Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C33 04 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C33 11 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C33 04 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C33 06 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C33 02 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C33 04 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C33 11 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C33 06 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C33 02 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C33 11 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C33 04 2021 1
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C33 04 2021 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Assurance,
CONVENTION DE FINANCEMENT DES PRESTATIONS DE VENTE DE
BILLETTERIE ET DE RENSEIGNEMENT TELEPHONIQUE A L’AGENCE
DE LA BRECHE A NIORT
ENTRE LA REGION NOUVELLE AQUITAINE, représentée par le Président du Conseil Régional Nouvelle Aquitaine, Alain ROUSSET, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Régional en date du 12 avril 2021,
D’une part,
ENTRE L’AGGLOMERATION DU NIORTAIS, représentée par le Vice-Président de la Communauté d’Agglomération du Niortais, Alain LECOINTE, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire en date du 12 avril 2021,
D’une part,
ET TRANSDEV NIORT AGGLOMERATION, représenté par le Directeur, Éric LE ROUX, à ces fins autorisé,
D’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
PREAMBULE :
La Région Nouvelle-Aquitaine en tant qu’autorité organisatrice des transports gère les transports interurbains de voyageurs desservant Niort. Le délégataire de l’Agglomération du Niortais « TRANSDEV NIORT AGGLOMERATION » gère l‘agence de la Brèche, pôle interurbain important pour le réseau de la Région.
Pour favoriser les transports collectifs, il est fait le constat de la nécessité de développer et de faciliter l’accès à l’information de tous les usagers.
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer la teneur et les modalités de la coopération avec la Communauté d’Agglomération du Niortais et son délégataire, et du financement des prestations assurées à l’agence de la Brèche à Niort en faveur de la Région Nouvelle-Aquitaine. Article 2 – Définition de la consistance des prestations
Via son délégataire, la Communauté d’Agglomération du Niortais assurera les missions suivantes après des usagers du réseau de la Région Nouvelle-Aquitaine :
Renseignements en face à face,
Renseignements téléphonique,
Ventes de la billetterie régionale – Le délégataire de la CAN s’engage, pour ce faire, à signer la convention de revente de la billetterie avec la Région Nouvelle-Aquitaine.
Ces missions seront assurées, Place de la Brèche à Niort, et se dérouleront aux horaires d’ouverture de l’agence, à savoir :
le Lundi, Mardi, Mercredi, Jeudi et Vendredi de 7h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h30 le Samedi de 9h30 à12h00.
Les renseignements porteront sur l’offre horaire et tarifaire du réseau de la Région Nouvelle- Aquitaine. Les agents de l’exploitant urbain disposeront des fiches horaires éditées par la Région, de l’accès au site internet modalis.fr et nouvelle-aquitaine.fr.
La gamme tarifaire devra proposer à minima les titres ci-après :
ticket unitaire,
ticket unitaire solidaire,
carnet 10 voyages,
carnet 10 voyages jeunes,
abonnement mensuel,
abonnement mensuel jeune,
abonnement annuel.
Le délégataire fournira à la CAN et à la Région Nouvelle-Aquitaine un rapport à la fin de chaque trimestre sur les fréquentations liées au réseau régional au sein de l’agence ainsi que sur les doléances qu’il aura pu recueillir auprès des usagers.
Article 3 – Définition du montant de la participation financière régionale
La participation de la Région est forfaitaire et égale à 5 000 € (cinq mille euros).
Article 4 – Modalités de versement de la participation financière
La Région Nouvelle-Aquitaine s’acquittera du titre de recette émis par la CAN au mois de juin.
Article 5 – Durée de la Convention
La présente convention est passée pour une durée de 1 an à compter du 1er septembre 2020 et reconductible tacitement jusqu’en août 2025. D’une façon générale, chacune des parties s’engage à consulter l’autre préalablement à toute décision susceptible d’entraîner une modification des dispositions de la présente convention.
Article 6 – Comptable assignataire
Le comptable assignataire des paiements est le Payeur régional Nouvelle-Aquitaine.
Article 7 – Modification de la convention
La présente convention peut être modifiée par avenant signé des parties. Article 8 – Résiliation
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci peut être résiliée de plein droit à l'expiration d'un délai de 2 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
La Région peut en outre prononcer la résiliation de la présente convention pour motif d’intérêt général. Cette résiliation prend effet au terme du délai, qui ne peut être inférieur à 15 jours, indiqué par la décision notifiée par courrier envoyé en recommandé avec demande d’avis de réception postal par la Région.
La résiliation prononcée en application du présent article n’ouvre droit à aucune indemnisation du bénéficiaire par la Région.
La résiliation de la convention implique la réalisation d’un arrêté définitif des comptes, et le reversement de tout ou partie de la subvention versée par la Région selon les modalités prévues à l'article 3.3.
Article 9 – Litiges
En cas de difficulté quelconque lié à la conclusion ou à l'exécution de la présente convention, quels qu'en soit la cause ou l'objet, il est expressément convenu, et avant tout recours contentieux, que les parties procèdent par voie de règlement amiable. Pour ce faire, la partie la plus diligente saisie l’autre par un courrier adressé en recommandé avec accusé de réception, sans délai et sans condition préalable, afin d’entamer des négociations aux fins de résoudre tout différend.
A défaut de règlement amiable, le litige est déféré par la partie la plus diligente auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Fait en trois exemplaires,
Lu et approuvé Lu et approuvé Lu et approuvé Le Vice-Président aux Mobilité Le Directeur Le Président Communauté d’Agglomération Transdev Niort Agglomération Conseil Régional du Niortais
Alain LECOINTE Éric LE ROUX Alain ROUSSET