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Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Davejean.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de 011 200035863 20211215 181 2021 de 1 1 1?x98115)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Tourisme, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2021
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2021
Affiché le
so
ID
:011-200035863-20211215-181
2021-DE
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DÉPARTEMENT
de l'AUDE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
NOMBRE
DE
MEMBRES :
|
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Afférents
au
Conseil
Communautaire
REGION
LEZIGNANAISE,
CORBIERES
ET
MINERVOIS
: 82 En
exercice
: 82
Qui
ont
pris
part
à la délibération
: 70
Date
de
convocation
: 09/12/2021
|
SÉANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Date
d'affichage :
N°
181/2021
OBJET
:
FIXATION
DU
MODE
DE
GESTION
DES
AMORTISSEMENTS
_ET
DES
IMMOBILISATIONS
DANS
LE
CADRE
DE
LA
MISE
EN
ŒUVRE
DE
LA
NOMENCLATURE
M57
AU
1FF
JANVIER
2022
L’an
deux
mille
vingt
et un
et le
15
décembre
à
18H15,
les membres
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et
Minervois
régulièrement
convoqués,
se
sont
réunis
au
nombre
prescrit
par
la loi,
à l'Espace
Culturel
des
Corbières
de
Ferrals
des
Corbières,
sous
la présidence
de
Monsieur
André
HERNANDEZ,
président
de
la CCRLCM.
Freddy
NOLOT
a été
nommé(e)
secrétaire
de
séance.
Etaient
présents
: (54)
ALBAS ALBIERES ARGENS
MINERVOIS
AURIAC BOUTENAC CAMPLONG
D’AUDE
CANET
D’AUDE
CASCASTEL COUSTOUGE DAVEJEAN ESCALES FABREZAN FELINES
TERMENES
FERRALS
LES
CORBIERES
FONTCOUVERTE JONQUIERES LAGRASSE LANET LAROQUE
DE FA
LEZIGNAN
CORBIERES
Jean-Claude
MONTLAUR
Yvon
LACOMBE
Gérard
GARCIA
Bernard
SUTRA
Alain
MAILHAC
Serge
LEPINE
André
HERNANDEZ
-
Joëlle
CANITROT
AYE
Marcel
REVERDY
Didier
CASATO
Paul
BERTHIER
Mélinda
BORNIA
Henry
SCHENATO
Frédéric
BERROCAL
Jean-Marie
SAURY
Gérard
BARTHEZ
- Sabine
BANCO
Jacques
CONTIES
Jacques
PIRAUD
René
ORTEGA
Jean-Marie
GALINIE
Raymond
SPOLI
Gérard
FORCADA
- Christine
BENET
-
Jean-Paul
PUJOL
- Bernard
FUMET
-Sophie
BIRKENER
- William
COMBES- LUC
SUR
ORBIEU
MASSAC MONTSERET MOUTHOUMET ORNAISONS PARAZA QUINTILLAN RIBAUTE ROUBIA ROQUECOURBE
MINERVOIS
SAINT
ANDRE
DE
Rgue
SAINT
COUAT
D’AUDE
SAINT
LAURENT
DE
LA
Crisse
TERMES THEZAN
DES
CORBIERES
TOURNISSAN TOUROUZELLE VIGNEVIEILLE VILLEROUGE
TERMENES
Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2021
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2021
Affiché le
eo
ID
:011-200035863-20211215-181
2021-DE
Thierry
CAUMEIL
-Sabrina
FITO
- Françoise
BAROUSSE
-— Freddy
NOLOT
- Catherine
FABRESSE
ROCA
- Thierry
DENARD
- Rémi
PENAVAIRE- Yves
KOSINSKI
Jean-Louis
GAILLARD
Geneviève
FABRE
Christelle
HERMAND
Gilles
CASTY
—
Emile
DELPY
André
CONTRERAS
Alain
COSTE
Geneviève
LOPEZ
Corinne
GIACOMETTI
Jean-Michel
FOLCH
David
ELIS
Xavier
DE
VOLONTAT
Hervé
BARO
Philippe
PUECH
Marilyse
RIVIERE
Serge
MARRET
Olivier
VERNEDE
Michel
PONCOT
Etaient
absents
les
représentants
des
Communes
de
: (28)
BOUISSE
(Philippe LACOMBE)
CASTELNAU
D’AUDE
(Gilles
BARTHES)
CONILHAC
CORBIERES
(Serge
BRUNEL)
CRUSCADES
(Jean-Claude
MORASSUTTI)
DERNACUEILLETTE
(Aaron-Lee
GRIMSTONE)
FABREZAN
(Isabelle
GEA)
HOMPS
(Béatrice BORT)
LAIRIERE
(Michel
BARBAZA)
LEZIGNAN-CORBIERES
(Michel
MASUYER-Guy
VIVES-Virginie
