Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 127 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 118 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 100 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 020 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 038 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 065 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 318 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 069 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 167 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 080 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 127 recueil des actes administratifs nominatifs 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 127 recueil des actes administratifs nominatifs 1)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2026-127
PUBLIÉ LE 11 MAI 2026 Sommaire
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire /
Mission Foncier
R03-2026-05-06-00005 - 19210 YANG ep VU Marie-France Arrêté
concession provisoire agricole SAÜL (6 pages) Page 3
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Direction de L'Ordre Public et des Securites
R03-2026-04-30-00013 - Arrêté portant nomination en qualité
d'intervenant départemental de sécurité routière - DUREUIL MARIE
FRANCOISE (1 page) Page 10
2 Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2026-05-06-00005
19210 YANG ep VU Marie-France Arrêté
concession provisoire agricole SAÜL
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-05-06-00005 - 19210 YANG ep VU Marie-France Arrêté concession provisoire agricole SAÜL 3 Ex PREFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant concession provisoire en vue de la mise en valeur agricole d'un terrain dépendant du domaine
privé de l’État sis à SAUL (Guyane) à Madame Marie-France YANG épouse VU
LE PRÉFET
VU les articles L.5141-1 et suivants et R.5141-1 et suivants du code général de la propriété des personnes
publiques ;
VU le décret 46-80 du 16 janvier 1946 relatif à la reconnaissance des terrains domaniaux en Guyane
française ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l’État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET, sous-préfète, en qualité
de secrétaire générale des services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques
auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;
VU l'arrêté du 24 mars 1995 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et conditions
générales des concessions agricoles en Guyane ;
VU l'arrêté DRFIP R03-2016-10-06-048 du 01 octobre 2016 portant fixation du barème des redevances
pour les baux et concessions agricoles établis sur le domaine privé de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 03 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU le procès verbal de la commission d'attribution foncière pour la mise en valeur agricole des terres
domaniales en sa séance du 22 mai 2018 ;
Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
ARRÊTE
ARTICLE 1- DÉSIGNATION
AU terme d'une demande enregistrée par le service local du domaine sous le n° 19210, Madame Marie-
France YANG épouse VU a sollicité la concession d'un terrain domanial, situé sur le territoire de la
commune de SAÜL au lieu-dit « Route de l'Aérodrome », en vue d'y entreprendre une activité agricole,
selon les clauses de mise en valeur jointes à l'état des lieux contradictoire annexé au présent arrêté
après mention (ANNEXE n°1).
Conformément aux dispositions des articles L.5141-1 et R.51411 et suivants du code général de la
propriété des personnes publiques, l'État, concède à Madame Marie-France YANG épouse VU, née le 1% avril 1992 à XIENGKHOUANG (LAOS), de nationalité française par décret de naturalisation du 28 avril 1992, demeurant et domiciliée : 20 rue des Champs - Lot les Ramboutans - 97360 MANA, désignée ci-après « le concessionnaire », le terrain domanial dont la désignation suit et qui a fait l'objet d'un état des lieux contradictoire annexé au présent arrêté après mention (ANNEXE N°1).
Le terrain domanial porte la référence cadastrale AC 13 et représente une superficie de cinq hectares
(05ha).
Le terrain domanial est figuré sur le plan annexé au présent arrêté après mention (ANNEXE n°2). Il ne
comporte ni exception ni réserve autres que celles résultant du cahier des charges établi pour les
attributions de concessions agricoles et d'élevage en Guyane.
R03-2026-05-06-00005
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-05-06-00005 - 19210 YANG ep VU Marie-France Arrêté concession provisoire agricole SAÜL 4 Hormis l'occupation éventuelle par le concessionnaire, le terrain présentement donné en concession à
celui-ci est libre de toute location du chef de l'État.
Toutefois, le concessionnaire est chargé de l'éviction des occupants sans titre pouvant s'y trouver au
moment de la concession, aucun recours ne pouvant être exercé à cet égard contre l'État.
Le concessionnaire déclare qu'il dépend du centre des impôts de SAINT-LAURENT-DU-MARONI
(Guyane) pour ce qui concerne les déclarations nécessaires à la liquidation et à l'assiette de tous
salaires, impôts, droits et taxes.
ARTICLE 2- DURÉE ET POINT DE DÉPART DE LA CONCESSION
Suite à une erreur administrative, après l'état des lieux réalisé le 12 avril 2019 sur la parcelle, le point de
départ de la présente concession prend en compte un effet rétro-actif. La concession est accordée
pour une durée de CINQ (5) ANNÉES à compter du 13 août 2019.
