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Document publié le Vendredi 23 septembre 2022 par la commune de Lardy.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Délibérations conseil municipal 23092022 Lardy?x67861)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 23 SEPTEMBRE 2022 TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DÉLIBÉRATIONS N° de délibération OBJET N° DEB43/2022 FINANCES : affectation des résultats du compte administratif 2021 N°DEB44/2022 FINANCES : Budget supplémentaire de l’exercice 2022 N° DEB45/2022 FINANCES : Admission en non-valeur d’un produit irrécouvrable N° DEB46/2022 FINANCES : Mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023 N° DEB47/2022 FINANCES : Adoption du Règlement Budgétaire et Financier N° DEB48/2022 AFFAIRES GÉNÉRALES : Actualisation et modification de la répartition des indemnités mensuelles de fonction perçues par le Maire, les adjoints et les Conseillers municipaux délégués N° DEB49/2022 INTERCOMMUNALITÉ : SEDRE : rapport sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés 2021 N° DEB50/2022 INTERCOMMUNALITÉ : SIREDOM : rapport d'activité & rapport sur le prix et la qualité des service publics 2021 N° DEB51/2022 URBANISME : Extension Parc Hôtel de Ville : acquisition de 965 m² à prendre sur la parcelle C 664 N° DEB52/2022 URBANISME : Acquisition de la parcelle F 840 rue des Vignes - Réalisation d’un ouvrage de rétention des eaux pluviales N° DEB53/2022 URBANISME : Convention d’occupation temporaire du domaine public communal non constitutive de droits réels, parcelle F 785 N° DEB54/2022 URBANISME : Allée Cornuel - Déclassement d’emprises du domaine public et cession à titre gratuit à la société Renault N° DEB55/2022 URBANISME : Cession à titre gratuit à la commune d’emprises appartenant à la société Renault aux fins d’aménagement d’une liaison douce Allée Cornuel N° DEB56/2022 URBANISME : Mise à jour de la convention de mise à disposition de terrains communaux pour les nouveaux jardins partagés avec l’association des Jardins familiaux N° DEB57/2022 DÉVELOPPEMENT DURABLE : Transition écologique - Approbation du plan d’actions de l’agenda 2030 Bouray, Janville, Lardy N° DEB58/2022 DÉVELOPPEMENT DURABLE : Agenda 2030 Bouray-Janville-Lardy - Enjeu mobilité - Aide aux particuliers pour l’achat d’une remorque adaptée au vélo N° DEB59/2022 RESSOURCES HUMAINES : Médiation préalable « obligatoire » - Approbation de la convention à intervenir avec le CIG N° DEB60/2022 RESSOURCES HUMAINES : Dispositif de signalement -Approbation de la convention à intervenir avec le CIG COMMUNE DE LARDY Canton d'Arpajon Arrondissement d'Étampes Département de l'Essonne Date de Convocation : 16/09/2022 | Date d'affichage : 16/09/2022 | NOMBREDE . MEMBRES EN EXERCICE : 29 PRESENTS : 18 VOTANTS : 25 FINANCES AFFECTATION DES RESULTATS EXERCICE 2021 Le maire certifie que la liste des délibérations a été affichée devant la mairie le 26/09/2022 et transmis au contrôle de légalité le 29/09/2022 Le Maire Délibération DEB43/2022 - Page 1 sur 2 N°DEB43/2022 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 23 SEPTEMBRE 2022 L'an deux mille vingt-deux, le vendredi 23 septembre à vingt heures trente, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en séance publique, sous la présidence de Madame Dominique BOUGRAUD, Maire de LARDY Étaient présents : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Monsieur Didier MELOT, Mme Dominique GORVEL, Monsieur Marie jean Eddie COTAYA, Madame Virginie VIGNERON, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIARIVONY, Madame Virginie CADORET, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Raphaël DENIS formant la majorité des membres en exercice. Étaient absents et représentés : Madame Chantal LE GALL représentée par Madame Marie-Christine RUAS, Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD représentée par Madame Virginie VIGNERON, Monsieur Rémi LEPEINTRE représenté par Monsieur Didier MELOT, Monsieur Pierre LANGUEDOC représenté par Monsieur Éric ALCARAZ, Madame Élise Moua Tioua CHONG TOUA représentée par Méridaline DU PASQUIER, Madame Maureen DABEE représentée par Mme Dominique BOUGRAUD, Madame Aurore LE PECHOUR représentée par Monsieur Rémi LAVENANT Étaient absents et non-représentés : Monsieur Dominique PELLETIER, Monsieur Olivier RAMOND, Madame Béatrice LOISON, Monsieur Patrick FORTEMPS Le tirage au sort a désigné en qualité de secrétaire de séance Madame Virginie VIGNERON. Accusé de réception en préfecture 091-219103306-20220929-DEB43_2022-AI Date de télétransmission : 29/09/2022 Date de réception préfecture : 29/09/2022 EXPOSE VU le code général des collectivités territoriales, VU l'instruction budgétaire M 14 prévoyant une délibération du conseil municipal en ce qui concerne l’affectation des résultats lorsqu’un besoin de financement existe en section d'investissement, ce qui est le cas pour l’exercice 2021, VU le compte de gestion 2021 de la Commune établi par Monsieur le Trésorier, VU le compte administratif 2021 adopté le 24 juin 2022 par délibération n°20/2027, présentant un excédent en section de fonctionnement de 4 295 571,39 € et un déficit en section d’investissement de 2 859 354,67 €, en tenant compte des restes à réaliser, Monsieur Hugues TRETON, Maire Adjoint aux finances, indique que le compte administratif 2021 ayant été voté par le Conseil municipal le 24 juin 2022, il convient de délibérer sur l'affectation des résultats. CONSIDÉRANT que le compte administratif 2021 présente un excédent en section de fonctionnement de 4 295 571,39 € et un déficit en section d’investissement hors restes à réaliser de 62 895,62 €, CONSIDÉRANT l’état des restes à réaliser, dressé au 31 décembre 2021 faisant apparaître un déficit de 2 796 459,05 € : e Restes à réaliser dépenses... 3 986 787,05 € 9 Reste à réaliser recettes... 1 190 328,00 € CONSIDÉRANT que l'instruction budgétaire M14 prévoit une délibération du Conseil municipal en ce qui concerne l’affectation des résultats, lorsqu'un besoin de financement existe en section d’investissement, CONSIDÉRANT que le besoin de financement de la section d’investissement est constaté, l’excédent de la section de fonctionnement est donc affecté en partie en section d’investissement pour un montant de 2 859 354,67 € afin de combler le déficit de cette section, LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A LA MAJORITÉ DÉCIDE d’affecter l’excédent de la section de fonctionnement de l'exercice 2021 s'élevant à un montant total de 4 295 571,39 €, comme suit : — au besoin de financement de la section d'investissement, après prise en compte de l'état des restes à réaliser 2021, pour 2 859 354,67 € au compte 1068 «excédents de fonctionnement capitalisés » du budget supplémentaire 2022. — _en recette de la section de fonctionnement pour 1 436 216,72 € au compte 002 « résultat de fonctionnement reporté » du budget supplémentaire 2022. Pour copie conforme au registre. Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailkes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat. Délibération DEB43/2022 - Page 2 sur 2 Accusé de réception en préfecture 091-219103306-20220929-DEB43_2022-AI Date de télétransmission : 29/09/2022 Date de réception préfecture : 29/09/2022 COMMUNE DE N°DEB44/2022 LARDY Canton d'Arpajon . Arrondissement REPUBLIQUE FRANCAISE d'Étampes LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ Département de l'Essonne Date de Convocation : 16/09/2022 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Date d'affichage : DU CONSEIL MUNICIPAL 16/09/2022 NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 29 SÉANCE DU 23 SEPTEMBRE 2022 PRÉSENTS : 18 VOTANTS : 25 L'an deux mille vingt-deux, le vendredi 23 septembre à vingt heures OBJET : trente, le conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en séance publique, sous la présidence de Madame Dominique BOUGRAUD, Maire de LARDY Étaient présents : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie BUDGET DOGNON. Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline , DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Monsieur Didier MELOT., SUPPLEMENTAIRE Yfme Dominique GORVEL, Monsieur Marie jean Eddie COTAYA, Madame 2022 Virginie VIGNERON, Monsieur Patrick GINER Monsieur Mamy ANDRIARIVONY, Madame Virginie CADORET, Monsieur Rémi LAVENANT. Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Raphaël DENIS formant la majorité des membres en exercice. FINANCES Étaient absents et représentés : Madame Chantal LE GALL représentée par Madame Marie-Christine RUAS, Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD représentée par Madame Virginie VIGNERON, Monsieur Rémi LEPEINTRE représenté par Monsieur Didier MELOT, Monsieur Pierre LANGUEDOC représenté par Monsieur Éric ALCARAZ, Madame Élise Moua Tioua CHONG TOUA représentée par Méridaline DU PASQUIER, Madame Maureen DABEE représentée par Mme Dominique BOUGRAUD, Madame Aurore LE PECHOUR représentée par Monsieur Rémi LAVENANT Le maire certifie que la liste des, , , , délibérations a été affichée Etaient absents et non-représentés : devant la mairie le 26/09/2022 Monsieur Dominique PELLETIER, Monsieur Olivier RAMOND, Madame Béatrice LOISON, Monsieur Patrick FORTEMPS et transmis au contrôle de légalité le 29/09/2022 | Lu, ..., Le , Le tirage au sort a désigné en qualité de secrétaire de séance Madame Le Maire Wroinie VIGNERON. Délibération DEB44/2022 - Page I sur 2 Accusé de réception en préfecture 091-219103306-20220929-DEB44_2022-BF Date de télétransmission : 29/09/2022 Date de réception préfecture : 29/09/2022 EXPOSE VU le code général des collectivités territoriales, VU la délibération n°74/2021 du conseil municipal du 19 novembre 2021 relative au débat d’orientation budgétaire, VU la délibération n°78/2021 du conseil municipal du 10 décembre 2021, portant sur le vote du Budget Primitif 2022, VU la délibération n°20/2022 du conseil municipal du 24 juin 2022, portant sur le vote du Compte Administratif 2021, Après lecture du projet de budget supplémentaire 2022 dont le contenu détaillé figure dans le document qui a été remis et dont la présentation est conforme aux instructions budgétaires et comptables en vigueur, LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ ADOPTE par chapitre, les sections de fonctionnement et d’investissement en dépenses et en recettes. ARRÊTE le budget supplémentaire 2022 de la Commune : Ÿ Section de fonctionnement : 1 592 690,00 € Ÿ Section d’investissement : 2 694 910,47 € Pour copie conforme au registre. Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Délibération DEB44/2022 - Page 2 sur 2 Accusé de réception en préfecture 091-219103306-20220929-DEB44_2022-BF Date de télétransmission : 29/09/2022 Date de réception préfecture : 29/09/2022 COMMUNE N°DEB45/2022 DE LARDY Canton d'Arpajon | , Arrondissement d’Étampes | REPUBLIQUE FRANCAISE Département de l'Essonne LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ Date de Convocation : 16/09/2022 | EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Date d'affichage : DU CONSEIL MUNICIPAL 16/09/2022 NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 29 SÉEANCE DU 23 SEPTEMBRE 2022 PRÉSENTS : 18 VOTANTS : 25 L'an deux mille vingt-deux, le vendredi vingt-trois septembre, à OBJET : vingt heures trente, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en séance publique, sous la présidence de Madame Dominique BOUGRAUD, Maire de LARDY FINANCES Étaient présents : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie ADMISSION EN DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline NON VALEUR DU DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Monsieur Didier MELOT, PRODUIT Mme Dominique GORVEL, Monsieur Marie jean Eddie COTAYA, IRRÉCOUVRABLE Madame Virginie VIGNERON, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIARIVONY, Madame Virginie CADORET, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Raphaël DENIS formant la majorité des membres en exercice. Étaient absents et représentés : Madame Chantal LE GALL représentée par Madame Marie-Christine RUAS, Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD représentée par Madame Virginie VIGNERON, Monsieur Rémi LEPEINTRE représenté par Monsieur Didier MELOT, Monsieur Pierre LANGUEDOC représenté par Monsieur Éric ALCARAZ, Madame Élise Moua Tioua CHONG TOUA représentée par Méridaline DU PASQUIER, Madame Maureen DABEE représentée par Mme Dominique BOUGRAUD, Madame Aurore LE PECHOUR représentée par Monsieur Rémi LAVENANT Le maire certifie que la liste des. , délibérations a été affichée devant Etaient absents et non-représentés : HUE 626 CERUE Monsieur Dominique PELLETIER, Monsieur Olivier RAMOND, Madame Béatrice LOISON, Monsieur Patrick FORTEMPS et transmis au contrôle de légalité le 29/09/2022 .. Le tirage au sort a désigné en qualité de secrétaire de séance Le Maire fadame Virginie VIGNERON. Délibération N°DEB45/2022 - Page 1 sur 2 Accusé de réception en préfecture 091-219103306-20220929-DEB45_2022-AI Date de télétransmission : 29/09/2022 Date de réception préfecture : 29/09/2022 EXPOSE VU Ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et notamment ses articles 2, 15, 55 et 82, VU la mise en débet du régisseur de la régie de recettes pour l’encaissement des droits de place par l’arrêté de débet n° 5/19 du 11 octobre 2019, CONSIDÉRANT le décès du régisseur le 24 juillet 2021 et le renoncement de sa fille à la succession, CONSIDÉRANT le montant initial du titre de 1 218 € et le remboursement effectué par le régisseur de 800 €, LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’'UNANIMITÉ APPROUVE l’admission en non-valeur du produit irrécouvrable à hauteur de 418 € DIT QUE la dépense est inscrite au compte 6541 du BP 2022. Pour copie conforme au registre. Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat. Délibération N°DEB45/2022 - Page 2 sur 2 Accusé de réception en préfecture 091-219103306-20220929-DEB45_2022-AI Date de télétransmission : 29/09/2022 Date de réception préfecture : 29/09/2022 COMMUNE DE . N°DEB46/2022 LARDY Canton d'Arpajon , Arrondissement REPUBLIQUE FRANCAISE d'Étampes LIBERTÉ - EGALITE - FRATERNITE Département de l'Essonne Date de Convocation : 16/09/2022 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Date d'affichage : DU CONSEIL MUNICIPAL ____ 16/09/2022 7 NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 29 SÉANCE DU 23 SEPTEMBRE 2022 PRÉSENTS : 18 VOTANTS : 24 L'an deux mille vingt-deux, le vendredi vingt-trois septembre à vingt OBJET : heures quarante-cinq, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en séance publique, sous la présidence de Madame Dominique BOUGRAUD, Maire de LARDY FINANCES Étaient présents : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame MISE EN PLACE Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DE LA DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline NOMENCLATURE DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Monsieur Didier MELOT, M5S7 Mme Dominique GORVEL, Monsieur Marie jean Eddie COTAYA, Madame . Virginie VIGNERON, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy À COMPTER DU ANDRIARIVONY, Madame Virginie CADORET, Monsieur Rémi 1YTJANVIER 2023 LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Raphaël DENIS formant la majorité des membres en exercice. Étaient absents et représentés : Madame Chantal LE GALL représentée par Madame Marie-Christine RUAS, Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD représentée par Madame Virginie VIGNERON, Monsieur Rémi LEPEINTRE représenté par Monsieur Didier MELOT, Monsieur Pierre LANGUEDOC représenté par Monsieur Éric ALCARAZ, Madame Élise Moua Tioua CHONG TOUA représentée par Méridaline DU PASQUIER, Madame Maureen DABEE représentée par Mme Dominique BOUGRAUD, Madame Aurore LE PECHOUR représentée par Monsieur Rémi LAVENANT Le maire certifie que la liste des. , délibérations a été affichée Etaient absents et non-représentés : devant la mairie le 26/092022 Monsieur Dominique PELLETIER, Monsieur Olivier RAMOND, Madame Béatrice LOISON, Monsieur Patrick FORTEMPS et transmis au contrôle de légalité le 29/09/2022 | Lu, ., . | Le tirage au sort a désigné en qualité de secrétaire de séance Madame Le Maire Wiroinie VIGNERON. Délibération N°DEB46/2022 - Page I sur 4 Accusé de réception en préfecture 091-219103306-20220929-DEB46_2022-AI Date de télétransmission : 29/09/2022 Date de réception préfecture : 29/09/2022 EXPOSE VU le code général des collectivités territoriales, VU l’article 106 IT de la loi du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTREe), VU le décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application de l’article susvisé, VU l'arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs, VU l'avis favorable du comptable public de la commune annexé à la présente délibération, Monsieur Hugues TRETON, Conseiller municipal délégué aux finances présente le rapport suivant : 1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel En application de l'article 106 III de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTREe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles. Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au ler janvier 2024. Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n'a pas été retenu. Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. C'est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits avec, en fonctionnement, la création plus étendue des autorisations d'engagement mais également, à chaque étape de décision, le vote des autorisations en lecture directe au sein des documents budgétaires. Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision. Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, 1l est proposé d'adopter la mise en place de la nomk--"-#+ Ltée Délibération N°DEB46/2022 - Page 2 sur 4 Accusé de réception en préfecture 091-219103306-20220929-DEB46_2022-AI Date de télétransmission : 29/09/2022 Date de réception préfecture : 29/09/2022 comptable et l'application de la M57, pour le Budget Principal, à compter du ler janvier 2023. 2 - Fixation du mode de gestion des amortissements et immobilisations en M57 La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au ler janvier 2023 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. En effet, conformément aux dispositions de l'article L2321-2-27 du code général des collectivités territoriales (CGCT), pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité. Pour rappel, sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine. Les immobilisations sont imputées en section d'investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2 selon les règles suivantes : Les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20 Les immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21, 22 (hors 229), 23 et 24 Les immobilisations financières en subdivision des comptes 26 et 27. L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement. Dans ce cadre, les communes procèdent à l'amortissement de l'ensemble de l'actif immobilisé sauf exceptions (œuvres d'art, terrains, frais d'études suivies de réalisation et frais d'insertion, agencements et aménagements de terrains, immeubles non productifs de revenus...). En revanche, les communes et leurs établissements publics ont la possibilité d'amortir, sur option, les réseaux et installations de voirie. Par ailleurs, les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions, conformément à l'article R2321-1 du CGCT. Dans le cadre de la mise en place de la M57, il est proposé de mettre à jour la délibération n ° DEB38/2014 du 23 mai 2014 en précisant les durées applicables aux nouveaux articles issus de cette nomenclature (cf. annexe jointe), les autres durées d'amortissement, correspondant effectivement aux durées habituelles d'utilisation, restant inchangées. Enfin, la nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, la Ville de Lardy calculant en M14 les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au ler janvier N + 1. L'amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation. L'amortissement commence ainsi à la date effective d'entrée du bien dans le patrimoine de la Ville. Ce changement de méthode comptable s'appliquera de manière progressive et ne concernera que les nouveaux flux réalisés à compter du ler janvier 2023, sans retraitement des exercices clôturés. Aïnsi, les plans d'amortissement qui ont été Délibération N°DEB46/2022 - Page 3 sur 4 Accusé de réception en préfecture 091-219103306-20220929-DEB46_2022-AI Date de télétransmission : 29/09/2022 Date de réception préfecture : 29/09/2022 commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine. Dans ce cadre, il est proposé d'appliquer par principe la règle du prorata temporis à l’ensemble des catégories d’immobilisations. 