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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0FBG Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0FBG)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Consommateurs, Signé le 7 Octobre 2021

Reçu au Contrôle de légalité le 08 octobre 2021

Métropole Aix-Marseille-

Provence

République

Française

Département des

Bouches du Rhône

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS

DU BUREAU DE LA METROPOLE

AIX-MARSEILLE-PROVENCE

Séance du 7 octobre 2021

Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 33 membres.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Martial ALVAREZ - Christian AMIRATY - Philippe ARDHUIN - François BERNARDINI - Gérard BRAMOULLÉ - Christian BURLE - Emmanuelle CHARAFE - Gaby CHARROUX - Georges CRISTIANI - Daniel GAGNON - David GALTIER - Gérard GAZAY - Roland GIBERTI - Philippe GINOUX - Jean-Pascal GOURNES - Nicolas ISNARD - Didier KHELFA - Arnaud MERCIER - Danielle MILON - Véronique MIQUELLY - Pascal MONTECOT - Roland MOUREN - Didier PARAKIAN - Serge PEROTTINO - Catherine PILA - Henri PONS - Didier REAULT - Georges ROSSO - Michel ROUX - Martine VASSAL - Amapola VENTRON - Yves VIDAL - David YTIER.

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

Olivier FREGEAC représenté par Jean-Pascal GOURNES.

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

Sophie JOISSAINS - Maryse JOISSAINS MASINI - Eric LE DISSÈS.

Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci- après et de les convertir en délibération.

TCM 010-10399/21/BM

 Approbation d'un protocole transactionnel avec la société Eiffage Génie Civil

concernant le marché n°15/111 relatif à la réalisation de la Galerie des Janots entre les communes de Cassis et de La Ciotat

MET 21/19852/BM

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

La Communauté Urbaine de Marseille Provence Métropole, aux droits desquels s’est substituée la Métropole Aix-Marseille-Provence, a conclu avec la société EIFFAGE TP (devenue EIFFAGE Génie Civil) un marché n° 15/111 pour la réalisation de la Galerie des Janots entre les communes de Cassis et de La Ciotat, notifié le 22/10/2015 pour une durée de 36 mois. Ce marché comprenait : - Un forfait pour l’excavation au tunnelier et les installations de chantier d’un montant de 16 901 943,00 euros HT ;

- Un bordereau de prix unitaires (BPU1) pour la réalisation des soutènements : 632 555,60 euros HT ;

- Un bordereau de prix unitaires (BPU2) à bons de commande pour la gestion des aléas géotechniques dont le montant maximal était fixé à 3 000 000,00 euros HT.

L’avenant n°1 au marché n°15/111, notifié le 13 juillet 2017 augmentait le montant du marché de + 907 077,00 euros HT, pour le porter à 18 441 575,60 euros HT. Cette augmentation résultait de prestations modificatives pour lesquelles le marché n’avait pas prévu de rémunération liées à : - La modification des accès chantier pour tenir compte de l’évolution de l’occupation foncière et de la sécurisation routière des accès ;

- La modification du creusement des 80 premiers mètres de la galerie ; - Les investigations complémentaires au droit du sondage carotté SC9.Métropole Aix-Marseille-Provence

TCM 010-10399/21/BM

Signé le 7 Octobre 2021

Reçu au Contrôle de légalité le 08 octobre 2021

L’avenant n°2 au marché n°15/111, notifié le 29 janvier 2018 diminuait le montant du marché de 70 351,62 euros HT. Cette diminution résultait de l’optimisation de la géométrie des ouvrages de la tête amont suite à la réalisation de l’étude géotechnique G3.

L’avenant n°3 au marché n°15/111, notifié le 6 février 2018 augmentait le montant du seuil maximal de + 2 000 000 euros HT de la partie de la rémunération à bon de commande (BPU2) pour le porter à 5 000 000 euros HT et créait sept prix nouveaux (PN 2.34 à PN 2.40). Cette augmentation résultait de l’imprévisibilité des aléas géologiques. Dans le cas présent, l’imprévisibilité réside dans l’incertitude sur l’occurrence de survenance des aléas et sur l’ampleur de leurs effets sur les procédés d’exécution sans pour autant remettre en cause le modèle géologique.

