Arrêté - AP 12 du+1er+août+

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Arrêté - AP 12 du+1er+août+ Document publié le Mardi 6 juin 2023 par la commune d'Uzer. Lien du pdf (Arrêté - AP 12 du+1er+août+)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, PRÉFET Direction Départementale

DE AROECRE des Territoires de l'Ardèche Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 07-2023-08-01-00002

portant limitation des usages de l'eau sur les bassins versants de la Cance, du Doux, de l'Ouveze, de l'Eyrieux, de l'Ardèche et de la Beaume-Chassezac

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

VU le code de l'environnement, pris notamment en ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants et

R. 2711-71 et suivants ;

VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;

VU le code pénal et notamment son article R. 25 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 22154;

VU les Schémas Directeurs d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée et Loire-Bretagne ;

VU l'arrêté préfectoral cadre n° 07-2023-06-06-00002 du 6 juin 2023 fixant des mesures de préservation de la ressource en eau en période d'étiage pour les cours d'eau et nappes du département de l'Ardèche ;

VU l'arrêté préfectoral n° 30-2023-07-21-00001 du 21 juillet 2023 instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau dans le département du Gard ;

CONSIDERANT l'évolution des débits des rivières ardéchoises, et que certaines d'entre elles ont atteint un débit d'étiage inférieur au 1/10ème de leur débit moyen annuel (module) et d'autres un débit inférieur au 1/40ème du module ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'interdire ou de limiter les prélèvements d'eau de manière à préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, la faune piscicole, les écosystèmes aquatiques et à protéger la ressource en eau;

SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;

ARRÊTE

Article 1 : Situation des différents bassins versants du département de l'Ardèche

Au regard des critères définis dans l'arrêté préfectoral cadre 07-2023-06-06-00002 du 6 juin 2023 fixant des mesures de préservation de la ressource en eau en période d'étiage pour les cours d'eau et nappes du département de l'Ardèche et des situations constatées dans les secteurs hydrographiques interdépartementaux limitrophes du département de l'Ardèche, la situation départementale est la suivante :

1/8Niveau de restriction

Cance

Doux - À

Eyrieux

Ouvèze - Payre

Ardèche

Beaume - Chassezac

Céze

Loire

Allier

Ressource spécifique Niveau de restriction

Rhône

Ardèche en aval de la confluence avec la Fontaulière

et Fontaulière en aval du barrage de Pont-de-Veyrières

Chassezac en aval du barrage de Malarce

Eyrieux en aval du barrage des Collanges, sauf pour les usages

agricoles bénéficiant de la réserve du barrage des Collanges

La carte présentée en annexe au présent arrêté présente les niveaux de gestion des différents bassins hydrographiques et ressources spécifiques.

Article 2 : Limitation des usages de l’eau

Les mesures de limitation des usages de l'eau prévues par l'arrêté cadre susvisé sont mises en œuvre à compter de la publication du présent arrêté.

Article 3 : Dérogations

81 -Dispositions spécifiques aux organisations collectives d'irrigation

Les dispositions découlant du présent arrêté ne sont pas applicables aux organisations collectives d'irrigation dont le règlement d'arrosage a été approuvé par la direction départementale des territoires. Ces organisations collectives appliquent les dispositions fixées dans leur règlement d'arrosage.

Ce règlement d'arrosage revêtu du cachet du service de police de l'eau de la direction

départementale des territoires, ainsi que les autorisations de pompage, devront être affichés au siège de l'association et devront pouvoir être présentés sur toute réquisition des agents chargés du contrôle de l'application du présent arrêté.

Les organisations collectives d'irrigation qui n'auront pas déposé de règlement d'arrosage dûment agréé devront respecter et faire respecter par leurs adhérents, dès signature de l'arrêté préfectoral constatant la situation d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise, les conditions générales de restrictions définies dans l'arrêté cadre sécheresse.

3.2 - Dispositions particulières liées au bruit

En fonction de situations pour lesquelles l'application des mesures de restriction d'usage de l'eau est soumise à de fortes contraintes en matière de bruit, après examen de la demande par le service de police de l’eau de la direction départementale des territoires, une dérogation pourra être accordée aux exploitants agricoles concernés.

