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Déliberation - 27 02 2015 ODJ36
Document publié le Vendredi 27 février 2015 par la commune de Clermont-Ferrand.
Lien du pdf (Déliberation - 27 02 2015 ODJ36)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 février 2015 à 18 h 00
---------------------------------
AUJOURD’HUI vingt sept février deux mille quinze
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 20 février 2015, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Olivier BIANCHI, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Olivier BIANCHI, Françoise NOUHEN, Christine DULAC- ROUGERIE, Monique BONNET, Manuela FERREIRA DE
SOUSA, Philippe BOHELAY, Simon POURRET, Isabelle
LAVEST, Grégory BERNARD, Cécile AUDET, Jérôme
GODARD, Cyril CINEUX, Jérôme AUSLENDER, Nicaise
JOSEPH, Marion CANALES, Saïd Akim BARA, Gérard
BOHNER, Nicolas BONNET, Dominique ADENOT, François
BARRIÈRE, Géraldine BASTIEN, Valérie BERNARD,
Christophe BERTUCAT, Jean-Luc BLANC, Jean-Pierre
BRENAS, Dominique BRIAT, Edith CANDELIER, Jean-
Christophe CERVANTES, Alparslan COSKUN, Louis
COUSTÈS, Sondès EL HAFIDHI, Magali GALLAIS, Patricia
GUILHOT, Pascal GUITTARD, Christiane JALICON, Claudine
KHATCHADOURIAN-TECER, Alain LAFFONT, Marianne
MAXIMI, Abdelmajid MELLOUKI, Pierre MIQUEL, Fabienne
MONTEL, Didier MULLER, Florent NARANJO, Christian
PORTEFAIX, Nicole PRIEUX, Dominique ROGUE-SALLARD,
Laurence SCHLIENGER, Sylviane TARDIEU, Odile VIGNAL,
Guillaume VIMONT
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Nadia GUERMIT-MAFFRE à Jean-Luc BLANC, Jean-Pierre LAVIGNE à Jean-Pierre BRENAS
Excusé(e)s : Isabelle PADOVANI, Antoine RECHAGNEUX
Absent(e)s : Anne FAUROT
Secrétaire : Marianne MAXIMI
Madame Patricia GUILHOT donne pouvoir à Madame Laurence SCHLIENGER et quitte la séance pendant le débat de la question n°1.
Monsieur Christian PORTEFAIX donne pouvoir à Monsieur le Maire et quitte la séance pendant les débats de la question n°2. Madame Christiane JALICON donne pouvoir à Madame Edith CANDELIER et quitte la séance avant le vote de la question n°4.
Madame Nicaise JOSEPH donne pouvoir à Monsieur Pascal GUITTARD et quitte la séance avant le vote de la question n°39. ----------------------------------------------------
Rapport N° 36
TRANSACTION AVEC LA SNC EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS
TRAVAUX D'AMÉNAGEMENT DES REMPARTS DE MONTFERRAND
----------------------------------------------------
La Ville de Clermont-Ferrand a confié à la SNC EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS le lot n°1 voirie – réseau mobilier urbain du marché public de travaux pour l'aménagement des remparts de Montferrand rues Montplaisir et Fossés sous la Rodade à Clermont-Ferrand pour un montant initial de 796 720,63 € HT.
Les travaux d'aménagement prévus ont débuté en novembre 2008 par les travaux d’infrastructures prévus par le lot n°1. Du fait de découvertes imprévues (découverte d'un canal et de son système de pénétration dans la tour) qui ont conduit l'architecte chargé de la restauration des remparts à prendre de nouvelles orientations, les travaux ont été ajournés du 10 juillet 2009 au 2 avril 2013.
A l'issue de la réception de travaux, la SNC EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS a indiqué à la Ville de Clermont-Ferrand qu'elle estimait avoir subi un préjudice du fait des aléas de durée de chantier et notamment du fait de ce long ajournement. La SNC EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS a chiffré son préjudice à hauteur de 10 759,54 € HT. soit 12 877,36 € TTC.
Après analyse des demandes formulées par la SNC EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS, la Ville de Clermont- Ferrand reconnaît que la SNC EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS a subi un préjudice. Les parties ayant négocié et souhaitant éviter un contentieux devant les juridictions administratives, il est proposé de recourir à une transaction.
Ainsi, la Ville s'engagerait à payer une somme de 10 759,54 € HT. soit 12 877,36 € TTC et en contrepartie la SNC EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS renoncerait à effectuer tout recours au contentieux portant sur ce marché public.
Il vous est proposé, en accord avec votre commission, d'autoriser Monsieur le Maire à signer le protocole transactionnel entre la Ville et la SNC EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS et à effectuer tous actes nécessaires à sa mise en œuvre.
DELIBERATION
La proposition mise aux voix est adoptée à l’unanimité et convertie en délibération.
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 09 mars 2015
Le Maire
Pour le Maire et par délégation,
La Première Adjointe, Françoise NOUHEN
3 PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Monsieur Olivier BIANCHI, Maire de la Ville de Clermont Ferrand, agissant es qualité
en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du,
d'une part,
ET:
La SNC EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS Rhône Alpes/Auvergne Établissement Loire/Auvergne, représentée par, M. Pierre BRIGIROUX, sise 1 rue du Pré Comtal — ZAC des Gravanches 63100 CLERMONT-FERRAND
dûment habilitée aux fins des présentes
d'autre part,
Ci-après tous deux dénommés ensemble « les parties ».
