exprimer.
Conformément aux dispositions de l’article 4 de l’arrêté du président de la communauté d’agglomération du Niortais, dès la clôture de l’enquête ou à réception du registre d’enquête transmis par courrier le commissaire enquêteur dispose d’un délai de huit jours pour remettre au pétitionnaire le procès-verbal des observations du public éventuellement recueillies lors de cette procédure ainsi que son propre questionnement. Ce document est remis par le commissaire enquêteur au représentant du maître d’ouvrage le vendredi 22 décembre 2023. Le mémoire en réponse du MOA est adressé en retour par voie électronique, dans les délais impartis (Cf chapitre 7 pièce jointe).
Conformément à la règlementation, après un délai maximum de trente jours suivant la clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur remet, le vendredi 12 janvier 2024, au représentant de la communauté d’agglomération du Niortais les documents déposés en mairie durant la procédure, son rapport, ses conclusions motivées ainsi que le registre d’enquête accompagné de ses pièces annexes. Simultanément une copie du rapport et des conclusions est adressée à Monsieur le Président du tribunal administratif de Poitiers.
1. CONSTAT ET FONDEMENT DE L’AVIS
L'avis motivé qui se dégage à l’issue de la procédure s'appuie notamment sur les points principaux suivants : la conformité de l’enquête avec l’arrêté d’organisation de l’enquête de référence, la valeur du dossier présenté à l'enquête, les observations faites par le public, les réponses apportés par le pétitionnaire et les divers entretiens que le commissaire enquêteur a jugé utiles. Ces points participent à étayer et à éclairer l'avis personnel que ce dernier va rendre.
1.1. SUR LA CONFORMITE DE LA PROCEDURE
Lorsque les collectivités territoriales réalisent des aménagements, des ouvrages ou des travaux, qui, en raison de leur nature, sont susceptibles de porter atteinte à l’environnement, ces opérations sont soumises à enquête publique. Cette enquête a pour objet d’assurer l’information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers, et de recueillir l’avis du public sur ces opérations afin de permettre à la personne publique, dans le cas d’espèce la communauté d’agglomération du Niortais, de disposer des éléments nécessaires à sa prise de décision.
Les dispositions applicables à ces enquêtes publiques ont été codifiées aux articles L. 123- 1 à L. 123-19 et R. 123-1 à R. 123-46 du code de l’environnement.
1 Article L123-9 du code de l’environnement
2 MOA : Maître d’ouvrage Envoyé en préfecture le 09/04/2024
Reçu en préfecture le 09/04/2024 . »,
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CONCLUSIONS MOTIVEES
L’arrêté de référence fait mention des conditions d’organisation de l’enquête publique et précise notamment : la publicité autour de cette procédure, les conditions d’accès au dossier, les modalités de consultation du public et les modalités d’expression du public.
En outre il fait mention de la désignation par le tribunal administratif de Poitiers d’un commissaire enquêteur et d’un suppléant figurant sur la liste départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département des Deux-Sèvres, établie au titre de l’année 2023.
Aucune remarque n’étant à signaler sur l’organisation de cette procédure, en conséquence ce projet est bien conforme aux textes qui le régissent.
1.2. SUR LE SUIVI DE LA PROCEDURE DE L’ENQUETE PUBLIQUE
L’enquête publique s’est déroulée dans le strict respect de l’arrêté de référence. Elle n’a été entachée d’aucun incident ou dysfonctionnement. La procédure réglementaire en la matière a été scrupuleusement suivie, notamment en ce qui concerne l’information du public par des publications de l’avis d’enquête dans deux journaux locaux à diffusion départementale, par un affichage en mairie et une insertion de l’avis d’enquête sur le site internet de l’agglomération.
Toute personne qui l’a souhaité a pu accéder au dossier d’enquête, au format papier, en mairie de Germond-Rouvre, choisie comme siège d’enquête, pendant toute la durée de la procédure et au format numérique sur le site internet de la communauté d’agglomération du Niortais. Chacun avait la possibilité de déposer ses observations en toute liberté, sur le registre d’enquête tenu à disposition du public en mairie de Germond-Rouvre, par courrier joint à ce document, par courrier postal ou par courriel.
