Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 107 publié le 30 avril 2021

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 107 publié le 30 avril 2021 Document publié le Vendredi 30 avril 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 107 publié le 30 avril 2021)Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Démocratie, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2021-107

PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2021Sommaire

DCL / DCL

971-2021-04-29-00006 - Arrêté SG/DCL/SLAC du 29 avril 2021 portant

création du syndicat mixte ouvert dit "à la carte" dénommé "syndicat

d'innovation et de valorisation de Guadeloupe" ou "SINNOVAL

Guadeloupe" compétent en matière de collecte et de traitement des

déchets ménagers et assimilés (19 pages) Page 3

2DCL

971-2021-04-29-00006

Arrêté SG/DCL/SLAC du 29 avril 2021 portant

création du syndicat mixte ouvert dit "à la carte"

dénommé "syndicat d'innovation et de

valorisation de Guadeloupe" ou "SINNOVAL

Guadeloupe" compétent en matière de collecte

et de traitement des déchets ménagers et

assimilés

DCL - 971-2021-04-29-00006 - Arrêté SG/DCL/SLAC du 29 avril 2021 portant création du syndicat mixte ouvert dit "à la carte" dénommé "syndicat d'innovation et de valorisation de Guadeloupe" ou "SINNOVAL Guadeloupe" compétent en matière de collecte 3E 3 Secrétariat général PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité DE LA RÉGION Service de la légalité et d'appui aux collectivités

GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté SG/DCL/SLAC du 25 17 2921

portant création du syndicat mixte ouvert dit « à la carte » dénommé « syndicat d'innovation et de valorisation de Guadeloupe »

ou « SINNOVAL Guadeloupe » compétent en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés

Le préfet de la région Guadeloupe,

Préfet de la Guadeloupe,

Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2224-13 et L5721-1 à L 5722-11;

Vu le décret du président de la République du 22 juillet 2020 nommant Monsieur Alexandre Rochatte en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint- Barthélémy et de Saint-Martin ;

Vu les délibérations relatives à l'adhésion au syndicat mixte ouvert compétent en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés de la

communauté d'agglomération la Riviera du Levant (CARL) du 1° septembre 2020 et de la communauté d'agglomération du nord Grande-Terre (CANGT) du 10 septembre 2020,

Vu la délibération du conseil régional du 20 novembre 2020 relatif à l'adhésion au syndicat mixte ouvert SINNOVAL Guadeloupe compétent en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés ;

Vu l'avis favorable de la commission départementale de coopération intercommunale du 4 mars 2021;

Considérant les délibérations concordantes des collectivités territoriales visées ci-dessus décidant de créer et d'approuver les statuts du syndicat mixte ouvert « à la carte » dénommé «syndicat d'innovation et de valorisation de Guadeloupe » ou « SINNOVAL Guadeloupe » compétent en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés :

Considérant que les conditions de création du syndicat sont réunies :

Sur proposition du secrétaire général,

Adresse postale : Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97 100 - BASSE-TERRE

STANDARD : 05 90 99 39 00 — SITE INTERNET : www.guadeloupe.pref gouv.fr Horaires d’ouverture : lundi, madi jeudi : 8h — 12 et 14h — 17h - mercredi et vendredi : 8h 12h

DCL - 971-2021-04-29-00006 - Arrêté SG/DCL/SLAC du 29 avril 2021 portant création du syndicat mixte ouvert dit "à la carte" dénommé "syndicat d'innovation et de valorisation de Guadeloupe" ou "SINNOVAL Guadeloupe" compétent en matière de collecte 4Arrête

Article 1°- En application du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment des dispositions des articles L 2224-13 et L 5721-1 à L 5722-11, il est constitué à compter du 1° mail 2021 et pour une durée illimitée entre la région Guadeloupe, la communauté d'agglomération du nord Grande-Terre et la communauté d'agglomération la Riviera du Levant, un syndicat mixte ouvert à la carte dénommé « syndicat d'innovation et de valorisation de Guadeloupe » ou « SINNOVAL Guadeloupe », compétent en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés.

