Procès Verbal - PV14032019?t=1751463031

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Procès Verbal - PV14032019?t=1751463031 Document publié le Jeudi 14 mars 2019 par la commune d'Arçon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV14032019?t=1751463031)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Bois et produits du bois, Justice et droit, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 14 mars 2019

L’an deux mil dix-neuf, le quatorze mars à vingt heures trente,

le Conseil municipal de la Commune d’Arçon s’est réuni en session ordinaire, au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur le Maire, Alain GIRARDET

Conseillers en exercice : 15 Date de la convocation : 8 mars 2019 Conseillers présents : 12 Date d’affichage : 19 mars 2019

Absent : Grégory BILLON, Christophe JAVAUX

Excusée : Nadine DELACROIX

Monsieur Eric ROLAND est nommé secrétaire de séance.

La séance est ouverte à 20 heures 30.

Ordre du jour :

1. Assiette, dévolution et destination des coupes de l’année 2019,

2. Réfection du mur de soutènement rue des Côtes,

3. Déplacement de la ligne HTA rue des écoliers,

4. Bornage du chemin rural n° 29,

5. Lancement de la consultation pour la construction d’un groupe scolaire et périscolaire,

6. Mise à disposition du bâtiment du presbytère,

7. Dérogation scolaire,

8. Questions diverses.

1. ASSIETTE, DEVOLUTION ET DESTINATION DES COUPES DE L’ANNEE 2019 DE-021-2019

Considérant l’aménagement en vigueur et son programme de coupes ;

Considérant le tableau d’assiette des coupes proposé par l’ONF pour la campagne 2019 ; Considérant l’engagement dans les ventes groupées de bois par contrats d’approvisionnement pluriannuels signée entre la Commune et l’ONF,

Conformément au programme des coupes de l’aménagement forestier, l’agent patrimonial de l’ONF propose pour la campagne 2019, l’état d’assiette des coupes suivant : Pour les chablis, les lots importants seront vendus de gré à gré sous forme d’accord cadre, en prévente de bois façonnés.

Pour les coupes, le Conseil Municipal demande l’inscription à l’état d’assiette de l’exercice 2019 : parcelles 11, 13, 14 et 22. Il décide que les gros bois de ces parcelles seront commercialisés sous forme de prévente de bois façonnés. Pour les petits bois de ces parcelles, ils seront commercialisés dans le cadre de contrats d’approvisionnement. Conformément aux articles L.214-7, L.214-8, D.214-22 et D.214-23 (ventes de lots groupés) du Code Forestier, le Conseil municipal donne son accord pour que le(s) contrat(s) de vente soi(en)t conclu(s) par l’ONF qui reversera à la commune la part des produits nets encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des frais liés au recouvrement et au reversement du produit de la vente, dont le montant est fixé à 1 % des sommes recouvrées ; Les résineux de faible valeur ou dispersés et les feuillus de qualité chauffage seront vendus sur pied en Mairie selon la procédure ONF.La commune confie à l’Office National des Forêts la prestation d’assistance à l’exploitation et la prestation d’expertise pour la vérification du cubage et classement pour les lots vendus en prévente de bois façonnés.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal approuve l’état d’assiette 2019 et demande à l’ONF de procéder à la désignation des coupes qui y sont inscrites et autorise le Maire ou son représentant à signer tout document afférent.

2. REFECTION DU MUR DE SOUTENEMENT RUE DES COTES DE-022-2019 Lors de sa séance du 21 février 2019, le Conseil municipal a décidé de lancer la consultation des entreprises pour les travaux de réfection du mur de soutènement rue des Côtes.

Monsieur le Maire donne lecture des diverses propositions reçues par des entreprises spécialisées pour ces travaux.

Après en avoir débattu, à l’unanimité, le Conseil municipal décide de confier les travaux de réfection du mur de soutènement rue des Côtes à l’entreprise Jacquet SAS de Ville du Pont pour un montant de 5 465 € HT.

Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

De plus, le Conseil municipal décide d’établir un listing des murgers et murs de soutènement sur le territoire de la commune afin d’adresser un courrier aux propriétaires pour demander de les entretenir.

3. DEPLACEMENT DE LA LIGNE HTA RUE DES ECOLIERS DE-023-2019 Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante, que lors de sa séance du 21 février 2019, le Conseil municipal a décidé de demander aux divers propriétaires leur avis sur le projet de déplacement de la ligne HTA rue des Ecoliers et leur autorisation de passer sur leur terrain afin de procéder à l’enfouissement de la ligne électrique.

Après une rencontre en mairie et une visite sur le terrain avec les divers interlocuteurs, il a été retenu de réaliser les travaux d’enfouissement de cette ligne électrique, en continuité du projet de la construction d’un groupe scolaire et périscolaire, en passant dans la rue des Ecoliers pour rejoindre le poste de la rue du Général Marguet.

Pour le déplacement de cette ligne, Enedis prend en charge 179 mètres et la Commune 138 mètres de câbles HTA en réseau souterrain. Un devis a été établi par Enedis d’un montant de 13 082,73 € HT.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide de réaliser ces travaux comme indiqué ci-dessus et accepte le devis d’Enedis pour un montant de 13 082,73 € HT. Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

4. BORNAGE DU CHEMIN RURAL N° 29 DE-024-2019 Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la première réunion de chantier relative au projet d’aménagement du lotissement « Chemin de la Voie Verte » qui a lieu le 5 mars 2019. Monsieur Samuel Goy de l’entreprise Vermot indique qu’il serait préférable de connaître la limite entre le chemin rural n° 29 et la parcelle cadastrée section AA n° 48 afin de déterminer à qui appartient le murger en pierre.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide le bornage du chemin rural n° 29 au droit de la parcelle AA n° 48, lieudit « Le Village Haut ». Cette mission est confiée au Cabinet Yves Robert de Saint Vit pour un montant de 1 120,86 € HT.

Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer le devis et tous les pièces relatives à ce dossier.5. LANCEMENT DE LA CONSULTATION POUR LA CONSTRUCTION D’UN GROUPE SCOLAIRE ET PERISCOLAIRE DE-025-2019 Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la tenue de la réunion du 4 mars 2019 du comité de pilotage pour la construction d’un groupe scolaire et périscolaire.

L’avant-projet présenté a été estimé par le maître d’œuvre à 2 248 271,23 € HT y compris l’escalier extérieur permettant l’accès au 1er étage du bâtiment existant, l’abri bus, les rangements sous le préau et les rangements dans les halls de la maternelle et du primaire. Dans ce montant, le maître d’œuvre a omis de chiffrer la fosse septique shuntage.

A cette étape, il y a lieu de se positionner sur les options à retenir ou non pour ce projet.

A l’unanimité, le Conseil municipal décide :

 la réalisation de prestations supplémentaires non prévues au programme : - la réfection de la toiture du bâtiment existant côté de la cour avec zinguerie, - le mobilier dans les salles de classes : côté évier et côté fenêtres,

 la non-réalisation des travaux suivants :

- la chape sous-sol du local de rangement dans le bâtiment existant : mise en place de gravier,

- la couverture du bac à sable : mise en place d’une bâche,

 la modification de certaines prestations :

- les fenêtres du bâtiment existant seront en bois alu,

- l’installation des panneaux photovoltaïques serviront à la consommation d’électricité et également à la vente d’électricité lors de surplus,

- la création d’une croupette sur le nouveau bâtiment en façade Est et en façade Ouest pour l’harmonisation

Avec ces modifications, l’estimation du projet devrait s’élever aux environs de 2 287 000 € HT, en attente du chiffrage arrêté par le maître d’œuvre.