En phase de creusement, le titulaire a rencontré un nombre important d’aléas géologiques, dont certains d’ampleur, induisant des arrêts fréquents du tunnelier. Dans le cadre du marché, l’indemnisation des coûts liés à ces arrêts étaient prises en compte par un prix « P. 2.1. », fixé par le candidat, rémunérant les surcoûts nés de l’arrêt. Estimant que ce prix n’était pas conçu pour indemniser l’ensemble des surcoûts subis en l’état du caractère exceptionnel des aléas rencontrés, la société EIFFAGE GC a sollicité, en cours de creusement, une indemnité supplémentaire égale à 508 000 euros par mois de retard en sus du prix P 2.1. En cours de médiation et de manière à parvenir à un règlement global, EIFFAGE Génie Civil a en outre fait état de manière exhaustive des surcoûts qu’elle estimait avoir assumés dans le cadre du marché.

Ces demandes ont été formalisées par un mémoire en réclamation, produits en cours de marché et repris en cours d’établissement du décompte général ; d’un montant de 12 446 147,54 euros HT au titre de demandes de rémunération complémentaire déclinées en 15 chapitres décrivant les aléas de chantier rencontrés lors des travaux ainsi que les coûts directs et indirects en résultant, chiffrés par le titulaire :

Dépassement du seuil des prix rémunérés à bons de commande :2 939 368,11 euros Indemnisation des riverains : 380 000,00 euros

Mobilisation d’une cellule anticipée : 76 000,00 euros

Décharge sauvage sur zone d’installation : 16 800,00 euros

Maintien des accès des riverains : 56 200,00 euros

Réseau provisoire complémentaire : 75 100,00 euros

Obligation légale de débroussaillage : 5 420,00 euros

Etat stock soutènements non mis en place : 23 610,00 euros

Surcoût de mise à disposition prolongée des installations de chantier : 4 835 957,65 euros Coût de l’arrêt du traitement de l’aléas FAG 5526 : 239 595,75 euros Pertes de cadences du tunnelier : 2 455 856,44 euros

Pannes matériel : 239 595,75 euros

Changements des molettes : 485 000,00 euros

Immobilisation des travaux en tête amont : 50 512,00 euros

Révisions de prix sur demandes complémentaires : 567 131,84 euros

Au regard des éléments avancés, et afin de prévenir tout contentieux sans interrompre l’exécution des travaux, les parties se sont rapprochées pour tenter de formaliser un accord amiable. En application de l’article 213-5 du code de justice administrative, par ordonnance du 12 avril 2019, le Tribunal Administratif de Marseille, communément saisi par les parties a ouvert une médiation entre la Métropole Aix-Marseille- Provence et la société EIFFAGE Génie Civil.

Les parties, chacune assistées d’un expert technique et d’un Conseil juridique, ont débattu en commune du principe et du montant de la réclamation présentée par EIFFAGE. Compte tenu des difficultés à arrêter une position commune sur la réclamation tenant aux surcoûts induits par les aléas géologiques allégués comme supérieurs par leur ampleur à ceux prévus, les parties ont en outre désigné un tiers expert, chargé en toute indépendance d’exposer son avis sur l’exigibilité et le montant de tels surcoûts. Les travaux prévus au marché ont finalement été réalisés en totalité et l’ouvrage a été réceptionné le 6 février 2020, alors que la médiation se trouvait toujours en cours.Métropole Aix-Marseille-Provence

TCM 010-10399/21/BM

Signé le 7 Octobre 2021

Reçu au Contrôle de légalité le 08 octobre 2021

Toutefois, en cours de garantie de parfait achèvement, des désordres consistant en un délitement de l’enveloppe géologique de la voûte ont été sporadiquement constatés sur certains soutènements et certaines zones non revêtues de la galerie.

Ces désordres ont été notifiés à EIFFAGE Génie Civil pour intervention. Dans un premier temps, EIFFAGE Génie Civil a indiqué accepter de ne prendre en charge qu’une partie des travaux de reprises, correspondant aux désordres constatés sur les soutènements, estimant qu’il n’était pas démontré que les désordres sur les zones non revêtues lui étaient imputables.

Deux réunions de médiation tenues en Juillet 2021 ont finalement permis aux parties de rapprocher leur point de vue :

- Sur le montant du solde à régler par la Métropole au titre de l’exécution du marché et de la prise en compte des réclamations formulées.

- Sur une méthodologie complète et satisfaisante de reprises de la totalité des désordres notifiés et une intervention rapide d’EIFFAGE Génie Civil.

