Déliberation - conseil municipal du 24.05

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Procès Verbal - 2022.05.10 Procès verbal?t=1739458502

Déliberation - conseil municipal du 24.05 Document publié le Dimanche 24 mai 2020 par la commune de Yssac-la-Tourette. Lien du pdf (Déliberation - conseil municipal du 24.05)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, 1

Compte-rendu de la Séance d’Installation

du Conseil municipal du 24 mai 2020

L'an deux mil vingt, le vingt-quatre mai, à onze heure, le Conseil municipal de la commune d'YSSAC-LA- TOURETTE dûment convoqué s'est réuni à huis clos en session ordinaire à la salle polyvalente, 1 place Guillaume Douarre, sous la présidence de Madame Marie-Hélène LAMAISON, Maire.

Date de convocation : 19 mai 2020

Conseil Municipal, présents : MONTEL Arnaud, FRADIER Alain, MONTMORY Aurélien, DA-LUZ Emilie, DELVINCOURT Béatrice, REDON Pascale, JARZAGUET Régine, FOURNET-FAYARD Arnaud, POURTIER François, COTTIER Bernard, EYMIN Philippe

Absents: aucun

Secrétaire de séance : MONTEL Arnaud

Conformément aux dispositions de l’article L.2121-18 du CGCT, sur demande du maire, le Conseil municipal, sans débat et à la majorité absolue des membres présents :

- décide de se réunir à huis clos

Madame le Maire propose l’ajout d’une délibération à l’ordre du jour concernant la désignation des délégués au Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique Yssac-Gimeaux.

Le conseil accepte à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR :

 Installation du Conseil Municipal

 Election du Maire

 Définition du nombre d’adjoints

 Election des Adjoints

 Lecture de la charte de l’élu local

 Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal

 Versement de l’indemnité de fonction du Maire

 Versement de l’indemnité de fonction des Adjoints

 Désignation du délégué titulaire et du délégué suppléant à la Communauté de communes

Combrailles Sioule & Morge

 Fixation du nombre des membres du Conseil d’administration du C.C.A.S.

 Désignation des délégués au Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique Yssac-

Gimeaux2

 Installation du Conseil municipal

La séance a été ouverte sous la présidence de Madame Marie-Hélène LAMAISON, Maire, qui après l'appel nominal, a donné lecture des résultats constatés aux procès-verbaux des élections et a déclaré installer :

MONTEL Arnaud, FRADIER Alain, MONTMORY Aurélien, DA-LUZ Emilie, DELVINCOURT Béatrice, REDON Pascale, JARZAGUET Régine, FOURNET-FAYARD Arnaud, POURTIER François, COTTIER Bernard, EYMIN Philippe dans leurs fonctions de conseillers municipaux.

Présidence de l’assemblée

Madame Régine JARZAGUET, doyenne d’âge des membres du Conseil, a ensuite pris la présidence de l’assemblée conformément aux dispositions de l’article L. 2122-8 du CGCT. Madame Jarzaguet a dénombré 11 conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée au second alinéa de l’article 10 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 était remplie.

Secrétaire de séance

En application de l’article L.2121-15 du CGCT, M. Arnaud MONTEL a été désigné en qualité de secrétaire de séance par le Conseil municipal.

 Élection du Maire

Délibération n°2020/2405/01

La présidente, après avoir enregistré la candidature aux fonctions de maire et donné lecture des articles L. 2122-4, 2122-5 et 2122-7 et 2122-8 du CGCT a invité le Conseil municipal à procéder à l'élection du Maire, conformément aux dispositions prévues par les articles L. 2122-4, 2122-7 et 2122-8 du CGCT.

Constitution du bureau

Le Conseil municipal a désigné deux assesseurs au moins : M. Philippe EYMIN et M. Aurélien MONTMORY

Déroulement du vote

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a remis fermé à la présidente son bulletin de vote écrit sur papier blanc.