Ainsi, il peut être admis que la population dans sa grande majorité a eu connaissance du projet de révision du zonage d’assainissement de leur territoire, de l’existence et du déroulement de l’enquête publique. En conséquence toute personne qui l’a souhaité a pu participer au processus de décision d’autorisation ou non de ce projet.
L’application de la procédure étant en tout point respectée, le commissaire enquêteur en a attesté le déroulement conforme à l’arrêté du 30 octobre 2023 de Monsieur le Président de la communauté d’agglomération du Niortais. (Voir chapitre 3.4 du rapport d’enquête).
1.3. SUR LE DOSSIER PRESENTE A L’ENQUETE
L’étude, réalisée par le maître d’ouvrage de ce projet (MOA), ou sous sa responsabilité, doit définir les dispositifs d’assainissement à mettre en place dans chaque secteur urbanisé ou à urbaniser. Elle permet d’analyser et de justifier les choix retenus au regard des enjeux identifiés sur le territoire et d’en définir les éléments techniques adaptés qui tiennent compte des contraintes environnementales, de l’évolution du règlement et des progrès technologiques ainsi que des raisons financières.
Avant l’ouverture de la procédure, le commissaire enquêteur a examiné de façon détaillée le dossier soumis à l’enquête. Tous les documents présentés apportent une bonne lisibilité de l’ensemble du dossier. Il comporte l’essentiel permettant de comprendre les choix du dispositif d’assainissement retenu sur la commune. On distingue deux grands types d'assainissement :
- l'assainissement collectif (réseau de collecte et station de traitement des eaux usées) ; Envoyé en préfecture le 09/04/2024
Reçu en préfecture le 09/04/2024 . »,
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CONCLUSIONS MOTIVEES
- l'assainissement non collectif (dit individuel ou autonome).
Vu par le commissaire enquêteur, ce dossier relatif à la révision du zonage d’assainissement de la commune de Germond-Rouvre contient les éléments essentiels permettant de comprendre les raisons du projet retenu sur ce territoire.
1.4. SUR LES OBSERVATIONS DEPOSEES PAR LE PUBLIC
Comme il est indiqué précédemment, le public a pu disposer de plusieurs moyens d’expression pour exposer son point de vue ou formuler des propositions sur le projet présenté à l’enquête. Il a pu s’entretenir avec le commissaire enquêteur à l’occasion d’une permanence qu’il a tenue en mairie de Germond-Rouvre le lundi 4 décembre 2023. Nul ne s’est présenté pour le rencontrer.
La collecte des interventions du public sur ce territoire donne les résultats suivants :
Quatre observations sont enregistrées au cours de cette enquête.
- Deux observations, émanant de la même personne, déposées sur le site internet (E1 et E2), - Une observation transmise par courrier (maire de la commune) (C1),
- Une observation inscrite au registre d’enquête (R1).
L’enquête publique a été conduite à son terme, sans difficulté particulière. Aucun incident n’a été relevé au cours de cette procédure.
2. PROPOS CONCLUSIFS
1.5. LE CONTEXTE
Le zonage d’assainissement de la commune de Germond-Rouvre a été réalisé en 1998 sous l’autorité de la communauté d’agglomération du Niortais (CAN). Initialement, d’un point de vue technique et financier le territoire de la commune de Germond-Rouvre a été classé en quasi-totalité en zone d’assainissement collectif.
Selon les éléments portés au dossier, les conditions de traitement des eaux usées domestiques ont fluctué au fil du temps pour permettre de répondre aux contraintes et évolutions environnementales, réglementaires, technologiques, de territoire (en particulier l’urbanisation), et financières. En effet, de nouvelles solutions techniques des systèmes d’assainissement non collectif ont vu le jour. Elles permettent de trouver des dispositifs adaptés dans presque tous les cas, aussi bien pour les parcelles de tailles réduites que pour des sols inadaptés, voire défavorables, au traitement des rejets.