À l'expiration de ce délai, et après vérification et instruction par les services de l'État en Guyane, le
concessionnaire peut obtenir la cession gratuite partielle ou entière du terrain après en avoir effectué
la demande au moins six mois avant l'expiration de la concession conformément aux dispositions de
l’article R.514115 du code général de la propriété des personnes publiques, et s'il a exécuté et respecté
toutes les clauses et conditions du contrat de concession, conformément aux dispositions des articles
L.5141-1 et L.5141-2 du code général de fa propriété des personnes publiques.
AU cas contraire, il sera déchu de ses droits et l'État reprendra possession du terrain dans les formes et
aux conditions prévues aux articles R.5141-12, R.5141-43 et R.5141-14 du code général de la propriété des
personnes publiques et ainsi qu'au cahier des charges susvisé, sauf s'il a obtenu, sur sa demande, des
délais supplémentaires prorogeant la durée de la concession d’une ou plusieurs années, dans la limite
de cinq années supplémentaires.
ARTICLE 3- SITUATION JURIDIQUE PENDANT LA DURÉE DE LA CONCESSION PROVISOIRE
La présente concession provisoire du domaine privé de f'État n'est pas constitutive de droits réels immobiliers.
ARTICLE 4- SITUATION JURIDIQUE À L'EXPIRATION DE LA DURÉE DE LA CONCESSION
À partir du lendemain du jour de l'expiration du délai accordé pour la concession, prolongé de ses éventuels délais supplémentaires et jusqu’au jour de la remise du titre définitif constatant le transfert de propriété ou jusqu'au jour de la réception par le concessionnaire de la notification d’une décision de déchéance, celui-ci bénéficiera d'une autorisation d'occupation à titre précaire et révocable du terrain concédé qui donnera lieu au paiement de la redevance visée à l'article 9 ci-après.
ARTICLE 5 - ORIGINE DE PROPRIÉTÉ
Le bien immeuble objet du présent arrêté appartient à l'État en vertu des dispositions du décret n° 46-80 du 16 janvier 1946, qui déclare faire partie du domaine de l'État les terres vacantes et sans maître du département de la Guyane, ainsi que celles qui n'ont pas été reconnues comme étant propriétés privées, individuelles ou collectives.
ARTICLE 6- ACTIONS EN REVENDICATION
Le bien immeuble étant réputé appartenir à l'État en vertu des dispositions du décret n° 46-80 du
16 janvier 1946, le CONCESSIONNAIRE aura à se défendre, le cas échéant, de toute action en
revendication intentée par tout ayant droit sur le bien immeuble concerné sans aucun recours contre
l'État en cas d'éviction, à l'exception de celui permettant d'obtenir le remboursement, du loyer annuel payé d'avance et non échu.
Le CONCESSIONNAIRE fera en outre son affaire personnelle avec le ou les ayants droit éventuels pour
obtenir le paiement des frais, dépenses ou autres indemnités qui pourraient être exigibles du fait des
constructions édifiées sur le terrain concédé ainsi que de tous règlements à intervenir au sujet des
fruits pouvant revenir à des tiers et attachés encore au terrain loué.
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-05-06-00005 - 19210 YANG ep VU Marie-France Arrêté concession provisoire agricole SAÜL 5 ARTICLE 7- CHARGES ET CONDITIONS
A- CHARGES ET CONDITIONS GÉNÉRALES
La présente concession est soumise aux clauses et conditions générales du cahier des charges susvisé
qui sont toutes de rigueur.
La concession ne confère aucun droit de propriété. Les constructions si elles sont nécessaires sont soumises à obligation d'avis de l’État avant la demande d'autorisation d'urbanisme préalable à la
délivrance d'un permis de construire.
Il est rappelé également que le concessionnaire ne peut faire obstacle ni à l'exécution par l'État d'opérations tendant à la recherche de substances minières et à leur exploitation ni à l'exécution des travaux d'aménagement ou d'équipement collectifs. Les troubles de jouissance qui pourraient en résulter pour le concessionnaire ne peuvent donner lieu à une indemnité à la charge de l’État.
Le bornage du terrain présentement concédé devra être réalisé par le concessionnaire, à ses frais,
préalablement à la signature du présent arrêté et devra respecter la réglementation en vigueur.
La concession est accordée exclusivement à titre personnel. Toute convention par laquelle le concessionnaire sous-louerait ou céderait tout ou partie de ses droits sur tout ou partie du terrain ou des locaux d'exploitation ou d'habitation, y compris ceux dont la construction est autorisée, est réputée nulle.
Si l'immeuble est situé le long d’une route ou d’un chemin classé, une demande de permission de voirie devra être déposée auprès de l'autorité compétente.
