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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n° 154 du 17 juin 2014
Document publié le Mardi 17 juin 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n° 154 du 17 juin 2014)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 154 - JUIN 2014
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_D D T M_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord Arrêté N °2014167-0002 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires et de la mer Nord Exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire et exercice d'attribution de passation des marchés .................................... 1
Décision N °2014164-0009 - Décision ° 31/2014 portant mesure de restriction de navigation .................................... 6
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier de Roubaix
Décision N °2014164-0008 - DECISION N ° 2014 - 1070 .................................... 9
Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE
Décision N °2014167-0003 - Concours externe sur titres d'Ouvrier Professionnel Qualifié (Sécurité) - Décision N ° 14/06/0538 .................................... 12
Décision N °2014167-0004 - Concours interne sur titres de Maître- Ouvrier (Sécurité) - Décision N ° 14/05/0539 .................................... 15
59_Préfecture du Nord
Secrétariat général
Arrêté N °2014162-0014 - Arrêté portant désignation des membres de la
commission consultative d'élus pour la dotation d'équipement des territoires ruraux .................................... 18
Décision N °2014037-0013 - Décision N ° 198 La Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Nord, .................................... 21
59_S D I S
Arrêté N °2014058-0016 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT
MODIFICATION DU REGLEMENT
OPERATIONNEL DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS DU NORD .................................... 24
Arrêté N °2014129-0003 - Arrêté concernant la dissolution du Centre d'Incendie et de Secours de RUMILLY .................................... 29
R_A R S_Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté N °2014167-0021 - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2014 DE L'EHPAD JEANNE DE VALOIS, à Maing Géré par la SARL Jeanne
de Valois située rue Henri Bantegnie FINESS : 590034617
.................................... 31
Décision N °2014167-0005 - DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2014 DE L'ACCUEIL DE JOUR
AUTONOME la Relaillience à
PETITE FORET Géré par les Services du SIVOM de TRITH- SAINT- LEGER et ENVIRONS
situés rue Pierre Brossolette à AULNOY LEZ VALENCIENNES FINESS : 590045647
.................................... 36 Décision N °2014167-0006 - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2014 DE L'EHPAD DOUX SEJOUR, à Anzin Géré par Madame la Directrice
Eliane CARTON située 2, rue de Roubaix - FINESS : 590783254
.................................... 41
Décision N °2014167-0007 - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2014 DE L'EHPAD LES TULIPIERS, à Anzin Géré par
l'Association
HOSPITALOR située rue Seille CS 40564 - 57013 METZ FINESS : 590014999 .................................... 46
Décision N °2014167-0008 - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2014 DE L'EHPAD HARMONIE, à Aulnoy- lez- Valenciennes Géré par le
SIVOM de TRITH- SAINT- LEGER et ENVIRONS situé rue Pierre Brossolette FINESS :
590811352
.................................... 49
Décision N °2014167-0009 - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2014 DE L'EHPAD Dronsart BOUCHAIN, à Bouchain Géré par Monsieur le
Directeur Frank BRIDOUX situé rue Anthéor Cauchy FINESS : 590783304 .................................... 54
Décision N °2014167-0010 - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2014 DE L'EHPAD RESIDENCE D AUTOMNE, à Bruay- sur- l'Escaut Géré
par le groupe MEDICA KORIAN situé 32 rue Guersant C5 40070 - 75858 PARIS FINESS
: 590816104
.................................... 59
Décision N °2014167-0011 - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2014 DE L'EHPAD LES 4 VENTS, à Bruille- Saint- Amand Géré par
l'Association les Quatre Vents située 30 route d'Hergnies 59199 BRUILLE SAINT AMAND FINESS : 590037909
.................................... 64
Décision N °2014167-0012 - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2014 DE L'EHPAD le Domaine du Lac, à Condé- sur- l'Escaut Géré par
la société EURL Domaine du Lac située 24 route de Bonsecours 59163 CONDE SUR
l'ESCAUT FINESS : 590007373
.................................... 69
Décision N °2014167-0013 - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2014 DE L'EHPAD LE PAYS DE CONDE, à Condé- sur- l'Escaut Géré par
Madame la Directrice Rachel AJINCA située 13 rue du Maréchal de Croy
.................................... 74
Décision N °2014167-0014 - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2014 DE L'EHPAD ARC EN CIEL, à Denain Géré par le Centre Hospitalier de DENAIN situé 25 bis rue Jean Jaurès FINESS : 590804332 .................................... 79
Décision N °2014167-0015 - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2014 DE L' EHPAD HENRI BARBUSSE , à Denain Géré par le Centre
Hospitalier de DENAIN situé 25 bis rue Jean Jaurès FINESS : 590043253
.................................... 84
Décision N °2014167-0016 - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2014 DE L'EHPAD Louis Aragon DOUCHY LES MINES, à Géré par
l'Association Bien Vivre à Douchy- Les- Mines située 41 rue Paul Eluard FINESS : 590020608
.................................... 89
Décision N °2014167-0017 - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT Décision N °2014167-0017 - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2014 DES EHPAD (S) LES RESIDENCES DU HAINAUT, DANS LE
VALENCIENNOIS Géré par l'Association APREVA RMS située 63 chemin du Bossu 62680
MERICOURT FINESS : 590035507
.................................... 94
Décision N °2014167-0018 - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2014 DE L'EHPAD LES HORTENSIAS, à Flines- lès- Mortagne Géré par la
SAS DOMIDEP située 36, route de Lyon 38300 BOURGOIN JAILLEU FINESS : 590808812
.................................... 99
Décision N °2014167-0019 - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2014 DE L'EHPAD NOËL LEDUC, à Hasnon Géré par la Fondation Caisse
d'Epargne pour la Solidarité située 9 avenue René Coty 75007 PARIS - FINESS : 590045241
.................................... 104 Décision N °2014167-0020 - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2014 DE L'EHPAD LES BOULEAUX, à Lourches Géré par la Société UES
les Sinoplies située 7 chemin du Gareizin 69340 FRANCEVILLE FINESS : 590809331
.................................... 109
Décision N °2014167-0022 - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2014 DE L'EHPAD Vaillant Couturier à Marly Géré par
l'Association
Cybèle Santé située immeuble les reflets du lac 5, avenue des quarante journaux CS 50037 - 33070 BORDEAUX CEDEX FINESS : 590045894
.................................... 114
Décision N °2014167-0023 - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2014 DE L'EHPAD LES MAGNOLIAS, à Marly Géré par l'Association
HOSPITALOR située rue Haute Seille CS 40564 - 57013 METZ FINESS : 590037727
.................................... 119
Décision N °2014167-0024 - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2014 DE L'EHPAD LES FEUILLANTINES, à Quiévrechain Géré par la SAS
les Feuillantines située 33 bis rue du Long Coron 59484 QUIEVRECHAIN FINESS :
590020848
.................................... 124
R_DIRECCTE_Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, Arrêté N °2014168-0001 - Arrêté relatif au fonctionnement du Marché d'Intérêt
National de la Région de Lille .................................... 129 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014167-0002
signé par
Philippe LALART - Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord
le 16 Juin 2014
59 DDTM_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des
territoires et de la mer Nord Exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire et
exercice d'attribution de passation des marchés
Arrêté N°2014167-0002 - 17/06/2014 Page 1 Liberté » Liberté » Egalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer Nord
Exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et exercice d'attribution de passation des marchés
Le Directeur départemental des territoires et de la mer
VU
e la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
+ le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
+ le code des marchés publics ;
+ la convention de gestion entre la DDTM et le Pôle Support Intégré (P.S.I.- CPCM) de la
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
(D.R.E.A.L.) Nord - Pas-de-Calais en date du 5 février 2010 ;
+ le décret du 8 avril 2011 portant nomination de Monsieur Dominique BUR, en qualité de
Préfet de la Région Nord - Pas-de-Calais, Préfet du Nord ;
+ l'arrêté préfectoral du 17 février 2014 donnant délégation de signature en qualité de
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer Nord pour l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice d'attribution de passation des
marchés.
ARRÊTE
Article 1% — Délégation est donnée à M. Pierrick Huet, directeur adjoint à l'effet de signer toutes
pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire, selon l'ensemble des
dispositions prévues dans l'arrêté susvisé du Préfet, pour toutes les missions et tous les
budgets opérationnels de programmes confondus, sans limitation de montant pour les marchés
de travaux de fournitures et de services ainsi que pour les conventions et arrêtés attributifs de
subvention.
Article 2 — Délégation est donnée, aux chefs de service, adjoints des chefs de service et agents
ci-après, dans le cadre de leurs attributions et compétences respectives, à l'effet de signer
toutes pièces ou de valider les actes de télétransmission comptable (chorus formulaire, Argos)
relatifs à l'exercice de la compétence de personne responsable des marchés dans la limite de :
- 15000 € HT pour les marchés de fournitures courantes et services ;
- 50000 € HT pour les marchés publics de travaux et décisions attributives de
subvention ;
pour les budgets opérationnels de programme visés aux points À, B, C, D et E du présent
arrêté.
Au-delà de ces seuils, les agents ci-après désignés doivent obtenir préalablement l'autorisation
écrite de Monsieur Lalart, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, ou de
l’un des directeurs adjoints cités à l’article 1%.
Page 2 Arrêté N°2014167-0002 - 17/06/2014 A - Mission Ecologie, Développement et Aménagement Durables
Programme 113 : paysage, eau et biodiversité
+ Madame Isabelle Doresse, chef du service eau, environnement.
Délégation est accordée pour la validation des actes de télétransmission comptable dans la limite des
attributions du service eau, environnement à :
Madame Sylvie Menaceur, adjointe du chef de service
+ Monsieur Lionel Stanislave, chef de la cellule police de l’eau.
Programme 181 : prévention des risques
+ Monsieur François Buguel, chef du service sécurité, risques et crises.
En cas d'absence où d'indisponibilité de Monsieur François Buguel, délégation est consentie dans des
termes identiques à :
+ Madame Marie-Céline Masson, adjointe du chef de service.
Programme 207 : sécurité et éducation routières
+ Monsieur François Buguel, chef du service sécurité, risques et crises.
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur François Buguel, délégation est consentie dans des
termes identiques à :
+ Madame Marie-Céline Masson, adjointe du chef de service.
Programme 203 : infrastructures et services de transport
e Monsieur Pierre Coppin, chef du service urbanisme et connaissance des territoires.
Délégation est accordée pour la validation des actes de télétransmission comptable à :
e Monsieur Jean-François Genevey, responsable des moyens généraux.
e Monsieur Jean-Paul Frison, secrétaire général.
Programme 217 : conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement
durable et de la mer
+ Monsieur Jean-Paul Frison, secrétaire général.
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Jean-Paul Frison, délégation est consentie dans des
termes identiques à :
e Monsieur Jean-François Genevey, responsable des moyens généraux.
e Monsieur Stéphane Bonnel, chef de la cellule ressources humaines, pour toutes pièces relatives aux
dossiers de prestations sociales individuelles, d'accidents de service ou de travail.
B - mission VILLE ET LOGEMENT
Programme UTAH :
+ Madame Amale Benhima, chef du service habitat, dans le cadre de leurs attributions et
compétences.
+ Monsieur Pierre Coppin, chef du service urbanisme et connaissance des territoires, dans le cadre de
leurs attributions et compétences.
e Monsieur Pierre Willerval, chef du service construction, dans le cadre de ses attributions et
compétences (travaux d'office, saturnisme, habitat indigne).
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Amale Benhima, délégation est consentie dans des termes
identiques à :
e Madame Murielle Gouriou, adjointe au chef du service.
Délégation est également accordée, dans le cadre de leurs attributions et compétences à :
e Monsieur Nicolas Legenda, chef de cellule parc social du service habitat, à l'effet de signer les
décisions de subventions et la validation des actes de télétransmission comptable dans la limite des
attributions du service habitat.
e Madame Pascale Bedu, adjointe au chef de cellule parc social pour la validation des actes de
télétransmission comptable dans la limite des attributions du service habitat
Délégation est accordée pour la validation des actes de télétransmission comptable dans la limite des
attributions du service urbanisme et connaissance des territoires à :
+ __ Monsieur Jean-François Genevey, responsable des moyens généraux.
e Monsieur Jean-Paul Frison, secrétaire général.
Arrêté N°2014167-0002 - 17/06/2014 Page 3 + __C- Mission AGRICULTURE, PECHE, ALIMENTATION, FORET ET AFFAIRES RURALES
Programme 149 : Forêt
+ __ Madame Isabelle Doresse, chef du service eau environnement.
En cas d'absence où d'indisponibilité de Madame Isabelle Doresse, délégation est consentie dans des
termes identiques à :
+ Madame Sylvie Menaceur, adjointe du chef de service.
Délégation est accordée pour la validation des actes de télétransmission comptable dans la limite des
attributions du service eau environnement à :
+ Monsieur Simon Feutry, chef de la cellule biodiversité et changement climatique.
Programme 154 : économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires
+ Monsieur Ahmed Abdelghani, chef du service de l'économie agricole.
En cas d'absence où d'indisponibilité de Monsieur Ahmed Abdelghani, délégation est consentie dans des
termes identiques à :
e Monsieur Sylvain Bresson, adjoint du chef de service.
Programme 215 : conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
+ Monsieur Jean-Paul Frison, secrétaire général.
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Jean-Paul Frison, délégation est consentie dans des
termes identiques à :
+ Monsieur Jean-François Genevey, responsable des moyens généraux.
+ Monsieur Stéphane Bonnel, chef de la cellule ressources humaines, à l'effet de signer toutes pièces
relatives aux dossiers de prestations sociales individuelles, d'accidents de service ou de travail.
Programme 206 : sécurité et qualité de l'alimentation
Titre 6 : dépenses d'intervention
+ Monsieur Jean-Paul Frison, secrétaire général.
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Jean-Paul Frison, délégation est consentie dans des
termes identiques à :
+ Monsieur Jean-François Genevey, responsable des moyens généraux.
D — mission MOYENS MUTUALISES DES ADMINISTRATIONS DECONCENTREES
Programme 333 : moyens mutualisés des administrations déconcentrées
Action 1 — fonctionnement courant des DDI — titre 3 et 5
+ Monsieur Jean-Paul Frison, secrétaire général.
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Jean-Paul Frison, délégation est consentie dans des
termes identiques à :
+ Monsieur Jean-François Genevey, responsable des moyens généraux.
+ Monsieur Stéphane Bonnel, chef de la cellule ressources humaines, à l'effet de signer toutes pièces
relatives aux dossiers de prestations sociales individuelles, d'accidents de service ou de travail ainsi
que celles relatives à la mise en œuvre de la formation continue.
E — AUTRES MISSIONS
Programmes :
166 : justice judiciaire,
182 : protection judiciaire de la jeunesse,
309 : entretien des bâtiments de l'Etat
723 : contributions aux dépenses immobilières
e Monsieur Pierre Willerval, chef du service construction.
dans la limite des attributions des crédits de paiement par BOP pour les programmes indiqués au présent
point.
Article 3 — Délégation est donnée à :
+ Monsieur Olivier Siefridt, responsable de la mission d'appui, stratégie, pilotage, à l'effet de signer les
ordres de recettes destinés à assurer le recouvrement des créances de l'Etat en matière d'Ingénierie
d'appui territorial sur le programme conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du
développement durable et de la mer (BOP 217).
Page 4 Arrêté N°2014167-0002 - 17/06/2014 Article 4 — Délégation de signature est donnée à :
+ Monsieur Pierre Coppin, chef du service urbanisme et connaissance des territoires, à l'effet de
Signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions de subventions dans le cadre
des crédits mis à disposition sur le titre IX (DAP CETE).
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Pierre Coppin, délégation est consentie à :
+ __ Madame Olivia Neuray, chef de l'atelier stratégies territoriales.
Article 5 : Il appartient aux subdélégataires désignés aux articles ci-dessus d'organiser la constatation du
service fait au sein de l'unité opérationnelle conformément à la circulaire 2005-20 du 02 mars 2005.