Le périmètre du syndicat correspond aux périmètres des communautés d'agglomération membres du syndicat.

Article 2- Le syndicat a pour objet d'exercer les compétences suivantes telles qu'inscrites à l’article 6 des statuts :

- missions à la carte: gestion des déchets hors périmètre de compétence ou géographique, et conseil et assistance dans le domaine de la collecte et du traitement des déchets ;

- compétences obligatoires : les compétences en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés. Pour le transfert de ces compétences obligatoires, il est fait application des dispositions de l'article L. 5721-6-1 du code général des collectivités territoriales pour les personnels et pour les biens, équipements, droits, obligations, délibérations, actes et contrats. Les biens et équipements seront transférés sous réserve qu'ils soient la pleine et entière propriété des collectivités membres au sens des articles L 1321-1 et L1321-2 du CGCT.

Article 3 - Le siège du syndicat est fixé au siège de la communauté d'agglomération la Riviera du Levant, 93 boulevard du Général de Gaulle, LE GOSIER (97190).

Article 4 - Les fonctions de comptable du syndicat sont exercées par le comptable public du centre des finances publiques de Sainte-Anne.

Article 5 - Le comité syndical comprend 13 délégués titulaires et 5 délégués suppléants répartis comme suit :

- Région Guadeloupe : 2 délégués titulaires, 1 délégué suppléant ; - CANGT : 5 délégués titulaires, 2 délégués suppléants ;

- CARL : 6 délégués titulaires, 2 délégués suppléants.

Le bureau est composé du président et des vice-présidents élus par le comité syndical en son sein à la majorité absolue des suffrages exprimés. Le nombre de vice-présidents est fixé par délibération du comité syndical.

Article 6 - Le budget du syndicat est alimenté par :

- toutes les ressources que les syndicats mixtes ouverts sont autorisés à créer ou à percevoir conformément aux textes en vigueur ;

- les contributions des membres EPCI telles que déterminées par délibération du comité syndical.

Toute participation financière de là Région exige l'accord préalable de son assemblée.

Article 7 - Les demandes d'adhésion des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités non-membres doivent faire l'objet d'une délibération favorable du comité

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DCL - 971-2021-04-29-00006 - Arrêté SG/DCL/SLAC du 29 avril 2021 portant création du syndicat mixte ouvert dit "à la carte" dénommé "syndicat d'innovation et de valorisation de Guadeloupe" ou "SINNOVAL Guadeloupe" compétent en matière de collecte 5syndical à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. Les délibérations relatives à l'adhésion doivent mentionner la ou les compétences et les missions statutaires faisant l'objet d'un transfert.

Les demandes de retrait d’un membre sont autorisées selon les mêmes modalités.

Article 8 - Les statuts approuvés par les membres sont annexés au présent arrêté.

Article 9- Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe, les présidents des collectivités territoriales membres du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe et notifié à aux présidents des collectivités territoriales visées ci-dessus.

Délais et voies de recours- Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication conformément aux dispositions de l’article R 421-1 et suivants du code de justice administrative.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «TELERECOURS CITOYENS » accessible sur le site internet www.telerecours.fr

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DCL - 971-2021-04-29-00006 - Arrêté SG/DCL/SLAC du 29 avril 2021 portant création du syndicat mixte ouvert dit "à la carte" dénommé "syndicat d'innovation et de valorisation de Guadeloupe" ou "SINNOVAL Guadeloupe" compétent en matière de collecte 6LA RIVIERA

DU LEVANT REGION GUADELOUPE

+

SOmMumAU rE , , SAGELOMÉRATION COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION

DCL - 971-2021-04-29-00006 - Arrêté SG/DCL/SLAC du 29 avril 2021 portant création du syndicat mixte ouvert dit "à la carte" dénommé "syndicat d'innovation et de valorisation de Guadeloupe" ou "SINNOVAL Guadeloupe" compétent en matière de collecte 7PRÉAMBULE

La Guadeloupe connaît des enjeux importants en matière de déchets. Ils doivent être traités de manière efficiente aussi bien en aval qu'en amont. D'une part, par les politiques publiques déployées par les intercommunalités sur la collecte et le traitement des déchets ; d'autre part, par une politique plus générale de prévention et de sensibilisation en matière de propreté au niveau régional.