2/8Article 4 : Période de validité

Les dispositions mentionnées ci-dessus seront maintenues jusqu'au 31 octobre 2023.

Cependant, les présentes dispositions pourront être prorogées, annulées ou renforcées en fonction de l'évolution de la situation météorologique et hydrologique.

Article 5 : Abrogation

L'arrêté n° 07-2023-07-19-00002 du 19 juillet 2023 est abrogé.

Article 6 : Sanctions

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à une peine d'amende de 5°" classe {jusqu'à 1.500 euros et, si récidive, jusqu'à 3.000 euros).

Article 7 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique (MTE), où d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon.

Le tribunal administratif peut-être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 8 : Publication

Le présent arrêté est adressé pour affichage aux maires des communes du département, mention en est insérée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de l'Ardèche et il sera inséré au recueil des actes administratif de la préfecture.

Le présent arrêté et l'arrêté cadre susvisé sont consultables sur le site Internet de la préfecture de l'Ardèche (http://www.ardeche.gouv.fr_), sur le site PROPLUVIA ( http://propluvia.developpement- durable gouv.fr/propluvia/faces/index.jsp) et sur le site gouvernemental https://vigieau.gouv.fr/

Article 9 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, la directrice de l'Agence régionale de santé, les chefs de service départemental et régional de l'office français de la biodiversité, le commandant de groupement de la gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.

01 AOÛT 2023 Privas, le

Le Préfet

3/8Zones hydrographiques LE

DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE

Gestion des pénuries d'eau

Niveau des bassins hydrographiques

et des ressources spécifiques

EM Vigilance

CC] Alerte

EM Alerte renforcée

EM Crise

Usages agricoles

Eyrieux, Chassezac, Ardèche soutenus : vigilance

Source :

Arrêté préfectoral cadre n° 07-2023-06-06-00002 du 6

juin 2023 fixant des mesures de préservation de la

ressource en eau en période d'étiage pour les cours d'eau

et nappes du département de l'Ardèche

LS CETTE

E PRÉFÈTE

DE L'ARDÈCHE

Liberté

Égaliré

Fraternité

Sources DDT07/SE - © IGN - BDTOPO @ Edition 2021

Protocole MNISTERES- IGN du 24 octobre 2011 ;

Réaisaton DOT 07 /SUT CT 8POUR INFORMATION

Rappel des mesures de restriction des usages de l'eau

(extrait de l'arrêté préfectoral cadre) _—— a

Mesures de limitation des usages de l’eau domestique non prioritaire

a) Dispositions générales

Les restrictions d'usage suivantes sont applicables quel que soit le type de ressource sollicité (réseau

d'eau potable, forage, prélèvement en rivière, sources...) à l'exception des stockages constitués avant la mise en œuvre des mesures de restriction ou d'interdiction.

b) Restrictions d'usages

Usages Niveau 3 : Mesures d'ALERTE RENFORCEE

Usage de l'eau

domestique

(particuliers et

collectivités

territoriales

Prélèvements directement dans les cours d'eau interdits : les dispositifs de prélèvement (crépines, tuyaux) devront être totalement retirés du lit du cours d'eau et de la berge

L'alimentation en eau et le prélèvement depuis des plans d'eau, des canaux d'agrément et béalières sont interdits, y compris pour les potagers arrosés depuis cette ressource ;

L'arrosage des pelouses, ronds points, espaces verts publics et privés, jardins d'agrément est interdit, sauf pour les arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de deux ans, pour lesquels il est autorisé trois jours par semaine (lundi, mercredi et vendredi) entre 20het9h.

L'arrosage des jardins potagers hors prélèvement dans canaux ou béalières, est autorisé de 20h à 9h, avec un arrosoir manuel au pieds des plants ou avec un système de goutte à goutte

L'arrosage des espaces sportifs est autorisé deux jours par semaine (lundi et jeudi) et trois heures par jour (entre 20h et 23h);

Le lavage des voitures est interdit hors des stations professionnelles recyclant l'eau et sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires, alimentaires ou techniques) et pour les organismes liés à la sécurité.