Selon les propositions du maître d’œuvre, pour le dossier de consultation des entreprises, à l’unanimité, le Conseil municipal décide :

 les travaux sont répartis en lots désignés :

Lot N°1 : terrassement VRD

Lot N°2 : maçonnerie GO

Lot N°3 : structure bois couverture bardage

Lot N°4 : menuiseries extérieures

Lot N°5 : serrurerie

Lot N°6 : menuiserie intérieure

Lot N°7 : doublage cloison peinture

Lot N°8 : faux plafond

Lot N°9 : chape carrelage

Lot N°10 : sol souple

Lot N°11 : plateforme élévatrice

Lot N°12 : isolation par l’extérieure

Lot N°13 : chauffage ventil plomberie

sanitaire

Lot N°14 : électricité

Lot N°15 : photovoltaïque

Lot N°16 : espaces verts

Il est possible pour une entreprise de soumissionner pour un ou plusieurs lots.  le délai d’exécution de l’opération est fixé à 15 mois.

 le délai de validité des offres est de 150 jours ; il court à compter de la date limite fixée pour la remise des offres.

 les critères de sélection des offres : la valeur technique de l’offre : 60 % jugée sur le cadre de mémoire technique et le prix des prestations : 40 %.

 les visites sont libres.

 les pénalités de retard : L’entrepreneur subira :

- Par jour calendaire de retard partiel par rapport au respect des différentes phases de son intervention prévu par le calendrier d’exécution détaillé, sur la simple constatation du maitre d’œuvre sans procédure de mise en demeure ni d’ordre de service de rappel, une pénalité d’un montant de 150 euros (cent cinquante euros). Il n’y a pas de plafonnement de ces pénalités par rapport au montant du marché.

- Pour non-respect des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 à L.8221-5 du Code du travail, après procédure de mise en demeure, une pénalité d’un montant de cinq pour cent dumarché toutes taxes comprises, sans toutefois excéder le montant des amendes encourues en application des articles L 8221-3, L 8221-4 et L 8221-5 du Code du travail. - Par absence à une réunion de chantier dument convoqué par le maitre d’œuvre, une pénalité d’un montant de 150 € (cent cinquante euros) par réunion, sur la simple constatation du maitre d’œuvre sans procédure de mise en demeure ni d’ordre de service de rappel. - Par jour calendaire de retard dans la remise des documents prévus aux articles 8-1 et 8-3.1 sollicité par le maitre d’œuvre, sur sa simple constatation du retard sans procédure de mise en demeure ni d’ordre de service de rappel, une pénalité d’un montant de 200 € (deux cent euros). Les samedis, les dimanches et les jours fériés ou chômés ne sont pas déduits pour le calcul des pénalités.

Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à la consultation des entreprises pour le projet de la construction d’un groupe scolaire et périscolaire.

6. MISE A DISPOSITION DU BATIMENT DU PRESBYTERE DE-026-2019 Monsieur le Maire donne lecture à l’assemblée délibérante du courrier de la société de Musique d’Arçon « La Perce Oreille » sollicitant la commune pour la mise à disposition du bâtiment du presbytère afin d’y dispenser notamment des cours de solfège et d’instruments, d’organiser des répétitions, de stocker et entretenir le matériel.

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide de confier à la commission « vie associative et culturelle, jeunesse et fêtes » l’étude de ce dossier afin de connaître les conditions de mise à disposition de ce local.

7. DEROGATION SCOLAIRE DE-027-2019 Madame Isabelle Conti, domicilié à Touvent à Arçon, demande une dérogation scolaire pour son fils Emile âgé de trois ans, celui-ci est gardé par une assistante maternelle habitant à Doubs. Elle souhaite inscrire son enfant à l’école maternelle de Doubs pour la rentrée de septembre 2019.

Après en avoir débattu, à l’unanimité, le Conseil municipal refuse d’accorder une dérogation scolaire pour l’enfant Emile Conti vu que celui-ci ne rentre pas dans les cas de dérogations possibles :

1. obligations professionnelles des parents lorsqu’ils résident dans une commune qui n’assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants, 2. scolarisation d’un frère ou d’une sœur déjà inscrit dans un établissement scolaire de la même commune,

3. raisons de santé.

La séance est levée à 22 h 10.

Le Maire,

Alain GIRARDET