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unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms 20221110 153 PJ1
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
1
PROJET DE STATUTS
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR DE SAVOIE
APPLICABLES AU XX/XX 2023
Conseil Communautaire du 10 novembre 2022 2
SOMMAIRE
PREAMBULE ................................................................................................................................. 4
Article 1 - NOM, COMPOSITION ET DUREE .................................................................... 4
Article 2 - SIÈGE ......................................................................................................................... 4
Article 3 - OBJET ET COMPÉTENCES .................................................................................. 4
1° Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ;
schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur .............................................. 5
2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article
L.4251-17 du CGCT ; Création, aménagement, entretien et gestion de zones
d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou
aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités
commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme dont la création
d’offices de tourisme........................................................................................................ 5
3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les
conditions prévues à l’article L.211-7 du code de l’environnement ; ....................... 5
4° Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des
terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-
614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; ............. 5
5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ...................... 5
6° Assainissement des eaux usées ...................................................................................... 5
7° Eau potable ........................................................................................................................ 6
8° Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de
schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande
d’énergie, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ............................... 6
9° Politique du logement et du cadre de vie, pour la conduite d’actions d’intérêt
communautaire................................................................................................................. 6
10° Création, aménagement et entretien de la voirie, des parcs de stationnement et de
la voirie cyclable, d’intérêt communautaire ................................................................. 6
11° Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs
d’intérêt communautaire ................................................................................................ 6
12° Action sociale d’intérêt communautaire ....................................................................... 6
13° Participation à une convention France Services et définition des obligations de
service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi N°2000-321 du
12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
l’administration ................................................................................................................ 7
14° Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la 1ère partie du code
des transports.................................................................................................................... 7
15° Réseaux et services locaux de communication électronique, dans le cadre de
l’article 1425-1 du CGCT ................................................................................................. 8
16° Sports, culture, loisirs et patrimoine ................................................................................ 8
17° Coopération ......................................................................................................................... 8
18° Construction, entretien et fonctionnement des gendarmeries ..................................... 8
19° Insertion sociale et professionnelle ................................................................................... 8
20° Développement forestier, agricole et politique alimentaire territoriale ..................... 9
21° Développement touristique ............................................................................................... 9 3
22° Réseau public de chaleur et de froid sur le périmètre de la nappe phréatique de
l’Arc .................................................................................................................................... 9
Article 4 - MODALITÉS D’EXERCICE DES COMPÉTENCES ......................................... 9
4.1 Avec les membres………………………………………………………………………………………………………….9
4.2 Exercice de compétences pour le compte du Département ou de la
Région……………10
4.3 Définition de l’intérêt communautaire………………………………………………..10
Article 5 - AUTRES MODES DE COOPERATION………………………………………10
5.1 Avec les membres…………………………………………………………………………10
5.2 Autres coopérations……………………………………………………………………... 10
Article 6 - INSTANCES ET GOUVERNANCE .................................................................. 11
6.1 Les instances………………………………………………………………………………11
6.2 La gouvernance…………………………………………………………………………... 12
Article 7 - AUTRES DISPOSITIONS ................................................................................... 12 4
PREAMBULE
La communauté de communes Cœur de Savoie, créée le 1er janvier 2014 par fusion des
communautés de communes du Pays de Montmélian, de la Rochette-Val Gelon, du
Gelon et du Coisin et de la Combe de Savoie, a pour objet, en application de l’article
5214-1 du code général des collectivités territoriales, d'associer les communes membres et
leurs habitants au sein d'un espace de solidarité, en vue d’élaborer et conduire un projet
commun d'aménagement de l'espace et de développement durable et équilibré de son
territoire.
Article 1 - NOM, COMPOSITION ET DUREE
En application des articles L. 5211-1 et suivants et notamment des articles L. 5214-1 et
suivants du Code général des collectivités territoriales, il est formé une Communauté de
communes entre les communes dénommée : CŒUR DE SAVOIE.
Cette communauté est constitué entre les 41 communes de : Apremont, Arbin, Arvillard,
Betton-Bettonet, Le Bourget en Huile, Bourgneuf, Chamousset, Chamoux sur Gelon,
Champlaurent, La Chapelle Blanche, Chateauneuf, La Chavanne, Chignin, Coise-Saint-
Jean-Pied-Gauthier, La Croix de la Rochette, Cruet, Détrier, Fréterive, Hauteville,
Laissaud, Les Mollettes, Montmélian, Montendry, Myans, Planaise, Le Pontet, Porte de
Savoie, Presle, Rotherens, Saint Jean de la Porte, Saint Pierre d’Albigny, Saint Pierre de
Soucy, Saint-Hélène du Lac, La Table, La Trinité, Valgelon-La Rochette, Le Verneil ,
Villard d’Héry, Villard-Léger, Villard-Sallet, Villaroux.