À ce titre, la Communauté d'Agglomération du Nord Grande-Terre et la Communauté d'Agglomération de la Riviera du Levant ayant vocation à favoriser des pratiques vertueuses en matière de gestion des déchets, ont souhaité travailler collectivement sur ce sujet. Cette stratégie a été validée lors de la réunion de la Conférence Territoriale de l'Action Publique (CTAP) du 25 mai 2018.

Cette démarche contribue à la mise en œuvre du Plan Régional de Prévention et de Gestion des déchets de la Guadeloupe approuvé le 28 février 2020.

La Région Guadeloupe, au titre de la Loi n°2015-991 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) du 7 aout 2015, et en application de l'article L2224-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT) participe à la vie du Syndicat.

En effet, la Région Guadeloupe s’assurera, dans ce cadre, de la bonne coordination des politiques publiques de gestion des déchets et de l'application du plan régional de prévention et de gestion des déchets susmentionné.

Dans ce cadre, le Syndicat pourra renseigner annuellement les statistiques nécessaires à l'observation régionale des déchets, et le suivi des indicateurs du plan.

C'est pourquoi il est décidé de constituer un syndicat mixte ouvert, entre ces deux intercommunalités et la Région Guadeloupe, permettant de fournir un outil efficace pour faire face aux enjeux liés aux problématiques des déchets ménagers et assimilés.

Titre 1. CONSTITUTION DU SYNDICAT

Article 1. Dénomination et composition

En application des articles L. 5721-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), il est institué entre la Région Guadeloupe, la Communauté d'Agglomération La Riviera du Levant (CARL) et la Communauté d'Agglomération du Nord Grande-Terre (CANGT), ci-après dénommées les « membres », un syndicat mixte ouvert à la carte dénommé « Syndicat d'innovation et de Valorisation de Guadeloupe (Sinnoval Guadeloupe) » ou « Syndicat ».

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Statuts Sinnoval Guadeloupe

DCL - 971-2021-04-29-00006 - Arrêté SG/DCL/SLAC du 29 avril 2021 portant création du syndicat mixte ouvert dit "à la carte" dénommé "syndicat d'innovation et de valorisation de Guadeloupe" ou "SINNOVAL Guadeloupe" compétent en matière de collecte 8Article 2. Siège

Le siège du Syndicat est fixé au siège de la CARL, 93 boulevard du Général de Gaulle - 97190 LE GOSIER.

Le siège pourra être transféré en tout autre lieu par délibération du Comité syndical, prise à la majorité des deux tiers de ses membres présents et représentés.

Les réunions du Syndicat se tiennent au siège du Syndicat ou dans tout autre lieu situé sur le territoire des membres dudit Syndicat.

Article 3. Durée

Sans préjudice des dispositions légales applicables relatives à la dissolution des syndicats mixtes ouverts, le Syndicat est institué pour une durée illimitée.

‘Article 4. Périmètre du Syndicat,

Le Syndicat intervient dans les limites du périmètre des communautés d'agglomération membres.

Titre 2. OBJET - COMPÉTENCES ET MISSIONS

Article 5. Objet

Le Syndicat exerce les compétences énoncées à l’article 6 dans les conditions énoncées par les présents statuts.

Il peut également assurer des activités et missions complémentaires dans les conditions définies à l’article 7.

Article 6. Compétences

Le Syndicat exerce, en lieu et place de ses membres qui ont cette compétence ou qui en font la demande, la compétence en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés, afin de mettre en œuvre une politique publique de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés au sens de l’article L. 2224-13 du CGCT.

Il assure, en conséquence les études, les acquisitions foncières, la réalisation et la gestion des installations et des équipements nécessaires pour mener à bien ses missions.