Par ailleurs, la communauté d’agglomération prépare le futur PLUi-D qui devrait être approuvé dans les premiers mois de 2024. Les cartes de zonage d’assainissement proposées lors de la présente procédure de révision ont été réalisées au regard du futur PLUi-D. Aussi le MOA précise bien que ce document de planification n’étant pas approuvé il peut encore évoluer. Selon les résultats de la présente procédure d’enquête publique des ajustements relatifs au zonage d’assainissement peuvent encore survenir pour une cohérence parfaite des politiques publiques. Envoyé en préfecture le 09/04/2024
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CONCLUSIONS MOTIVEES
Ainsi, pour toutes ces raisons, la communauté d’agglomération du Niortais a décidé de réviser le zonage d’assainissement de trente et une communes du territoire de la CAN dont la commune de Germond-Rouvre est une composante.
1.6. PRINCIPE GENERAL DU ZONAGE PROPOSE
Selon le choix du zonage défini dans le prochain PLUi-D le principe général du système d’assainissement mis en place répond aux critères suivants :
- Si une parcelle devient non constructible : pas d’assainissement collectif ;
- Si une parcelle devient constructible : l’assainissement collectif sera alors étudié. Ainsi, dans l’hypothèse où les parcelles contiguës sont déjà situées en zonage collectif et desservies (ou possibilité de desservir en respectant le ratio déterminé dans la programmation pluriannuelle des investissement) et que la capacité de la station d’épuration le permet, elle pourra également être ajoutée au zonage d’assainissement collectif définitif. Ainsi dans ces zones définies en assainissement collectif la communauté d’agglomération est tenue d’assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l’épuration et le rejet ou la réutilisation de l’ensemble des eaux collectées.
Ce principe s’applique sur l’ensemble des communes adhérentes à la Communauté d’Agglomération du Niortais.
1.7. SYSTEME D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF OU NON COLLECTIF
Les habitations situées dans le zonage d’assainissement collectif ont l’obligation de se connecter au réseau dans un délai de deux ans.
En revanche si le secteur n’est pas équipé d’un réseau public de collecte des eaux usées, les propriétaires d’immeubles ont l’obligation de prévoir une installation individuelle de traitement des eaux domestiques adaptée au terrain (test de perméabilité notamment) ou à sa superficie.
Le projet de révision du zonage d’assainissement présenté tient compte de plusieurs enjeux :
- Les équipements d’assainissement collectifs en place sur l’agglomération sont vieillissants.
Considérant que les travaux ayant un impact fort sur les milieux sont à ce jour réalisés, les financeurs, dont l’agence de l’Eau, n’apportent plus aucun soutien aux travaux neufs d’assainissement collectif. La rénovation et le renouvellement des installations en place sont la priorité.
- Des dispositifs d’assainissement individuel fiables.
La filière mise en place doit prendre en compte toutes les eaux usées produites par l’habitation à l’exception des eaux de pluies qui sont dirigées vers un réseau différent.
Les techniques d’assainissement non collectives ont évolué depuis plus d’une décennie, elles permettent aujourd’hui de trouver des dispositifs adaptés dans presque tous les cas particuliers notamment pour les parcelles de tailles réduites et les sols défavorables à la filtration. Seule une vingtaine de parcelles sur plus de 11 000 que compte l’agglomération est sans solution. Envoyé en préfecture le 09/04/2024
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CONCLUSIONS MOTIVEES
- Le schéma de zonage d’assainissement de la commune de Germond-Rouvre.
Finalement il est bien compris que ce document doit évoluer afin de prendre en compte les éléments nouveaux relatifs aux différents enjeux tels que :
o L’évolution environnementale,
o La règlementation,
o Les nouvelles technologies en matière d’équipement,
o Le territoire et en particulier son urbanisation,
o Ainsi que les raisons financières.
1.8. LA RENOVATION DU PARC D’INSTALLATIONS D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
La révision de la réglementation applicable aux installations d’assainissement non collectif est mise en place depuis le 1er juillet 2012. Trois objectifs principaux sont définis :
- Mettre en place des installations neuves de qualité et conformes à la règlementation , - Réhabiliter prioritairement les installations existantes qui présentent un danger pour la santé des personnes ou un risque avéré de pollution pour l’environnement,
- S’appuyer sur les ventes immobilières pour accélérer le rythme de réhabilitation des installations existantes.