Ils pourront désigner les personnes habilitées à certifier le service fait dans la mesure où ils ne l'assureront
pas eux-mêmes (fournitures, prestations de service ou intellectuelles, travaux, subventions)
Ces documents seront transmis actualisés par les chefs de service au secrétariat général. La certification du
service fait s'effectuera sur le bon de livraison, le bon d'intervention, la copie du bon de commande initial, un
constat, un certificat séparé ou sur la validation de Chorus formulaire.
Article 6 : Les subdélégataires ci-dessus nommés devront tenir un registre et fournir à la fin de chaque
année au responsable de la division marchés la liste des marchés à procédure adaptée (MAPA) qu'ils auront
signé dans le cadre de cette délégation, en application de l'article 133 du code des marchés publics.
Les délégataires désignés aux articles 1 à 4 ne pourront pas autoriser leurs collaborateurs à signer des
MAPA.
Fait à Lille, le 16 juin 2014
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
des territoires et de la mer
Philippe Lalart
Arrêté N°2014167-0002 - 17/06/2014 Page 5 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014164-0009
signé par
Jean- Marie LESTIENNE, responsable du pôle navigation intérieure
le 13 Juin 2014
59 DDTM_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Décision ‘© 31/2014 portant mesure de
restriction de navigation
Page 6 Décision N°2014164-0009 - 17/06/2014 Ex © Liberté « Egallié + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Décision N° 31/2014
portant mesure de restriction de navigation
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques :
Vu l'article À 4241-26 du code des transports ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 février 2014 portant délégation de signature à M. Philippe LALART directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord :
Vu l'arrêté préfectoral du 02 mai 204 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande de l'entreprise Ginger CEBTP en date du 19 mai 2014, missionné par le Conseil Général du
Nord pour inspecter des ouvrages d'Art sur le canal de la Sensée et sur la Scarpe inférieure
DECIDE
Article 1 :
Une inspection d'ouvrages d'art par nacelle négative aura lieu :
— le 02 juillet 2014 de 9h à 17h sur le pont du Moulinet à Goeulzin au PK 18.556 sur le canal de la
Sensée
— le 08 juillet 2014 de 9h à 17h sur le pont Fort de Scarpe à Douai au PK 30:359 sur la Scarpe
inférieure
La navigation se fera par demi passe sous les ponts concernés.
Décision N°2014164-0009 - 17/06/2014 Page7 Artiele 2 :
En application des dispositions du point 3 de l’article A 4241-26 du code des transports, le chantier à fait
Fobjet d'un plan de signalisation validé par le gestionnaire de la voie d'eau. A charge au responsable du
chantier d'en assurer la maintenance.
Article 3 :
Les usagers de la voie d'eau sont tenus de strictement respecter la signalisation mise en place.
Article 4 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de
Voies Navigables de France, le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale et le responsable du
chantier de l'entreprise Ginger CEBTP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par
voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le 13 JUN 204
Pour le Préfet et par délégation,
P/ Le responsable du pôle navigation intérieure, empêché
Jean-Marie LESTIENNE
Copies adressées à :
Préfecture du Nord
SDIS 59
Mairie de Douai
Mairie de Goeuizin
Directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France
M. LECLERCAQ - entreprise Ginger CEBTP
Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation à la mer, au littoral et à la navigation intérieure
Pile navigation Intérieure
123, rue de Roubaix - OS 20839 59508 Douai cedex
Tél: 03.27.94,55,60
www.nord.equipement-agriculture.gouv.fr
Page 8& Décision N°2014164-0009 - 17/06/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014164-0008
signé par
Marie- Christine PAUL, directeur
le 13 Juin 2014
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier de Roubaix
DECISION N ° 2014 - 1070
Décision N°2014164-0008 - 17/06/2014 Page 9 Centre EX] Hospitalier de Roubaix
DECISION N° 2014 - 1070
Objet : Délégation d'attribution et de signature
Madame Hélène DE ROO BELLET, Directeur Adjoint
Direction du Plan Directeur — de la Sécurité et des Services Techniques
et de la Dotation non Affectée (DNA)
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 6143-7-5,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu les articles D. 6143-33 et suivants du Code de la Santé Publique fixant les modalités de délégation de
signature des Directeurs,
Vu l'arrêté ministériel en date du 29 décembre 2009 portant nomination de Madame Marie-Christine PAUL
dans l'emploi de Directeur du Centre Hospitalier de Roubaix,
Considérant que Madame Hélène DE ROO BELLET, Directeur Adjoint, a été mise à disposition par le Centre
Hospitalier Intercommunal de Créteil auprès du Centre Hospitalier de Roubaix par convention en date du 15
avril 2014, jusqu'à sa nomination au Centre Hospitalier de Roubaix par le Centre National de Gestion,
DECIDE
Article 1 :
Madame Madame Hélène DE ROO BELLET, Directeur Adjoint, est chargée de la Direction du Plan Directeur —
de la Sécurité et des Services Techniques et de la Dotation Non affectée (DNA).
Délégation est donnée à Madame Madame Hélène DE ROO BELLET, Directeur Adjoint, à l'effet de signer au
nom du Directeur et dans le cadre des attributions mentionnées ci-dessus, tous actes, attestations et décisions
liés à la gestion quotidienne des services, à la sécurité des biens et des personnes et à l'urgence des questions
à traiter.
Délégation est donnée à Madame Madame Hélène DE ROO BELLET, Directeur Adjoint, à l'effet de signer au
nom du Directeur, l'ensemble des pièces liées aux opérations de construction en lien avec le domaine public
et/ou privé de l'établissement.
Délégation est donnée à Madame Madame Hélène DE ROO BELLET, Directeur Adjoint, à l'effet de signer au
nom du Directeur toutes pièces relatives aux marchés publics dont le montant est inférieur à 500 000 euros
{cinq cent mille euros), à l'exception des Cahiers des Clauses Administratives Particulières (CAP).
Administration Générale
DIRECTION
Page 10 37 rue de Barbloux - CSG9399,; A9USA ROUBAIX AAE% A à @ : 03.20. .20.98.,30.01 En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Christine PAUL, Directeur, délégation est donnée à
Madame Hélène DE ROO BELLET, Directeur Adjoint, à l'effet de signer toutes pièces relatives aux marchés
publics sans condition de plafond.
S'agissant de la Dotation Non Affectée (DNA), délégation est donnée à Madame Hélène DE ROO BELLET,
Directeur Adjoint, à l'effet de signer au nom du Directeur tous actes de gestion à l'exception des actes de
vente.
Au cours de l'astreinte administrative et en cas de nécessité immédiate, délégation est donnée à Madame
Hélène DE ROO BELLET, Directeur Adjoint, à l'effet de signer au nom du Directeur tous actes et di
relevant de la compétence du Directeur.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Hélène DE ROO BELLET, Directeur Adjoint, délégation est
donnée à Madame Anne REGUEME, Attachée d'Administration Hospitalière, à l'effet de signer:
- tous certificats, attestations, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité de la Direction du
Plan Directeur - de la Sécurité et des Services Techniques,
- les commandes et factures dans la limite de 15.000 euros (quinze mille euros), sous réserve des disponibilités
budgétaires.
Article 2 :
Les signatures des agents visés à l'article 1 sont annexées à la présente décision. La signature doit être
précédée de la mention « Pour le Directeur et par délégation » suivie du grade et des fonctions du signataire.
L'initiale du prénom et le nom dactylographiés des signataires devront suivre leur signature.
Article 3 :
Madame le Directeur Adjoint, Madame l'Attachée d'Administration Hospitalière, Monsieur le Trésorier
Principal du Centre Hospitalier de Roubaix, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la
présente décision qui prend effet au 13 juin 2014.
ion annule et remplace toute décision antérieure de même nature et de même objet.
La présente délégation sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Roubaix le 13 juin 2014
- M. le Trésorier du C.H. de Roubaix
- Les intéressées
- dossier DRH
- insertion au recueil des actes administratifs
- information du Conseil de Surveillance
Atministration Générale
DIRECTION
37 rue de Barbioux - C560359,, 59096FOURANX soe-4r;@ : 03.20.99.31.01 - Fax :03.2098.3001 pu; EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014167-0003
signé par
Philippe CHARPENTIER, directeur des Ressources Humaines
le 16 Juin 2014
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE
Concours externe sur titres d'Ouvrier
Professionnel Qualifié (Sécurité) - Décision N
° 14/06/0538
Page 12 Décision N°2014167-0003 - 17/06/2014 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE
DE LILLE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
Décision enregistrée sous le n°
/Uleélos3g
Concours externe sur titres d'Ouvrier Professionnel Qualifié (Sécurité).
LE DIRECTEUR GENERAL,
Vu la Loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la Loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
Vu le Décret n° 91.155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des Etablissements mentionnés à l'article 2 de ladite loi,
Vu le Décret n° 91.45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs d'automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la Fonction Publique Hospitalière modifié,
Vu le Décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique,
Considérant que 3 postes sont actuellement vacants dans l'emploi d'Ouvrier Professionnel Qualifié (Sécurité).
DECIDE :
Article 1er : Un concours externe sur titres pour l'accès à l'emploi d'Ouvrier Professionnel Qualifié (Sécurité) aura lieu à compter du 15 août 2014 en vue de pourvoir les postes vacants dans cet emploi au Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE.
Article 2 : Sont admis à se présenter à ce concours, les titulaires d'un diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue équivalente.
Article 3 : Les candidats qui ne disposeraient pas des titres mentionnés à l'article précédent et qui souhaitent présenter leur candidature au présent concours, peuvent saisir la commission d'équivalence de diplômes, en application du décret n° 2007-196 susvisé, selon la procédure en vigueur, disponible auprès des Points d'Accueil et de Gestion des Ressources Humaines. Ce dossier de demande d'équivalence réglementairement constitué devra être envoyé en parallèle de la candidature au concours au Département des Ressources Humaines pour le 15 juillet 2014 dernier délai.
Article 4 : Les candidatures composées d’une lettre de motivation, d’un CV détaillé, des photocopies de diplôme doivent parvenir au Département des Ressources Humaines du Centre
Hospitalier Régional Universitaire de LILLE pour le 15 juillet 2014, dernier délai, le cachet de la
poste faisant foi.
Décision N°2014167-0003 - 17/06/2014 Page 13 Article 5 : Les résultats seront affichés dans chaque site du Centre Hospitalier Régional
Universitaire de LILLE. -
Article 6 : Monsieur le Directeur du Département des Ressources Humaines est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera affichée dans les sites du Centre Hospitalier Régional
Universitaire de LILLE.
Lille, le 16 26} A£o4y
Pour le directeur général
Le directeur du département des ressources humaines
a
Ph. CHARPENTIER
Page 14 Décision N°2014167-0003 - 17/06/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014167-0004
signé par
Philippe CHARPENTIER, directeur des Ressources Humaines
le 16 Juin 2014
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE
Concours interne sur titres de Maître- Ouvrier
(Sécurité) - Décision N ° 14/05/0539
Décision N°2014167-0004 - 17/06/2014 Page 15 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE
DE LILLE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
Décision enregistrée sous le n°
AUle6|os2s
Concours interne sur tltres pour l'accès à l'emploi de Maître-Ouvrier (Sécurité).
LE DIRECTEUR GENERAL,
Vu la Loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la Loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 modifiée par la Loi n° 87.39 du 27 janvier 1987, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
Vu le Décret n° 91.155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des Etablissements mentionnés à l'article 2 de ladite loi,
Vu le Décret n° 91.45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs d'automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la Fonction Publique Hospitalière,
Vu le Décret n° 2007.196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique,
Considérant que 6 postes sont actuellement vacants dans l'emploi de Maître-Ouvrier (Sécurité).
DECIDE :
Article 1er : Un concours interne sur titres pour l'accès à l'emploi de Maître-Ouvrier (Sécurité) aura lieu à compter du 15 août 2014 en vue de pourvoir les postes vacants dans cet emploi au Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE.
Article 2 : Sont admis à se présenter à ce concours interne sur titres, les ouvriers professionnels qualifiés ainsi que les conducteurs ambulanciers de 2°" catégorie titulaires d'un diplôme de niveau V ou d'un diplôme au moins équivalent et comptant au 1° janvier 2014 au moins 2 ans de services effectifs (à compter de la mise en stage) dans leur grade respectif.
Article 3 : Les OPQ et les conducteurs ambulanciers de 2°"° catégorie qui ne disposeraient pas des titres mentionnés à l'article précédent et qui souhaitent présenter leur candidature au présent concours, peuvent saisir la commission d'équivalence de diplômes, en application du décret n° 2007-196 susvisé, selon la procédure en vigueur, disponible auprès des Points d'Accueil et de Gestion des Ressources Humaines. Ce dossier de demande d'équivalence réglementairement constitué devra être envoyé en parallèle de la candidature au concours au Département des Ressources Humaines pour le 15 juillet 2014 dernier délai.
Article 4 : Les candidatures, composées d'une lettre de motivation, d’un CV détaillé et de la
photocopie des diplômes, doivent parvenir au Département des Ressources Humaines du
Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE pour le 15 juillet 2014, dernier délai.
Page 16 Décision N°2014167-0004 - 17/06/2014 Article 5 : Les résultats seront affichés dans chaque site du Centre Hospitalier Régional
Universitaire de LILLE.
Article 6 : Monsieur le Directeur du Département des Ressources Humaines est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera affichée dans les sites du Centre Hospitalier
Régional Universitaire de LILLE.
Lille, le A6 tee Lit
Pour le directeur général
Le directeur du département des ressources humaines
(=
Ph, CHARPENTIER
Décision N°2014167-0004 - 17/06/2014 Page 17 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014162-0014
signé par
Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général
le 11 Juin 2014
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRCT - Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales
Arrêté portant désignation des membres de la
commission consultative d'élus pour la
dotation d'équipement des territoires ruraux
Page 18 Arrêté N°2014162-0014 - 17/06/2014 3
ÉS L. Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Direction
des relations avec les
collectivités territoriales
Buüréau de
l’intercommunalité et
des finances locales
Arrêté portant désignation des membres de la commission consultative d'élus pour la dotation d'équipement des territoires ruraux.
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu.le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 2334.37 ;
Vu les articles R 2334.32 à R 2334.37 du code général des collectivités territoriales et notamment les articles R2334:33'ét R2334:32,
Vü: le. courrier de M. le président de l'association départementale des maires en date du 6 juin 2014 portant désignation des membres en tant que représentant des EPCI à fiscalité propre et représentant des maires à la commission consultative d'élus pour la DETR :
Vu l'arrêté en date du. 11 avrit 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Marc-Etienne PINAULDT, secrétairé général:
Sur propôsition du secrétaire général,
ARRÊTE
Article 1er: La commission d'élus, chargée de fixer les catégories d'opérations prioritaires, les taux minima et maxima des subventions de la dotation d'équipement des territoires ruraux et de donner son avis sur les subventions supérieures à 150 000 euros, instituée par l'article L2334.37 du code général des collectivités territoriales est composée de 11 membres.
Les sièges sont répartis ainsi qu'il suit :
- représentants des maires des communes éligibles : 5 sièges
- représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre éligibles : 6 sièges
Article 2 : Conformément aux propositions du président de l'association départementale des maires du 6 juin 2014, sont désignés pour composer la commission d'élus définie à l’article 1°":
/
Arrêté N°2014162-0014 - 17/06/2014 Page 19 - au titre des représentants des maires des communes éligibles :
Mme Désirée DUHEM Maire d' HANTAY
M. Claude MERLY Maire de MARCHIENNES
Mme Béatrice DESCAMPS Maire de METEREN
M. Eric DURAND Maire de MOUVAUX
M. Laurent HOULLIER Maire de RIEULAY
- au titre des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
éligibles :
M. Guislain CAMBIER Président de la communauté de communes du Pays de Mormal
M.Michel DELEPAUL Président de la communauté de communes des Weppes |
M. André FIGOUREUX Président de la communauté de communes des Hauts de Flandres
M. Georges FLAMENGT Président de la communauté de communes du Pays Solesmois
M. Jean-Luc PERAT Président de la communauté de communes du Sud Avesnois
M. Alain POYART Président de la Communauté de communes du Coeur de l’Avesnois
-Atticle 3 : Le mandat des membres de la commission cesse de plein droit lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés.