JULIAN-Didier
JULIAN-
Dominique
JOLIS-PAILHIEZ-Dominique
JOLIS-Martine
JAFFUS-Bérengère
LECEA-Sylvie
FUMET)
LUC
SUR
ORBIEU
(Christine
MANGOLD)
MONTBRUN
DES
CORBIERES
(Claude
BOUTET)
MONTJOI
(Jessica
BOSCH)
MOUX
(Gérard
PIOCH)
ORNAISONS
(Claire
CHAOUAT)
PALAIRAC
(Daniel
LANGLOIS)
SAINT
ANDRE
DE
ROQUELONGUE
(Myriam
MIQUEL)
SAINT
MARTIN
DES
PUITS
(Henri
RIVIERE)
SAINT
PIERRE
DES
CHAMPS
(Rolland
QUINCEY)
SALZA
(Rehda MENNAD)
TALAIRAN
(Cédric MALRIC) Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2021
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2021
Affiché le
so
ID
:011-200035863-20211215-181
2021-DE
Procurations
: (16)
Philippe
LACOMBE,
Bouisse,
à Olivier
VERNEDE
Isabelle
GEA,
Fabrezan,
à Gérard
BARTHEZ
Michel
MASUYER,
Lézignan-Corbières,
à William
COMBES
Guy
VIVES,
Lézignan-Corbières,
à Gérard
FORCADA
Virginie
JULIAN,
Lézignan-Corbières,
à Gérard
FORCADA
Didier
JULIAN,
Lézignan-Corbières,
à Jean-Paul
PUJOL
Dominique
JOLIS-PAILHIEZ,
Lézignan-Corbières,
à Jean-Paul
PUJOL
Dominique
JOLIS,
Lézignan-Corbières,
à Christine
BENET
Martine
JAFFUS,
Lézignan-Corbières,
à Christine
BENET
Berengère
LECEA,
Lézignan-Corbières,
à Sabrina
FITO
Gérard
PIOCH,
Moux,
à David
ELIS
Christine
MANGOLD,
Luc-sur-Orbieu,
à Yves
KOSINSKI
Claire
CHAOUAT,
Ornaisons,
à Gilles
CASTY
Myriam
MIQUEL,
Saint
André
de
Roquelongue,
à Jean-Michel
FOLCH
Redha
MENNAD),
Salza,
à Jean-Marie
SAURY
Cédric
MALRIC,
Talairan,
à Jean-Marie
SAURY
VU
l'instruction
comptable
M57,
VU
la délibération
n°
91/2021
du
23
juin
2021
par
laquelle
la CCRLCM a
choisi
de
faire
application
de
l'instruction
comptable
MS7,
à compter
du
01/01/2022,
Cette
instruction,
qui
est
la
plus
récente,
la
plus
avancée
en
termes
d’exigences
comptables
et
la
plus
complète,
résulte
d’une
concertation
étroite
intervenue
entre
la
Direction
générale
des
collectivités
locales(DGCL),
la
Direction
générale
des
finances
publiques
(DGFIP),
les
associations
d’élus
et
les
acteurs
locaux.
Destinée
à être
généralisée,
la
M57
deviendra
le référentiel
de
droit
commun
de
toutes
les
collectivités
locales
d’ici
au
ler janvier
2024.
La
mise
en
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
au
ler
janvier
2022
implique
de
fixerle
mode
de
gestion
des
amortissements
des
immobilisations.
En
effet,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L2321-2-27
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
pour
les
communes
dont
la population
est
égale
ou
supérieure
à
3
500
habitants,
l’amortissement
des
immobilisations
corporelles
et
incorporelles
est
considéré
comme
une
dépense
obligatoire
à enregistrer
dans
le budget
de
la collectivité.
Pour
rappel,
sont
considérés
comme
des
immobilisations
tous
les
biens
destinés
à rester
durablement
et
sous
la
même
forme
dans
le
patrimoine
de
la
collectivité,
leur
valeur
reflétant
la
richesse
de
son
patrimoine.
Les
immobilisations
sont
imputées
en
section
d’investissement
et
enregistrées
sur
les
comptesde
la classe
2
selon
les
règles
suivantes :
-
Les
immobilisations
incorporelles
en
subdivision
du
compte
20 ;
-
Les
immobilisations
corporelles
en
subdivision
des
comptes
21,
22
(hors
229),
23
et 24 ;
-
Les
immobilisations
financières
en
subdivision
des
comptes
26
et 27.
L’amortissement
est une
technique
comptable
qui
permet
chaque
année
de
faire
constater
forfaitairement
la
dépréciation
des
biens
et
de
dégager
une
ressource
destinée
à
les
renouveler.