3 - Application de la fongibilité des crédits L'instruction comptable et budgétaire M57 permet enfin de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance. Ceci étant exposé, LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À lUNANIMITÉ DÉCIDE : Article 1 : adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le Budget principal de la Ville de Lardy, à compter du 1er janvier 2023. Article 2 : conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du ler janvier 2023. Article 3 : approuver la mise à jour de la délibération n ° DEB38/2014 du 23 mai 2014 en précisant les durées applicables aux nouveaux articles issus de cette nomenclature, conformément à l'annexe jointe, les autres durées d'amortissement, correspondant effectivement aux durées habituelles d'utilisation, restant inchangées. Article 4 : calculer l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisations au prorata temporis. Article 5 : autoriser Madame le Maire à procéder, à compter du ler janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections. Article 6 : autoriser Madame le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération. Pour copie conforme au registre. Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat. LA que BOUGRAUD Délibération N°DEB46/2022 - Page 4 sur 4 Accusé de réception en préfecture 091-219103306-20220929-DEB46_2022-AI Date de télétransmission : 29/09/2022 Date de réception préfecture : 29/09/2022 : COMMUNE DE LARDY Canton d'Arpajon Arrondissement d’Etampes Département de l'Essonne Date de Convocation : 16/09/2022 | Date d'affichage : 16/09//2022 NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 29 PRESENTS : 18 VOTANTS : 24 OBJET : FINANCES ADOPTION DU RÉGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER Le maire certifie que la liste des délibérations a été affichée devant la mairie le 26/09/2022 et transmis au contrôle de légalité le 29/09/2022 Le Müire Délibération N°DEB47/2022- N°DEB47/2022 RÉPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 23 SEPTEMBRE 2022 L'an deux mille vingt-deux, le vendredi vingt-trois septembre, à vingt heures trente, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en séance publique, sous la présidence de Madame Dominique BOUGRAUD, Maire de LARDY Étaient présents : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Monsieur Didier MELOT, Mme Dominique GORVEL, Monsieur Marie jean Eddie COTAYA, Madame Virginie VIGNERON, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIARIVONY, Madame Virginie CADORET, Monsieur Rémi LAVENANT. Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Raphaël DENIS formant la majorité des membres en exercice. Étaient absents et représentés : Madame Chantal LE GALL représentée par Madame Marie-Christine RUAS, Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD représentée par Madame Virginie VIGNERON, Monsieur Rémi LEPEINTRE représenté par Monsieur Didier MELOT, Monsieur Pierre LANGUEDOC représenté par Monsieur Éric ALCARAZ, Madame Élise Moua Tioua CHONG TOUA représentée par Méridaline DU PASQUIER, Madame Maureen DABEE représentée par Mme Dominique BOUGRAUD, Madame Aurore LE PECHOUR représentée par Monsieur Rémi LAVENANT Étaient absents et non-représentés : Monsieur Dominique PELLETIER, Monsieur Olivier RAMOND, Madame Béatrice LOISON, Monsieur Patrick FORTEMPS Le tirage au sort a désigné en qualité de secrétaire de séance Madame Virginie VIGNERON. Page 1 sur 2 Accusé de réception en préfecture 091-219103306-20220929-DEB47_2022-AI Date de télétransmission : 29/09/2022 Date de réception préfecture : 29/09/2022 EXPOSE VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU l’arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs, VU l'instruction budgétaire et comptable M57, VU la délibération n° DEB00/2022 du 2022 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2023, CONSIDÉRANT l'obligation de se doter d’un Règlement Budgétaire et Financier pour la commune de Lardy, CONSIDÉRANT que ce Règlement Budgétaire et Financier a pour objectif de rappeler au sein d’un document unique les règles budgétaires, comptables et financières qui s’imposent au quotidien dans la préparation des actes administratifs. LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBERÉ, À L’UNANIMITÉ APPROUVE le Règlement Budgétaire et Financier de la commune de Lardy tel que présenté dans le document annexé. Pour copie conforme au registre. Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat. Délibération N°DEB47/2022- Page 2 sur 2 Accusé de réception en préfecture 091-219103306-20220929-DEB47_2022-AI Date de télétransmission : 29/09/2022 Date de réception préfecture : 29/09/2022 COMMUNE DE LARDY Canton d'Arpajon Arrondissement d’Etampes Département de l'Essonne Date de Convocation : 16/09/2022 Date d'affichage : 16/09/2022 NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 29 PRESENTS : 18 VOTANTS : 24 OBJET : AFFAIRES GENERALES INDEMNITÉS MENSUELLES DE FONCTION PERÇUES PAR LE MAIRE, LES ADJOINTS AU MAIRE ET LES CONSEILLERS MUNICIPAUX DÉLÉGUÉS ACTUALISATION ET MODIFICATION Le maire certifie que la liste des délibérations a été affichée devant la mairie le 26/09/2022 et transmis au contrôle de légalité le 29/09/2022 Le Maire Délibération N°DEB48/2022 - Page 1 sur 3 N°DEB48/2022 RÉPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU VENDREDI 23 SEPTEMBRE 2022 L'an deux mille vingt, le vendredi vingt-trois septembre à vingt heures trente, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni en salle du conseil de l’Hôtel de Ville, en séance publique, sous la présidence de Madame Dominique BOUGRAUD, Maire de LARDY. Étaient présents : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Monsieur Didier MELOT, Mme Dominique GORVEL, Monsieur Marie jean Eddie COTAYA, Madame Virginie VIGNERON, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIARIVONY, Madame Virginie CADORET, Monsieur Rémi LAVENANT. Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Raphaël DENIS formant la majorité des membres en exercice. Étaient absents et représentés : Madame Chantal LE GALL représentée par Madame Marie-Christine RUAS, Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD représentée par Madame Virginie VIGNERON, Monsieur Rémi LEPEINTRE représenté par Monsieur Didier MELOT, Monsieur Pierre LANGUEDOC représenté par Monsieur Éric ALCARAZ, Madame Élise Moua Tioua CHONG TOUA représentée par Méridaline DU PASQUIER, Madame Maureen DABEE représentée par Mme Dominique BOUGRAUD, Madame Aurore LE PECHOUR représentée par Monsieur Rémi LAVENANT Étaient absents et non-représentés : Monsieur Dominique PELLETIER, Monsieur Olivier RAMOND, Madame Béatrice LOISON, Monsieur Patrick FORTEMPS Le tirage au sort a désigné en qualité de secrétaire de séance Madame Virginie VIGNERON. Accusé de réception en préfecture 091-219103306-20220929-DEB48_2022-AI Date de télétransmission : 29/09/2022 Date de réception préfecture : 29/09/2022 EXPOSE VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2123-20 à L.2123-24-1, les articles R.2123-23 et R.2151-2 alinéa 2, VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 et notamment son article 93, VU le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels des collectivités locales, VU le procès-verbal des résultats des élections municipales du 28 juin 2020, VU le procès-verbal des élections municipales du Maire et des adjoints du 4 juillet 2020, VU la délibération n°DEB27/2020 du Conseil municipal du 4 juillet 2020 fixant à sept le nombre d'adjoints au Maire, VU la démission de Monsieur Dominique PELLETIER de sa délégation le 22 février 2022, CONSIDÉRANT que dans la limite des taux maximaux, le Conseil municipal détermine librement le montant des indemnités allouées au Maire, aux Adjoints et éventuellement aux Conseillers municipaux délégués ; CONSIDÉRANT qu'il est précisé qu'il est possible d’accorder une indemnité de fonction aux Conseillers municipaux ayant reçu une délégation de fonctions tout en restant dans l’enveloppe globale à répartir ; CONSIDÉRANT que l’octroi de l’indemnité à un adjoint est toujours subordonné à «l’exercice effectif du mandat », ce qui suppose, en particulier, d’avoir reçu une délégation du maire sous forme d’arrêté qui doit être affiché et notifié à l’intéressé pour être exécutoire ; CONSIDÉRANT qu'une délibération unique peut être prévue pour la durée du mandat en prenant soin de fixer le montant des indemnités en pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique ; CONSIDÉRANT que la population totale de la commune de Lardy est de 5 600 au 1‘ janvier 2020 ; LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ FIXE le montant des indemnités pour l'exercice des fonctions de Maire, d'Adjoints au Maire et de Conseillers municipaux délégués dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées. DIT que le montant maximal de l’enveloppe des indemnités de fonction du maire et des adjoints est égal au total de l'indemnité maximale du maire (55% de L'indice brut terminal de la fonction publique) et du produit de 22% de l’indice brut terminal de la fonction Délibération N°DEB48/2022 - Page 2 sur 3 Accusé de réception en préfecture 091-219103306-20220929-DEB48_2022-AI Date de télétransmission : 29/09/2022 Date de réception préfecture : 29/09/2022 publique par le nombre d'adjoints (7). FIXE le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du Maire, à 55% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique. FIXE le montant des indemnités brutes mensuelles attribuées aux élus aux taux suivants : Répartition en % de l’indice brut terminal de l’échelle Délégations indiciaire de la fonction publique Part du 1° Adjoint Urbanisme, Travaux, Espaces verts et 27, 28 % de l'indice brut Fleurissement Part du 2°" Adjoint Affaires sociales et Personnel communal 20,27 % de l’indice brut Vie économique locale, associative et Part du 3°" Adjoint ss 18,29 % de l’indice brut sportive, Patrimoine et Tourisme | L ë | 18,29 % de l’indice brut Part du 4% Adjoint Enfance, Jeunesse et Education Part du 5ève Adjoint Sécurité, Circulation, Transport, 18,29 % de l’indice brut développement durable et Informatique Part du 6ème Adjoint Affaires culturelles, Jumelage et 18,29 % de l'indice brut Communication L | 18,29 % de l’indice brut Part du 7°% Adjoint Budget et Finances Part : du » conseiller Cérémonies et fêtes, Démocratie 15 % de l'indice brut municipal délégué participative 154% DIT QUE les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice. DIT QUE les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal. DIT QUE chaque année, un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, (Hbellées en euros) dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en leur sein et au sein de tout syndicat sera communiqué aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune. Pour copie conforme au registre. Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat. Délibération N°DEB48/2022 - Page 3 sur 3 Accusé de réception en préfecture 091-219103306-20220929-DEB48_2022-AI Date de télétransmission : 29/09/2022 Date de réception préfecture : 29/09/2022 COMMUNE DE LARDY Canton d'Arpajon Arrondissement d’Etampes Département de l'Essonne Date de Convocation : 16/09/2022 Date d'affichage : 16/09/2022 NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 29 PRESENTS : 18 VOTANTS : 24 OBJET : INTERCOMMUNALITÉ SEDRE PRÉSENTATION RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS 2021 Le maire certifie que la liste des délibérations a été affichée devant la mairie le 26/09/2022 et transmis au contrôle de légalité le 26/09/2022 Le Maire Délibération DEB49/2022 - Page 1 sur 2 N°DEB49/2022 RÉPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 23 SEPTEMBRE 2022 L'an deux mille vingt-deux, le vendredi vingt-trois septembre à vingt- heures trente, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en séance publique, sous la présidence de Madame Dominique BOUGRAUD, Maire de LARDY. Étaient présents : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Monsieur Didier MELOT, Mme Dominique GORVEL, Monsieur Marie jean Eddie COTAYA, Madame Virginie VIGNERON, Monsieur Patrick GINER Monsieur Mamy ANDRIARIVONY, Madame Virginie CADORET, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Raphaël DENIS formant la majorité des membres en exercice. Étaient absents et représentés : Madame Chantal LE GALL représentée par Madame Marie-Christine RUAS, Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD représentée par Madame Virginie VIGNERON, Monsieur Rémi LEPEINTRE représenté par Monsieur Didier MELOT, Monsieur Pierre LANGUEDOC représenté par Monsieur Éric ALCARAZ, Madame Élise Moua Tioua CHONG TOUA représentée par Méridaline DU PASQUIER, Madame Maureen DABEE représentée par Mme Dominique BOUGRAUD, Madame Aurore LE PECHOUR représentée par Monsieur Rémi LAVENANT Étaient absents et non-représentés : Monsieur Dominique PELLETIER, Monsieur Olivier RAMOND, Madame Béatrice LOISON, Monsieur Patrick FORTEMPS Le tirage au sort a désigné en qualité de secrétaire de séance Madame Virginie VIGNERON. Accusé de réception en préfecture 091-219103306-20220929-DEB49_2022-AI Date de télétransmission : 29/09/2022 Date de réception préfecture : 29/09/2022 EXPOSE VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L135-6 et L452-43, CONSIDÉRANT que le rapport sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés 2021 du Syndicat d’Élimination des Déchets de la Région d’Étampes Syndicat a fait l’objet d’une présentation au conseil municipal, en séance publique ; LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE de la présentation du rapport sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés. Pour copie conforme au registre. Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat. Délibération DEB49/2022 - Page 2 sur 2 Accusé de réception en préfecture 091-219103306-20220929-DEB49_2022-AI Date de télétransmission : 29/09/2022 Date de réception préfecture : 29/09/2022 COMMUNE DE LARDY Canton d'Arpajon Arrondissement d’Etampes Département de l'Essonne Date de Convocation : 16/09/2022 Date d'affichage : 16/09/2022 NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 29 PRESENTS : 18 VOTANTS : 24 OBJET : INTERCOMMUNALITÉ SIREDOM PRÉSENTATION RAPPORT D'ACTIVITÉ RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DES SERVICES PUBLICS Le maire certifie que la liste des délibérations a été affichée devant la mairie le 26/09/2022 et transmis au contrôle de légalité le 29/09/2022 Le Maire Délibération N°50/2022 - Page 1 sur 2 N°DEB50/2022 RÉPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 23 SEPTEMBRE 2022 L'an deux mille vingt-deux, le vendredi vingt-trois septembre à vingt- heures trente, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en séance publique, sous la présidence de Madame Dominique BOUGRAUD, Maire de LARDY. Étaient présents : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Monsieur Didier MELOT, Mme Dominique GORVEL, Monsieur Marie jean Eddie COTAYA, Madame Virginie VIGNERON, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIARIVONY, Madame Virginie CADORET, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Raphaël DENIS formant la majorité des membres en exercice. Étaient absents et représentés : Madame Chantal LE GALL représentée par Madame Marie-Christine RUAS, Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD représentée par Madame Virginie VIGNERON, Monsieur Rémi LEPEINTRE représenté par Monsieur Didier MELOT, Monsieur Pierre LANGUEDOC représenté par Monsieur Éric ALCARAZ, Madame Élise Moua Tioua CHONG TOUA représentée par Méridaline DU PASQUIER, Madame Maureen DABEE représentée par Mme Dominique BOUGRAUD, Madame Aurore LE PECHOUR représentée par Monsieur Rémi LAVENANT Étaient absents et non-représentés : Monsieur Dominique PELLETIER, Monsieur Olivier RAMOND, Madame Béatrice LOISON, Monsieur Patrick FORTEMPS Le tirage au sort a désigné en qualité de secrétaire de séance Madame Virginie VIGNERON.. Accusé de réception en préfecture 091-219103306-20220923-DEB50_2022-AI Date de télétransmission : 29/09/2022 Date de réception préfecture : 29/09/2022 EXPOSE VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L135-6 et L452-43, CONSIDÉRANT que le rapport d’activité du Syndicat pour l'Innovation, le Recyclage et l’Energie a fait l’objet d’une présentation au conseil municipal, en séance publique ; LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE de la présentation du rapport d’activité du Syndicat pour l'Innovation, le Recyclage et l’ Energie Pour copie conforme au registre. Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Madame Le Mairé La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat. Délibération N°50/2022 - Page 2 sur 2 Accusé de réception en préfecture 091-219103306-20220923-DEB50_2022-AI Date de télétransmission : 29/09/2022 Date de réception préfecture : 29/09/2022 COMMUNE DE LARDY Canton d'Arpajon Arrondissement d’Etampes Département de l'Essonne Date de Convocation : 16/09/2022 Date d'affichage : 16/09/2022 NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 29 PRÉSENTS : 18 VOTANTS : 24 OBJET : URBANISME EXTENSION DU PARC DE L'HÔTEL DE VILLE ACQUISITION DE 965 M2 À PRENDRE SUR LA PARCELLE C 664 DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L’ESSONNE Le maire certifie que la liste des délibérations a été affichée devant la mairie le 26/09/2022 et transmis au contrôle de légalité le 29/09/2022 Le Maire Délibération N°DEBS1/2022 - Page 1 sur 2 N°DEB51/2022 RÉPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU VENDREDI 23 SEPTEMBRE 2022 L'an deux mille vingt, le vendredi vingt-trois septembre à vingt heures trente, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni en salle du conseil de l'Hôtel de Ville, en séance publique, sous la présidence de Madame Dominique BOUGRAUD, Maire de LARDY. Étaient présents : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Monsieur Didier MELOT, Mme Dominique GORVEL, Monsieur Marie jean Eddie COTAYA, Madame Virginie VIGNERON, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIARIVONY, Madame Virginie CADORET, Monsieur Rémi LAVENANT,. Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Raphaël DENIS formant la majorité des membres en exercice. Étaient absents et représentés : Madame Chantal LE GALL représentée par Madame Marie-Christine RUAS, Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD représentée par Madame Virginie VIGNERON, Monsieur Rémi LEPEINTRE représenté par Monsieur Didier MELOT, Monsieur Pierre LANGUEDOC représenté par Monsieur Éric ALCARAZ, Madame Élise Moua Tioua CHONG TOUA représentée par Méridaline DU PASQUIER, Madame Maureen DABEE représentée par Mme Dominique BOUGRAUD, Madame Aurore LE PECHOUR représentée par Monsieur Rémi LAVENANT Étaient absents et non-représentés : Monsieur Dominique PELLETIER, Monsieur Olivier RAMOND, Madame Béatrice LOISON, Monsieur Patrick FORTEMPS Le tirage au sort a désigné en qualité de secrétaire de séance Madame Virginie VIGNERON. Accusé de réception en préfecture 091-219103306-20220923-DEB51_2022-AI Date de télétransmission : 29/09/2022 Date de réception préfecture : 29/09/2022 EXPOSE VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2241-1, VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L. 2211-1 et 3211-14, VU l'arrêté ECFE1631425 A en date du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisition et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes, VU le courrier de la commune en date du 7 septembre 2021 proposant à la société EFIA d'acquérir la parcelle C 664 d’une superficie de 1360 m°? environ pour sa partie en zone naturelle. VU les divers échanges par courrier électronique entre la société EFIA, la commune et un riverain aboutissant à une acquisition par la commune d’une emprise de 965 m°, VU le dispositif d’aide financières du Conseil Départemental de l’ Essonne, CONSIDÉRANT que l’acquisition d’une partie de la parcelle C 664, située en zone N au Plan Local d'Urbanisme et dans le périmètre du site classé de la vallée de la Juine constitue une nouvelle opportunité d’extension du parc municipal ; CONSIDÉRANT que ce terrain est situé au-dessus des parcelles communales du Pré Besnard sur lesquelles se situe le jardin partagé ; LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ DÉCIDE de l’acquisition de 965 m° de terrain à prendre sur la parcelle C 664 d’une superficie totale de 1495 m°? et appartenant à la société EFIA afin d’étendre à nouveau le parc de l’Hôtel de Ville et d’y aménager de nouveaux jardins partagés, au prix de 11 500 €. DIT que la commune prendra également à sa charge 50% des frais de géomètre et des frais de pose d’une clôture au prorata de la superficie cédée, le vendeur s’acquittant de l’autre moitié. AUTORISE Madame le Maire à signer la promesse d’acquisition, l’acte notarié et à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à cette acquisition. DIT que les frais, droits et honoraires, y compris ceux de l’acte authentique, seront à la charge de la commune. SOLLICITE auprès du Conseil Départemental de l’Essonne une subvention au titre du dispositif relatif à la création de jardins partagés. DIT que le prix principal sera inscrit au budget supplémentaire 2022 Pour copie conforme au registre. Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat. Délibération N°DEB51/2022 - Page 2 sur 2 Accusé de réception en préfecture 091-219103306-20220923-DEB51_2022-AI Date de télétransmission : 29/09/2022 Date de réception préfecture : 29/09/2022 COMMUNE DE LARDY Canton d'Arpajon Arrondissement d’Etampes Département de l'Essonne Date de Convocation : 16/09/2022 Date d'affichage : 16/09/2022 NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 29 PRESENTS : 18 VOTANTS : 24 OBJET : URBANISME ACQUISITION DE LA PARCELLE F 840 RUE DES VIGNES RÉALISATION D'UN OUVRAGE DE RÉTENTION DES EAUX PLUVIALES Le maire certifie que la liste des délibérations a été affichée devant la mairie le 26/09/2022 et transmis au contrôle de légalité le 29/09/2022 Le Maire Délibération N°DEB52/2022 - Page 1 sur 2 N°DEB52/2022 RÉPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU VENDREDI 23 SEPTEMBRE 2022 L'an deux mille vingt, le vendredi vingt-trois septembre à vingt heures trente, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni en salle du conseil de l’Hôtel de Ville, en séance publique, sous la présidence de Madame Dominique BOUGRAUD, Maire de LARDY. Étaient présents : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Monsieur Didier MELOT, Mme Dominique GORVEL, Monsieur Marie jean Eddie COTAYA, Madame Virginie VIGNERON, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIARIVONY, Madame Virginie CADORET, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Raphaël DENIS formant la majorité des membres en exercice. Étaient absents et représentés : Madame Chantal LE GALL représentée par Madame Marie-Christine RUAS, Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD représentée par Madame Virginie VIGNERON, Monsieur Rémi LEPEINTRE représenté par Monsieur Didier MELOT, Monsieur Pierre LANGUEDOC représenté par Monsieur Éric ALCARAZ, Madame Élise Moua Tioua CHONG TOUA représentée par Méridaline DU PASQUIER, Madame Maureen DABEE représentée par Mme Dominique BOUGRAUD, Madame Aurore LE PECHOUR représentée par Monsieur Rémi LAVENANT Étaient absents et non-représentés : Monsieur Dominique PELLETIER, Monsieur Olivier RAMOND, Madame Béatrice LOISON, Monsieur Patrick FORTEMPS Le tirage au sort a désigné en qualité de secrétaire de séance Madame Virginie VIGNERON. Accusé de réception en préfecture 091-219103306-20220923-DEB52_2022-AI Date de télétransmission : 29/09/2022 Date de réception préfecture : 29/09/2022 EXPOSE VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2241-1, VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L. 2211-1 et 3211-14, VU l'arrêté ECFE1631425 A en date du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisition et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes, VU le courrier de la commune proposant à Madame Loraine BODA propriétaire de la parcelle F 785 l’acquisition de 99 m? de son terrain pour un montant de 40 000 € (nouvelle parcelle F 840, VU le Plan Local d'Urbanisme révisé approuvé le 11 mai 2017 et notamment l’emplacement réservé n°3 prévoyant un aménagement d’eaux pluviales sur une emprise de 300 m°, CONSIDÉRANT que la réalisation d’un ouvrage de rétention des eaux pluviales rue des Vignes est prévu depuis de nombreuses années et présente un intérêt général ; LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’'UNANIMITÉ DÉCIDE de l’acquisition de la parcelle F 840 d’une superficie de 99 m? appartenant à Madame Lorraine BODA au prix de 40 000 euros afin de réaliser un ouvrage de rétention des eaux pluviales. AUTORISE Madame le Maire à signer la promesse d’acquisition, l’acte notarié et à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à cette acquisition en vue de la réalisation d’un ouvrage public. DIT que les frais, droits et honoraires, y compris ceux de l’acte authentique, seront à la charge de la commune. DIT que le prix principal sera inscrit au budget supplémentaire 2022. Pour copie conforme au registre. Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat. Délibération N°DEB52/2022 - Page 2 sur 2 Accusé de réception en préfecture 091-219103306-20220923-DEB52_2022-AI Date de télétransmission : 29/09/2022 Date de réception préfecture : 29/09/2022 COMMUNE DE LARDY Canton d'Arpajon Arrondissement d’Etampes Département de l'Essonne Date de Convocation : 16/09/2022 Date d'affichage : 16/09/2022 NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 29 PRESENTS : 18 VOTANTS : 24 OBJET : URBANISME CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL NON CONSTITUTIVE DE DROITS RÉELS PARCELLE F 840 Le maire certifie que la liste des délibérations a été affichée devant la mairie le 26/09/2022 et transmis au contrôle de légalité le 29/09/2022 Le Maire Délibération N°DEB53/202 - N°DEB53/2022 RÉPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU VENDREDI 23 SEPTEMBRE 2022 L'an deux mille vingt, le vendredi vingt-trois septembre à vingt heures trente, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni en salle du conseil de l’Hôtel de Ville, en séance publique, sous la présidence de Madame Dominique BOUGRAUD, Maire de LARDY. Étaient présents : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Monsieur Didier MELOT, Mme Dominique GORVEL, Monsieur Marie jean Eddie COTAYA, Madame Virginie VIGNERON, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIARIVONY, Madame Virginie CADORET, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Raphaël DENIS formant la majorité des membres en exercice. Étaient absents et représentés : Madame Chantal LE GALL représentée par Madame Marie-Christine RUAS, Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD représentée par Madame Virginie VIGNERON, Monsieur Rémi LEPEINTRE représenté par Monsieur Didier MELOT, Monsieur Pierre LANGUEDOC représenté par Monsieur Éric ALCARAZ, Madame Élise Moua Tioua CHONG TOUA représentée par Méridaline DU PASQUIER, Madame Maureen DABEE représentée par Mme Dominique BOUGRAUD, Madame Aurore LE PECHOUR représentée par Monsieur Rémi LAVENANT Étaient absents et non-représentés : Monsieur Dominique PELLETIER, Monsieur Olivier RAMOND, Madame Béatrice LOISON, Monsieur Patrick FORTEMPS Le tirage au sort a désigné en qualité de secrétaire de séance Madame Virginie VIGNERON. Page I sur 3 Accusé de réception en préfecture 091-219103306-20220929-DEB53_2022-AI Date de télétransmission : 29/09/2022 Date de réception préfecture : 29/09/2022 EXPOSE VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2241-1, VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2211-1, L. 2122-3, L. 2125-1 et 2222-2, VU la délibération en date du 23 septembre 2022 relative à la cession à la commune de la parcelle F 840 d’une superficie de 99 m°, VU le courrier de la commune proposant à Madame Loraine BODA, propriétaire de la parcelle F 840 l’acquisition de 99 m° de son terrain au prix de 40 000 €, VU les échanges de courrier, VU le projet de convention d’occupation temporaire du domaine public commune, non constitutive de droit réels, annexé à la présente délibération, CONSIDÉRANT que la réalisation d’un ouvrage de rétention des eaux pluviales rue des Vignes est prévu depuis de nombreuses années et présente un intérêt général ; CONSIDÉRANT que la cession d’une emprise de 99 m?