Arrêté - 25 03 082 gare routiere

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Arrêté - 25 03 082 gare routiere Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Torcy. Lien du pdf (Arrêté - 25 03 082 gare routiere)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire, TORCY PARIS

VALLÉE DE LA MARNE

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE DIRECTION DES RESSOURCES TECHNIQUES N°25-03- O9 2.

OBJET : Arrêté réglementant la circulation et le stationnement de la gare routière de Torcy.

Le Maire de la Commune de TORCY,

VU le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1 à L.2218-6, relatifs aux pouvoirs de police conférés aux maires en matière de circulation et de stationnement ;

VU le Code de la Route et notamment ses articles R411 -3.1 et R411-4 relatifs aux zones vingt et trente km/h, R413-1 relatif à la vitesse de circulation, R415-1 à R415-15 relatifs aux intersections et priorité de passage et R417- 9 à R417-13 relatif à l'arrêt ou stationnement dangereux, gênant ou abusif;

VU larrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;

VU l'ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945 sur les gares routières de voyageurs modifiée par l'ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relatives aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu de définir les règles de circulation et de stationnement dans la gare routière de Torcy aux fins d'améliorer les conditions de sécurité des usagers, la commodité de circulation et de stationnement,

ARRETE

ARTICLE | : Les dispositions définies dans le présent arrêté annulent et remplacent, à compter de ce jour, celles qui ne sont pas de portée générale mais qui concernent la gare routière de Torcy, contenues dans les arrêtés municipaux antérieurs au présent acte.

ARTICLE Il : VITESSE DE CIRCULATION

La vitesse maximale autorisée est fixée en vertu des textes en vigueur à 15 km/h.

ARTICLE III : REGLES DE CONDUITE DES VEHICULES

3.1 SENS DE CIRCULATION

La circulation des véhicules autorisés, se fait à sens unique, de l'entrée par la D128 jusqu'à la sortie vers la D128.

3.2 RESTRICTIONS DE CIRCULATION

La circulation est interdite à tous véhicules, interdiction matérialisée par un panneau, sauf : - Aux services de secours et de lutte contre l'incendie,

- Aux véhicules de ramassage des déchets ménagers et tri sélectif, - Aux véhicules des transports en commun,

- Aux véhicules de services,

- Aux véhicules municipaux de la ville et de la CAPVM,

ARTICLE III (BIS) : CARACTERISTIQUES DE LA VOIE DE CIRCULATION

3 (BIS). 1 RALENTISSEURS

(Sans objet)

3 (BIS).2 PANNEAUX

Un panneau indicateur de la vitesse de circulation est situé sur la voie devant la gare RER

3 (BIS).3 FEUX DE CIRCULATION

Afin de réguler le passage, un feu de circulation tricolore est mis en place à la sortie de gare routière situé à l'intersection avec la D128. Tout conducteur, autorisé par l'article III — 3.2, doit marquer l'arrêt absolu devant le feu de signalisation rouge conformément à l’article R412-30 du Code de la Route En cas de non fonctionnement, les véhicules de circulation sont tenus de céder le passage à tous conducteurs venant par la droite, conformément à l'article R415-5 du Code de la Route.

1/33 (BIS).4 VOIE

De la D128 jusqu'à la gare RER, la chaussée est composée d'une seule voie. A partir de la gare RER jusqu'à la sortie de la gare routière situé à l'intersection de la D128, la chaussée est

composée de deux voies.

ARTICLE IV : REGIME DE PRIORITE DE PASSAGE

e Intersection avec la D128, sortie de la gare routière :

Par la mise en place un feu de circulation tricolore à la sortie de gare routière. Tout conducteur doit marquer l'arrêt absolu devant le feu de signalisation rouge conformément à l’article R412-30 du Code de la Route. En cas de non fonctionnement, les véhicules de circulation sont tenus de céder le passage à tous conducteurs venant par la droite, conformément à l’article R415-5 du Code de la Route.

ARTICLE V : PASSAGES PIETONS

Cinq traversées de chaussée pour piétons sont matérialisées sur l'ensemble de la gare routière : - Un passage piéton situé à l'entrée de la gare RER divisé en trois parties, un sur chaque voie, - Un passage piéton situé sur la voie de droite, sur la partie comprise entre la gare RER et la sortie de la

gare routière,

- Un passage piéton situé sur la sortie de la gare routière, devant le feu de circulation tricolore

ARTICLES VI : ARRET ET STATIONNEMENT

6.1 MODALITES DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules de circulation est interdit en dehors des emplacements réservés à cet usage.

6.2 ZONE BLEUE

(Sans objet)

ARTICLE VI (BIS) : EMPLACEMENTS RESERVES

6 (BIS). 1 -PLACES PERSONNES À MOBILITÉ REDUITE

(Sans objet)

6 (BIS).2 - PLACES DE LIVRAISON

(Sans objet)

6 (BIS).3 - PLACES D'AUTOCARS

- Neuf places pour les autocars et bus matérialisées par des abris sur la partie comprise entre l'entrée de la

gare routière et la gare RER,

- Cinq places pour les autocars et bus matérialisées par des abris sur la partie comprise entre la gare RER et la sortie de la gare routière sur la voie de gauche,

- Six places pour les autocars et bus matérialisées par des abris sur la partie comprise entre la gare RER et

la sortie de la gare routière sur la voie de droite,

- Une place pour les autocars et les bus matérialisée au sol vers la sortie de la gare routière,

6 (BIS). 4 - PLACES RESERVEES AUX DEUX ROUES

(Sans objet)

6 (BIS).5- PLACES RESERVEES POUR LE SERVICE

-_ Trois emplacements pour les véhicules légers réservés aux véhicules de services sont matérialisés et situés en face de l'entrée de la gare RER au niveau du demi-tour.

ARTICLE VII : Tout véhicule en infraction sera verbalisé et mis en fourrière aux frais du propriétaire.ARTICLE VIII : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux

lois et règlements en vigueur.

ARTICLE IX : EXECUTION

- Monsieur le Commissaire Divisionnaire de la Police de Torcy, -__ Monsieur le Commandant du Centre de Secours de Torcy,

- Madame la Cheffe de la Police Municipale de Torcy,

- Madame la Directrice Générale de la Ville de Torcy,

- Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération de Paris Vallée de la Marne.

Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application et de l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE X : Pour information, cet arrêté sera diffusé :

- Aux sociétés de Transports en commun

- Monsieur le Responsable du SIETREM

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de celui-ci. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de

réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Le demandeur peut également introduire un recours auprès du Tribunal Administratif de MELUN -— 43 rue du Général de Gaulle 77000 MELUN, dans un délai de deux mois à compter de l'ensemble des formalités de publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site

internet www.telerecours.fr.

Fait à Torcy, le - 7 MARS 2075

Guillaume LE LAY-FELZINE

Mairie de Torcy, place de l'Appel du 18 juin 1940, Torcy, 77207 - Marne-la-Vallée cedex 1 Tél. : 01 60 37 37 37 - Fax / 01 60 37 37 38

e-mail : info@ville-torcy.fr / site : www.ville-torcy.fr