Ce
procédé
permet
defaire
figurer
à l’actif du
bilan
la valeur
réelle
des
immobilisations
et d’étaler
dans
le temps
la charge
consécutive
à leur
remplacement. Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2021
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2021
Affiché le
eo
ID
:011-200035863-20211215-181
2021-DE
Dans
ce
cadre,
les
communes
procèdent
à
l’amortissement
de
l’ensemble
de
l’actif
immobilisé
sauf
exceptions
(œuvres
d’art,
terrains,
frais
d’études
suivies
de
réalisation
et frais
d’insertion,
agencements
et aménagements
de
terrains,
immeubles
non
productifs
de
revenus..).
En
revanche,
les
communes
et
leurs
établissements
publics
ont
la
possibilité
d’amortir,
sur
option,
les
réseaux
et installations
de
voirie.
Par
ailleurs,
les
durées
d’amortissement
sont
fixées
librement
par
l’assemblée
délibérante
pour
chaque
catégorie
de
biens,
sauf exceptions,
conformément
à l’article
R2321-1
du
CGCT.
Dans
le cadre
de
la mise
en
place
de
la MS7,
il est proposé
de
mettre
à jour
les délibérations
n°
91/2015
et198/2017
en
précisant
les
durées
applicables
aux
articles
issus
de
cette
nomenclature
présentées
en
ANNEXE
7.
Enfin,
la
nomenclature
M57
pose
le
principe
de
l’amortissement
d’une
immobilisation
au
prorata
temporis. Cette
disposition
nécessite
un
changement
de
méthode
comptable,
la
CCRLCM
calculant
en
M14
les
dotations
aux
amortissements
en
année
pleine,
avec
un
début
des
amortissements
au
ler janvier
N+1.
L’amortissement
prorata
temporis
est
pour
sa
part
calculé
pour
chaque
catégorie
d’immobilisation,
au
prorata
du
temps
prévisible
d’utilisation.
L’amortissement
commence
ainsi
à
la
date
effective
d’entrée
du
bien
dans
le patrimoine
de
la CCRLCM.
Ce
changement
de
méthode
comptable
s’appliquerait
de
manière
progressive
et ne
concernerait
que
les
nouveaux
flux
réalisés
à compter
du
ler janvier
2022,
sans
retraitement
des
exercices
clôturés.
Ainsi,
les
plans
d’amortissement
qui
ont
été
commencés
suivant
la
nomenclature
M14
se
poursuivront
jusqu’à
l’amortissement
complet
selon
les modalités
définies
à l’origine.
Il est
proposé
d’appliquer
par
principe
la
règle
du
prorata
temporis,
d’aménager
cette
règle
pour
d’une
part,
les
subventions
d’équipement
versées,
d’autre
part,
les
biens
de
faible
valeur
c’est-à-dire
ceux
dontle
coût
unitaire
est
inférieur
au
seuil
de
1 500,00
€ TTC
et
qui
font
l’objet
d’un
suivi
globalisé
(un
numérod’inventaire
annuel
par
catégorie
de bien
de
faible
valeur).
Il est proposé
que
ces
biens
de
faibles
valeurs
soient
amortis
en
une
annuité
au
cours
de
l’exercice
suivant
leur
acquisition.
Sur
proposition
du
rapporteur,
Françoise
BAROUSSE
Le
Conseil
Communautaire,
Ouï
l'exposé,
Après
en
avoir
délibéré,
Par
: 70
voix
POUR
0 ABSTENTION
0 voix
CONTRE
ADOPTE
les
durées
applicables
aux
articles
issus
de
la
nomenclature
M57,
conformément
à
l'ANNEXE
7,
CALCULE
l'amortissement
pour
chaque
catégorie
d’immobilisations
au
prorata
temporis.
AMENAGE
la
règle
du
prorata
temporis
dans
la
logique
d’une
approche
par
enjeux,
pour
les
subventions
d'équipement
versées
et les biens
de
faible
valeur,
c’est-à-dire
ceux
dont
le coût
unitaire
est
inférieur
au
seuil
de
1 500,00
€ TTC,
ces
biens
de
faible
valeur
étant
amortis
en
une
annuité
unique
au
cours
de
l’exercice
suivant
leur
acquisition. Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2021
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2021
Affiché le
so
ID
:011-200035863-20211215-181
2021-DE
AUTORISE
le
Président
à
signer
tout
document
permettant
l’application
de
la
présente
délibération. AINSI
FAIT
ET
DELIBERE
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
SUSDITS.
André
HERNANDEZ Envoyé en préfecture le 20/12/2021 Reçu en préfecture le 20/12/2021 Affiché le
Te
ID
:011-200035863-20211215-181_2021-DE