Le mandat de membre de la commission expire à chaque renouvellement général des conseils municipaux.
Article 4 : Le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Lille, { {JUIN 2014
Pour le préfet, par délégation
Le Secrétaire général
Fes |
Marc-Etiènne PINAULDT
Conformément à l'article R.421.1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
/
Page 20 -_ Arrêté N°2014162-0014 - 17/06/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014037-0013
signé par
Marc- Etienne PINAULDIT, secrétaire général de la préfecture du Nord
le 06 Février 2014
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Décision N ° 198 La Commission
Départementale d'Aménagement Commercial
du Nord,
Décision N°2014037-0013 - 17/06/2014 Page 21 PREFET DU NORD REPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
1er Bureau
Référence à rappeler : DRLP/1 - CDAC DECISION N°198
DOSSIER N° 198
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Nord,
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 6 février 2014 prises sous la présidence de M.
Marc-Etienne PINAULDT, secrétaire général de la préfecture du Nord, représentant Monsieur le préfet empêché,
Vu la loi n° 2008-776 de modernisation de l’économie du 4 août 2008, notamment son article 102,
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.750-1 et suivants, ainsi que R.751-1 et suivants,
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.122-1-15,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-17, L.2122-18, L.2122-20 et
L.2122-25,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avrit 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial,
Vu l'arrêté ministériel du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains
magasins de commerce de détail,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2011 portant renouvellement de la commission départementale
d'aménagement commercial - C.D.A.C. - du Nord,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2012 par lequel M. le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord,
donne délégation de signature à M.Marc-Etienne PINAULDT en qualité de secrétaire général de la préfecture du
Nord ; délégation régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord sous le n° S
241 du 10 octobre 2012,
Vu la demande d'autorisation de création d'un ensemble commercial d'une surface totale de vente de 1300,87 m2
composé d'un magasin « LIDE » d'une surface de vente de 1269 m2 et d’une boucherie d'une surface de vente
de 31,87m2 à LE QUESNOY, route de Valenciennes, présentée par la SNC LIDL, enregistrée le 2 janvier 2014
sous le n° 198,
Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2014 précisant la composition de la commission d'aménagement commercial
du Nord pour l'examen de la demande susvisée,
Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer Nord (DDTM),
Après qu'en ont délibéré les membres de la commission, assistés de :
- Monsieur Gérard DEBOUVER, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer Nord,
Considérant que la CDAC se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de
développement durable et de protection des consommateurs suivant les critères d'évaluation énoncés à l'article
L. 762-6 du code de commerce,
Considérant qu'au regard de l'aménagement du territoire, la DDTM émet un avis défavorable à la demande de
transfert du magasin actuel d'une surface de vente de 700 m2, devenu obsolète tant en termes de performance
énergétique, esthétisme que de sécurité, situé à proximité immédiate de ce projet, susceptible d'apporter à la
clientèle davantage de confort grâce à un bâtiment neuf et moderne au dernier concept de l'enseigne,
Page 22 Décision N°2014037-0013 - 17/06/2014 Considérant que le projet, situé dans une ZACOM identifiée dans le futur document d'aménagement commercial
(DAC) arrêté, est compatible avec les dispositions du SCoT tel qu'arrêté le 22 juillet 2013 mais contribue à
augmenter le volume global des surfaces de vente en périphérie et représente une menace pour l'équilibre
centre-périphérie à l'échelle du pôle, en particulier par la création d'une boucherie risquant de fragiliser celles
implantées en centre-ville,
Considérant que la création du nouveau point de vente engendre la destruction d’une habitation de qualité, de ses
dépendances et du verger attenant, contribuant ainsi à banaliser l'entrée de ville de la commune, d'autant
qu'aucune information où engagement n'apparaît quant au devenir du site actuellement exploité,
Considérant que dans la mesure où la majorité des consommateurs fréquente déjà le magasin existant et malgré
une augmentation du flux du magasin de près de 40 % à prévoir, l'accroissement du trafic routier à l'échelle du
grand territoire sera faible,
Considérant qu'en matière de déplacements alternatifs, une fréquentation piétonnière est envisageable avec un
arrêt de bus à environ 300 m du projet et l'obligation de traverser la RD 934 qui ne dispose actuellement d'aucune
traversée sécurisée aménagée et que, s'agissant du déplacement des cyclistes, leur sécurité nécessite la création
de pistes cyclables conformes aux normes réglementaires,
Considérant qu'en termes de développement durable, le projet est assez minéral et l'accompagnement végétal
réduit à sa plus simple expression alors que la parcelle est actuellement très arborée,
Considérant que le projet n'apparaît pas conforme à la législation en vigueur relative à l'aménagement
commercial,
A DECIDE :
de refuser l'autorisation sollicitée pour la demande susvisée par 3 oui et 3 non sur les 6 membres
présents, le conseiller général et le maire de la commune de la zone de chalandise, VILLEREAU, étant excusés,
l'autorisation n'étant acquise qu'à condition de recueillir 4 votes favorables.
Ont voté pour le projet :
- Monsieur Paul RAOULT, maire de la commune d'implantation, LE QUESNOY,
- Monsieur Jean KIEFER, conseiller de la commune la plus peuplée, MAUBEUGE,
- Monsieur Daniel CHENARD, personnalité qualifiée du collège de la consommation.
Ont voté contre le projet :
- Monsieur Guislain CAMBIER, président de la communauté de communes du Pays de Mormai,
- Madame Dominique MONS, personnalité qualifiée du collège de l'aménagement du territoire,
- Monsieur Benoît PONCELET, personnalité qualifiée du collège du développement durable.
Les quatre votes favorables requis n'ayant pas été recueillis, l'autorisation de procéder à la création d’un
ensemble commercial d'une surface totale de vente de 1300,87 m2 composé d'un magasin « LIDL » d'une
surface de vente de 1269 m2 et d'une boucherie d'une surface de vente de 31,87m2 à LE QUESNOY, route de
Valenciennes, présentée par la SNC LIDLest refusée.
La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai d'un mois, d'un recours devant la commission
nationale d'aménagement commercial ( DGCIS - bureau de l'aménagement commercial, secrétariat de la CNAC,
Télédoc 121, 61 boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13).
Ce délai court dans les conditions définies ci-après :
- Pour le demandeur, à compter de la date de notification de la présente décision,
- Pour le préfet et les membres de la commission visés à l'article L.752-17 du code de commerce, à compter
de la date de la réunion de la commission,
- Pour toute autre personne ayant intérêt à agir :
— sile recours est exercé contre une décision de refus, à compter du premier jour de la période d'affichage
en mairie cité à l’article à l'article R.752-25 du code de commerce ;
— si le recours est exercé contre une décision d'autorisation, à compter de la plus tardive des mesures de
publicité prévues aux articles R.752-25 et R.752-26 du code de commerce.
Fait à Lille, le 6 février 2014
Pour le Préfet et par délégation,
À Le Secrétaire Gépéral
jee 2 Décision N°2014037-0013 - 17/06/2014 Page 23 Marc-Etienne PINAULDT Page 24
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014058-0016
signé par
Didier MONTCHAMP, préfet délégué pour la défense et la sécurité
le 27 Février 2014
59 SDIS
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
MODIFICATION DU REGLEMENT
OPERATIONNEL DES SERVICES
D'INCENDIE ET DE SECOURS DU NORD
Arrêté N°2014058-0016 - 17/06/2014 EE 7 A Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT OPERATIONNEL
DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS DU NORD
LE PREFET DE LA REGION NORD — PAS-DE-CALAIS,
PREFET DU NORD
Officier dans J'ordre national de la légion d'honneur
Commandeur dans l'ordre national du mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 1424-4 ;
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses article L6311-1, L 6316-1; R 6311-1, R 6311-6 R 4311-7,
r4311-8, R 4311-14 ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment ses articles L 112-1, L 112-2, L 721-2, L 742-1
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile H
Vu le décret n°2002-917 du 30 mai 2002 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des
préfets de zone de défense ;
Vu le décret n° 2013-412 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires, et notamment son article 73 3
Vu Parrêté n° NOR: IOCE0907984A du 24 Avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur
l’organisation du secours à personne et de l’aide médiçate urgente,
Vu l'arrêté n° NOR:INTE9900411A du Ministre de l'Intérieur du 18 Août 1999 fixant le guide national de
référence relatif au Groupe de Reconnaissance et d'intervention en Milieu Périlleux ;
Vu l'arrêté n°NOR:INTÉ9900568A du Ministre de l'Intérieur du 23 novembre 1999 fixant le guide national
de référence relatif aux secours subaquatiques ;
Vu l'arrêté n° NOR:INTE0000067A du Ministre de l'Intérieur du 18 janvier 2000 fixant le guide national de référence
relatif à la cynotechnie :
Vu l'arrêté n° NOR:INTE0000271A du Ministre de l'Intérieur du 6 mai 2000 fixant les tenues, insignes et attributs des
sapeurs-pompiers ;
Vu l'arsêté n°NOR:INTO200476A du Ministre de l'Intérieur du 1° août 2002 modifiant l'arrêté du 6 mai 2000
fixant les conditions d'aptitude médicale des SPP et SPV et les conditions d'exercice de la médecine
professionnelle et préventive au sein des SDIS ;
Vu l’arrêté n°NOR :INTE0200622A du Ministère de l'Intérieur du 7 novembre 2002 fixant le guide national de référence
relatif au sauvetage aquatique ;
Vu l’arrêté n°NOR :INTEG200689A du Ministère de l'Intérieur du 20 décembre 2002 fixant le guide national
de référence relatif aux risques radiologiques ;
Vu Parrêté n°NOR :INTE0300207A du Ministère de l'Intérieur du 8 avril 2003 fixant le guide nationa! de référence relatif au sauvetage
déblaiement ;
Vu l'arrêté du Préfet du département du Nord du 28 janvier 2000 relatif au Schéma Départemental d'Analyse et de Couverture
des Risques ;
Vu la circulaire interministérieile du 10 décembre 1951 relative à l'alimentation des communes en eau potable et à la lutte
contre l'incendie ;
Vu la circulaire des ministres de l'Intérieur et de l'Agriculture du 20 février 1957 relative à la protection contre
l'incendie dans les communes rurales ;
Vu la circulaire n°NOR/INT/E/8700055C du Ministre de l'Intérieur du 3 mars 1987 relative à la formation des sapeurs
pompiers au sauvetage côtier ;
Vu la circulaire n° NOR:ANTE9100165C du Ministre de l'intérieur du 24 juillet 1991 relative à la création et au fonctionnement
des CODIS et des CTA ;
Vu la circulaire du Premier Ministre n° NOR:PRMX9500778C du 21 avril 199$ relative à la mise en place du 112, numéro de
téléphone d'urgence unique européen ;
Vu l'arrêté Préfectoral du Nord du 24 janvier 2002 modifié définissant le Règlement Opérationnel des Services
d'Incendie et de Secours du Nord 3
Vu les arrêtés Préfectoraux du Nord des 27 janvier 2003, 23 jenvier 2004, 13 janvier 2005, 30 janvier 2006, 31
décembre 2007 et 30 octobre 2008 portant modifications du Règlement opérationnel des Services d'Incendie et de
Secours du Nord ;
Vu la délibération du conseil d'administration du Service Départemental d'incendie et de Secours du Nord en
date du 18 décembre 2006 :
Vu l'avis de la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours du Nord en date du 12 juin 2007
;
Vu l'avis de la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours du Nord en date du 28 novembre
2007 :
Vu la délibération du conseil d'administration du Service Départemental d'incendie et de Secours du Nord en date du 31
janvier 2008 :
Vu l'avis de la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours du Nord en date
du 12 mars 2009 ;
Arrêté Préfectara /modification du Réglement Opérationnel du SDIS 58 (féwrier 2014} Page t
Arrêté N°2014058-0016 - 17/06/2014 Page 25. "Vu la circulaire NOR :IOCE 09924155C du 14 octobre 2009 relative au secours à personne et qui abroge la
Convention Tripartite SDIS/SAMU/ambulanciers privés ;
“Vu l'avis de la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours du Nord en date
du 17 décembre 2009 ;
"Vu l'avis de la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours du Nord en date
du 20 juin 2013 ;
“Vu l'avis de la commission administrative et technique des services d’incendie et de secours du Nord en date
du 3 octobre 2013 ;
"Vu l'avis de la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours du Nord en date
du 19 décembre 2013 ;
Sur proposition du Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours,
ARRETE
Article 1°: L'article 129 du Règlement Opérationnel du Service Départemental d’Incendie et de Secours est
rédigé comme suit :
« Art. 129 — En fonction de la complexité de l'opération, le commandement des opérations de secours
est confié à des personnels répartis en 4 niveaux. Le tableau suivant fixe, pour chaque niveau :
- La dénomination du COS,
- La zone géographique de compétence,
- Les critères d'engagement,
- Les modalités d'alerte,
Les critères d'aptitude pour occuper ces fonctions figurent en annexe I-1E
Les critères d'engagement et les modalités d'alerte des personnels constituant l'état major opérationnel
départemental sont fixés dans le tableau ci-après :
Dénomination Zone géographique de | Critères d'engagement nn tree COMPÉTENCES
Directeur de PA î
permanence i Département Sato ee ronnellee de la : Alerte par le CODIS 59 opérationnel ns - + Engagement de plus d'une
colonne et/ou demande
î de renfort commandement
(annexe I -5) ;
+ Déclenchement d'un plan Î d'urgence, de secours on : Alerte par le CODIS 59
Département, Le STARE souris à POLou (le CODIS informe le EMOD 2 : ea 1S dispose de 2 + Selon l'appréciation de la situation DPG Oo{ officier officiers d’astreinte par le Directeur de Permanence p de ° Opérationnel ou le DDSIS EC D) ; + Sur demande de }’ EMOD3 ou à premier EMOD2)
l'initiative de l'officier CODIS
+ Selon son appréciation de ta
situation lors d’une demande
D pret nue _... de renfort de l' ER LR un dou + Engagement d'a
véhicules sur une opération detype ? Alerte parle CTA
Le département est “incendie”, ou de 5 engins* | engagement systématique
EMOD 3 découpé en 9 zones : + Suivant les départs types : :
géographiques : (annexe 1-1E) (le CTA informe le
(annexe I-1E) ; + Dès l’engagement d’un Conseiller : CODIS de l’engagement !
Technique. ; de l'EMOD3)
2 ......* Opération ayant des conséquences }
Arrêté Prélectorat / modification du Régleraent Opérationnel du SDIS 59 {février 2014} Page 2
Page 26 Arrêté N°2014058-0016 - 17/06/2014 sociales ou médiatiques importantes |
_... + Selon l'appréciation du CODIS _ !
+ Engagement de 2 véhicules* ou
plus
+ Suivant les départs types
(annexe I-3B)
< Selon l'appréciation du CTA 1
Engagement systématique d'un chef
_...dhrès par véhicule j_Aerepar le CTA
Secteurs tels
qu’annexés au
Règlement
Opérationnel
; Alerte par ie CTA
| engagement systématique ;
| Chef d'agrès
* Lorsque le critère d'alerte prend en compte un seuil exprimé en nombre de véhicules, il convient de ne pas
comptabiliser les véhicules suivants : VL, VLI, VLM, VTU, véhicules des CPI lorsque ces moyens sont doublés par ceux
d'un CSP où d'un CS.
Un groupe est une unité de 2 à 4 véhicules.