La Communauté est constituée pour une durée illimitée.
Article 2 - SIÈGE
Le siège de la Communauté est fixé : Place Albert Serraz, 73800 MONTMELIAN.
En application des dispositions de l’article L 5211-11 du CGCT, le conseil de la
communauté se réunit en son siège ou dans un lieu choisi par l’organe délibérant dans
l’une des communes membres.
Article 3 - OBJET ET COMPÉTENCES
En application de l’article L.5214-16 du CGCT, La Communauté exerce, pour le compte
de ses communes membres, les compétences suivantes : 5
1° Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ;
schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
• La communauté de communes est compétente en matière d’aménagement de
l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire.
• Elle est également compétente en matière d’élaboration et de suivi du schéma de cohérence territoriale (SCOT). La Communauté de Communes adhère à ce titre au Syndicat Mixte Métropole Savoie.
2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article
L.4251-17 du CGCT ; Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou
aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales
d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme dont la création d’offices de
tourisme
3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions
prévues à l’article L.211-7 du code de l’environnement
La communauté de communes exerce à ce titre les compétences suivantes :
• L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique
(L211-7/I/1°) ;
• L’entretien et l’aménagement des cours d’eau, canaux, lacs ou plan d’eau,
y compris les accès à ces cours d’eau, à ces canaux ou à ces plans d’eau
(L211-7/I/2°) ;
• La défense contre les inondations (L211-7/I/5°) ;
• La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et
des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (L211-
7/I/8°).
• L’animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la
protection des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou dans un
système aquifère correspondant à une unité hydrographique (en référence
à l’article L211-7/I/12°).
4° Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des
terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614
du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
5° Collecte et traitement des déchets des ménagers et déchets assimilés et actions de
prévention
6° Assainissement des eaux usées
L’exercice de cette compétence comprend, sur tout le territoire Cœur de Savoie :
• L’assainissement collectif, comprenant la collecte, le transport et le
traitement des effluents ; 6
• L’assainissement non collectif, comprenant :
o le contrôle des installations d’assainissement non collectif, au sens des
dispositions de l’article L.2224-8 du Code général des collectivités
territoriales ;
o l’entretien des installations d’assainissement non collectif avec la mise
en place d’un service de vidange des installations ;
o la réhabilitation des installations d’assainissement non collectif :
animation des opérations de réhabilitation (sous maîtrise d’ouvrage
privée).
7° Eau potable
L’exercice de cette compétence comprend sur les seules communes de Saint Jean de la
Porte et Saint Pierre d’Albigny :
- la production, le transport et le stockage de l'eau potable
- la distribution de l'eau potable aux usagers
8° Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire
9° Politique du logement et du cadre de vie, pour la conduite d’actions d’intérêt
communautaire
10° Création, aménagement et entretien de la voirie et des parcs de stationnement
d’intérêt communautaire et création et aménagement de la voirie cyclable d’intérêt
communautaire,
11° Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs
d’intérêt communautaire
12° Action sociale d’intérêt communautaire
• Services de maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées
d’intérêt communautaire. L’exercice de cette compétence est transféré au
CIAS Cœur de Savoie.
• Aide alimentaire d’intérêt communautaire. L’exercice de cette compétence
est transféré au CIAS Cœur de Savoie.
• Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements de la
petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse :
o les structures d’accueil individuel de la petite enfance (type Relais
Petite Enfance, LAEP).
o les structures multi-accueils de la petite enfance 7
o les accueils de loisirs extrascolaires de 3 à 11 ans.
o les accueils de loisirs périscolaires du mercredi de 3 à 11 ans.
o les accueils de loisirs de 12 à 17 ans.
• Construction, aménagement, entretien et gestion de la ludothèque
• Coordination et animation de la politique communautaire petite enfance,
enfance, jeunesse sur l’ensemble du territoire.
• Soutien à la fonction parentale et de relations parents-enfants.
• Services d’information, de prévention et d’animation en direction de la
jeunesse et des parents.
13° Participation à une convention France Services et définition des obligations de
service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi N°2000-321 du 12
avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration
14° Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la 1ère partie du code des
transports
A ce titre :
I. Sur son ressort territorial, la communauté de communes est compétente pour :
1° Organiser des services réguliers de transport public de personnes ;
2° Organiser des services à la demande de transport public de personnes ;
3° Organiser des services de transport scolaire définis aux articles L. 3111-7 à L.
