Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3765

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3765 Document publié le Jeudi 12 décembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3765)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté « Liberté» Égalité « Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉUNION

Préfecture Saint-Denis,

le 12 DEC 2019

Direction des sécurités

Bureau de la

police administrative

VU

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VU

Arrêté n° BreS /CAB/BPA portant autorisation

d’un système de vidéoprotection pour la

commune de Salazie

LE PRÉFET DE LA RÉGION ET DU DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à

L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;

le code des relations entre le public et l’administration (chapitre ID) ;

l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

le décret du 29 mai 2019 portant nomination de M. Jacques BILLANT, Préfet de la région Réunion, Préfet de La Réunion, ensemble le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de Mme Camille GOYET, administratrice civile détachée en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du Préfet de la région Réunion, Préfet de La Réunion et l’arrêté n° 2706 du 2 août 2019, portant délégation de signature à Mme Camille GOYET, directrice de cabinet et à ses collaborateurs ;

l'arrêté préfectoral n° 1867/CAB/BPA du 30 avril 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

l’arrêté préfectoral n° 2493/CAB/BPA du 9 juillet 2019 modifiant l'arrêté n° 1867/CAB/BPA relatif au renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection du 26 août 2019 présentée par Monsieur Stéphane FOUASSIN, maire de la commune, situé 1, Rue Théodore Simonette — 97433 Salazie ;

l’avis favorable de la commission départementale de la vidéoprotection du 4 décembre 2019 ;

Préfecture de La Réunion — 6 rue des Messageries CS 51079 — 97404 Saint-Denis Cedex Standard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 — courriel : courrier @reunion.pref.gouv.fr Internet : www.reunion.gouv.frCONSIDÉRANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que cet établissement est particulièrement exposé à des risques relatifs à la sécurité des personnes, à la

prévention des atteintes aux biens et à la protection des bâtiments publics ;

CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

ARRETE

Article 1*-—Le maire est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une

durée de cinq ans renouvelable, à installer 5 caméras pour la voie publique au profit de la commune de Salazie ;

Cette autorisation est délivrée pourles 5 caméras pour la voie publique, sur plusieurs

périmètres vidéoprotégés, mentionnées sur le plan de détail :

- Rue Georges Pompidou (2 caméras),

- Rue du Général de Gaulle (1 caméra),

- Rue du Père Castagnan (1 caméra),

- RD 48 — Pont de l’Escalier (1 caméra).

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes

- Prévention des atteintes aux biens

- Protection des bâtiments publics

Article 2 — Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorisation préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.

Article 3 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de

l’existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la

réglementation susvisée et les coordonnées de la direction de l’établissement auprès de

laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.

Article 4 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une

information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente

jours.

Article 5 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation.

Article 6 — Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des

personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images

sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes très précises sur la

confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

N>Article 7 — Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements

réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au

parquet.

Article 8 — Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images — modification du nombre de caméras).

Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,

après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de

manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.

253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est

délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables.

Article 10 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la

préfecture. Elle peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis

dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa

publication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l’application informatique

« Télérecours Citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 11 — La directrice de cabinet du Préfet de La Réunion, le directeur départemental de la

sécurité publique, le général commandant le groupement de la gendarmerie de La Réunion et

le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté

dont un exemplaire leur est adressé.

Le Préfet,

élPgation

icÿ de cabinet

nion

Voi lais de recours :

— un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.

— un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l’intérieur. - un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix Guyon, 97 400 Saint-Denis dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

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