Le service public d’assainissement non collectif (SPANC) de la communauté d’agglomération du Niortais est chargé de faire appliquer ces directives. Il appartient à ce service d’ identifier les installations qui sont non conformes ou mal entretenues qui pourraient avoir une incidence sur la ressource en eau ou la santé. Dans ce cas, un délai de quatre ans est accordé pour effectuer les travaux de remise aux normes. Toutefois une attention particulière sera apportée (en particulier lors des ventes) aux quelques parcelles où l’ANC est réalisable avec des contraintes très fortes. (Parcelles C 75 ; C 78 ; C 528 ; H 566-568).
Au cours de cette procédure aucune observation n’est enregistrée portant sur les obligations relevant de ce dispositif. Considérant le troisième objectif mentionné ci-dessus qui consiste à s’appuyer sur les ventes pour accélérer le rythme des réhabilitions existantes le législateur permet ainsi une mise aux normes progressive sans excès de contraintes sauf pour les dispositifs présentant un risque pour l’environnement.
Un contrôle strict des mises aux normes des installations d’assainissement après l’acquisition d’un bien par un nouveau propriétaire permettrait de s’assurer de la réalisation effective des travaux afin que les eaux rejetées soient aptes à rejoindre le milieu naturel. Les informations recueillies en cours d’enquête mettent en doute l’application de cette formalité.
1.9. ASPECT FINANCIER
Il constitue un élément non négligeable voire déterminant dans le choix des limites du zonage d'assainissement collectif afin de contenir la contribution assainissement des usagers du réseau. L’un des éléments qui permet d’atteindre cet objectif consiste à prendre en compte le bon ratio entre le Envoyé en préfecture le 09/04/2024
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nombre de connexions et l’investissement à consacrer sur le secteur à équiper. Ce ratio est parfois compliqué à atteindre en milieu rural.
Le plan de zonage proposé sur la commune tient compte de ces critères permettant de définir le périmètre du zonage d’assainissement collectif.
Par ailleurs, une étude comparative, qui mesure sur une durée de vingt-cinq ans le coût de l’assainissement pour les usagers selon le système collectif et non collectif, montre un équilibre entre les deux systèmes.
Selon l’équipement la charge annuelle s’élève à :
- Assainissement non collectif : ancien : 459€/659€……………. Neuf : 379€/459€ - Assainissement collectif : ancien : 512€/632€……………. Neuf : 515€
Le coût des équipements autonomes de traitement des eaux usées a fortement augmenté ces dernières années pour se situer dans une fourchette de 8000 à plus de 15000€. Le budget à consacrer à la mise aux normes de maisons anciennes est parfois difficilement supportable pour les propriétaires aux faibles revenus. Existe-t-il des aides pour la participation aux frais de ces installations ? Cette question a été posée au maître d’ouvrage qui donne quelques pistes d’aide au financement (cf. chapitre 5 du rapport) telles que :
- L’Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat (ANAH),
- Certaines caisses de retraites,
- Taux de TVA réduit à 10% pour les travaux,
- Possibilité de souscrire un prêt à taux « 0 » auprès des banques dans la limite de 10 000€.
Par ailleurs le MOA précise que l’Agence de l’Eau Loire Bretagne, qui ne finance plus le développement des assainissements collectifs, participe au financement de l’assainissement non collectif dans certaines conditions qui ne sont pas réunies pour la commune de Germond-Rouvre.
Selon les informations portées au dossier, un équilibre raisonnable du zonage proposé sur la commune de Germond-Rouvre semble avoir été trouvé. Le faible nombre de remarques ou d’opposition de la part des propriétaires d’habitation sur ce territoire confirme les choix du pétitionnaire en la matière. Envoyé en préfecture le 09/04/2024
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CONCLUSIONS MOTIVEES
3. – AVIS MOTIVE
3.1. - MOTIVATIONS DE L’AVIS
Le commissaire enquêteur énonce ci-dessous les raisons et motifs sur lesquels il a fondé son avis.