Une colonne est une unité de 2 à 4 groupes. »
Article 2 : Le Règlement Opérationnel est complété par une annexe n° RO-1E rédigée comme suit :
« ANNEXE RO-IE
Les gardes opérationnelles EMOD 3 et EMOD4 :
L’astreinte EMOD3 s'adresse aux Commandants et Capitaines professionnels titulaires de la FAE Chef de
colonne.
La situation au 1 Janvier 2014 s’articulera autour de 9 officiers d’astreinte sur secteur selon la répartition
suivante :
> Groupement 1
© 1 EMOD3 « Littoral »
o 1EMOD3 « Flandre »
> Groupement 2
© 1 EMOD 3 « Versant Nord Est »
o 1 EMOD 3 « Vallée de la Lys »
> Groupement 3
© 1 EMOD3 « Weppes »
© 1 EMOD3 « Pévèle »
> Groupement 4
© 1 EMOD 3 « Valenciennes »
o 1 EMOD3 « Avesnes sur Helpe »
> Groupement 5
o 1EMOD3 « Douai / Cambrai »
Le renfort commandement sera assuré prioritairement par Les officiers d’astreinte des groupements 2 et 3.
Le dispositif est complété par :
> 1 Officier EMOD 3 de Garde CODIS :
> 1 Officier EMOD3 d’astreinte CODIS
> 1 Officier EMOD 3 d'astreinte CTA Le Quesnoy
La garde ou l’astreinte EMOD 4 est tenue par les Lieutenants ou Capitaines titutaires de la FAE Chef de
Groupe.
Arrêté Préfectoral / modification du Règlement Opérafonnel du SDIS 59 (février 2014) Page 3
Arrêté N°2014058-0016 - 17/06/2014 Page 27 La situation au 1°
suivante :
Page 28
© Groupement j
© CIS FORT MARDYCK
© CIS DUNKERQUE
© CIS GRAVELINES
© Secteur HAZEBROUCK / BAILLEUL
> Groupement 2 ‘
© CIS TOURCOING
o CIS ROUBAIX
o CIS ARMENTIERES
Groupement 3
© CIS VILLENEUVE D’ASCQ
© CIS BOUVINES
o CIS SECLIN
o CIS LITTRE / MALUS
> Groupement 4
CIS VALENCIENNES
CIS SAINT AMAND
CIS ANZIN
CIS. DENAIN
CIS MAUBEUGE
CIS FOURMIES ou AVESNES
CIS AUENOYE ou LE QUESNOY
CIS JEUMONT 90000000
> Groupement 5
o CIS DOUAI
CIS SOMAIN
CIS CAMBRAI
CIS CAUDRY 000
Janvier 2014 s’articulera autour de 23 (gardes
où astreintes) sur secteur selon la répartition
«1 EMOD 4 en Garde »
«1 EMOD4 en Garde »
«1 EMOD 4 en Garde »
« 1 EMOD4 en Astreinte »
« 1 EMOD 4 en Garde »°
«1 EMOD 4 en Garde »
«1 EMOD 4 en Garde »
«1 EMOD4 en Garde »
«1 EMOD 4 en Garde »
«1 EMOD 4 en Garde »
«1 EMOD 4 en Garde (en pool)»
«1 EMOD 4 en Garde »
«1 EMOD 4 en Astreinte »
«1 EMOD 4 en Garde »
«1 EMOD 4 en Garde »
«1 EMOD 4 en Garde »
«1 EMOD 4 en Astreinte »
«1 EMOD 4 en Astreinte »
«1 EMOD 4 en Astreinte »
«1 EMOD 4 en Garde »
«1 EMOD 4 en Garde »
* «1 EMOD 4 en Garde »
«1 EMOD 4 en Astreinte » »
27 FEV. 201 Fait à Lille,
le
Pour le préfet &u N'onb
ét par suppiéance,
Le préfet détégué
Arrêté Préfoctoral / modification du Règlement
Opérationnel du SDIS 58 (février 2014}
Page 4
Arrêté N°2014058-0016 - 17/06/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014129-0003
signé par
Serge BOULANGER, directeur de cabinet
le 09 Mai 2014
59 SDIS
Arrêté concernant la dissolution du Centre
d'Incendie et de Secours de RUMILLY
Arrêté N°2014129-0003 - 17/06/2014 Page 29 EE 7 A Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DGCPE/DRPO/DJ
LE PREFET DE LA REGION NORD PAS-DE-CALAIS
PREFET DU NORD
Officier dans l'ordre national de la Légion d'Honneur,
Commandeur dans l’ordre national du Mérite.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article R 1424-39 ;
Vu le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques ;
Vu le règlement opérationnel des services d'incendie et de secours du Nord ;
Vu l'avis favorable en date du 3 Octobre 2013 émis par la commission administrative et
technique du service départemental d'incendie et de secours du Nord :
Vu la délibération du conseil d'Administration du service départemental d'incendie et de
secours du Nord en date du 17 Octobre 2013 ;
Sur la proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours du Nord :
- ARRETE -
Atticie 1 : Le Centre d'incendie et de secours de Rumilly est dissous à la date du présent
arrêté.
Article 2 : Les Sapeurs-pompiers Volontaires affectés au CIS Rumilly ont été repris dans les
effectifs du CIS Marcoing distant de 4 kilomètres. Ce regroupement permet ainsi de
pérenniser et de stabiliser le volontariat local dans le temps.
Article 3 : Les centres d'incendie et de secours du corps départemental assureront la
distribution des secours sur le territoire de la commune de Rumilly en Cambrésis,
conformément aux dispositions arrêtées par le réglement opérationnel.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord, Monsieur le sous-préfet de
Cambrai, Monsieur le maire de Rumilly en Cambrésis, Monsieur le directeur départemental
des services d'incendie et de secours du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord.
Fait à Lille, le @'9 MAI 20t4
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-préfet,
Djrécteur de Cabinet,
!
—————,
Serge BOULANGER ‘7
Page 30 Arrêté N°201478 3:0008 - 17/06/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014167-0021
signé par
Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 16 Juin 2014
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2014 DE L'EHPAD JEANNE DE
VALOIS, à Maing Géré par la SARL Jeanne
de Valois située rue Henri Bantegnie FINESS :
590034617
Arrêté N°2014167-0021 - 17/06/2014 Page 31 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
vu
AT @ Dgence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2014
DE L'EHPAD JEANNE DE VALOIS,
à Maing
Géré par la SARL Jeanne de Valois située rue Henri Bantegnie
FINESS : 590034617
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1, L.313.8
et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et
médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du CASF ;
l'arrêté du 17 avril 2014 publié au Journal Officiel du 20 avril 2014 fixant pour l'année 2014 la
contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du CASF et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4
du même code ;
la décision du 18 avril 2014 publiée au Journal Officiel du 29 avril 2014, fixant pour 2014 le montant des
dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'action sociale et des
familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-
3-4 du CASF ;
1/3
Page 32 Arrêté N°2014167-0021 - 17/06/2014 Vu
vu
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
l'arrêté préfectoral en date du 15 avril 2002 autorisant la création de l'EHPAD Jeanne de Valois, sis
rue Henri Bantegnie à MAING et géré par la SARL Jeanne de Valois :
là circulaire interministérielle n°DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2014/94 du 28 mars 2014 relative aux
orientations de l'exercice 2014 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
la convention tripartite prenant effet le 1er juillet 2007 ;
le courrier transmis le 31 octobre 2013 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
l'EHPAD Jeanne de Valois a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice
2044 ;
les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 22 mai 2014 par l'ARS ;
l'absence de réponse ;
la décision finale en date du 16 juin 2014 ;
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
Article 1
Article 2
Article 3
DECIDE
La dotation globale de financement pour l'exercice 2014 s'élève à 885 378,00 €.
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit ainsi à 73 781,50 €, en application de l'article R.314-111 du CASF.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et 2 : 32,31 €;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4 : 24,86 € ;
tarifs journaliers soins GIR 5 et 6 : 17,40 €.
La dotation globale de financement précisée à l'article 1 est calculée en prenant en compte la reprise du
résultat de l'année 2012 suivant :
Résultat excédentaire : 43 869 €.
2/3
Arrêté N°2014167-0021 - 17/06/2014 Page 33 Article 4 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1” janvier 2015 s’élèvera à
921 671,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de
76 805,92 €.
Article 5 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut
Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 6 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 7 La directrice chargée de l'offre médico-saciale ainsi que le directeur de la CPAM du HAINAUT sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au
gestionnaire, la SARL Jeanne de Valois, et à l'EHPAD Jeanne de Valois.
Fait à Lille le 11 6 JUIN 2014
EUSN
Sociale
Monique WASSELIN
3/3
Page 34 Arrêté N°2014167-0021 - 17/06/2014 Te pie met
DÉTENU
Arrêté N°2014167-0021 - 17/06/2014 Page 35 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014167-0005
signé par
Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 16 Juin 2014
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2014 DE
L'ACCUEIL DE JOUR AUTONOME la
Relaillience à PETITE FORET Géré par les
Services du SIVOM de TRITH- SAINT-
LEGER et ENVIRONS situés rue Pierre
Brossolette à AULNOY LEZ
VALENCIENNES FINESS : 590045647
Page 36 Décision N°2014167-0005 - 17/06/2014 Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Ar © > Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2014
DE L'ACCUEIL DE JOUR AUTONOME la Relaillience à PETITE FORET
Géré par les Services du SIVOM de TRITH-SAINT-LEGER et ENVIRONS situés rue Pierre Brossolette
à AULNOY LEZ VALENCIENNES
FINESS : 590045647
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1, L.313.8
et L.314.3 à L.314.,8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et
médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du CASSF ;
l'arrêté du 17 avri 2014 publié au Journal Officiel du 20 avril 2014 fixant pour l'année 2014 la
contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du CASF et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4
du même code ;
la décision du 18 avril 2014 publiée au Journal Officiel du 29 avril 2014, fixant pour 2014 le montant des
dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du CASF et fixant les montants des
crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du même code ;
1/3
Décision N°2014167-0005 - 17/06/2014 Page 37 Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 juillet 2007 autorisant la création de l'accueil de jour autonome la
Relaillience, sis 90 rue Léo Ferré à PETITE FORET géré par les services du SIVOM de TRITH-
SAINT-LEGER et ENVIRONS ;
vu la circulaire interministérielle n°DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2014/94 du 28 mars 2014 relative aux
orientations de l'exercice 2014 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 31 octobre 2013 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
l'accueil de jour la Relailllence a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour
l'exercice 2014 ;
Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 26 mai 2014 par l'ARS ;
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision finale en date du 16 juin 2014 ;
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
DECIDE
Article 1 Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'accueil de jour la
Relaillience à PETITE FORET, sont autorisées comme suit :
MONTANTS TOTAL GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 41 672,60 - dont CNR
Groupe II
DEPENSES Dépenses afférentes au personnel 129 845,30 171 517,90 - dont CNR
Groupe Ill 0.00
Dépenses afférentes à la structure É
- dont CNR
Reprise de déficits 863251 8 632,51
Groupe |
Produits de la tarification 180 150,41 - dont CNR
Groupe Ii 180 150,41
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 Groupe Hl 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ! Reprise d’excédents 0,00 0,00
2/3
Page 38 Décision N°2014167-0005 - 17/06/2014 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Fait à Lille le
La dotation globale de financement relevant d’un financement de l'assurance maladie est fixée à
180 150,41 € pour l'exercice 2014.
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit ainsi à 15 012,53 €, en application de l’article R.314-111 du CASF.
La dotation globale de financement précisée à l’article 2 est calculée en prenant en compte la reprise
de résultat suivant :
Déficit : 8 632,51 €
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1” janvier 2015 s'élèvera à
169 782,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement
de 14 148,50 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de
la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut
Bourgeois - C.O. 50015 - 54035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que le directeur de la CPAM du HAINAUT sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au
gestionnaire, les services du SIVOM de TRITH-SAINT-LEGER et ENVIRONS, et à l'accueil de jour
la Relaillience.
11 6 JUIN 24
33
Décision N°2014167-0005 - 17/06/2014 Page 39 Page 40 Décision N°2014167-0005 - 17/06/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014167-0006
signé par
Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 16 Juin 2014
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNÉE 2014 DE L'EHPAD DOUX
SEJOUR, à Anzin Géré par Madame la
Directrice Eliane CARTON située 2, rue de
Roubaix - FINESS : 590783254
Décision N°2014167-0006 - 17/06/2014 Page 41 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Page 42
Ar © D Agence Régionale de Santé Hord-Pas-de Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS.
POUR L'ANNEE 2014
DE L'EHPAD DOUX SEJOUR,
à Anzin
Géré par Madame la Directrice Eliane CARTON située 2, rue de Roubaix
FINESS : 500783254
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1, L.313.8
etL.314.8 à L.314.8 et R.314-1 à R314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hépital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 12 séptembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relabf à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et
médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du CASF :
l'arrêté du 17 avril 2014 publié au Journal Officiel du 20 avril 2014 fixant pour l'année 2014 la
contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du CASF et fixant le montant mentionné à l'article L, 314-3-4
du même code ;
la décision du 18 avril 2014 publiée au Journal Officiel du 29 avril 2014, fixant pour 2014 le montant des
dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'action sociale et des
familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314
3-4 du CASF :
15
Décision N°2014167-0006- 17062014 Vu
Vu
l'arrêté préfectoral en date du 15 janvier 2002 autorisant la création de l'EHPAD DOUX SEJOUR,
sis 2, rue de Roubaix à Anzin et géré par Madame la Directrice Eliane CARTON ;
la circulaire interministériel n°DGCS/SDSC/DSS/CNSA/2014/84 du 28 mars 2014 relative aux
orientations de l'exercice 2014 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant la convention tripartite prenant effet le1” janvier 2008 et notamment l'avenant prenant effet le 1° janvier
2010;
Considérant le courrier transmis le 29 octobre 2013 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'EHPAD
DOUX SEJOUR a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2014 :
Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 22 mai 2014 par l'ARS ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 28 mai 2014 adressée par la personne ayant qualité
pour représenter l'EHPAD DOUX SEJOUR ;
Considérant la décision finale en date en date du 16 juin 2014 :
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-social ;
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
La dotation globale de financement pour l'exercice 2014 s'élève à 509 674,00 €.
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit ainsi à 42 472,83 €, en application de l'article R.314-111 du CASF.
Soit les tarifs journaliers soins suivants
tarifs journaliers soins GIR 1 et 2 : 35,10 €;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4 : 27,51 €;
tarifs journaliers soins GIR 5 et 6 : 19,93 €.
