Arrêté - 2024 0516 BEAUPREAU permission voirie rue mongazon

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Arrêté - 2024 0516 BEAUPREAU permission voirie rue mongazon Document publié le Mardi 29 octobre 2019 par la commune de Beaupréau-en-Mauges. Lien du pdf (Arrêté - 2024 0516 BEAUPREAU permission voirie rue mongazon)Thèmes du document : Transports, Télécommunications et internet, Sécurité routière, 2, æ Beaupreau

-
BEM AV_2024 0516

Portant permission de voirie

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC FIBRE

Implantation d'une armoire Fibre Optique - Création de chambre orange BPREA 17

ANGLE DE LA RUE MONGAZON ET DE LA RUE POUPLARD (BEAUPREAU)

Annule et remplace le PAD-V 2019-453 du 29 octobre 2019

Le Maire de la Commune de Beaupréau-en-Mauges,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,

VU le Code général de la propriété des personnes publiques.

VU le code de la route et notamment les articles R110-1, R110-2, R 110-3,R 411-5, R 411-8,R 411-25, R 415-6,

VU le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre T — 8ème partie - signalisation temporaire),

VU le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L. 421-1 et suivants,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,

VU l'arrêté ministériel du 26 mars 2007 relatif aux demandes de permissions de voirie mentionnées à l’article R. 20-47 du code des postes et des communications électroniques,

VU la demande par laquelle ANJOU FIBRE - 1 Impasse des Fontennelles 49320 BRISSAC QUINCE demande l'autorisation de

réaliser des travaux sur le domaine public communale avec une occupation du domaine public jusqu'au 13 février 2044,

ARRÊTE

Article 1 - Permission de voirie

ANJOU FIBRE BRISSAC-QUINCE est autorisé à établir, occuper et exploiter des réseaux de communications électroniques

implantés sur le domaine public routier communal. Les ouvrages faisant l'objet du présent arrêté portant permission de voirie

pour l'implantation d'une armoire de fibre optique BPREA 17 - création de chambre ORANGE

Cette permission de voirie est délivrée à titre personnel, précaire et révocable, dans le cadre de l'activité d’opérateur de communications électroniques, au sens notamment des articles L. 32 à L. 32-5, L. 33 à L. 33-10 du CPCE, exercée par le bénéficiaire et sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires auxquelles il est soumis et des dispositions particulières

détaillées ci-après.

Article 2- Cession et durée

Pour les ouvrages détaillés à l’article 1, la permission de voirie est établie jusqu’au 13/02/2044. Elle prend effet au 28/06/2024, sous

réserve du respect des dispositions de l’article 1. Elle ne peut être cédée sans accord préalable de l’autorité gestionnaire.

S'il souhaite maintenir sur le domaine public les ouvrages autorisés au titre du présent arrêté au-delà de la date d'échéance sus-citée,

le permissionnaire devra, au moins trois mois avant cette date, solliciter le renouvellement de la permission de voirie qui lui a été

accordée.

Article 3 - Nature des ouvrages

Le permissionnaire remet à l'autorité gestionnaire du domaine public, sous la forme du tableau figurant en annexe du présent arrêté,

un descriptif détaillé des ouvrages occupant le domaine public routier et faisant l’objet de la présente permission de voirie.

+ sous accotement 8.50 mètres

Article 4 : Exploitation, entretien et maintenance des ouvrages - Responsabilité

Le permissionnaire est responsable de tous les accidents et dommages pouvant résulter de l’occupation ou de l’exploitation des

ouvrages. Il sera tenu de maintenir en permanence en bon état et à ses frais exclusifs tous les ouvrages faisant l'objet des permissions

de voiries. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 5 : Travaux ultérieurs sur le réseau routier

Conformément aux dispositions de l’article R20-49 du Code des postes et communications électroniques, « lorsqu'il procède à des travaux rendant nécessaires le déplacement ou la modification de l'installation, le gestionnaire informe l'occupant de la date à laquelle le déplacement ou la modification devront être réalisés avec un préavis qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à deux mois ».

Lorsque les travaux réalisés dans l'intérêt du domaine occupé et conformément à sa destination nécessitent le déplacement ou la modification des ouvrages, leur déplacement ou leur modification est à la charge du permissionnaire.

Fa Ville de Buaupréau-un-Maugez

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Beaupreau

Les permissions de voirie Sont par définition personnelles, précaires et révocables. Les permissions de voirie étant accordées pour

l'exercice d'une activité d’opérateur de communications électroniques au sens notamment des articles L. 32 à L. 32-5, L. 33 à L. 33-

10 du CPCE, ces dernières seront retirées de fait si le demandeur perd sa qualité d'opérateur de réseau de communications

électroniques.

Article 7 : Situation des ouvrages au terme de la permission et en cas d'abandon Dans le cas de l'abandon des ouvrages et dans tous les cas où l'autorisation prendrait fin dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur, les lieux devront être remis en état par le permissionnaire, à ses frais, sauf avis contraire du gestionnaire

du domaine public.

Article 8 - Redevance

En contrepartie de l'occupation du domaine public routier, le permissionnaire versera annuellement au gestionnaire du domaine

public une redevance dont le montant est calculé sur la base des tarifs définis par délibération du conseil municipal.conformément

notamment aux dispositions des articles R20-51 et R20-52 du Code des postes et communications électroniques. Ce montant sera

révisé au ler janvier de chaque année, conformément à l'article R20-53 du Code précité.

Fait à Beaupréau-en-Mauges, le 28/06/2024

Le Maire de la Commune de Beaupréau-en-Mauges

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Franck AUBIN

DIFFUSION :

+ ANJOU FIBRE BRISSAC-QUINCE

+ BRANGEON

° HD

+ Mairie Beaupréau

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'um recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse mwwtelerecours.fi; dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer. pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.

fe, Ville de Boaupréau-en-Mauges CS über Schuron - CS 10083

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Beaupreau

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