Arrêté - AG 178 CL&refresh=

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Arrêté - AG 178 CL&refresh= Document publié le Vendredi 11 février 2005 par la commune d'Avallon. Lien du pdf (Arrêté - AG 178 CL&refresh=)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Justice et droit, VILLE D'AVALLON Envoyé en préfecture le 24/05/2024

Reçu en préfecture le 24/05/2024

ARRÊTÉ N° AG 178/2024 |. Re

PORTANT AUTORISATION DE TRAVAUX ID : 089-218900256-20240523-AG 178 2024-AI

MISE AUX NORMES LOCAL LINGERIE

Délivré par le Maire au nom de l'Etat

Das: AT 089025 24 00003 pemanceur [EAU NA Déposé le : 20/03/2024 1100000137 15 Adresse des travaux :

14 AV DU PARC DES CHAUMES

REGION BOURGOGNE FRANCHE COMTE

REPRÉSENTÉ{E) PAR MADAME DUFAY MARIE-

892009 AVALLON GUITE

e tra : créati Nature des travaux : création de 2 locaux de stockage pour 4 SQUARE CASTAN - CS 51857

lingerie bat a 25031 BESANCON -FRANCE

Demandeur(s) co-titulaire(s) : ----

Affaire suivie par: Service Urbanisme Avallon - -

Mairie d’AVALLON - Service Urbanisme - 37 Grande Rue Aristide Briand - BP 167 - 89206 AVALLON Cedex 89200 AVALLON - Tél : 03.86.34.84.11 - Mail : urbanisme@ville-avalion.fr

Le Maire de la Commune d'Avallon,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L 111-7 à L 111-7-11, L 111-8 et les articles R 111-19 à R 111-19-5, R 111-19-7 à R 111-19-12, et R 111-19-13 à R 111-19-26, du Code de la Construction et de l'Habitation, relatifs aux règles d'accessibilité (personnes handicapées ou à mobilité réduite) ;

Vu les articles L111-7-6 et suivants, les articles R 111-19-31 à R111-19-47 du Code de la Construction et de l'Habitation relatif à

l'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) :

Vu les articles L 122-1 et L122-2 , L 123-1 à L123-4, R 122-1 et suivants, R 123-1 et suivants du Code de la Construction et de

l'Habitation relatifs aux règles de sécurité incendie dans les immeubles de grande hauteur et les établissements recevant du public ;

Vu la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes

handicapées ;

Vu le Décret n°2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des installations

ouvertes au public (IOP)} et des bâtiments d'habitation ;

Vu le Décret n°2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme.

Vu l'Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des

transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;

Vu l'arrêté N°PREF-CAB-SIDPC-2023-131 portant composition des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et de l'accessibilité (CCDSA) ;

Vu la demande de AUTORISATION DE TRAVAUX sur ERP sus-visée ;

Vu l'avis favorable avec prescriptions de la Sous-Commission départementale de Sécurité Incendie et de panique au sein des Établissements recevant du public (ERP) ;

Vu l'avis favorable avec prescriptions de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité {SCDA) ;

ARRETE

Article 1 :

L'autorisation de travaux au titre de la sécurité est ACCORDÉE pour le projet décrit dans la demande susvisée.

Les prescriptions figurant dans le procès-verbal n°ERP/IGP n°245/24/PM de la Sous-Commission pour la Sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et les IGH, ou l'avis Technique du Service Départemental d'Incendie et de Secours, annexé au présent arrêté, seront obligatoirement respectées.

Article 2 :

Cette autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP est délivrée au nom de l'Etat en application des dispositions des articles du code de la construction et de l'habitation susvisés.

Article 3 : Copies des avis de tous les services consultés sont annexées au présent arrêté.

Page 1/2Article 4 : Le présent arrêté sera transmis au contrôle de légalité et notifié au responsable transmise aux services consultés.

Fait à Avallon, le 23/05/2024

Pour le Maire, l'Adjoint délégué à la sécurité et l'accessibilité.

ALAIN GUITTET

Information relative aux vôiés et délais de reco,

Envoyé en préfecture le 24/05/2024

Reçu en préfecture le 24/05/2024

Publié le S L O7

ID : 089-218900256-20240523-AG 178 _2024-AI

Le délai de recours devant le tribunal adprñistratif compétent est de deux mois à compter de la décision autorisant ou refusant l'autorisation ou, en cas de décision tacite, à compter de la date à laquelle la décision aurait dû être notifiée (dès lors que le dossier avait été complété).

Page 2/2