L'accès à la parcelle depuis la route départementale est exclusivement à la charge des utilisateurs, ce
chemin d'exploitation est régi par les dispositions des articles L161-1 à L161-1313 et D161-1 à D161-29 du code rural et de la pêche maritime. À cet effet, le concessionnaire s'engage à adhérer à toute association syndicale qui serait constituée pour créer des ouvrages collectifs et assurer leur entretien.
B- CHARGES ET CONDITIONS PARTICULIÈRES
La présente concession est en outre soumise aux conditions particulières ci-après : le terrain devra être
utilisé conformément aux clauses de mise en valeur annexées au présent arrêté (ANNEXE N°1).
ARTICLE 8- AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente concession provisoire ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 9- REDEVANCE
Conformément aux dispositions de l'article R.5141-11 du code général de la propriété des personnes publiques, le concessionnaire est tenu de verser, pendant toute la durée de la concession et au profit
du budget de l'État, une redevance annuelle de deux cents euros (200€) payable en un seul terme et d'avance à la caisse de la Direction des Finances publiques - Rue Fiedmond - BP 7016 - 97307 CAYENNE CEDEX.
Le versement du premier terme devra avoir lieu dans le mois qui suit la réception du titre de paiement. À défaut de paiement dans les 6 mois, la déchéance peut être prononcée dans les conditions prévues
aux articles R.5141-12, R.5141-13 et R.5141-14 du code général de la propriété des personnes publiques.
La date de publication au recueil des actes administratifs de l'arrêté de concession déterminera le jour
de l'échéance des annuités suivantes, lesquelles devront être versées sans autre préavis à ladite caisse.
Chaque paiement effectué hors délai portera intérêts de plein droit, au profit du Trésor Public, au taux
d'intérêt applicable en matière domaniale sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en
demeure quelconque, et quelle que soit la cause du retard.
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-05-06-00005 - 19210 YANG ep VU Marie-France Arrêté concession provisoire agricole SAÜL 6 Pour le calcul de ces intérêts chaque mois commencé sera compté en entier.
Toutes les dispositions du présent article s'appliqueront, mutatis mutandis, dans le cas de prorogation
du délai de 5 ans, ainsi que dans le cas d'occupation à titre précaire et révocable visé à l'article 4 ci-
dessus.
ARTICLE 10 - DÉCLARATIONS FISCALES
Le concessionnaire devra s'acquitter à compter du jour de la signature de l'arrêté, seul et sans recours
contre l’État, toutes les impositions de quelque nature que ce soit qui peuvent où pourront gréver le
terrain les contributions et les charges relatives au fonds exploité.
ARTICLE 11 - PUBLICATION ET EXÉCUTION
La secrétaire générale des services de l'État en Guyane, le directeur des finances publiques de la
Guyane, la maire de SAÜL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera notifié à l’intéressée, publié au recueil des actes administratifs de la Guyane, une copie sera
adressée à la mairie de SAÜL.
Cayenne, le | 6 MAI 2076
Pour le Prèfet
Directrice Générale de 13 Coordination
etd Territoriale
Margot RENAULT
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du préfet de la Guyane - Service de l'État en
Guyane CS 57008 - 97307 Cayenne Cedex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de
deux mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher - BP
5030 - 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-05-06-00005 - 19210 YANG ep VU Marie-France Arrêté concession provisoire agricole SAÜL 7 ANNEXE 1
*
{
; D
ETAT DÉS LIEUX CONTRADICTOIRE
De la parcelle cadastrée AC 13, d’une superficie de 5 ha 00 a 00 ca, de
Madame YANG épse VU Marie-France, au lieu-dit: «Route de
l’Aéroport» située sur la commune de SAÜL. réalisé le 12 avril 2019,
A. Délaissé marécageux 1 ha E. Cheptel
F
NATURE DU TERRAIN =
- Superficie sous forêt .. 9 ha 00 a 00 ca
- Superficie sur savane ... -
B. Déforestation (en ha)
- Surface déjà déforestée | 4 ha 00 a 00 ca
- Surface restant à déforester Néant
C. Plantations (en ha) F, Matériel
Quad... 1
Arboriculture fruitière.......... 4 ha 00 à 00 ca | Remorque... 1
Motopompe................. 1
Débroussailleuse... 1
Tronçonneuse............... 1
D. Constructions ( en m2) G. Réseaux divers
Observations : Terrain borné. Les Clauses de mise en valeur se résumeront à l'entretien des cultures
existantes.