Le projet d’accord sur lequel se sont accordés, après des concessions réciproques, les représentants d’EIFFAGE Génie Civil et les agents en charge de la maîtrise d’ouvrage des travaux pour le compte de la Métropole est en synthèse le suivant :

- Les parties s’accordent pour arrêter le décompte général et définitif du marché au montant global de 30 049 576, 87 euros HT, intérêts moratoires compris.

- En conséquence, la Métropole Aix-Marseille-Provence s’engage à régler à EIFFAGE Génie civil un montant transactionnel et définitif de solde arrêté à 6 536 251, 37 euros HT, intérêts moratoires compris.

S’agissant de ce montant, il est à préciser que celui-ci est décomposé comme suit : • 3 086 336, 51 euros HT au titre du montant révisé des prestations à bon de commande, non contestées par les parties et dues en totalité, mais qui n’avaient pu être réglé en l’état du refus antérieur d’EIFFAGE GC de signer l’avenant relevant le montant maximal de la partie à bon de commande et permettant en leur paiement.

• 3 449 914, 86 euros HT au titre des autres chefs de réclamation portés par EIFFAGE GC qui constituaient le cadre exclusif du différend contractuel. Pour mémoire, le montant initial de réclamation relatif à ces chefs de préjudice allégués s’élevait, avant négociation transactionnelle, à la somme de 9 359 811.03 euros HT.

- En contrepartie du règlement de cette somme, EIFFAGE GENIE CIVIL renonce définitivement à toute réclamation amiable ou contentieuse portant sur l’exécution du marché en cause. - EIFFAGE Génie Civil s’engage à réaliser l’intégralité des travaux de reprises des désordres signalés en cours de garantie de parfait achèvement conformément à la méthodologie arrêté d’un commun accord avec le Maître d’ouvrage et validée par le Maître d’œuvre, préalablement au règlement du solde précité. Cette méthodologie est annexée au protocole transactionnel à conclure. - Le protocole transactionnel signé par les deux parties vaudra, sous réserve de son homologation par le TA de Marseille, décompte général et définitif du marché.

Ces engagements sont repris par le protocole transactionnel annexé au présent rapport. Il est donc proposé par la présente délibération, d’approuver le protocole transactionnel ci-joint qui n’acquerra toutefois valeur exécutoire qu’après son homologation par le Tribunal Administratif de Marseille.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

• Le Code Justice Administrative ;Métropole Aix-Marseille-Provence

TCM 010-10399/21/BM

Signé le 7 Octobre 2021

Reçu au Contrôle de légalité le 08 octobre 2021

• La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

• La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; • La délibération HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;

• La notification du marché n° 15/111 pour la réalisation de la Galerie des Janots entre les communes de Cassis et de La Ciotat, du 22/10/2015 et ses trois avenants notifiés les 13 juillet 2017, 29 janvier 2018 et 6 février 2018 ;

• L’information au Conseil de Territoire Marseille-Provence du 5 octobre.

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

• Qu’il convient de recourir à la procédure transactionnelle afin de mettre un terme au différend contractuel opposant EIFFAGE Génie Civil à la Métropole.

• Que les agents de la maîtrise d’ouvrage et les représentants d’EIFFAGFE Génie Civil, aux termes d’une procédure de médiation judiciaire, se sont accordés, au moyen de concessions réciproques, sur les termes d’un projet de protocole transactionnel.

Délibère

Article 1 :

Est approuvé le protocole transactionnel ci-annexé valant décompte général et définitif du marché relatif aux travaux de création de l’ouvrage d’adduction d’eau « Galerie des Janots », arrêtant notamment le solde du marché à régler par la Métropole Aix-Marseille-Provence à la société EIFFAGE Génie Civil à un montant de 6 536 251, 37 euros HT, intérêts moratoires compris.

Article 2 :

Madame la Présidente de la Métropole, ou son représentant, est autorisé à signer ce protocole transactionnel et à solliciter son homologation auprès du Tribunal Administratif de Marseille.

Article 3 :

Les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget annexe Eau du Conseil de Territoire Marseille- Provence : Opération 2007103300 – Sous-Politique F160 – Nature 2315 – Code Gestionnaire : 3DEAE.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié Conforme,

Le Vice-Président Délégué

Mer, Littoral

Cycle de l'Eau, GEMAPI

Didier REAULT