La dotation globale de financement réconductible à compter du 1” janvier 2015 s'élèvera à
509 545,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de
42 462,08 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le tribunal Interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Nancy - cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut
25
Décision N°2014167-0006- 17062014 Pae43 Article 5
Article 6
Fait à Lille le
Pase 44
Bourgeois - C.O. 80015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que le directeur de la CPAM du HAINAUT sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à la
Directrice de l'EHPAD DOUX SEJOUR, Madame Eliane CARTON,
16 JUIN 2014
PoutfeDirécieu desren
La Direatree AN A eue
ta
Décision N°2014167-0006- 17062014 Décision N°2014167-0006- 17062014 Page 45 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014167-0007
signé par
Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 16 Juin 2014
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2014 DE L'EHPAD LES
TULIPIERS, à Anzin Géré par l'Association
HOSPITALOR située rue Seille CS 40564 -
57013 METZ FINESS : 590014999
Page 46 Décision N°2014167-0007 - 17/06/2014 Vu
Vu
Vu
Vu
vu
vu
Vu
Vu
Vu
Ar © D Agence Régionale de Santé Hord-Pas-de Calais
DECISION PORTANT FIXATION OU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2014
0e L'EHPAD LES TULIPIERS,
à Anzin
Géré par l'Association HOSPITALOR située rue Seille CS 40564 - 57013 METZ
FINESS : 59014999
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORO — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1, L.313.8
etL.314.3 à L.314,8 et R.314-1 à R.314-207:
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 :
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et
médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du CASF :
l'arrêté du 17 avril 2014 publié au Journal Officiel du 20 avril 2014 fixant pour l'année 2014 la
contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du CASF et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4
du même code :
la décision du 18 avril 2014 publiée au Journal Officiel du 29 avril 2014, fixant pour 2014 le montant des
dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'action sociale et des
familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314
3-4 du CASF ;
12
Décision N°2014167-0007 - 17062014 Pase 47 Vu
Vu
Considérant
Considérant
Considérant
Sur propositi
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Fait à Lille le
Page 48
l'arrêté préfectoral en date du 9 avril 2003 autorisant la création de l'EHPAD les TULIPIERS, sis 18
rue Pierre MATHIEU à Anzin et géré par l'Association HOSPITALOR ;
la circulaire interministérielle n°DGCS/SDSCIDSS/CNSA/2014/04 du 28 mars 2014 relative aux
orientations de l'exercice 2014 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
la convention tripartite prenant effet le 1* avril 2009 ;
le courrier transmis le 31 octobre 2013 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
l'EHPAD les TULIPIERS a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice
2014:
la décision de notification de l'ARS en date du 22 mai 2014 ;
jon de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
DECIDE
La dotation globale de financement pour l'exercice 2014 s'élève à 678 769,00 €.
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit ainsi à 56 564,08 €, en application de l'article R.314-111 du CASF.
Soit les tarifs journaliers soins suivants
tarifs journaliers soins GIR 1 et 2 : 37,36€;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4 : 30,32€ ;
tarifs journaliers soins GIR 5 et 6 : 23,28 €
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1” janvier 2015 s'élèvera à
678 025,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de
56 502,08 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut
Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notée, à compter de sa notification.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
La directice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que le directeur de la CPAM du HAINAUT sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au
gestionnaire, l'Association HOSPITALOR, et à l'EHPAD les TULIPIERS.
ail 26 Difcteur Général par détigation 4.6 JUN 204 2] Adjointe de LOI Medico Sociale Décision N°2014167-000{-
Monique WEASSELIN EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014167-0008
signé par
Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 16 Juin 2014
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2014 DE L'EHPAD HARMONIE,
à Aulnoy- lez- Valenciennes Géré par le
SIVOM de TRITH- SAINT- LEGER et
ENVIRONS situé rue Pierre Brossolette
FINESS : 590811352
Décision N°2014167-0008 - 17/06/2014 Page 49 vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Page 50
Ar © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2014
DE L'EHPAD HARMONIE,
à Aulnoy-lez-Valenciènnes
Géré par le SIVOM de TRITH-SAINT-LEGER et ENVIRONS situé rue Pierre Brossolette FIiNESS : 590811352
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL. DU MERITE
le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1, L.313.8
et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 :
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et
médico-sociaux mentionnés au 1 de l'article L.312.1 du CASF ;
l'arrêté du 17 avril 2014 publié au Journal Officiel du 20 avril 2014 fixant pour l'année 2014 la
contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et ie montant total annuel des
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du CASF et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4
du même code ;
la décision du 18 avril 2014 publiée au Journal Officiel du 29 avril 2014, fixant pour 2014 le montant des
dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'action sociale et des
familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-
3-4 du CASF ;
1/3
Décision N°2014167-0008 - 17/06/2014 Vu
vu
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
l'arrêté préfectoral en date du 3 décembre 2007 autorisant la création de l'EHPAD HARMONIE, sis
rue Pierre BROSSOLETTE à Aulnoy-lez-Valenciennes et géré par le SIVOM DE TRITH SAINT
LEGER ET ENVIRONS ;
la circulaire interministérielle n°DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2014/94 du 28 mars 2014 relative aux
orientations de l'exercice 2014 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées :
la convention tripartite prenant effet le 1 janvier 2008 ;
le courrier transmis le 31 octobre 2013 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
l'EHPAD HARMONIE a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2014 ;
les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 22 mai 2014 par l'ARS ;
l'absence de réponse ;
la décision finale en date du 16 juin 2014 ;
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
La dotation globale de financement pour l'exercice 2014 s'élève à 777 265,00 €.
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par
Passurance maladie, s'établit ainsi à 64 772,08 €, en application de l'article R.314-111 du CASF.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et 2 : 44,21 €:
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4 : 37,73€;
tarifs journaliers soins GIR 5 et 6 : 26,47 €.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2015 s'élèvera à 770 240 €,
soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 64 186,67 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut
Bourgeois - C.O. 50015 - 54 036 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2/3
Décision N°2014167-0008 - 17/06/2014 Page 51 Article 5 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 6 La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que le directeur de là CPAM du HAINAUT sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au
gestionnaire, le SIVOM DE TRITH SAINT LEGER ET ENVIRONS, et à l'EHPAD HARMONIE.
Fait à Lille le 14.6 JUN 20h
(onfque WASSELIN
3/3
Page 52 Décision N°2014167-0008 - 17/06/2014 Décision N°2014167-0008 - 17/06/2014 Page 53 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014167-0009
signé par
Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 16 Juin 2014
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2014 DE L'EHPAD Dronsart
BOUCHAIN, à Bouchain Géré par Monsieur
le Directeur Frank BRIDOUX situé rue
Anthéor Cauchy FINESS : 5907833304
Page 54 Décision N°2014167-0009 - 17/06/2014 vu
Vu
Vu
Vu
vu
vu
Vu
Vu
vu
AT SD Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2014
DE L'EHPAD Dronsart BOUCHAIN,
à Bouchain
Géré par Monsieur le Directeur Frank BRIDOUX situé rue Anthéor Cauchy
FINESS : 590783304
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1, L.313.8
et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013 :
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et
médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du CASF ;
l'arrêté du 17 avril 2014 publié au Journal Officiel du 20 avril 2014 fixant pour l'année 2014 la
contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du CASF et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4
du même code ;
la décision du 18 avril 2014 publiée au Journal Officiel du 29 avril 2014, fixant pour 2014 le montant des
dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'action sociale et des
familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-
3-4 du CASF ;
1/3
Décision N°2014167-0009 - 17/06/2014 Page 55 Vu
Vu
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
l'arrêté préfectoral en date du 1er mars 2002 autorisant la création de l'EHPAD Dronsart à
BOUCHAIN, sis 60 rue Anthéor Cauchy à Bouchain et géré par Monsieur le Directeur Frank
BRIDOUX ;
la circulaire interministérielle n°DGCS/SDSC/DSS/CNSA/2014/94 du 28 mars 2014 relative aux
orientations de l'exercice 2014 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
la convention tripartite prenant effet le 1 janvier 2008 ;
le courrier transmis le 24 octobre 2013 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
l'EHPAD Dronsart a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2014 ;
les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 22 mai 2014 par l'ARS ;
l'absence de réponse ;
la décision finale en date du 16 juin 2014 ;
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
—
La dotation globale de financement pour l'exercice 2014 s'élève à 1 213 951,00 €.
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit ainsi à 101 162,58 €, en application de l’article R.314-111 du CASF.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et 2 : 43,08€;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4 : 33,51 €;
tarifs journaliers soins GIR 5 et 6 : 23,94 €.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1” janvier 2015 s'élèvera à
1 202 264,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de
100 188,67 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut
Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2/3
Page 56 Décision N°2014167-0009 - 17/06/2014 Article 5 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 6 La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que le directeur de la CPAM du HAINAUT sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au
Directeur de l'EHPAD Dronsart, Monsieur Frank BRIDOUX.
Fait à Lille le 16 JUN 204
ion
édico 3ociate
Monique WASSELIN
3/3
Décision N°2014167-0009 - 17/06/2014 Page 57 Page 58 Décision N°2014167-0009 - 17/06/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014167-0010
signé par
Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 16 Juin 2014
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2014 DE L'EHPAD RESIDENCE
D AUTOMNE, à Bruay- sur- l'Escaut Géré par
le groupe MEDICA KORIAN situé 32 rue
Guersant CS 40070 - 75858 PARIS FINESS :
5908316104
Décision N°2014167-0010 - 17/06/2014 Page 59 Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
vu
Vu
Vu
Af @ DAgence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2014
DE L'EHPAD RESIDENCE D AUTOMNE,
à Bruay-sur-l'Escaut
Géré par le groupe MEDICA KORIAN situé 32 rue Guersant C5 40070 — 75858 PARIS
FINESS : 590816104
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1, L.313.8
et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 :
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2008 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et
médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du CASF ;
l'arrêté du 17 avril 2014 publié au Journal Officiel du 20 avril 2014 fixant pour l'année 2014 la
contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du CASF et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4
du même code ;
la décision du 18 avril 2014 publiée au Journal Officiel du 29 avril 2014, fixant pour 2014 le montant des
dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'action sociale et des
families et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-
3-4 du CASF ;
1/3
Page 60 Décision N°2014167-0010 - 17/06/2014 Vu
vu
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
l'arrêté préfectoral en date du 16 juin 2005 autorisant la création de l'EHPAD résidence d'Automne,
sis rue du Docteur Schultz à BRUAY SUR ESCAUT et géré par le groupe MEDICA KORIAN ;
la circulaire interministérielle n°DGCS/SDSC/DSS/CNSA/2014/94 du 28 mars 2014 relative aux
orientations de l'exercice 2014 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
la convention tripartite prenant effet le 1erjanvier 2007 ;
le courrier transmis le 28 octobre 2013 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
l'EHPAD résidence d'Automne a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour
l'exercice 2014 ;
les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 22 mai 2014 par l'ARS ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 28 mai 2014 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'établissement ;
la décision finale en date du16 juin 2014 ;
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
Article 1
Article 2
ARTICLE3 :
DECIDE
La dotation globale de financement pour l'exercice 2014 s'élève à 675 302,83 €.
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit ainsi à 56 275,24 €, en application de l’article R.314-111 du CASF.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et 2 : 31,07€;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4 : 24,84 €;
tarifs journaliers soins GIR 5 et 6 : 18,61 €.
La dotation globale de financement précisée à l’article 1 est calculée en prenant en compte la reprise du
résultat de l’année 2012 suivant :
Résultat déficitaire : 7 799,83 €.
2/3
Décision N°2014167-0010 - 17/06/2014 Page 61 Article 4 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1” janvier 2015 s'élèvera à
663 764,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de
55 313,67 €.
Article 5 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut
Bourgeois - C.O. 60015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 6 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article7 La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que le directeur de la CPAM du HAINAUT sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au
gestionnaire, le groupe MEDICA KORIAN, et à l'EHPAD résidence d'Automne.
Fait à Lille le 16 JUIN 201
Monique WASSELIN
3/3
Page 62 Décision N°2014167-0010 - 17/06/2014 Décision N°2014167-0010 - 17/06/2014 Page 63 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014167-0011
signé par
Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 16 Juin 2014
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNÉE 2014 DE L'EHPAD LES 4
VENTS, à Bruille- Saint- Amand Géré par
l'Association les Quatre Vents située 30 route
d'Hergnies 59199 BRUILLE SAINT AMAND
FINESS : 590037909
Page 64 Décision N°2014167-0011 - 17/06/2014 Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Ar O D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2014
DE L’EHPAD LES 4 VENTS,
à Bruille-Saint-Amand
Géré par l'Association les Quatre Vents située 30 route d'Hergnies 59199 BRUILLE SAINT AMAND
FINESS : 590037909
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1, L.318.8
et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et
médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du CASF ;
l'arrêté du 17 avril 2014 publié au Journal Officiel du 20 avril 2014 fixant pour l'année 2014 la
contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du CASF et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4
du même code ;
la décision du 18 avril 2014 publiée au Journal Officiel du 29 avril 2014, fixant pour 2014 le montant des
dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'action sociale et des
familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-
3-4 du CASF ;
1/3
Décision N°2014167-0011 - 17/06/2014 Page 65 Vu
Vu
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
l'arrêté préfectoral en date du 9 mai 2006 autorisant la création d'un EHPAD les Quatre Vents, sis
30 route d'Hergnies à BRUILLE SAINT AMAND et géré par l'Association les Quatre Vents ;
la circulaire interministérielle n°DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2014/94 du 28 mars 2014 relative aux
orientations de l'exercice 2014 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
la convention tripartite prenant effet le 1er septembre 2009 ;
le courrier transmis le 30 octobre 2613 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
l'EHPAD les Quatre Vents a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice
2014 ;
les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 22 mai 2014 par l'ARS ;
l'absence de réponse ;
la décision finale en date du 16 juin 2014 ;
Sur proposition de la directrice chargée de l’offre médico-sociale ;
Article 1
Article 2
Article 3
Ï
DECIDE |
La dotation globale de financement pour l'exercice 2014 s'élève à 734 064,00 €.
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit ainsi à 61 172,00 €, en application de l’article R.314-111 du CASF.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et 2 : 34,41 €;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4 : 26,48 €;
tarifs journaliers soins GIR 5 et 6 : 12,71 €.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1” janvier 2015 s’élèvera à
723 922,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de
60 326,83 €.
2/3
Page 66 Décision N°2014167-0011 - 17/06/2014 Article 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut
Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 6 La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que le directeur de la CPAM du HAINAUT sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au
gestionnaire, l'Association les Quatre Vents, et à l'EHPAD les Quatre Vents.
Fait à Lille le 16 JUN 2014
nf al et par délégation
É dé L'Uifre Mécico Sociale
Monique WASSELIN
3/3
Décision N°2014167-0011 - 17/06/2014 Page 67 Page 68 Décision N°2014167-0011 - 17/06/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014167-0012
signé par
Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 16 Juin 2014
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2014 DE L'EHPAD le Domaine du
Lac, à Condé- sur- l'Escaut Géré par la société
EURL Domaine du Lac située 24 route de
Bonsecours 59163 CONDE SUR l'ESCAUT
FINESS : 590007373
Décision N°2014167-0012 - 17/06/2014 Page 69 Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
vu
Vu
Arf @ } Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2014
DE L'EHPAD le Domaine du Lac,
à Condé-sur-l'Escaut
Géré par la société EURL Domaine du Lac située 24 route de Bonsecours 59163 CONDE SUR l'ESCAUT
FINESS : 590007373
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1, L.313.8
et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et
médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du CASF ;
l'arrêté du 17 avril 2014 publié au Journal Officiel du 20 avril 2014 fixant pour l'année 2014 la
contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du CASF et fixant le montant mentionné à l'articie L. 314-3-4
du même code ;
la décision du 18 avril 2014 publiée au Journal Officiel du 29 avril 2014, fixant pour 2014 le montant des
dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'action sociale et des
familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-
3-4 du CASF ;
1/3
Page 70 Décision N°2014167-0012 - 17/06/2014 Vu
Vu
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
l'arrêté préfectoral en date du 11 mars 2002 autorisant la création de l'EHPAD le Domaine du Lac,
sis 24 route de Bonsecours à Condé-sur-l'Escaut et géré par la société EURL Domaine du Lac ;
la circulaire interministérielle n°’DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2014/94 du 28 mars 2014 relative aux
orientations de l’exercice 2014 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
la convention tripartite prenant effet le 1 juillet 2007 ;
le courrier transmis le 31 octobre 2013 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
l'EHPAD le Domaine du Lac a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice
2014 ;
les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 22 mai 2014 par l'ARS ;
l'absence de réponse ;
la décision finale en date du16 juin 2014 ;
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
La dotation globale de financement pour l'exercice 2014 s'élève à 695 101,00 €.
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit ainsi à 57 925,08 €, en application de l'article R.314-111 du CASF.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et 2 : 35,92 €;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4 : 27,72 €;
tarifs journaliers soins GIR 5 et 6 : 19,52 €.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1% janvier 2015 s’élèvera à
687 240,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de
57 270,00 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut
Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2/3
Décision N°2014167-0012 - 17/06/2014 Page 71 Article 5 La présente décision est publiéé au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article6 La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que le directeur de la CPAM du HAINAUT sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au
gestionnaire, l'EURL Domaine du Lac, et à l'EHPAD le Domaine du Lac.