Vu le code civil, notamment ses articles 2044 et suivants ;
Vu l'article 2122-21 7° du code général des collectivités territoriales ;
Vu la circulaire du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la
prévention et le règlement des litiges portant sur l'exécution des contrats de la
commande publique ;
VU l'arrêté municipal du 11 avril 2014 portant délégation de fonction aux adjoints ;
Vu les demandes de la SNC EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS du 13 août 2014 ; Il est préalablement exposé ce qui suit :
La Ville de Clermont-Ferrand a confié à la SNC EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS le lot
n°1 voirie — réseau mobilier urbain du marché public de travaux pour l'aménagement
des remparts de Montferrand rue Montplaisir et Fossés sous la Rodade à Clermont-
Ferrand pour un montant initial de 796 720,63 € HT.
Les travaux d'aménagement prévus ont débuté en novembre 2008 par les travaux
d'infrastructure prévus par le lot n°1. Du fait de découvertes imprévues (découverte
d'un canal et de son système de pénétration dans la tour) qui ont conduit l'architecte
chargé de la restauration des remparts à prendre de nouvelles orientations, les
travaux ont été ajournés du 10 juillet 2009 au 2 avril 2013.
A l'issue de la réception de travaux, la SNC EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS a indiqué à
la Ville de Clermont-Ferrand qu'elle estimait avoir subi un préjudice du fait des aléas
de durée de chantier et notamment du fait de ce long ajournement. La SNC EIFFAGE
TRAVAUX PUBLICS a chiffré son préjudice à hauteur de 10 759,54 € H.T. soit
12 911,44 €TTC.
Après analyse des demandes formulées par la SNC EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS, la
Ville de Clermont-Ferrand reconnaît que la SNC EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS a subi
un préjudice. Les parties ayant négocié et souhaitant éviter un contentieux devant les
juridictions administratives, il est proposé de recourir à une transaction.
Ainsi, la Ville s'engagerait à payer une somme de de 10 759,54 € HT. soit 12 877,36 €
T.T.C. et en contrepartie la SNC EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS renoncerait à effectuer
tout recours au contentieux portant sur ce marché public.
Afin de mettre fin aux discussions entre les parties et d'éviter un contentieux, celles-ci
se sont rapprochées et conviennent de ce qui suit :
ARTICLEI : OBJET
Le présent protocole a pour objet de solder les devoirs et obligations nés entre les
parties suite à la réalisation du marché n° 08-217 « Aménagement des remparts de
Montferrand — Lot 1- voirie — réseau mobilier urbain ».
ARTICLE Il : SUR LES PRESTATIONS REALISEES
Les parties conviennent que la SNC EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS a du faire face à
des contraintes particulières dues à la découvertes du canal, qu'il s'en est suivi un
ajournement des travaux entre juillet 2009 et avril 2013 et a, de ce fait, subi un
préjudice et exposé des dépenses non prévues au marché initial. ARTICLE II! - EVALUATION DU PREJUDICE
Le montant total du préjudice a été évalué à douze mille huit cent soixante dix sept
euros et trente six centimes T.T.C., somme que la Ville de Clermont-Ferrand s'engage
à verser :
- montant hors taxes : 8520,79 € 2238,75 € 10 759,54 €
- montant TVA 19,6 % : 1670,07 €
- montant TVA 20 % : 447,75 €
- montant TTC : 10190,86 € 2686,50 € 12 877,36 €
ARTICLE IV : INDEMNISATION DES SOUS-TRAITANTS
La SNC EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS fera son affaire personnelle d'indemniser les
sous-traitants ayant participé à l'exécution du lot n°1 du marché de travaux pour
l'aménagement des remparts de Montferrand et de prendre à sa charge toute
réclamation émanant d'un sous-traitant susceptible d'intervenir à l'avenir ayant pour
objet l'exécution du marché de travaux objet du présent protocole de transaction.
ARTICLE V : RENONCIATION AUX RECLAMATIONS
La SNC EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS renonce à demander à la Ville de Clermont-
Ferrand toute autre indemnisation dans le cadre de l'exécution du marché de travaux
objet du présent protocole de transaction.
ARTICLE VI : RENONCIATION A RECOURIR :
Les parties conviennent que le présent protocole d'accord est conclu sous la condition
résolutoire qu'elles renoncent irrévocablement à toute instance et action ayant pour
cause directe ou indirecte les faits et l'opération exposés au préambule, et plus
largement l'exécution du marché de travaux objet du présent protocole de transaction.
ARTICLE VII- MODALITES DE PAIEMENT :
En ce qui concerne les sommes dues, le paiement sera effectué dans un délai de 45
jours à compter de la notification de la présente convention entrée en vigueur sur le
compte de la SNC EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS :
Banque : BNP PARIBAS
N° de Compte : 30004-00653-00026599603-43
ARTICLE VIII : ENTRÉE EN VIGUEUR :
Le présent protocole entrera en vigueur dès la signature par les parties concernées. ARTICLE IX: EFFET DU PRESENT PROTOCOLE
Les parties conviennent que le présent protocole de transaction vaut transaction au
sens des articles 2044 et suivants du Code Civil et revêt en conséquence l'autorité de
la chose jugée en dernier ressort.
Le présent protocole met fin à l'ensemble des relations contractuelles et financières
entre les parties, telles que nées du marché de travaux portant sur la réalisation des
travaux d'aménagement des remparts de Montferrand.
Fait à Clermont-Ferrand en double exemplaire
Le
Le Maire, Pour l'entreprise la SNC EIFFAGE
Pour le Maire et par délégation, TRAVAUX PUBLICS,
La Première Adjointe,
Françoise NOUHEN