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unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 056 Annexe Avenant Convention Rodp Avec te 47
Document publié le Mardi 6 juillet 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 056 Annexe Avenant Convention Rodp Avec te 47)
Thèmes du document : Consommateurs, Handicap et inclusivité, Assurance,
AVENANT A LA CONVENTION RELATIVE A L'ASSISTANCE AU RECOUVREMENT
DES RÉDEVANCES D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DUES PAR LES
OPÉRATEURS DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Entre :
Territoire d’Energie Lot-et-Garonne (TE 47), dont le siège est situé 26 rue Diderot, 47000 AGEN, représenté par son président Monsieur Jean Marc Causse, dûment habilité par la délibération du Comité Syndical n°2021-150-AGDC en date du 6 juillet 2021,
Ci-après dénommé « TE 47 »,
Et :
La Commune de... , dont le siège est situé représentée par son Maire, dûment habilité(e) par la délibération
Ci-après dénommé « la Commune »,
{ci-après « les Parties »}
il a été préalablement exposé ce qui suit :
Les parties ont conclu une convenlion relative à l'assistance à la Commune par TE 47 au contrôle des redevances d'occupation du domaine public dues par les opérateurs de communications électroniques.
Par délibération du 9 décembre 2022, le Comité Syndicai de TE 47 a décidé de faire évoluer à la baisse les taux des contributions des collectivités bénéficiaires de cette convention :
+ baisse de la contribution initiale de 40 % à 30 % des sommes supplémentaires perçues la première année,
° suppression de la contribution de 20 % des sommes supplémentaires perçues les deux années suivantes.
]
Avenant n°1 - Convention TE 47 — Commune
Assistance au contrôle du versement des redevances versées par les opérateurs de télécommunication
AR Prefecture
047-214701955-20230404-DEL0562023-DE
Reçu le 06/04/2023 Article 1e' : Modification de l'article 3 : Reversement au Syndicat
La Commune s'engage à reverser à TE 47, au titre d'une indemnisation des coûts supportés pour remplir ses missions, une contribution à hauteur de 30 % des sommes supplémentaires
perçues la première année et par opérateur et supprime toute indemnisation les années suivantes.
Cette modification s'applique pour toutes les actions déjà engagées et celles à venir.
Article 2 :
Toutes les autres clauses de la convention demeurent inchangées et restent applicables.
Les Parties entendent que le présent avenant s'incorpore à la convention relative à l'assistance au recouvrement des redevances d'occupation du domaine public dues par les opérateurs de communications électroniques.
Fait à Agen, le en 2 exemplaires originaux
Pour la Commune Pour Territoire d'Energie Lot-et-Garonne M./Mme le Maire Le Président
denescennnscresems esse sssc ses ceses sus Jean-Marc CAUSSE
2
Avenant n°1 - Convention TE 47 - Commune
Assistance au contrôle du versement des redevances versées par les opérateurs de télécommunication
AR Prefecture
047-214701955-20230404-DEL0562023-DE
Reçu le 06/04/2023