Fait à Lille le 146 JUN 2014
ei es pes Cétégauett
AOtire Méuico Sociale
Fionique WASSELIN
3/3
Page 72 Décision N°2014167-0012 - 17/06/2014 Décision N°2014167-0012 - 17/06/2014 Page 73 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014167-0013
signé par
Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 16 Juin 2014
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2014 DE L'EHPAD LE PAYS DE
CONDE, à Condé- sur- l'Escaut Géré par
Madame la Directrice Rachel AJINCA située
13 rue du Maréchal de Croy
Page 74 Décision N°2014167-0013 - 17/06/2014 Vu
Vu
vu
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Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
AT ©} Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2014
DE L'EHPAD LE PAYS DE CONDE,
à Condé-sur-l'Escaut
Géré par Madame la Directrice Rachel AJINCA située 13 rue du Maréchal de Croy
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1, L.313.8
et L.314.3 à L.314.,8 et R.314-1 à R.314-207
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013 :
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et
médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du CASF ;
l'arrêté du 17 avril 2014 publié au Journal Officiel du 20 avril 2014 fixant pour l'année 2014 la
contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du CASF et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4
du même code ;
la décision du 18 avril 2014 publiée au Journal Officiel du 29 avril 2014, fixant pour 2014 le montant des
dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'action sociale et des
familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-
3-4 du CASF ;
1/3
Décision N°2014167-0013 - 17/06/2014 Page 75 Vu
Vu
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
l'arrêté préfectoral en date du 15 janvier 2002 autorisant la création de l'EHPAD le Pays de CONDE,
sis 13 rue du Maréchal de Croy à Condé-sur-l'Escaut et géré par Madame la Directrice Rachel
AJINCA ;
la circulaire interministérielle n°DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2014/94 du 28 mars 2014 relative aux
orientations de l'exercice 2014 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées :
la convention tripartite prenant effet le 1er juillet 2007 ;
le courrier transmis le 14 octobre 2013 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
l'EHPAD le Pays de CONDE a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour
l'exercice 2014 ;
les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 22 mai 2014 par l'ARS :
l'absence de réponse ;
la décision finale en date du 16 juin 2014 ;
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
Article 1
Article 2
ARTICLE 3 :
DECIDE
La dotation globale de financement pour l'exercice 2014 s'élève à 984 867,73 €.
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit ainsi à 82 072,31 €, en application de l'article R.314-111 du CASF.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et 2 : 37,49 €;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4 : 28,43 €;
tarifs journaliers soins GIR 5 et 6 : 19,37 €.
La dotation globale de financement précisée à l'article 1 est calculée en prenant en compte la reprise du
résultat de l’année 2012 suivant:
Résultat excédentaire : 77 834,27 €.
2/3
Page 76 Décision N°2014167-0013 - 17/06/2014 Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Fait à Lille le
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1% janvier 2015 s'élèvera à
1 051 919,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globaie de financement de
87 659,92 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut
Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que ie directeur de la CPAM du HAINAUT sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à la
Directrice de l'EHPAD le Pays de CONDE, Madame Rachel AJINCA.
M 8 JUN 20
ésal et nar délégation
de L'Offre Médico Saciale
Pour le Ïfreg | é La Diregtritef te
lonique WASSELIN
3/3
Décision N°2014167-0013 - 17/06/2014 Page 77 Page 78 Décision N°2014167-0013 - 17/06/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014167-0014
signé par
Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 16 Juin 2014
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2014 DE L'EHPAD ARC EN
CIEL, à Denain Géré par le Centre Hospitalier
de DENAIN situé 25 bis rue Jean Jaurès
FINESS : 5908304332
Décision N°2014167-0014 - 17/06/2014 Page 79 Vu
Vu
vu
vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Ar O2 Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2014
DE L'EHPAD ARC EN CIEL,
à Denain
Géré par le Centre Hospitalier de DENAIN situé 25 bis rue Jean Jaurès
FINESS : 590804332
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1, L.313.8
et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et
médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du CASF ;
l'arrêté du 17 avril 2014 publié au Journal Officiel du 20 avril 2014 fixant pour l'année 2014 la
contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du CASF et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4
du même code ;
la décision du 18 avril 2014 publiée au Journal Officiel du 29 avril 2014, fixant pour 2014 le montant des
dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'action sociale et des
familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-
3-4 du CASF ;
1/3
Page 80 Décision N°2014167-0014 - 17/06/2014 Vu
Vu
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
l'arrêté préfectoral en date du 8 mars 2002 autorisant la création de l'EHPAD ARC EN CIEL, sis 2 B
rue Roger SALENGRO à Denain et géré par le Centre Hospitalier de DENAIN ;
la circulaire interministérielle n°DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2014/94 du 28 mars 2014 relative aux
orientations de l’exercice 2014 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
la convention tripartite prenant effet le 1 er janvier 2008 ;
le courrier transmis le 30 octobre 2013 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
l'ÉHPAD ARC EN CIEL a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice
2014 ;
les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 22 mai 2014 par l'ARS ;
l'absence de réponse ;
la décision finale en date du 16 juin 2014 ;
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
Le dotation globale de financement pour l'exercice 2014 s'élève à 416 831,00 €.
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit ainsi à 34 735,92 €, en application de l’article R.314-111 du CASF.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et 2 : 31,27 €;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4 : 26,15 €;
tarifs journaliers soins GIR 5 et 6 : 17,26 €.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2015 s’élèvera à 415 359 €,
soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 34 613,25 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégionat de la
tarification sanitaire et sociale de Nancy - cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut
Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2/3
Décision N°2014167-0014 - 17/06/2014 Page 81 Article 5 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 6 La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que le directeur de la CPAM du HAINAUT sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au
gestionnaire, le Centre Hospitalier de DENAIN, et à l'EHPAD ARC EN CIEL.
Fait à Lille le
3/3
Page 82 Décision N°2014167-0014 - 17/06/2014 Décision N°2014167-0014 - 17/06/2014 Page 83 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014167-0015
signé par
Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 16 Juin 2014
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2014 DE L' EHPAD HENRI
BARBUSSE , à Denain Géré par le Centre
Hospitalier de DENAIN situé 25 bis rue Jean
Jaurès FINESS : 590043253
Page 84 Décision N°2014167-0015 - 17/06/2014 Vu
Vu
vu
vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
AT O) Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2014
DE L’ EHPAD HENRI BARBUSSE ,
à Denain
Géré par le Centre Hospitalier de DENAIN situé 25 bis rue Jean Jaurès
FINESS : 590043253
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD - PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de l'action sociale et des familles (CASF}, notamment en ses articles L.312-1, L.314-1, L.313.8
et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée ; portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et
médico-sociaux mentionnés au ! de l’article L.312.1 du CASF ;
l'arrêté du 17 avril 2014 publié au Journal Officiel du 20 avril 2014 fixant pour l'année 2014 la
contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du CASF et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4
du même code ;
la décision du 18 avril 2014 publiée au Journal Officiel du 29 avril 2014, fixant pour 2014 le montant des
dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du CASF et fixant les montants des
crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du même code ;
1/3
Décision N°2014167-0015 - 17/06/2014 Page 85 Vu
Vu
Considérant
Considérant
Considérant
l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 2002 autorisant la création de l'EHPAD HENRI BARBUSSE,
sis 44 rue Henri BARBUSSE à Denain et géré par le Centre Hospitalier de DENAIN ;
la circulaire interministérielle n°DGCS/SDSC/DSS/CNSA/2014/94 du 28 mars 2014 relative aux
orientations de l'exercice 2014 pour là campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
la convention tripartite prenant effet le 1er janvier 2008 ;
le courrier transmis le 30 octobre 2013 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
lEHPAD HENRI BARBUSSE a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour
l'exercice 2014 ;
la décision de notification de l’ARS en date du 22 mai 2014 ;
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
La dotation globale de financement pour l'exercice 2014 s'élève à 1 441 513,00 €.
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit ainsi à 120 126,08 €, en application de l’article R.314-111 du CASF.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et 2 : 53,54€;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4 : 44,87 €;
tarifs journaliers soins GIR 5 et 6 : 36,21 €.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1” janvier 2015 s'élèvera à
1 441 513,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de
120 126,08 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut
Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication
où, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
2/3
Page 86 Décision N°2014167-0015 - 17/06/2014 Article 6 La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que le directeur de la CPAM du HAINAUT sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au
gestionnaire, le Centre Hospitalier de DENAIN, et à l'EHPAD Barbusse.
Fait à Lille le 14 6 JUIN 204
Pour le Tfrekté J, ral et par délégation La Directrice Adiofifé Je L'Offre Médico Sociale
Monique WASSELIN
3/3
Décision N°2014167-0015 - 17/06/2014 Page 87 Page 88 Décision N°2014167-0015 - 17/06/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014167-0016
signé par
Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 16 Juin 2014
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2014 DE L'EHPAD Louis Aragon
DOUCHY LES MINES, à Géré par
l'Association Bien Vivre à Douchy- Les-
Mines située 41 rue Paul Eluard FINESS :
590020608
Décision N°2014167-0016 - 17/06/2014 Page 89 vu
vu
vu
vu
Vu
Vu
vu
vu
Vu
Ar © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2014
DE L'EHPAD Louis Aragon DOUCHY LES MINES,
à
Géré par l'Association Bien Vivre à Douchy-Les-Mines située 41 rue Paul Eluard
FINESS : 590020608
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1, L.313.8
et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de Fhôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 :
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et
médico-sociaux mentionnés au ! de l’article L.312.1 du CASF ;
l'arrêté du 17 avril 2014 publié au Journal Officiel du 20 avril 2014 fixant pour l'année 2014 la
contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du CASF et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4
du même code ;
la décision du 18 avril 2014 publiée au Journal Officiel du 29 avril 2014, fixant pour 2014 le montant des
dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'action sociale et des
familles’ et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-
3-4 du CASF ;
1/3
Page 90 Décision N°2014167-0016 - 17/06/2014 vu
Vu
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
l'arrêté préfectoral en date du 10 mars 2004 autorisant la création de l'EHPAD Louis Aragon, sis rue
Paul Eluard à DOUCHY LES MINES et géré par l'Association Bien Vivre à DOUCHY-LES-MINES :
la circulaire interministérielle n°DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2014/94 du 28 mars 2014 relative aux
orientations de l'exercice 2014 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
Sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
la convention tripartite prenant effet le 1er janvier 2006 ;
le courrier transmis le 30 octobre 2013 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
lFEHPAD Louis Aragon a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice
2014 ;
les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 22 mai 2014 par l'ARS :
l'absence de réponse ;
la décision finale en date du 16 juin 2014 :
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
La dotation globale de financement pour l'exercice 2014 s'élève à 873 515,07 €.
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit ainsi à 72 792,92 €, en application de l’article R.314-111 du CASF.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et 2 : 41,91 €;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4 : 35,89 €;
tarifs journaliers soins GIR 5 et 6 : 29,87 €.
Le forfait global de soins précisé à l’article 1 est calculé en prenant en compte la reprise de résultat
suivant :
Résultat déficitaire : 24 878,07 €
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1”janvier 2015 s'élèvera à 840 073 ,00 €,
soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 70 006,08 €.
2/3
Décision N°2014167-0016 - 17/06/2014 Page 91 Article 5 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois -
C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 6 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 7 La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que le directeur de la CPAM du HAINAUT sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au
gestionnaire, l'Association Bien Vivre à Douchy-Les-Mines, et à l'EHPAD Louis Aragon.
Fait à Lille le 16 JUN 2044
Monique WASSELIN
3/3
Page 92 Décision N°2014167-0016 - 17/06/2014 Décision N°2014167-0016 - 17/06/2014 Page 93 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014167-0017
signé par
Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 16 Juin 2014
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNÉE 2014 DES EHPAD (S) LES
RESIDENCES DU HAINAUT, DANS LE
VALENCIENNOIS Géré par l'Association
APREVA RMS située 63 chemin du Bossu
62680 MERICOURT FINESS : 590035507
Page 94 Décision N°2014167-0017 - 17/06/2014 VU
Vu
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Vu
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Vu
Ar @ D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2014
DES EHPAD (S) LES RESIDENCES DU HAINAUT,
DANS LE VALENCIENNOIS
Géré par l'Association APREVA RMS située 63 chemin du Bossu 62680 MERICOURT
FINESS : 590035507
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1, L.313.8
et L.314.,3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée ; portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2008 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du CASF ;
l'arrêté du 17 avril 2014 publié au Journal Officiel du 20 avril 2014 fixant pour l'année 2014 la
contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du CASF et fixant le montañht mentionné à l'article L. 314-3-4
du même code ;
la décision du 18 avril 2014 publiée au Journal Officiel du 29 avril 2014, fixant pour 2014 le montant des
dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du CASF et fixant les montants des
crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du même code ;
1/3
Décision N°2014167-0017 - 17/06/2014 Page 95 Vu
Vu
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
l'arrêté préfectoral en date du 3 mars 2005 autorisant la création des EHPAD (s) les résidences du
Hainaut, sis à Haspres, Onnaing, Quarouble, Thiant, Vieux Condé et Wallers et gérées par
l'Association APREVA RMS anciennement les Ré.So.Co.P.A.D ;
la circulaire interministérielle n°DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2014/94 du 28 mars 2014 relative aux
orientations de l'exercice 2014 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
la convention tripartite prenant effet le 1er janvier 2010 ;
le courrier transmis le 31 octobre 2013 par lequel la personne ayant qualité pour représenter les
EHPAD (s) les résidences du Hainaut a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour
l'exercice 2014 ;
les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 22 mai 2014 par ARS ;
l'absence de réponse ;
la décision finale en date du 16 juin 2014 ;
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
Article 1
Article 2
Article 3
DECIDE
La dotation globale de financement pour l'exercice 2014 s'élève à 1 045 402,50 €.
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit ainsi à 87 116,88 €, en application de l’article R.314-111 du CASF.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et 2 : 33,83 €:
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4 : 28,04 € :
tarifs journaliers soins GIR 5 et 6 : 22,25 €.
La dotation giobale de financement précisée à l'article 1 est calculée en prenant en compte la reprise du
résultat de l'année 2012 suivant :
Résultat excédentaire : 39 881,50 €.
2/3
Page 96 Décision N°2014167-0017 - 17/06/2014 Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Fait à Lille le
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1% janvier 2015 s'élèvera à
1 072 360,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de
89 363,33 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut
Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que le directeur de la CPAM du HAINAUT sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au
gestionnaire, l'Association APREVA RMS, et à Madame la Directrice des EHPAD (s) les résidences du
Hainaut.
M6 JUIN 2014
Denn L SE lonique WASSELIN
3/3
Décision N°2014167-0017 - 17/06/2014 Page 97 Page 98 Décision N°2014167-0017 - 17/06/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014167-0018
signé par
Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 16 Juin 2014
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNÉE 2014 DE L'EHPAD LES
HORTENSIAS, à Flines- lès- Mortagne Géré
par la SAS DOMIDEP située 36, route de
Lyon 38300 BOURGOIN JAILLEU FINESS :
590808812
Décision N°2014167-0018 - 17/06/2014 Page 99 Vu
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Vu
Vu
O D Agence Régionale de Santé
Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2014
DE L’EHPAD LES HORTENSIAS,
à Flines-lès-Mortagne
Géré par la SAS DOMIDEP située 36, route de Lyon 38300 BOURGOIN JAILLEU
FinESs : 590808812
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD - PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1, L.313.8
et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2008 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et
médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du CASF ;
l'arrêté du 17 avri 2014 publié au Journal Officiel du 20 avril 2014 fixant pour l'année 2014 la
coniribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du CASF et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4
du même code ;
la décision du 18 avril 2014 publiée au Journal Officiel du 29 avril 2014, fixant pour 2014 le montant des
dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'action sociale et des
familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-
3-4 du CASF ;
1/3
Page 100 Décision N°2014167-0018 - 17/06/2014 Vu
vu
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
l'arrêté préfectoral en date du 3 avril 2008 autorisant la création de l'EHPAD LES HORTENSIAS, sis
14 rue Georges Fournier à FLINES LES MORTAGNE et géré par la SAS DOMIDEP ;
la circulaire interministérielle n°DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2014/94 du 28 mars 2014 relative aux
orientations de l'exercice 2014 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
la convention tripartite prenant effet le 1 janvier 2008 ;
le courrier transmis le 19 octobre 2013 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
l'EHPAD LES HORTENSIAS a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour
l'exercice 2014 ;
la décision de notification de l'ARS en date du 22 mai 2014 ;
la décision de notification: modificative de l’ARS en date du 16 juin 2014 ;
Sur proposition de la directrice chargée de l’offre médico-sociale :
Article 1
Article 2
ARTICLE 3
Article 4
La dotation globale de financement pour l'exercice 2014 s'élève à 599 226,17 €.