3111-10, dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article L. 3111-7 et à l'article
L. 3111-8 du code des transports ;
4° Organiser des services relatifs aux mobilités actives définies à l'article L. 1271-1
ou contribuer au développement de ces mobilités ;
5° Organiser des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à
moteur ou contribuer au développement de ces usages ;
6° Organiser des services de mobilité solidaire, contribuer au développement de
tels services ou verser des aides individuelles à la mobilité, afin d'améliorer l'accès
à la mobilité des personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique
ou sociale et des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est
réduite.
II. La communauté de communes peut également :
1° Offrir un service de conseil et d'accompagnement individualisé à la mobilité
destiné aux personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou 8
sociale ainsi qu'à celles en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite ;
2° Mettre en place un service de conseil en mobilité destiné aux employeurs et aux
gestionnaires d'activités générant des flux de déplacements importants ;
3° Organiser ou contribuer au développement des services de transport de
marchandises et de logistique urbaine, en cas d'inexistence, d'insuffisance ou
d'inadaptation de l'offre privée, afin de réduire la congestion urbaine ainsi que les
pollutions et les nuisances affectant l'environnement.
III. La communauté de communes assure la planification, le suivi et l'évaluation de la
politique de mobilité, et associe à l'organisation des mobilités l'ensemble des
acteurs concernés.
IV. La communauté de communes contribue aux objectifs de lutte contre le
changement climatique, la pollution de l'air, la pollution sonore et l'étalement
urbain.
15° Réseaux et services locaux de communication électronique, dans le cadre de l’article 1425-1 du CGCT
A ce titre, la communauté de communes :
• assure la gestion des réseaux dont elle est propriétaire ;
• est actrice du déploiement du numérique sur son territoire, à travers ses
participations aux côtés du Département de la Savoie, Maître d’ouvrage
du plan numérique départemental en Savoie.
16° Sports, culture, loisirs et patrimoine
Développement et soutien de l’accès au sport, à la culture, aux loisirs et au patrimoine en
direction de tous les publics
17° Coopération
La communauté de communes participe à des opérations de coopération internationale
ou à des opérations d’aides d’urgence tant en France qu’à l’étranger.
18° Construction, entretien et fonctionnement des gendarmeries
19° Insertion sociale et professionnelle
La Communauté de communes est compétente en matière de soutien et d’animation des
dispositifs en faveur de l’insertion sociale et professionnelle sur le territoire, dans le cadre
de conventions de partenariat ou en gestion directe. 9
Elle assure à ce titre :
• une participation au financement des Missions Emploi Entreprises et Mission
Locales Jeunes sur le territoire Cœur de Savoie ;
• le portage, la coordination et le soutien aux démarches ou expérimentations en
faveur de l’économie sociale et solidaire ou au retour à l’emploi.
20° Développement forestier, agricole et politique alimentaire territoriale
La Communauté de communes est compétente en matière d’actions de développement
agricole, forestier.
En matière alimentaire, elle peut soutenir les initiatives ou participer aux projets
favorisant l’émergence d’une alimentation locale, saine et durable.
21° Développement touristique
La Communauté de communes est compétente :
• En matière d’activités de pleine nature : études, aménagements, équipements et
entretien des sites et itinéraires de sports de pleine nature d’intérêt
communautaire, des sites agrotouristiques d’intérêt communautaire, des sentiers
et chemins thématiques inscrits au schéma de la randonnée pédestre Cœur de
Savoie, ainsi que des cheminements autour du lac à Sainte Hélène du Lac ;
• En matière de mise en tourisme du patrimoine : Etudes, aménagements,
équipements des sites patrimoniaux d’intérêt communautaire ; promotion des
journées du patrimoine ; animations des labels à vocation touristique décernés à la
communauté de communes ; coordination à l’échelle du territoire Cœur de Savoie
des visites et actions organisées sous l’égide des guides du patrimoine Savoie-
Mont-Blanc.
22° Réseau public de chaleur et de froid sur le périmètre de la nappe phréatique de l’Arc
La communauté de communes est compétente en matière de création et d'exploitation de
réseaux publics de chaleur ou de froid au sens de l’article L.2224-38 du CGCT, sur le
périmètre de la nappe phréatique de l’Arc.
Article 4 - MODALITÉS D’EXERCICE DES COMPÉTENCES
4.1 Avec les membres
La Communauté exerce, au lieu et place de ses membres, les compétences qui lui ont été
transférées. 10
4.2 Exercice de compétences pour le compte du Département ou de la Région
En application de l’article L.5210-4 du code général des collectivités territoriales, la
communauté de communes peut demander à exercer, au nom et pour le compte du
Département ou de la Région, tout ou partie des compétences dévolues à l’une ou l’autre
de ces collectivités.