Premier tour de scrutin

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de votants (enveloppes déposées) : 11

Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L.66 du code électoral) 0

Nombre de suffrages blancs (art. L.66 du code électoral)

Nombre de suffrages exprimés

1

10

Majorité absolue 6

A obtenu :

FRADIER Alain 10 voix

FRADIER Alain ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé Maire et a été immédiatement installé.3

 Création des postes d’adjoints

Délibération n°2020/2405/02

Monsieur le Maire rappelle que la définition du nombre d’adjoints relève de la compétence du Conseil municipal. En vertu de l’article L 2122-2 du Code Général des collectivités territoriales, le Conseil municipal détermine librement le nombre d’adjoints sans que celui-ci puisse excéder 30% de l’effectif légal du Conseil municipal et ne puisse être inférieur à 1. Ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de 3 adjoints.

Monsieur le Maire propose la création de deux postes d’adjoints.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- la création de deux postes d’adjoints au maire.

 Élection du premier adjoint

Délibération n°2020/2405/03

Il a été procédé ensuite, dans les mêmes formes et sous la présidence de Monsieur Alain FRADIER élu maire, à l'élection du premier adjoint.

Premier tour de scrutin

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de votants (enveloppes déposées) : 11

Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L.66 du code électoral) 0

Nombre de suffrages blancs (art. L.66 du code électoral)

Nombre de suffrages exprimés

1

10

Majorité absolue 6

A obtenu :

FOURNET-FAYARD Arnaud 10 voix

FOURNET-FAYARD Arnaud ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé 1er adjoint et a été immédiatement installé.

 Élection du second adjoint

Délibération n°2020/2405/04

Il a été procédé ensuite, dans les mêmes formes et sous la présidence de Monsieur Alain FRADIER élu maire, à l'élection du second adjoint.

Premier tour de scrutin

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de votants (enveloppes déposées) : 11

Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L.66 du code électoral) 0

Nombre de suffrages blancs (art. L.66 du code électoral)

Nombre de suffrages exprimés

1

10

Majorité absolue 6

A obtenu :

EYMIN Philippe 10 voix4

EYMIN Philippe ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé 2ème adjoint et a été immédiatement installé.

 Lecture de la charte de l’élu local

Immédiatement après l'élection des adjoints, Monsieur le Maire a donné lecture de la charte de l'élu local prévue à l'article L 1111-1-1 du CGCT et remis aux conseillers une copie du document et des articles législatifs et réglementaires relatifs aux conditions d’exercice du mandat de conseiller municipal.

 Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal

Délibération n°2020/2405/05

Monsieur le Maire expose que les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales permettent au Conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences. En vertu de l’article L.2122-22 et dans un souci de favoriser une bonne administration communale et éviter la surcharge des ordres du jour des séances de conseil municipal, le maire demande les délégations suivantes :

1/ De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget dans la limite de 10 000 € ;

2/ De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

3/ De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

4/ D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

5/ De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice

6/ De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum fixé à 280 000 €

7/ D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

8/ De procéder au recrutement de personnel, pour des emplois temporaires, afin de répondre à des besoins occasionnels (congés maladie, congés annuels .......).

9/ De procéder à la signature des baux et des contrats de locations;

S’agissant de pouvoirs délégués il est précisé que, selon l’article L. 2122-23 du CGCT, le maire doit « en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal ». Ainsi, les actes pris par le maire par délégation du Conseil municipal seront notifiés au début de chaque compte-rendu de séance du Conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- de confier au maire et pour la durée du mandat, les 9 délégations précitées

 Versement de l’indemnité de fonction au maire

Délibération n°2020/240506

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2123-20 et L. 2123-23. Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions prévues par la loi les indemnités de fonction versées au maire, étant entendu que des crédits nécessaires seront inscrits au budget communal, il est proposé la répartition suivante :

Taux : 15 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique (le taux maximal étant de 25,5%) soit 583,41 € brut mensuel et 504,66 € net mensuel (selon valeur du point d’indice au 1er janvier 2019 et conformément au barème fixé par l’article L. 2123-23 du CGCT).5

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- de fixer, avec effet immédiat, le montant de l’indemnité pour l’exercice effectif des fonctions de maire comme suit :