° de la parcelle sise au 57 rue des Vignes, prévue dans une délibération distincte, présentée également à ce conseil municipal, permettra de réaliser un bassin d’infiltration d’eaux pluviales ; CONSIDÉRANT que cet ouvrage public sera affecté au service public de gestion des eaux pluviales et que le terrain d’emprise appartiendra au domaine public communal ; CONSIDÉRANT qu’il convient donc de signer avec Madame BODA une convention d’occupation du domaine public sans emprise afin de l’autoriser à conserver l’usage du dessus du terrain ; LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ APPROUVE les termes de la convention d'occupation temporaire du domaine public communal non constitutive de droits réels. DIT que cette convention d’occupation est non constitutive de droits réels. DIT que la présente convention est prévue pour une durée de 15 ans. Pour copie conforme au registre. Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat. Délibération N°DEB53/202 - Page 2 sur 3 Accusé de réception en préfecture 091-219103306-20220929-DEB53_2022-AI Date de télétransmission : 29/09/2022 Date de réception préfecture : 29/09/2022 COMMUNE DE LARDY Canton d'Arpajon Arrondissement d’Etampes Département de l'Essonne Date de Convocation : 16/09/2022 Date d'affichage : 16/09/2022 NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 29 PRESENTS : 18 VOTANTS : 24 OBJET : URBANISME ALLÉE CORNUEL DÉCLASSEMENT D’EMPRISES DU DOMAINE PUBLIC CESSION À TITRE GRATUIT À LA SOCIETÉ RENAULT Le maire certifie que la liste des délibérations a été affichée devant la mairie le 26/09/2022 et transmis au contrôle de légalité le 29/09/2022 Le Maire Délibération N°DEB54/2022 - Page I sur 2 N°DEB54/2022 RÉPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU VENDREDI 23 SEPTEMBRE 2022 L'an deux mille vingt, le vendredi vingt-trois septembre à vingt heures trente, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni en salle du conseil de l’Hôtel de Ville, en séance publique, sous la présidence de Madame Dominique BOUGRAUD, Maire de LARDY. Étaient présents : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Monsieur Didier MELOT, Mme Dominique GORVEL, Monsieur Marie jean Eddie COTAYA, Madame Virginie VIGNERON, Monsieur Patrick GINER Monsieur Mamy ANDRIARIVONY, Madame Virginie CADORET, Monsieur Rémi LAVENANT., Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Raphaël DENIS formant la majorité des membres en exercice. Étaient absents et représentés : Madame Chantal LE GALL représentée par Madame Marie-Christine RUAS, Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD représentée par Madame Virginie VIGNERON, Monsieur Rémi LEPEINTRE représenté par Monsieur Didier MELOT, Monsieur Pierre LANGUEDOC représenté par Monsieur Éric ALCARAZ, Madame Élise Moua Tioua CHONG TOUA représentée par Méridaline DU PASQUIER, Madame Maureen DABEE représentée par Mme Dominique BOUGRAUD, Madame Aurore LE PECHOUR représentée par Monsieur Rémi LAVENANT Étaient absents et non-représentés : Monsieur Dominique PELLETIER, Monsieur Olivier RAMOND, Madame Béatrice LOISON, Monsieur Patrick FORTEMPS Le tirage au sort a désigné en qualité de secrétaire de séance Madame Virginie VIGNERON.. Accusé de réception en préfecture 091-219103306-20220929-DEB54_2022-AI Date de télétransmission : 29/09/2022 Date de réception préfecture : 29/09/2022 EXPOSE VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2241-1 et suivants, VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L.2141-1, VU le code de la voirie routière, VU la délibération n°31/2°21 en date du 11 juin 2021 relative à l’échange de parcelles avec la société Renault et au déclassement d’une emprise du domaine public, CONSIDÉRANT que des aménagements du groupe Renault (parkings), Allée Cornuel, se trouvent sur le domaine public communal ; CONSIDÉRANT, qu’à l'inverse, la société Renault est propriétaire d’emprises nécessaires à l’aménagement d’une liaison douce Allée Cornuel ; CONSIDÉRANT que les superficies étant équivalentes, il convient de prévoir dans deux délibérations distinctes d’une part, le déclassement et la cession à la société Renault d’une emprise de 920 m° et d’autre part la cession de 833 m° de terrain à la commune ; CONSIDÉRANT que l’emprise n° 3 d’une superficie de 920 m° est classée dans le domaine public communal et qu’il convient d’en constater la désaffectation et le déclassement afin que l’échange puisse avoir lieu ; LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ CONSTATE la désaffectation d’une emprise du domaine public communal d’une superficie de 920 m° car des aménagements ont été réalisé par la société Renault sur cette emprise. DÉCIDE du déclassement de cette parcelle, de sa sortie du domaine public et de son appartenance au domaine privé de la commune en vue de sa cession. DIT que l’emprise communale d’une superficie de 920 m° est cédée à titre gratuit à la société Renault. DIT que les frais d’acte seront pris en charge par la Ville de Lardy AUTORISE Madame le Maire à signer l’acte administratif de cession. DONNE pouvoir à Madame le Maire afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération. Pour copie conforme au registre. : _ . Madame Le Maire, Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat. Délibération N°DEB54/2022 - Page 2 sur 2 Accusé de réception en préfecture 091-219103306-20220929-DEB54_2022-AI Date de télétransmission : 29/09/2022 Date de réception préfecture : 29/09/2022 COMMUNE DE LARDY Canton d'Arpajon Arrondissement d’Etampes Département de l'Essonne Date de Convocation : 16/09/2022 Date d'affichage : 16/09/2022 NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 29 PRESENTS : 18 VOTANTS : 24 OBJET : URBANISME CESSION À TITRE GRATUIT À LA COMMUNE D’EMPRISES APPARTENANT A LA SOCIETE RENAULT AUX FINS D’AMENAGEMENT D’UNE LIAISON DOUCE ALLÉE CORNUEL Le maire certifie que la liste des délibérations a été affichée devant la mairie le 26/09/2022 et transmis au contrôle de légalité le 29/09/2022 Le Maire Délibération N°DEB55/2022 - Page 1 sur 2 N°DEBS5/2022 RÉPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU VENDREDI 23 SEPTEMBRE 2022 L'an deux mille vingt, le vendredi vingt-trois septembre à vingt heures trente, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni en salle du conseil de l'Hôtel de Ville, en séance publique, sous la présidence de Madame Dominique BOUGRAUD, Maire de LARDY. Étaient présents : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Monsieur Didier MELOT, Mme Dominique GORVEL, Monsieur Marie jean Eddie COTAYA, Madame Virginie VIGNERON, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIARIVONY, Madame Virginie CADORET, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Raphaël DENIS formant la majorité des membres en exercice. Étaient absents et représentés : Madame Chantal LE GALL représentée par Madame Marie-Christine RUAS, Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD représentée par Madame Virginie VIGNERON, Monsieur Rémi LEPEINTRE représenté par Monsieur Didier MELOT, Monsieur Pierre LANGUEDOC représenté par Monsieur Éric ALCARAZ, Madame Élise Moua Tioua CHONG TOUA représentée par Méridaline DU PASQUIER, Madame Maureen DABEE représentée par Mme Dominique BOUGRAUD, Madame Aurore LE PECHOUR représentée par Monsieur Rémi LAVENANT Étaient absents et non-représentés : Monsieur Dominique PELLETIER, Monsieur Olivier RAMOND, Madame Béatrice LOISON, Monsieur Patrick FORTEMPS Le tirage au sort a désigné en qualité de secrétaire de séance Madame Virginie VIGNERON,. Accusé de réception en préfecture 091-219103306-20220929-DEB55_2022-AI Date de télétransmission : 29/09/2022 Date de réception préfecture : 29/09/2022 EXPOSE VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2241-I et suivants, VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L. 2141-1, VU le code de la voirie routière, VU la délibération n°31/2021 en date du 11 juin 2021 relative à l’échange de parcelles avec la société Renault et au déclassement d’une emprise du domaine public, CONSIDÉRANT que des aménagements du groupe Renault (parkings), Allée Cornuel, se trouvent sur le domaine public communal CONSIDÉRANT, qu’à l'inverse, la société Renault est propriétaire d’emprises nécessaires à l’aménagement d’une liaison douce allée Cornuel, CONSIDÉRANT que les superficies étant équivalentes, il convient de prévoir dans deux délibération distinctes le déclassement et la cession à la société Renault d’une emprise de 920 m°? d’un côté et la cession de 833 m° de terrain appartenant à la société Renault, CONSIDÉRANT que les emprise n° 1, 2 et 4 d’une superficie totale de 833 appartiennent à la société Renault doivent être cédées à titre gratuit à la commune de Lardy afin de pouvoir réaliser une liaison douce. LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ DIT que les emprises suivantes, appartenant au Groupe Renault sont cédées à titre gratuit à la commune : Emprise n°1 : parcelle A 2185 pour partie pour une superficie de 232 m° Emprise n°2 : parcelle A n°1872 pour partie, emprise de 346 m° à céder. Parcelle A n° 1535 pour partie, emprise de 12 m? à céder. Emprise n°4 : parcelle A n°1968 pour partie, d’une superficie de 59 m° Parcelle A 1972 pour 191 m?