L'’Attributaire
lEnquêteur
YANG épse VU Marie-France
L. DRAYTON
Direction de l'Alimentation de j'Agriculfure et de la Forêt - Parc Renard BP5002 - 97305 Cavenne Cedex
téléphone «lei, télécopie : «axx- courriel : «prénent. enomn agriculture gouv.fr
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-05-06-00005 - 19210 YANG ep VU Marie-France Arrêté concession provisoire agricole SAÜL 8 #
CNE
Lt
4
ANNEXE 2
GUYANE
Coin se
SAYUL
Eget an. AC
Feutre. 695 AC 01
Eché-‘e v'orgne /500Ù
Echeïe d'éo tan: 12509
Cate detiron. 1208/2010
(fuscashoraïre de Paris)
Cocidonrées 81 project :
RGFGA5UT./22
2017 'rrière de YACtion et des
Ccimpiis Eu cs
Lomrmeus
vœu
! DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le p'an v'sualïsé su: cot extra test GËrÉ pare centre Ges impüts for Cier EVENT:
Pé'e de topographe et de ÿesta
cadastra'a 97300
97369 Cayenre
tél. 05 94 28 99 57 fax
p'oc Guyane Bogfp frances gouv fr
Cet extrait de p'an vous est déiv'e par
DIVISION 3 MISSIONS DOMANIALES
RUE FIEDOND
ru f@nu
2549590 254750
À
534500
AC 13
99590
., .... .
SL Î
Tu, Ê
Le l
... !
en
LE _
e ci
a Tr m k — Ton
Î
f
/ / u Î
Te ji 1 254750
399
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-05-06-00005 - 19210 YANG ep VU Marie-France Arrêté concession provisoire agricole SAÜL 9 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2026-04-30-00013
Arrêté portant nomination en qualité
d'intervenant départemental de sécurité
routière - DUREUIL MARIE FRANCOISE
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-04-30-00013 - Arrêté portant nomination en qualité d'intervenant départemental de sécurité routière - DUREUIL MARIE FRANCOISE 10 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant nomination de Madame Marie-Françoise DUREUIL
en qualité d’Intervenant Départemental de Sécurité Routière (IDSR)
du programme « Agir pour la Sécurité Routière » pour la Région Guyane
Le PRÉFET
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État de
deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 03 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme MILLET, administrateur de l'État du
premier grade, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la
réglementation et des contrôles auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;
VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l’État en Guyane ;
VU la décision du Comité interministériel de la Sécurité Routière du 7 juillet 2004 de lancer et déployer dans
chaque département, le programme « Agir pour la Sécurité Routière » fondée sur la mobilisation et le
regroupement des acteurs locaux souhaitant s'impliquer dans des actions concrètes de prévention et de
sensibilisation à la Sécurité routière ;
VU la lettre du Délégué Interministériel à la Sécurité Routière aux Préfets du 23 août 2004, relative au
dispositif pour la politique locale de sécurité routière, et notamment du programme « Agir pour la sécurité
routière », fondé sur la mise en œuvre d'opérations structurées de prévention ;
Considérant l'engagement écrit de Madame Marie-Françoise DUREUIL de proposer sa candidature à la
fonction d'’Intervenant Départemental de Sécurité routière du programme « Agir pour la Sécurité Routière
» ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la Sécurité, de la Réglementation
et des Contrôles,
ARRÊTE
Article 1er : Madame Marie-Françoise DUREUIL, assistante DOPS , est nommée « Intervenant Départemental
de Sécurité Routière » (IDSR), pour le département de la Guyane et est placée sous l'autorité de la
coordination départementale de la sécurité routière.
Article 2 : L'IDSR bénéficie du statut de collaborateur occasionnel des services de l'État, il est soumis aux
mêmes règles d'obligation de réserve, de probité et de déontologie que les fonctionnaires et est couvert par
l'État lors de toute intervention.
L'IDSR ne fait l'objet d'aucune rémunération ou vacation, mais il peut demander le remboursement des frais
liés à ses déplacements ou à ses repas, selon les règles et tarifs en vigueur dans l’administration de l'État.
Article 3: Le présent arrêté est valable pour une durée de deux ans, et sera publié au recueil des actes
administratifs. || pourra être renouvelé à la demande de l'IDSR et par expresse reconduction selon
l'implication dans les actions.
Article 4 : le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la Sécurité, de la Réglementation et des
Contrôles, est chargé de l'exécution du présent arrêté avec le concours de la coordination départementale
de sécurité routière.
A Cayenne, le 30/04/2026
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de l’ordre public et des sécurités
Claude D'ALMEIDA
\Y
R03-2026-04-30-00013
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-04-30-00013 - Arrêté portant nomination en qualité d'intervenant départemental de sécurité routière - DUREUIL MARIE FRANCOISE 11