Le premier remplissage des piscines d'un volume de plus de 1m3 est interdit. Le remplissage complémentaire des piscines n'est autorisé qu'entre 22het6h. |

Le lavage à l'eau des voiries est interdit, sauf impératifs sanitaires et à | l'exception des lavages effectués par des balayeuses laveuses automatiques. |

Les fontaines publiques en circuits ouverts doivent rester arrêtées.

Les tests de capacité des hydrants et points d'eau incendie (PEI) sont interdits.

5/8Mesures de limitation des usages de l'eau à des fins agricole

a) Définitions

Dans ce qui suit, on entend par prélèvements d'eau à des fins agricoles : prélèvements pour un usage agricole, ayant fait l’objet d'un récépissé de déciaration, d'un arrêté d'autorisation ou d'une reconnaissance d'antériorité. Tout prélèvement non régulièrement autorisé est interdit.

b) Dispositions générales

Les restrictions d'usage suivantes sont applicables quel que soit le type de ressource sollicité (réseau d'eau potable, réseau d'irrigation, forage en nappe profonde ou alluviale, prélèvement en rivière, lacs, retenues de stockage, sources, etc.), à l'exception des stockages constitués avant le niveau de vigilance et déconnectés des cours d'eau, sources et forages pendant toute la période d'étiage (juin à septembre) et pendant toutes les périodes de restriction des usages de l'eau.

Pour les usages utilisant exclusivement les ressources spécifiques identifiées à l'article 4.5 (Rhône, Eyrieux à l'aval du barrage des Collanges, Fontaulière en aval du barrage de Pont de Veyrières, Ardèche en aval de la confluence avec la Fontaulière et Chassezac en aval du barrage de Malarce, ainsi que leur nappe d'accompagnement), il conviendra de se référer aux modalités de gestion spécifiquement établies.

c) Restrictions d'usages

Usages Niveau 1 : Mesures de VIGILANCE

Usages Vérification de la pertinence des tours d'eau et validation. agricoles

Niveau 3 : Mesures d'ALERTE RENFORCEE

+ _L'abreuvage des animaux, les stockages dans les retenues collinaires constitués avant le niveau de vigilance ne sont pas concernés par les mesures de restriction.

+ _L'arrosage des plantes sous serre ou en containers n'est autorisé qu'entre 20het6h.

* Les béalières et canaux d'irrigation alimentés par gravité ou par pompage doivent être maintenus fermés par tout moyen approprié (vannes, batardeaux...). Toute irrigation depuis ces canaux est interdite.

+ _L'arrosage par micro-aspersion n'est autorisé qu'entre 20het6h

+ _L'arrosage par goutte à goutte n'est autorisé qu'entre6het18h

+ _L'arrosage par aspersion n'est autorisé que trois jours par semaine, en respectant les tours d'eau et les horaires définis dans le tableau ci-dessous, ainsi que l'annexe 3 pour la définition des secteurs :

6/8Niveau 3 : Mesures d'ALERTE RENFORCEE

Début arrosage Fin arrosage

Lundi:22h Mardi:6h

Secteur 1 Mercredi:22h Jeudi:6h

Vendredi:22h Samedi:6h

Mardi:22h Mercredi:6h

Secteur 2 Jeudi:22h Vendredi:6h

Samedi:22h Dimanche :6h

Mercredi:22h Jeudi:6h

Secteur 3 Vendredi:22h Samedi:6h

Dimanche : 22h Lundi:6h

718Carte des secteurs de tour d'eau agricoles

DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE

Tours d'eau agricoles

groupes de tours d'eau agricoles

i

= 2

= :

Es

PRÉFET . DE L'ARDÈCHE

Liberté

Égalité

Fraterairé

Sources : SRDT, ? IGN - BDTOPO 2: Edkion 2018

Protocole MINISTERES - KN du 24 octobre 2011

Réalisation : DDT C7 { SUT /CT /AM

ZASIG_travall_en_coursiEau\Tour_sau_agricoleTour_eau_agricole.ngs Version du 06/05/2021

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