Du point de vue de la procédure :
▪ Aucune remarque particulière n’est à signaler durant cette enquête publique aussi bien en termes d’information du public qu’en moyen mis à sa disposition pour s’exprimer sur le projet. Ainsi tous ceux qui l’ont souhaité ont pu contribuer au processus de décision qui aboutira au projet final tel qu’il est présenté ou modifié, ou à son abandon.
Du point de vue du zonage d’assainissement proposé :
▪ Le service assainissement est assuré en régie directe par la communauté d’agglomération du Niortais. Ainsi la CAN conduit, avec ses propres moyens, la gestion de l’assainissement de l’ensemble des 40 communes adhérentes, dont la commune de Germond-Rouvre.
▪ Le dossier présenté à l’enquête publique, relatif à la révision du zonage d’assainissement de la commune de Germond-Rouvre, apporte les éléments essentiels permettant de comprendre les raisons du projet retenu sur ce territoire.
▪ Le zonage d’assainissement de la commune de Germond-Rouvre date de 1998. Aussi le projet présenté consiste à actualiser le schéma directeur d’assainissement des eaux usées pour une mise en cohérence avec les perspectives démographiques et les choix de développement du PLUi-D en cours de validation.
▪ Après plus de deux décennies ce document doit évoluer afin de prendre en compte les éléments nouveaux relatifs aux différents enjeux tels que l’évolution environnementale, la règlementation, les nouvelles technologies en matière d’équipement, le territoire et en particulier son urbanisation, et également pour des raisons financières.
▪ Compte tenu, d’une part, de l’arrêt par les financeurs des équipements d’assainissement collectif neuf, et que d’autre part, le marché propose des systèmes fiables d’assainissement individuel, la CAN privilégie le renouvellement et l’entretien du réseau public en limitant ses extensions.
▪ Le commissaire enquêteur prend acte des réponses apportées par la CAN aux trois observations déposées en cours d’enquête dont celle du maire de la commune.
La politique mise en place qui a conduit l’agglomération à proposer ce nouveau projet de révision de l’assainissement collectif et non collectif apparaît équilibré au regard des objectifs qu’elle s’est fixée. Elle tient compte notamment du maintien en zone d’assainissement non collectif des logements disposant de parcelles suffisamment dimensionnées pour recevoir un dispositif ANC Envoyé en préfecture le 09/04/2024
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adapté. Toutefois quelques cas particuliers peuvent se présenter, ils devront être considérés avec attention par la communauté d’agglomération du Niortais (CAN). Cinq parcelles dont l’ANC est réalisable avec des contraintes très fortes sont recensées sur la commune. Les propriétaires concernés sont invités à se rapprocher de la CAN pour la recherche de solutions adaptées.
Par ailleurs comme il est évoqué au dossier mais également dans les réponses qu’elle a apporté aux trois observations déposées, dont celle du maire de la commune, la CAN rappelle la politique générale qu’elle porte et qui a permis de construire ce nouveau projet d’assainissement des eaux usées sur la commune. L’arrêt du financement des installations nouvelles par l’agence de l’eau mais aussi l’évolution des systèmes d’assainissement non collectif qui offrent aujourd’hui des dispositifs adaptés à quasiment tous les cas particuliers rencontrés, ont conduit la CAN à modifier parfois de manière importante le zonage actuellement en vigueur. Il ressort et c’est légitime que ce retour en arrière soit parfois mal compris par les propriétaires d’habitations.
3.2. - AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
En conséquence et compte tenu des motivations qui précèdent le commissaire enquêteur émet un Avis Favorable, au projet de révision du zonage d’assainissement de la commune de Germond-Rouvre porté par la communauté d’agglomération du Niortais.
Fait à Niort le vendredi 12 janvier 2024
Bernard ALEXANDRE
Commissaire enquêteur 0
Communes de GERMOND ROUVRE
Zonage d’assainissement
Légende
Commune
Zonage