L’exercice par la communauté d’une telle compétence fait l’objet d’une convention
conclue entre l’établissement et le Département ou la Région, qui détermine l’étendue de
la délégation, sa durée, ainsi que ses conditions financières et ses modalités d’exécution.
Cette convention précise les conditions de partage des responsabilités encourues dans le
cadre de la délégation, sans préjudice du droit des tiers.
4.3 Définition de l’intérêt communautaire
Les actions et équipements communautaires sont définis dans les conditions définies à l’article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 - AUTRES MODES DE COOPERATION
5.1 Avec les membres
Conformément au code général des collectivités territoriales, la communauté peut
conclure des conventions dans le cadre soit des régimes de mutualisation prévus à
l’article L. 5214-16-1 du CGCT.
La communauté peut attribuer des fonds de concours ou en recevoir dans les conditions
fixées par le CGCT.
Pour les conventions de mandat, conformément à la loi sur la maîtrise d’ouvrage, la
Communauté pourra réaliser en son nom ou pour le compte des communes des missions
de maîtrise d’ouvrage public relatives à une opération relevant et restant de la
compétence de la commune.
Conformément au code des marchés publics, la Communauté peut coordonner un ou
plusieurs groupements de commandes avec, et au profit de ses communes membres, ou
adhérer à des groupements de commandes coordonnés par un de ses membres.
5.2 Autres coopérations
Dans la limite de l’objet de la Communauté défini aux présents statuts et du principe de
spécialité, la Communauté peut assurer des prestations de services pour les collectivités,
établissements publics ou EPCI non membres. Les modalités de son intervention seront
alors fixées par voie de conventions conclues dans le respect des dispositions en vigueur, 11
notamment celles du Code de la commande publique.
Les conventions, les prestations de services signées entre la Communauté pour d’autres
collectivités ou établissements que les communes membres sont autorisées, dans les
limites des textes en vigueur, de la jurisprudence et, lorsqu’elles s’appliquent, des
obligations de publicité et de mise en concurrence.
La communauté peut par ailleurs — dans la limite des textes en vigueur — participer par
convention à des opérations menées par d’autres structures intercommunales et en
collaboration avec d’autres EPCI. Elle peut également conclure — dans les limites des
textes applicables — des conventions avec des personnes morales tierces, de droit public
ou de droit privé ayant un objet d’intérêt général.
La communauté de communes assure également le portage de dispositifs financiers
intéressant tout ou partie du territoire Cœur de Savoie, ou en partenariat avec d’autres
collectivités ou groupements de collectivités français ou étrangers.
Article 6 - INSTANCES ET GOUVERNANCE
6.1 Les instances
Le conseil communautaire
Le conseil communautaire est composé conformément aux articles L5211-6-1 et L5211-6-2 du code général des collectivités territoriales et à l'arrêté préfectoral qui en découle.
Les conseillers communautaires sont élus dans les conditions prévues au titre V du livre Ierdu code électoral.
Les décisions du conseil communautaire sont prises conformément à la législation en vigueur.
Le Président
Le Président est l’organe exécutif de la communauté. Il est soumis aux règles prévues aux articles L. 5211-9 à L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales.
Le Bureau
Les modalités de fonctionnement du bureau de la communauté de communes sont régies par les dispositions de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales.
Les membres du bureau ne disposent pas de suppléant.
Le Comité des Maires
Le Comité des Maires est une instance consultative régie par les dispositions de l’article 12
L.5211-11-3 du code général des collectivités territoriales ayant notamment vocation à renforcer la cohésion entre l’EPCI et ses membres et à préparer les décisions engageantes pour le devenir de la collectivité.
Il est composé des Maires des communes membres de l’EPCI, qui peuvent être accompagnés des adjoints de leur choix en fonction des thématiques abordées.
6.2 La gouvernance
En application des dispositions de l’article L.5211-11-2 du Code général des collectivités
territoriales, le Conseil communautaire peut décider, après chaque renouvellement,
d’élaborer un pacte de gouvernance.
En application des dispositions des articles L.5211-1 et L.2121-8 du Code général des
collectivités territoriales, le Conseil communautaire se dote d’un règlement intérieur.
Article 7 - AUTRES DISPOSITIONS
Pour toute autre disposition relative au fonctionnement de la communauté de
communes, il est fait application des dispositions du Code Général des Collectivités
Territoriales.
* * *