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit ainsi à 49 935,51 €, en application de l’article R.314-111 du CASF.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et 2 : 38,00 € ;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4 : 30,18€;
tarifs journaliers soins GIR 5 et 6 : 16,60 €.
Le forfait global de soins précisé à l'article 1 est calculé en prenant en compte la reprise de résultat
suivant :
Résuitat déficitaire : 15 107,17 €
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1” janvier 2015 s’élèvera à
578 462,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de
48 205,17 €.
2/3
Décision N°2014167-0018 - 17/06/2014 Page 101 Article5 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut
Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 6 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article7 La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que le directeur de la CPAM du HAINAUT sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au
gestionnaire, la SAS DOMIDEP, et à l'EHPAD les HORTENSIAS.
Fait à Lille le 16 JUIN 20
Monique WASSELIN
3/3
Page 102 Décision N°2014167-0018 - 17/06/2014 Décision N°2014167-0018 - 17/06/2014 Page 103 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014167-0019
signé par
Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 16 Juin 2014
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2014 DE L'EHPAD NOËL
LEDUC, à Hasnon Géré par la Fondation
Caisse d'Epargne pour la Solidarité située 9
avenue René Coty 75007 PARIS - FINESS :
590045241
Page 104 Décision N°2014167-0019 - 17/06/2014 Vu
vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Ar @) Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2014
DE L’EHPAD NOËL LEDUC,
à Hasnon
Géré par la Fondation Caisse d'Epargne pour la Solidarité située 9 avenue René Coty 75007 PARIS
FINESS : 590045241
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1, L.313.8
et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et
médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du CASF ;
larrêté du 17 avril 2014 publié au Journal Officiel du 20 avril 2014 fixant pour l'année 2014 la
contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du CASF et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4
du même code ;
la décision du 18 avril 2014 publiée au Journal Officiel du 29 avril 2014, fixant pour 2014 le montant des
dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'action sociale et des
familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-
3-4 du CASF ;
1/3
Décision N°2014167-0019 - 17/06/2014 Page 105 vu
Vu
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
l'arrêté préfectoral en date du 20 septembre 2007 autorisant la création de l'EHPAD Noël LEDUC,
sis 11 rue Pierre Lauwers à HASNON et géré par la Fondation Caisse d'Epargne pour la Solidarité ;
la circulaire interministérielle n°DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2014/84 du 28 mars 2014 relative aux
orientations de l'exercice 2014 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
la convention tripartite prenant effet le 1 janvier 2010 ;
le courrier transmis le 31 octobre 2013 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
l'EHPAD Noël LEDUC a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice
2014 ;
les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 22 mai 2014 par l'ARS ;
l'absence de réponse ;
la décision finale en date du 16 juin 2014 ;
Sur proposition de la directrice chargée de l’offre médico-sociale :
Article 1
Article 2
Article 3
DECIDE
La dotation globale de financement pour l'exercice 2014 s'élève à 818 358,00 €.
La fraction forfaitaire, égale au douzième de ia dotation globale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit ainsi à 68 196,50 €, en application de l'article R.314-111 du CASF.
Soit les tarifs joumaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et 2 : 41,50 €:
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4 : 31,67 €;
tarifs journaliers soins GIR 5 et 6 : 21,84 €.
La dotation globale de financement à compter du 1” janvier 2015 s’élèvera à
809 814,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de
67 484,50 €.
2/3
Page 106 Décision N°2014167-0019 - 17/06/2014 Article 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut
Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 6 ia directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que le directeur de la CPAM du HAINAUT sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au
gestionnaire, la Fondation Caisse d'Epargne pour la Solidarité, et à EHPAD Noël LEDUC.
M 6 JUN 2014 Fait à Lille le
Pour {eff Général et par déiégation
La Di nié de L'Offre Médico Sociale
Monlque WASSELIN
3/3
Décision N°2014167-0019 - 17/06/2014 Page 107 se fA
Page 108 Décision N°2014167-0019 - 17/06/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014167-0020
signé par
Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 16 Juin 2014
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2014 DE L'EHPAD LES
BOULEAUX, à Lourches Géré par la Société
UES les Sinoplies située 7 chemin du Gareizin
69340 FRANCEVILLE FINESS : 590809331
Décision N°2014167-0020 - 17/06/2014 Page 109 Vu
Vu
vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Ar © gence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2014
DE L'EHPAD LES BOULEAUX,
à Lourches
Géré par la Société UES les Sinoplies située 7 chemin du Gareizin 69340 FRANCEVILLE
FINESS : 5900809331
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1, L.313.8
et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et
médico-sociaux mentionnés au 1 de l'article L.312.1 du CASF ;
l'arrêté du 17 avril 2014 publié au Journal Officiel du 20 avril 2014 fixant pour l'année 2014 la
contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du CASF et fixant lé montant mentionné à l'article L. 314-3-4
du même code ;
la décision du 18 avril 2014 publiée au Journal Officiel du 29 avril 2014, fixant pour 2014 le montant des
dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-8 du Code de l'action sociale et des
familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-
3-4 du CASF ;
1/3
Page 110 Décision N°2014167-0020 - 17/06/2014 Vu
Vu
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
l'arrêté préfectoral en date du ter mars 2002 autorisant la création de l'EHPAD les Bouleaux, sis 160
rue Marcel Paul à LOURCHES et géré par la Société UES les Sinoplies ;
la circulaire interministérielle n°DGCS/SDSC/DSS/CNSA/2014/94 du 28 mars 2014 relative aux
orientations de l'exercice 2014 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
la convention tripartite prenant effet le 1 septembre 2007 ;
le courrier transmis le 29 octobre 2013 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
l'ÉHPAD les Bouleaux a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice
2014 ;
les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 22 mai 2014 par l'ARS ;
l'absence de réponse ;
la décision finale en date du 16 juin 2014 ;
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
La dotation globale de financement pour l'exercice 2014 s'élève à 745 367,00 €.
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit ainsi à 62 113,92 €, en application de l'article R.314-111 du CASF.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et 2 : 26,91 €;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4 : 21,62 €;
tarifs journaliers soins GIR 5 et 6 : 16,33 €.
Le forfait global de soins précisé à l’article 1 est calculé en prenant en compte la reprise de résultat
suivant :
Résultat excédentaire : 127 268 €.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1” janvier 2015 s'élèvera à
862 327,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de
71 860,58 €.
2/3
Décision N°2014167-0020 - 17/06/2014 Page 111 Article 5 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut
Bourgeois - C.O. 500156 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 6 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 7 La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que le directeur de la CPAM du HAINAUT sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au
gestionnaire, la Société UES les Sinoplies, et à l'EHPAD les BOULEAUX.
Fait à Lille le 1 6 JUN 20
Monique WASSELIN
3/3
Page 112 Décision N°2014167-0020 - 17/06/2014 Décision N°2014167-0020 - 17/06/2014 Page 113 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014167-0022
signé par
Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 16 Juin 2014
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2014 DE L'EHPAD Vaillant
Couturier à Marly Géré par l'Association
Cybèle Santé située immeuble les reflets du
lac 5, avenue des quarante journaux CS 50037
- 33070 BORDEAUX CEDEX FINESS :
590045894
Page 114 Décision N°2014167-0022 - 17/06/2014 Vu
Vu
Vu
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vü
Vu
Vu
Vu
Vu
Ar ODAgence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2014
DE L’EHPAD Vaillant Couturier
à Marly
Géré par l'Association Cybèle Santé située immeuble les reflets du lac
5, avenue des quarante journaux CS 50037 - 33070 BORDEAUX CEDEX
FINESS : 590045894
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1, L.313.8
et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
. général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et
médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du CASF ;
larrêté du 17 avril 2014 publié au Journal Officiei du 20 avril 2014 fixant pour l'année 2014 la
contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du CASF et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4
du même code ;
la décision du 18 avril 2014 publiée au Journal Officiel du 29 avril 2014, fixant pour 2014 le montant des
dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'action sociale et des
familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-
3-4 du CASF ;
1/3
Décision N°2014167-0022 - 17/06/2014 Page 115 Vu
Vu
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
l'arrêté préfectoral en date du 7 mai 2008 autorisant la création de l'EHPAD Vaillant Couturier, sis
4 rue Pierre Bachelet à MARLY LES VALENCIENNES et géré par l'Association Cybèle Santé ;
la circulaire interministérielle n°DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2014/94 du 28 mars 2014 relative aux
orientations de l'exercice 2014 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
la convention tripartite prenant effet le 1er janvier 2012 :
le courrier transmis le 29 octobre 2013 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
l'EHPAD Vaillant Couturier a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice
2014 ;
les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 22 mai 2014 par l'ARS ;
l'absence de réponse ;
la décision finale en date du 16 juin 2014 ;
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
Article 1
Article 2
Article 3
DECIDE
La dotation globale de financement pour l'exercice 2014 s'élève à 676 368,99 €.
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit ainsi à 56 364,08 €, en application de l'article R.314-111 du CASF.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et 2 : 26,86 €;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4 : 19,53 €;
tarifs journaliers soins GIR 5 et 6 : 12,20 €.
La dotation globale de financement précisée à l'article 1 est calculée en prenant en compte la reprise du
résultat de l'année 2012 suivant :
Résultat excédentaire : 203 786,01 €.
2/3
Page 116 Décision N°2014167-0022 - 17/06/2014 Article 4 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1” janvier 2015 s'élèvera à
869 633,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de
72 469,42 €.
Article 5 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut
Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 6 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 7 La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que le directeur de la CPAM du HAINAUT sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au
gestionnaire, l'Association Cybèle Santé, et à l'EHPAD Vaillant Couturier.
| } Fait à Lille le 1 6 JUN 204
éhérat et par di ton
Nine ce le l'Offre Medico Sociale
Monique WASSELIN
3/3
Décision N°2014167-0022 - 17/06/2014 Page 117 Page 118 Décision N°2014167-0022 - 17/06/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014167-0023
signé par
Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 16 Juin 2014
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNÉE 2014 DE L'EHPAD LES
MAGNOLIAS, à Marly Géré par l'Association
HOSPITALOR située rue Haute Seille CS
40564 - 57013 METZ FINESS : 590037727
Décision N°2014167-0023 - 17/06/2014 Page 119 Vu
Vu
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Vu
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Vu
Vu
Vu
Af O) Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2014
DE L'EHPAD LES MAGNOLIAS,
à Marly
Géré par l'Association HOSPITALOR située rue Haute Seille CS 40564 — 57013 METZ
FINESS : 590037727
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1, L.313.8
et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013 ;:
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et
médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du CASF ;
l'arrêté du 17 avril 2014 publié au Journal Officiel du 20 avril 2014 fixant pour l'année 2014 la
contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du CASF et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4
du même code ;
la décision du 18 avril 2014 publiée au Journal Officiel du 29 avril 2014, fixant pour 2014 le montant des
dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'action sociale et des
familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-
3-4 du CASF ;
1/3
Page 120 Décision N°2014167-0023 - 17/06/2014 Vu
Vu
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
l'arrêté préfectoral en date du 18 mars 2002 autorisant la création de l'EHPAD les Magnolias, sis
avenue de la Paix à MARLY LES VALENCIENNES et géré par l'Association HOSPITALOR ;
la circulaire interministériellé n°DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2014/94 du 28 mars 2014 relative aux
orientations de l'exercice 2014 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
la convention tripartite prenant effet le 1 juillet 2007 ;
le courrier transmis le 31 octobre 2013 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
l'EHPAD les Magnolias a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice
2014 ;
les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 22 mai 2014 par l’'ARS ;
l'absence de réponse ;
la décision finale en date du 16 juin 2014 :
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
Article 1
Article 2
Article 3
DECIDE
nn |
La dotation globale de financement pour l'exercice 2014 s'élève à 763 766,00 €.
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit ainsi à 63 647,17 €, en application de l'article R.314-111 du CASF.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et 2 : 38,34 € ;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4 : 31,41 €;
tarifs journaliers soins GIR 5 et 6 : 24,49 €.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1” janvier 2015 s’élèvera à
756 570,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de
62 964,17 €.
2/3
Décision N°2014167-0023 - 17/06/2014 Page 121 Article 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut
Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 6 La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que le directeur de la CPAM du HAINAUT sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au
gestionnaire, l'Association HOSPITALOR, et à l'EHPAD les Magnolias.
Fait à Lille le 1 6 JUN 28
Fa: et Ga 16n Pour le Lireciqu guitor
ji le L'Offre Médico Saciate tai o
Monique WASSELIN
3/3
Page 122 Décision N°2014167-0023 - 17/06/2014 Décision N°2014167-0023 - 17/06/2014 Page 123 Page 124
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014167-0024
signé par
Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 16 Juin 2014
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2014 DE L'EHPAD LES
FEUILLANTINES, à Quiévrechain Géré par
la SAS les Feuillantines située 33 bis rue du
Long Coron 59484 QUIEVRECHAIN
FINESS : 590020848
Décision N°2014167-0024 - 17/06/2014 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Ar Oh) gence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2014
DE L'EHPAD LES FEUILLANTINES,
- à Quiévrechain
Géré par la SAS les Feuillantines située 33 bis rue du Long Coron 59484 QUIEVRECHAIN
FINESS : 590020848
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1, L.313.8
et L.314.,3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2008, modifiée, portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et
médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du CASF ;
l'arrêté du 17 avril 2014 publié au Journal Officiel du 20 avril 2014 fixant pour l'année 2014 la
contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du CASF et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4
du même code ;
la décision du 18 avril 2014 publiée au Journal Officiel du 28 avril 2014, fixant pour 2014 le montant des
dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'action sociale et des
familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-
3-4 du CASF ;
1/3
Décision N°2014167-0024 - 17/06/2014 Page 125 Vu
Vu
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
larrêté préfectoral en date du 10 mars 2004 autorisant la création de l'EHPAD les Feuillantines, sis
33 bis rue du Long Coron à QUIEVRECHAIN et géré par la SAS les Feuillantines ;
la circulaire interministérielle n°DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2014/94 du 28 mars 2014 relative aux
orientations de l'exercice 2014 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
la convention tripartite prenant effet le 1 avril 2008 ;
le courrier transmis le 31 octobre 2013 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
l'EHPAD les Feuillantines a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice
2014 ;
les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 22 mai 2014 par l'ARS ;
l'absence de réponse ;
la décision finale en date du 16 juin 2014 ;
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
Article 1
Article 2
Article 3
DECIDE
La dotation globale de financement pour l'exercice 2014 s'élève à 1 193 036,00 €.
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit ainsi à 99 419,67 €, en application de l'article R.314-111 du CASF.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et 2 : 48,64 €;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4 : 40,89 € ;
tarifs journaliers soins GIR 5 et 6 : 33,15 €.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1* janvier 2015 s’élèvera à
1 182 692,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de
98 557,67 €.