°, surface réelle 184 m°. DIT que les frais d’acte seront pris en charge par la commune. AUTORISE Madame le Maire à signer l’acte administratif de cession DONNE pouvoir à Madame le Maire afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération. Pour copie conforme au registre. Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat. Délibération N°DEB55/2022 - Page 2 sur 2 Accusé de réception en préfecture 091-219103306-20220929-DEB55_2022-AI Date de télétransmission : 29/09/2022 Date de réception préfecture : 29/09/2022 COMMUNE DE LARDY Canton d'Arpajon Arrondissement d’Etampes Département de l'Essonne Date de Convocation : 16/09/2022 Date d'affichage : 16/09/2022 NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 29 PRESENTS : 18 VOTANTS : 24 OBJET : DÉVELOPPEMENT DURABLE MISE A JOUR CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE TERRAINS FAMILIAUX POUR DES JARDINS PARTAGES AVEC L'ASSOCIATION DES JARDINS FAMILIAUX Le maire certifie que la liste des délibérations a été affichée devant la mairie le 26/09/2022 et transmis au contrôle de légalité le 29/09/2022 Le Maire Délibération N°DEB56/20 - Page 1 sur 2 N°DEB56/2022 RÉPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU VENDREDI 23 SEPTEMBRE 2022 L'an deux mille vingt-deux, le vendredi vingt-trois septembre à vingt- heures trente, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni à l’Hôtel de Ville, en séance publique, sous la présidence de Madame Dominique BOUGRAUD, Maire de LARDY. Étaient présents : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Monsieur Didier MELOT, Mme Dominique GORVEL, Monsieur Marie jean Eddie COTAYA, Madame Virginie VIGNERON, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIARIVONY, Madame Virginie CADORET, Monsieur Rémi LAVENANT. Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Raphaël DENIS formant la majorité des membres en exercice. Étaient absents et représentés : Madame Chantal LE GALL représentée par Madame Marie-Christine RUAS, Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD représentée par Madame Virginie VIGNERON, Monsieur Rémi LEPEINTRE représenté par Monsieur Didier MELOT, Monsieur Pierre LANGUEDOC représenté par Monsieur Éric ALCARAZ, Madame Élise Moua Tioua CHONG TOUA représentée par Méridaline DU PASQUIER, Madame Maureen DABEE représentée par Mme Dominique BOUGRAUD, Madame Aurore LE PECHOUR représentée par Monsieur Rémi LAVENANT Étaient absents et non-représentés : Monsieur Dominique PELLETIER, Monsieur Olivier RAMOND, Madame Béatrice LOISON, Monsieur Patrick FORTEMPS Le tirage au sort a désigné en qualité de secrétaire de séance Madame Virginie VIGNERON. Accusé de réception en préfecture 091-219103306-20220929-DEB56_2022-AI Date de télétransmission : 29/09/2022 Date de réception préfecture : 29/09/2022 EXPOSE VU le code général des collectivités territoriales, VU la convention de mise à disposition de terrains communaux signée avec l’association des Jardins familiaux, actualisée le 06 octobre 2020, CONSIDÉRANT que la Commune a acquis un terrain de 500 m? à vocation de jardins partagés, situé ruelle des Prés dans le prolongement des jardins familiaux gérés par l’association des jardins familiaux ; LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’'UNANIMITÉ AUTORISE le maire à signer la convention jointe en annexe. Pour copie conforme au registre. Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat. Délibération N°DEB56/20 - Page 2 sur 2 Accusé de réception en préfecture 091-219103306-20220929-DEB56_2022-AI Date de télétransmission : 29/09/2022 Date de réception préfecture : 29/09/2022 COMMUNE DE LARDY Canton d'Arpajon Arrondissement d’Etampes Département de l'Essonne Date de Convocation : 16/09/2022 Date d'affichage : 16/09/2022 NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 29 PRÉSENTS : 18 VOTANTS : 24 OBJET : DÉVELOPPEMENT DURABLE TRANSITION ECOLOGIQUE AGENDA 2030 BOURAY- JANVILLE-SUR- JUINE-LARDY APPROBATION DU PLAN D’ACTIONS 2022-2026 Le maire certifie que la liste des délibérations a été affichée devant la mairie le 26/09/2022 et transmis au contrôle de légalité le 29/09/2022 Le Maire Délibération N°DEB57/2022 - Page 1 sur 2 N°DEB57/2022 RÉPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU VENDREDI 23 SEPTEMBRE 2022 L'an deux mille vingt, le vendredi vingt-trois septembre à vingt heures trente, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni en salle du conseil de l’Hôtel de Ville, en séance publique, sous la présidence de Madame Dominique BOUGRAUD, Maire de LARDY. Étaient présents : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Monsieur Didier MELOT, Mme Dominique GORVEL, Monsieur Marie jean Eddie COTAYA, Madame Virginie VIGNERON, Monsieur Patrick GINER Monsieur Mamy ANDRIARIVONY, Madame Virginie CADORET, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Raphaël DENIS formant la majorité des membres en exercice. Étaient absents et représentés : Madame Chantal LE GALL représentée par Madame Marie-Christine RUAS, Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD représentée par Madame Virginie VIGNERON, Monsieur Rémi LEPEINTRE représenté par Monsieur Didier MELOT, Monsieur Pierre LANGUEDOC représenté par Monsieur Éric ALCARAZ, Madame Élise Moua Tioua CHONG TOUA représentée par Méridaline DU PASQUIER, Madame Maureen DABEE représentée par Mme Dominique BOUGRAUD, Madame Aurore LE PECHOUR représentée par Monsieur Rémi LAVENANT Étaient absents et non-représentés : Monsieur Dominique PELLETIER, Monsieur Olivier RAMOND, Madame Béatrice LOISON, Monsieur Patrick FORTEMPS Le tirage au sort a désigné en qualité de secrétaire de séance Madame Virginie VIGNERON. Accusé de réception en préfecture 091-219103306-20220923-DEB57_2022-AI Date de télétransmission : 29/09/2022 Date de réception préfecture : 29/09/2022 EXPOSE Les communes de Lardy, Bouray et Janville-sur-Juine se sont engagées dans l’élaboration d’un Agenda 2030 intercommunal en suivant un processus d’élaboration qui aura duré près d’un an. Ce processus, animé par un Cabinet conseil, a été séquencé en 3 phases : l’élaboration du diagnostic et d’un plan de concertation, la définition d’une stratégie et la co-construction d’un programme d’actions. Elles ont comporté l’animation des comités de pilotage et de plusieurs groupes de travail associant les habitants. Pour ce nouvel Agenda 2030 qui a pour objectif de répondre à la crise climatique et à la perte de la biodiversité, le diagnostic a permis d'identifier les enjeux clefs auxquels les trois communes sont confrontées et sur lesquels une action conjointe peut permettre de rendre plus durable la qualité de vie. Cinq enjeux sont apparus comme prioritaires : - La biodiversité, - La mobilité, - Les déchets. - L'alimentation, - Le fonctionnement énergétique des bâtiments publics, Le comité de pilotage, organisé en 5 groupes de travail thématiques et 1 groupe Concertation-Communication, a approuvé un plan de 14 actions liées à ces enjeux, pour la période 2022-2026. Ces actions se devaient d’être ambitieuses mais réalistes ; il est essentiel, en effet, de bien prendre en compte la capacité d'action des communes, laquelle est fortement bor- née par le partage des compétences avec la Communauté de communes et par le niveau de déploiement des compétences communautaires. De plus, les actions de l'Agenda 2030 seront nécessairement complémentaires à celles que les trois communes ont engagées à l'échelle de la Communauté de communes Entre Juine et Renarde dans le cadre du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) ou du Parc Naturel Régional du Gâtinais Français (pour Bouray et Janville-sur-Juine) et du Syndicat de rivière (SIARJA). LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’'UNANIMITÉ APPROUVE le plan d’actions 2022-2026, le budget associé et le plan de communication et concertation, explicités en annexe. DIT que le budget sera prévu chaque année pour la réalisation des actions. Pour copie conforme au registre. Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat. Délibération N°DEB57/2022 - Page 2 sur 2 Accusé de réception en préfecture 091-219103306-20220923-DEB57_2022-AI Date de télétransmission : 29/09/2022 Date de réception préfecture : 29/09/2022 COMMUNE DE LARDY Canton d'Arpajon Arrondissement d’Etampes Département de l'Essonne Date de Convocation : 16/09/2022 Date d'affichage : 16/09/2022 NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 29 PRESENTS : 18 VOTANTS : 24 OBJET : DÉVELOPPEMENT DURABLE TRANSITION ECOLOGIQUE AGENDA 2030 BOURAY- JANVILLE-LARDY ENJEU MOBILITÉ AIDE AUX PARTICULIERS POUR L'ACHAT D’UNE REMORQUE ADAPTÉE AU VÉLO Le maire certifie que la liste des délibérations a été affichée devant la mairie le 26/09/2022 et transmis au contrôle de légalité le 29/09/2022 Le Maire Délibération N°DEB58/2022 Page 1 sur 2 N°DEBS8/2022 RÉPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU VENDREDI 23 SEPTEMBRE 2022 L'an deux mille vingt-deux, le vendredi vingt-trois septembre à vingt- heures trente, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni à l’Hôtel de Ville, en séance publique, sous la présidence de Madame Dominique BOUGRAUD, Maire de LARDY. Étaient présents : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Monsieur Didier MELOT, Mme Dominique GORVEL, Monsieur Marie jean Eddie COTAYA, Madame Virginie VIGNERON, Monsieur Patrick GINER Monsieur Mamy ANDRIARIVONY, Madame Virginie CADORET, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Raphaël DENIS formant la majorité des membres en exercice. Étaient absents et représentés : Madame Chantal LE GALL représentée par Madame Marie-Christine RUAS, Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD représentée par Madame Virginie VIGNERON, Monsieur Rémi LEPEINTRE représenté