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Déliberation - 2023 198 dp 03028123n0049 richard pascal Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Saint-Mamert-du-Gard. Lien du pdf (Déliberation - 2023 198 dp 03028123n0049 richard pascal)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, a 2023/198

SAINT-MAMERT-DU-GARD

DIRECTION DE L'URBANISME

DÉCISION DE NON OPPOSITION DE DÉCLARATION PRÉALABLE MAISON INDIVIDUELLE Délivré par le maire au nom de la commune

Si vous souhaitez obtenir des informations sur votre dossier, adressez-vous :

Place de la Mairie

LL DP03028123N0049 0000025368

Dossier : DP 030281 23 NO049 [Demandeur :

Déposé le : 16/10/2023 MONSIEUR RICHARD PASCAL

525 RUE DES BARRAQUES DE FONS

Nature des travaux : Installation d'une piscine

Adresse des travaux : 525 RUE DES BARRAQUES DE FONS

30730 SAINT-MAMERT-DU-GARD 80730 SAINT MAMERT DU GARD

Références cadastrales: 000B1544

UCa

Le Maire de SAINT-MAMERT-DU-GARD,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Code de la construction et de l'habitation,

Vu le Plan local d'urbanisme approuvé le 18/04/2017 et sa modification simplifiée en date du 25/03/2021,

DÉCIDE

Article 1

La DP 030281 23 N0049 fait l'objet d'une DÉCISION DE NON OPPOSITION pour les travaux décrits dans la

demande présentée, sous réserve du respect des prescriptions indiquées ci-après.

Article 2

Considérant les articles L128-1 et L128-2 du Code de la construction et de l'habitation, depuis le 1er janvier 2004, les

piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif doivent être pourvues d’un dispositif de sécurité

normalisé visant à prévenir les risques de noyade. Le constructeur où l'installateur d'une telle piscine doit fournir au

maitre d'ouvrage une note technique indiquant le dispositif de sécurité normalisé retenu.

Article 3

Les eaux de vidange de la piscine devront être évacuées avec les eaux pluviales, il est interdit de les rejeter dans le

réseau des eaux usées.

Date d'affichage :

- de l'avis de dépôt : 23/10/2023 > Pour le Maird

- de la décision en mairie : | A | 202 à L'Adjoint délél

Date de transmission au Préfet ou à son délégué : + | Ml 13

Page 172La présente décision est susceptible de donner lieu au versement des taxes d'aménagement et de la redevance

d'archéologie préventive. Un avis de recouvrement vous sera transmis ultérieurement par les services fiscaux.

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans le département dans les conditions prévues aux

article L 2131-1 et L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

RAPPELS RÉGLEMENTAIRES :

Le (ou les) demandeur peut contester la lég: de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif

territorialement compétent d'un recours contentieux (le tribunal peut être saisi par la voie de l'application informatique ‘Télérecours citoyens’ accessible depuis le site

intemet www.telerecours.fr). li peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors

être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification

mentionnée à l'article R. 424-10 où de la date à laquelle la décision tacite est intervenue . Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un

délai supérieur à une année. Les dispositions du présent article sont applicables à la décision de non opposition à une déclaration préalable lorsque cette déclaration

porte sur une opération comportant des travaux.

En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé 1e décision juridictionnelle irrévocable. I! en va de même, en cas de recours

contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation des travaux dans l'attente de son obtention.

Le permis de construire, d'aménager ou de démolir ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être prorogé deux fois pour une durée d'un an, sur

‘demande de son bénél ire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon

défavorabie à son égard. La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant

l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site

Intemet htips:/imww.service-public.fr/particuliersivosdroits/R1976. Cette démarche n'est pas nécessaire pour les projets soumis à déclaration préalable :

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions

des articles À. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet service-public.fr ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer

le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ; :

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si ell l'estime ilégal. Elle est tenue d'en infomner préalablement le bénéficiaire

du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :

Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a en aucun cas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres

réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droits privé peut

donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :

Le bénéficiaire a l'obligation de souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances.

Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement :

A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, vous devez adresser en Mairie une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux

au permis délivré ou à la déclaration préalable (art L 462.1 du Code de l'Urbanisme).

Lorsque les travaux ne sont pas conformes au permis délivré ou à la déclaration préalable, l'autorité compétente peut mettre en demeure le maître de l'ouvrage de

déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité (art L 462-2 du Code de l'Urbanisme).

Cette mise en demeure est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. Elle peut être envoyée par courrier électronique dans les cas

prévus à l'aricle R 423.48. Elle rappelle les sanctions encourues (art R 462.9 dernier alinéa).

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