243
Page 126 Décision N°2014167-0024 - 17/06/2014 Article 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut
Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 6 La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que le directeur de la CPAM du HAINAUT sont
chargés, chacun en ce qui ie concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée au
gestionnaire, la SAS les Feuillantines, et à l'EHPAD les Feuillantines.
Fait à Lille le 16 JUN 20
Pout le sénéral et par délégation
ia Direct jé de L'Offre Mécico Socinle
Monique WASSELIN
3/3
Décision N°2014167-0024 - 17/06/2014 Page 127 Page 128 Décision N°2014167-0024 - 17/06/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014168-0001
signé par
Marc- Etienne PINAULDIT, secrétaire général de la préfecture du Nord
le 17 Juin 2014
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Arrêté relatif au fonctionnement du Marché
d'Intérêt National de la Région de Lille
Arrêté N°2014168-0001 - 17/06/2014 Page 129 Liberté « Liberté « Egalhé » Fraternité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de ta consommation,
du Travail et de l'Emploi
Pôle concurrence,
consommation,
répression des fraudes
et métrologie légale
Service commande publique
et concurrence
Arrêté relatif au fonctionnement
du Marché d'intérêt National de la Région de Lille
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Caiais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu l'article 417-10 du Code de ia Route ;
Vu l'ordonnance n° 58-766 du 25 août 1958 tendant à compléter le décret n° 53-959 du 30
septembre 1953 relatif à la création d'un réseau de marchés d'intérêt national ;
Vu l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de
commerce ;
Vu l'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités
pour les entreprises ;
Vu le décret n° 53-959 du 30 septembre 1953 relatif à la création d'un réseau de marchés
d'intérêt national ;
Vu le décret n° 63-1098 du 5 novembre 1963 modifiant et complétant le décret n° 53-959 du 30
septembre 1953 relatif à la création d'un réseau de marchés d'intérêt national et le décret n° 58-
767 du 25 août 1958 portant organisation générale des marchés d'intérêt national ;
Vu le décret n° 68-658 du 10 juillet 1968 fixant la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n°
67-808 du 22 septembre 1967 portant modification et codification des règles relatives aux
marchés d'intérêt nationai et portant modification de décrets pris en application du décret n° 53-
959 du 30 septembre 1953 ;
Vu le décret n° 69-442 du 44 mai 1968 portant création du marché d'intérêt national de la région
de Lille ;
Vu le décret n° 2005-1595 du 19 décembre 2005 relatif aux marchés d'intérêt national ;
Vu l'arrêté du 13 juin 1969 portant révision de la liste des produits vendus sur les marchés
d'intérêt national et, le cas échéant, protégés ;
Vu l'arrêté du 18 février 1970 modifiant l'arrêté du 13 juin 1969 modifié portant révision de la
liste des produits vendus sur les marchés d'intérêt national et, le cas échéant, protégés ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2006 pris en application du décret n° 2005-1595 du 19 décembre 2005
relatif aux marchés d'intérêt nationai ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2007 pris en application du décret n° 2005-1595 du 19 décembre 2005
relatif aux marchés d'intérêt national ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 août 2007 portant sur le nouveau Règlement Intérieur du Marché
d'Intérêt National ;
Page 130 Arrêté N°201ÿ168-0001 - 17/06/2014 Vu les délibérations du Conseil d'Administration de la Société d'Economie Mixte pour la
réalisation et la Gestion du Marché d'Intérêt National de la région de Lille (SOGEMIN) en date
des 7 septembre 1992 et 10 mai 1993 relatives aux caractéristiques des déchets susceptibles
d'être déposés dans les bennes de collecte du Marché ;
Vu les délibérations du Conseil d'Administration de la SOGEMIN en date des 17 décembre
1993 et 15 décembre 1994 relatives aux horaires des transactions du secteur "fleurs" sur le
Marché ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration de la SOGEMIN en date du 15 décembre 1997
relative aux jours et horaires des transactions du secteur "produits laitiers ou d'épicerie" sur le
Marché ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration de la SOGEMIN en date du 28 septembre 1998
relative aux jours et horaires des transactions des secteurs "fleurs" et "fruits et légumes" sur le
Marché ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration de la SOGEMIN en date du 18 mars 1999 relative
à la reconnaissance de la qualité d'acheteur et à la propreté du Marché ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration de la SOGEMIN en date du 15 juin 2000 relative
aux jours et horaires des transactions des secteurs "fleurs", « épicerie » « produits laïtiers » et
"fruits et légumes" sur le Marché ;
Vu la délibération du Conseit d'Administration de la SOGEMIN en date du 11 janvier 2013
relative aux nouvelles règles de fonctionnement, de stationnement et de circulation sur le
Marché ;
Considérant la demande formulée par Monsieur le Directeur du Marché d'Intérêt National
(M.LN.) d'établir un arrêté préfectoral actualisé reprenant l'ensemble des dispositions précitées
Sur proposition de monsieur ie Secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Atticle 1 : REGLEMENT INTERIEUR DU M.IN.
Le règlement intérieur adopté par délibérations du Conseil d'Administration de la Société
d'Economie Mixte pour la Réalisation et la Gestion du Marché d'intérêt National de la Région de
LILLE, préalablement visées, sera applicable à l'intérieur du M.I.N. à compter de la publication
du présent arrêté.
I pourra être complété par des règlements particuliers.
Article 2 : JOURS ET HORAIRES DE TRANSACTIONS
Les jours et heures d'ouverture du M.ILN. sont fixés comme suit, à compter de la publication du
présent arrêté :
1°/ Jours de transactions,
Le M.IN. est ouvert :
aux transactions portant sur les fruits, légumes, fleurs, produits laitiers ou d'épicerie : du lundi
au samedi inclus ;
2°/ Horaires de transactions
Le M.I.N. est ouvert aux acheteurs de 6 heures à 20 heures.
ARTICLE 3 : RECONNAISSANCE DE LA QUALITÉ D'ACHETEUR
La qualité d'acheteur n'est reconnue qu'aux personnes titulaires d'une carte d'acheteur valant
titre d'accès sur le Marché ; cette carte est délivrée à titre onéreux par l'administration du M.ILN.
La validité de la carte titre d'accès est renouvelée chaque année auprès de l'administration du
Marché.
Arrêté N°201 4368-0001 - 17/06/2014 Page 131 ARTICLE 4 : VENTE AMBULANTE
La vente ambulante de toute marchandise (marchands ambulants, crieurs, distributeurs
d'imprimés, etc.) est formellement interdite dans l'enceinte du Marché.
ARTICLE 5 : CIRCULATION SUR LE MIN.
Les véhicules circulant sur le Marché devront répondre à toutes les obligations inhérentes à la
circulation sur la voie publique et se conformer aux règles du Code de la Route.
Sur les voies de circulation du Marché, la vitesse est limitée à 40 km/heure, mais au niveau des
grilles de l'entrée du M.I.N. elle est réduite à 20 km/heure.
Les conducteurs des véhicules devront se conformer aux différents panneaux de signalisation
routière mis en place par le Gestionnaire du Marché. Les sens de circulation pourront être
éventuellement modifiés en tant que de besoin.
Les manœuvres des voitures-écoles sont interdites dans l'enceinte du Marché.
Tous les concessionnaires d'un local ou d'un emplacement sur le M.LN. ainsi que leur
personnel nommément désigné par une attestation patronale ne peuvent pénétrer avec leur
véhicule sur celui-ci que munis d'une carte titre d'accès validée, chaque année à titre onéreux,
par l'Administration du MIN. La délivrance de cette carte d'accès au personnel des
concessionnaires sera opérée au vu d’une attestation fournie par l'employeur concessionnaire.
ARTICLE 6 : STATIONNEMENT SUR LE MIN.
Le stationnement n'est autorisé que sur les emplacements de parkings délimités par un tracé de
peinture blanche.
Les véhicules des « Acheteurs » seront stationnés l'arrière face aux magasins et l'avant le long
de la voie de circulation.
Les emplacements des parkings ne peuvent faire l'objet de réservation à titre privatif dans le
domaine public mais des parkings spéciaux jouxtant la voie publique pourront être aménagés
par le Gestionnaire.
Le stationnement sur les différentes voies de circulation du Marché est interdit.
Sera considéré comme gênant et passible des sanctions applicables en cas de violation des
dispositions de l'article 417-10 du Code de la Route, le stationnement :
»* sur les voies ferrées ou à moins de 1,50 m de celles-ci ;
“aux abords des poteaux d'incendie ;
“ au droit des différents accès et passages intérieurs du Bâtiment "C": le Carreau des
Producteurs.
Egalement, le stationnement en travers ou à cheval sur deux emplacements de parking est
interdit.
En aucun cas, un emplacement de parking ne pourra être utilisé plus de 24 heures
consécutives par un même véhicule.
Les véhicules devront pouvoir être le cas échéant, déplacés à tout moment pour les besoins du
service (nettoyage, entretien des chaussées, marquage etc.).
ARTICLE 7 : STATIONNEMENT SUR LE CARREAU DES PRODUCTEURS ET LES
PARKINGS "ACHETEURS"
Pendant les horaires de transactions sur le M.I.N. (6 heures à 20 heures) ;
Sur le Carreau des Producteurs :
Pour ne pas gêner la circulation et le stationnement des véhicules "Acheteurs", tous les
véhicules appartenant aux producteurs et se trouvant en cours de déchargement devront
immédiatement évacuer le Carreau et stationner sur le parking situé face aux deux sorties
principales de ce Carreau.
Les "Acheteurs" opérant sur le Carreau des Producteurs, ne devront pas laisser leurs véhicules
en stationnement au même endroit plus de 30 minutes ; pendant ce temps le moteur de leur
véhicule sera arrêté pour éviter toute pollution de l'air de ce Carreau.
Page 132 Arrêté N°2014/68-0001 - 17/06/2014 Sur les parkings réservés aux "Acheteurs" :
Ne pourront en aucun cas stationner :
" les véhicules personnels où d'approvisionnement des Concessionnaires,
“les véhicules du personnel des Concessionnaires,
* les véhicules des entreprises de transport, de livraison ou de service.
L'approvisionnement des magasins des Grossistes des Bâtiments « D1 » et « D2 » du MIN.
n'est pas autorisé par les avenues du centre du Marché soit : les avenues n° 5 et 6. A partir de
6 heures, seul l’approvisionnement des grossistes des bâtiments « E1» et « E2» pourra
encore se faire sur les emplacements réservés à la livraison marqués au sol et situés aux
extrémités desdits bâtiments face aux « buvettes ».
Les infractions aux dispositions prévues dans le présent article seront verbalisées par les
Services de Police et le véhicule sera éventuellement dirigé, aux frais de son propriétaire, sur la
fourrière.
ARTICLE 8 : MANOEUVRES DES DESSERTES SUR L'EMBRANCHEMENT PARTICULIER
Pendant la durée des manœuvres S.N.C.F. sur les quatre voies de desserte du M.iN., il est
interdit :
"d'opérer dans les wagons,
# de poursuivre les manutentions en cours,
"de maintenir, à moins d'un mètre cinquante du rail, tout véhicule ou engin de manutention,
* de traverser les voies ferrées de quelque façon que ce soit.
ARTICLE 8 : PROPRETE DU MARCHE
Le nettoiement des parties communes du Marché est à la charge du gestionnaire. Le
nettoiement des parties privatives notamment les surfaces utilisées pour l'exposition des
produits, des magasins à la voie de circulation est à la charge des concessionnaires.
Tout dépôt d'emballages, d'ordures ou de déchets sur le M.ILN. est interdit. Toutefois, sur la
base d'un apport volontaire, les usagers résidents et non-résidents du M.I.N. seront autorisés à
se débarrasser à titre onéreux de leurs déchets d'origine commerciale qui, eu égard à leurs
caractéristiques, peuvent être éliminés sans sujétion technique particulière, dans les mêmes
conditions que les déchets des ménages auprès de la déchetterie exploitée sur le MIN. par un
prestataire de services dûment mandaté par l'administration de celui-ci. Il en est de même du
traitement des retraits de vente et de jet à la voirie de marchandises considérées par leur
détenteur comme impropres à ia commercialisation.
Au niveau des aires de déchargement situées de part et d'autre des Bâtiments "B1", "D1" et
"82, "D2", les différents matériaux d'emballages, utilisés en cours de transport dans les camions
ou wagons ne peuvent en aucun cas être déposés sur le sol ; leur enlèvement et leur dépôt à ta
déchetterie instaliée sur le M.I.N. restent à la charge du réceptionnaire du camion ou du wagon.
Aucune marchandise, aucun emballage ou palette ne seront entreposés tant sur les pelouses
que sur les parkings réservés aux « Acheteurs », sur le Carreau des Producteurs, sur les voies
de circulation et sur les voies réservées aux piétons et engins de manutention signalées au sol.
En cas de dépôt, les marchandises, emballages ou palettes seront évacués par les services de
la SOGEMIN. L'enlèvement et le stockage seront facturés au contrevenant.
Il est également interdit de :
" déposer ou d'abandonner sur le Marché des objets et matériaux de quelque nature que ce
soit ;
* déverser au niveau des grilles ou des tampons des regards des canalisations des égouts :
des eaux acides, des corps gras et huiles de vidange et toute autre substance comburante
ou explosive ainsi que les boues de lavage des véhicules.
Par référence à l'article 10 du décret 94-609 du 13 juillet 1994, le fait de mélanger des déchets
d'embailages avec d'autres déchets de son activité qui ne peuvent être valorisés selon la ou les
mêmes voies et de les rendre impropres à toute valorisation sera puni de la peine d'amende
prévue par les contraventions de la 5°" classe. il en sera de même, en application de l’article
Arrêté N°2014168-0001 - 17/06/2014 Page 133 R.635-8 du Code Pénal, pour toutes décharges sur le M.I.N. d'ordures, de déchets, détritus ou
rebuts hors de la déchetterie prévue à cet effet sur le site.
Il est expressément interdit de procéder à des opérations de lavage ou de désinfection des
véhicules utilitaires sur les aires de chargement ou de déchargement, sur les parkings et les
voies de circulation.
ARTICLE 19 : ENFANTS
Les jeunes gens de moins de 16 ans ne sont pas admis dans l'enceinte du Marché.
ARTICLE 11 : DIVAGATION DES CHIENS ET CHATS
La divagation des chiens et des chats est interdite dans l'enceinte du Marché ; ils ne pourront
circuler sur le M.I.N. que tenus en laisse.
ARTICLE 12 : PREVENTION CONTRE L'INCENDIE
Il est interdit d'allumer des feux à flamme nue, notamment des braseros et d'incinérer des
détritus en quelque lieu que ce soit.
Il est également interdit de jeter des cigarettes, allumettes ou débris enflammés dans lies
bâtiments ou sous les auvents de ceux-ci.
ll est formellement interdit de constituer, à l'intérieur des bâtiments des dépôts de liquides
inflammabies et de stocker des gaz liquéfiés (butane et propane), comprimés (oxygène et
hydrogène) ou dissous (acétylène).
Les isolations des chambres froides aménagées par les Concessionnaires dans leurs magasins
et réalisées avec de simples panneaux nus en mousse plastique ou en polystyrène expansé ne
sont pas autorisées : ces matériaux doivent être nrotégés du feu par un enduit en ciment.
Avant de quitter leurs locaux, les Concessionnaires ou leurs préposés doivent s'assurer
qu'aucun risque d'incendie ne subsiste, aussi bien au niveau des installations de chauffage que
de l'appareillage frigorifique.
Les poteaux d'incendie placés à proximité des bâtiments doivent être maintenus dégagés et
accessibles en permanence.
ARTICLE 13
L'arrêté en date du 14 mars 2013 est abrogé.
ARTICLE 14
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, le Contrôleur Général, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord et le Directeur du M.I.N. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille,le 1 7 JUIN 2014
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
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Marb-Etlenne PINAULDT
Page 134 Arrêté N°2014168-0001 - 17/06/2014