par Monsieur Didier MELOT, Monsieur Pierre LANGUEDOC représenté par Monsieur Éric ALCARAZ, Madame Élise Moua Tioua CHONG TOUA représentée par Méridaline DU PASQUIER, Madame Maureen DABEE représentée par Mme Dominique BOUGRAUD, Madame Aurore LE PECHOUR représentée par Monsieur Rémi LAVENANT Étaient absents et non-représentés : Monsieur Dominique PELLETIER, Monsieur Olivier RAMOND, Madame Béatrice LOISON, Monsieur Patrick FORTEMPS Le tirage au sort a désigné en qualité de secrétaire de séance Madame Virginie VIGNERON. Accusé de réception en préfecture 091-219103306-20220929-DEB58_2022-AI Date de télétransmission : 29/09/2022 Date de réception préfecture : 29/09/2022 EXPOSE VU le code général des collectivités territoriales, VU l’AGENDA 2030 BOURAY-JANVILLE-LARDY dont le plan d’action a été approuvé le 23/09/2022, VU l’enjeu MOBILITES et les actions décidées par les 3 communes pour favoriser le vélo utilitaire, CONSIDÉRANT que l’Agenda 2030 Bouray-Janville-Lardy prévoit dans son plan d’action d’aider les particuliers pour l’achat d’une remorque adaptée au vélo dans le but de favoriser les déplacements actifs et alternatifs à la voiture, et qu’à ce jour, aucune aide de ce type n’existe ; LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ DÉCIDE d’attribuer une aide de 50 € par foyer dans les conditions du règlement en annexe. DIT qu’un montant de 500 € maximum sera inscrit au budget primitif des années 2023, 2024, 2025 et 2026. PRÉCISE qu’une évaluation de cette mesure sera faite en fin d’année afin d’étudier sa reconduction voire la correction des conditions d’éligibilité. Pour copie conforme au registre. Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat. Délibération N°DEB58/2022 Page 2 sur 2 Accusé de réception en préfecture 091-219103306-20220929-DEB58_2022-AI Date de télétransmission : 29/09/2022 Date de réception préfecture : 29/09/2022 COMMUNE DE LARDY Canton d'Arpajon Arrondissement d’Etampes Département de l'Essonne Date de Convocation : 16/09/2022 Date d'affichage : 16/09 /2022 NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 29 PRESENT : 18 VOTANT : 24 OBJET : RESSOURCES HUMAINES MÉDIATION PRÉALABLE «OBLIGATOIRE » APPROBATION DE LA CONVENTION A INTERVENIR AVEC LE CIG GRANDE COURONNE Le maire certifie que la liste des délibérations a été affichée devant la mairie le 26/09/2022 et transmis au contrôle de légalité le 29/09/2022 Le Maire Délibération N°59/2022 - Page 1 sur 2 N°DEB59/2022 RÉPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 23 SEPTEMBRE 2022 L'an deux mille vingt-deux, le vendredi vingt-trois septembre à vingt- heures trente, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en séance publique, sous la présidence de Madame Dominique BOUGRAUD, Maire de LARDY. Étaient présents : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON., Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Monsieur Didier MELOT, Mme Dominique GORVEL, Monsieur Marie jean Eddie COTAYA, Madame Virginie VIGNERON, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIARIVONY, Madame Virginie CADORET, Monsieur Rémi LAVENANT. Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Raphaël DENIS formant la majorité des membres en exercice. Étaient absents et représentés : Madame Chantal LE GALL représentée par Madame Marie-Christine RUAS, Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD représentée par Madame Virginie VIGNERON, Monsieur Rémi LEPEINTRE représenté par Monsieur Didier MELOT, Monsieur Pierre LANGUEDOC représenté par Monsieur Éric ALCARAZ, Madame Élise Moua Tioua CHONG TOUA représentée par Méridaline DU PASQUIER, Madame Maureen DABEE représentée par Mme Dominique BOUGRAUD, Madame Aurore LE PECHOUR représentée par Monsieur Rémi LAVENANT Étaient absents et non-représentés : Monsieur Dominique PELLETIER, Monsieur Olivier RAMOND, Madame Béatrice LOISON, Monsieur Patrick FORTEMPS Le tirage au sort a désigné en qualité de secrétaire de séance Madame Virginie VIGNERON,. Accusé de réception en préfecture 091-219103306-20220929-DEB59_2022-AI Date de télétransmission : 29/09/2022 Date de réception préfecture : 29/09/2022 EXPOSE VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code Général de la Fonction Publique, VU le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la pérennisation et à la généralisation de la médiation préalable comme mode de règlement des conflits entre employeurs et agents sur certaines catégories de décisions limitativement énumérées, CONSIDÉRANT qu’au terme de ce décret qui fixe également les modalités pratiques de la procédure, il revient aux centres de gestion de proposer un dispositif de médiation préalable aux collectivités qui souhaitent y adhérer par voie de convention ; CONSIDÉRANT l'intérêt pour la ville de Lardy d’adhérer à la convention du CIG de la grande couronne afin de recourir à la médiation en cas de besoin et dans le but d’éviter chaque fois que possible, par une tentative de médiation, les recours contentieux relatifs aux décisions individuelles défavorables énumérées dans le décret susvisé ; CONSIDÉRANT que la position du CIG, en sa qualité de tiers de confiance, correspond pleinement à l’esprit du texte ; LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ DÉCIDE d’adhérer à la procédure de médiation préalable portée par le CIG et ce sur les 3 volets qu’elle intègre. APPROUVE la convention à conclure avec le Président du CIG de la grande Couronne, jointe en annexe. AUTORISE Madame le Maire à signer cette convention qui sera transmise pour information au tribunal administratif de Versailles et à la Cour d’appel de Paris. Pour copie conforme au registre. Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat. Délibération N°59/2022 - Page 2 sur 2 Accusé de réception en préfecture 091-219103306-20220929-DEB59_2022-AI Date de télétransmission : 29/09/2022 Date de réception préfecture : 29/09/2022 COMMUNE DE LARDY Canton d'Arpajon Arrondissement d’Etampes Département de l'Essonne Date de Convocation : 16/09/2022 Date d'affichage : 16/09/2022 NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 29 PRESENT : 18 VOTANT : 24 OBJET : RESSOURCES HUMAINES DISPOSITIF DE SIGNALEMENT APPROBATION DE LA CONVENTION À INTERVENIR AVEC LE CIG GRANDE COURONNE Le maire certifie que la liste des délibérations a été affichée devant la mairie le 26/09/2022 et transmis au contrôle de légalité le 29/09/2022 Le Maire Délibération N° 60/2022 - Page 1 sur 2 RÉPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ N°DEB60/2022 | | | EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 23 SEPTEMBRE 2022 L'an deux mille vingt-deux, le vendredi vingt-trois septembre à vingt- heures trente, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni à l’Hôtel de Ville, en séance publique, sous la présidence de Madame Dominique BOUGRAUD, Maire de LARDY. Étaient présents : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET. Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Monsieur Didier MELOT, Mme Dominique GORVEL, Monsieur Marie jean Eddie COTAYA, Madame Virginie VIGNERON, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIARIVONY, Madame Virginie CADORET, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Raphaël DENIS formant la majorité des membres en exercice. Étaient absents et représentés : Madame Chantal LE GALL représentée par Madame Marie-Christine RUAS, Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD représentée par Madame Virginie VIGNERON, Monsieur Rémi LEPEINTRE représenté par Monsieur Didier MELOT, Monsieur Pierre LANGUEDOC représenté par Monsieur Éric ALCARAZ, Madame Élise Moua Tioua CHONG TOUA représentée par Méridaline DU PASQUIER, Madame Maureen DABEE représentée par Mme Dominique BOUGRAUD, Madame Aurore LE PECHOUR représentée par Monsieur Rémi LAVENANT Étaient absents et non-représentés : Monsieur Dominique PELLETIER, Monsieur Olivier RAMOND, Madame Béatrice LOISON, Monsieur Patrick FORTEMPS Le tirage au sort a désigné en qualité de secrétaire de séance Madame Virginie VIGNERON. Accusé de réception en préfecture 091-219103306-20220924-DEB60_2022-AI Date de télétransmission : 29/09/2022 Date de réception préfecture : 29/09/2022 EXPOSE VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L135-6 et L452-43, VU le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la Fonction Publique, CONSIDÉRANT qu’en application du décret précité toute collectivité territoriale doit mettre en place ce dispositif afin de permettre d’une part le recueil et le traitement des signalements éventuels et d’autre part d'orienter, d'accompagner et de protéger les agents s’estimant victimes des actes visés plus haut : CONSIDÉRANT que le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la grande couronne a mis sur pied une convention dédiée au recueil des signalements, afin d’apporter expertise et de permettre aux collectivités de son ressort géographique, de remplir cette nouvelle obligation légale qui leur est faite ; CONSIDÉRANT que l'intervention d’une instance extérieure pour le recueil et la recevabilité des signalements offre les avantages de la neutralité et de l’indépendance ; LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ DÉCIDE d’adhérer au dispositif mis en place par le CIG de Versailles relatif au signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes. APPROUVE la convention à conclure avec le Président du CIG de la grande Couronne, jointe en annexe. AUTORISE Madame le Maire à signer cette convention. Pour copie conforme au registre. Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat. Délibération N° 60/2022 - Page 2 sur 2 Accusé de réception en préfecture 091-219103306-20220924-DEB60_2022-AI Date de télétransmission : 29/09/2022 Date de réception préfecture : 29/09/2022