Taux : 15 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique soit 583,41 € brut mensuel et 504,66 € net mensuel

 Versement des indemnités de fonction aux adjoints

Délibération n°2020/2405/07

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2123-20 et L. 2123-24. Vu les arrêtés municipaux de ce jour portant délégation de fonctions aux adjoints au maire. Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions prévues par la loi les indemnités de fonctions versées aux adjoints au maire, étant entendu que des crédits nécessaires seront inscrits au budget communal, il est proposé la répartition suivante :

Taux : 7,40% de l'indice brut terminal de la Fonction Publique (le maximum étant de 9,9 %) soit 287,81 € brut mensuel et 248,95 € net mensuel (selon valeur du point d’indice au 1er janvier 2019 et conformément au barème fixé par les articles L. 2123-24 du CGCT).

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- de fixer, avec effet immédiat, le montant de l’indemnité pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoints au maire comme suit :

Taux : 7,40% de l'indice brut terminal de la Fonction Publique soit 287,81 € brut mensuel et 248, 95 € net mensuel

 Désignation des délégués à la Communauté de Communes Combrailles Sioule & Morge Délibération n°2020/2405/08

Monsieur le Maire rappelle qu’en application de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, les conseillers communautaires, pour les communes de moins de 1000 habitants, sont désignés parmi les membres du Conseil municipal dans l’ordre du tableau (article L.273-11 du CGCT). Le nombre de délégués communautaires au sein de la Communauté de Communes Combrailles Sioule et Morge a été fixé à 1 pour Yssac-la-Tourette (arrêté préfectoral 13/01851). L’article L5211-6 du CGCT précise que lorsqu’une commune ne dispose que d’un seul conseiller communautaire, un conseiller municipal appelé à le remplacer avec voix délibérative est désigné comme conseiller communautaire suppléant.

L’ordre du tableau étant établi ce jour à l’issue de l’installation du Conseil municipal, de l’élection du maire et des adjoints et en application des dispositions ci-dessus, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité désigne :

Le Maire, FRADIER Alain en qualité de délégué titulaire,

Le 1er adjoint, FOURNET-FAYARD Arnaud en qualité de délégué suppléant,

au sein du conseil communautaire de la Communauté de Communes Combrailles Sioule & Morge.6

 Fixation du nombre des membres du Conseil d’administration du C.C.A.S Délibération n°2020/2405/09

Monsieur le Maire rappelle qu'un renouvellement général des membres du Conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale doit intervenir à la suite des élections municipales du 15 mars 2020.

En application des articles L. 123-6 et R. 123-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le CCAS est géré par un Conseil d’administration présidé de plein droit par le maire. Ce Conseil d’administration doit être composé en nombre égal de membres élus en son sein par le Conseil municipal à la représentation proportionnelle (sans comptabiliser le maire membre de droit) et de membres nommés par arrêté du maire, ceux-ci étant choisis parmi les électeurs.

Le Conseil municipal est libre de fixer le nombre des membres du Conseil d'administration, en fonction de l'importance de la population de la commune et des activités exercées par cet établissement public.

Au vu de ces éléments, le maire propose de fixer à 8 le nombre des membres du Conseil d'administration du CCAS induisant la répartition suivante :

- quatre membres élus et quatre membres nommés

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- de fixer à quatre membres élus et à quatre membres nommés, le nombre des membres du Conseil d'administration du CCAS.

 Désignation des délégués au Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique Yssac- Gimeaux

Délibération n°2020/2405/10

Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à désigner les délégués de la commune au Comité Syndical du Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique Yssac-Gimeaux selon la répartition suivante :

Délégués titulaires DELVINCOURT Béatrice DA-LUZ Emilie FRADIER Alain

Délégués suppléants FOURNET-FAYARD Arnaud POURTIER François

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide

- d’approuver la nomination de ces délégués conformément au tableau ci-dessus

Proposition de date du prochain Conseil : mercredi 10 juin 2020 à 19h30

L'ordre du jour étant clos, la séance a été levée à 12h00