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Statuts Sinnoval Guadeloupe

DCL - 971-2021-04-29-00006 - Arrêté SG/DCL/SLAC du 29 avril 2021 portant création du syndicat mixte ouvert dit "à la carte" dénommé "syndicat d'innovation et de valorisation de Guadeloupe" ou "SINNOVAL Guadeloupe" compétent en matière de collecte 96.1 - Missions à la carte

1. Gestion des déchets hors périmètre de compétence ou géographique

Le Syndicat pourra gérer des déchets compatibles avec les installations tels que : les déchets provenant des services publics de nettoiement et de propreté, d'activité nécessaires pour garantir la salubrité publique ;

les déchets d'activité économique (DAEËE) et assimilés, à titre accessoire et pour le cas où serait constatée une carence de l'initiative privée.

Conseil et assistance dans le domaine de la collecte et du traitement des

déchets

Le Syndicat exerce des missions de conseil et d'assistance visant notamment à :

favoriser les actions de coopération de nature à développer la production d'énergies, notamment renouvelables, en particulier par la participation à la

réalisation d’études ;

établir un état des lieux de la prévention et de la gestion des différents flux de déchets gérés par le Syndicat ;

préparer une politique coordonnée de prévention, recyclage et valorisation des déchets ménagers et assimilés, notamment de collecte sélective des ordures ménagères, et en faveur de l'économie circulaire (actions de promotion de lécoconception, de développement des logiques d'écologie industrielle, et de soutien des secteurs du réemploi, de la réparation et du recyclage) ; intégrer les politiques de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés dans les grands enjeux de développement durable de son territoire ; gérer le suivi statistique des productions de déchets ménagers et assimilés de ses membres dans le cadre de l'observatoire régional des déchets.

6.2 - Compétences obligatoires pour les EPCI : Collecte et _ traitement des

déchets ménagers et assimilés

La compétence « collecte et traitement » des déchets dévolue au Syndicat comprend :

l'organisation d'actions de prévention,

les opérations relatives à la collecte de l’ensemble des déchets ménagers et assimilés,

les opérations de tri,

le transfert des déchets ménagers et assimilés,

le traitement, la valorisation matière et énergétique, l'enfouissement des déchets ménagers et assimilés, ainsi que les opérations de transport, de tri ou de stockage qui s’y rapportent.

Dès lors, le Syndicat a compétence pour :

créer et gérer :

+ des centres de tri,

+ des quais de transfert,

+ des ressourceries,

+ des équipements destinés à la valorisation organique des déchets ménagers et assimilés ;

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Statuts Sinnoval Guadeloupe

DCL - 971-2021-04-29-00006 - Arrêté SG/DCL/SLAC du 29 avril 2021 portant création du syndicat mixte ouvert dit "à la carte" dénommé "syndicat d'innovation et de valorisation de Guadeloupe" ou "SINNOVAL Guadeloupe" compétent en matière de collecte 10- construire et/ou gérer et/ou exploiter des déchèteries ;

- organiser les activités de collecte sur le territoire de ses membres pour les adapter aux modes de traitement disponibles dans ses installations ; - mettre en place et gérer des filières de traitement de déchets spécifiques, pour le compte de ses membres ;

-_ organiser des actions de communication relative, notamment, à la réduction des déchets, du tri, de la promotion du compostage, sans que cette liste ne soit exhaustive ;

De plus, le Syndicat est habilité à :

- prendre toutes les dispositions permettant la réalisation de son objet, le développement de partenariats avec d’autres structures pour des gestions communes de tout ou partie de sa compétence ;

- acquérir et gérer tous biens matériels, meubles ou immeubles, nécessaires à la réalisation de son objet actuel ou futur ;

- commercialiser tous produits, avant ou après traitement, provenant des diverses collectes effectuées par le Syndicat ou en son nom ;

- recruter et organiser le travail de tous les personnels nécessaires à la réalisation de l’ensemble des missions qui lui sont dévolues.

Le Syndicat exerce toute mission qui découle des évolutions législatives concernant l'organisation et la gestion des déchets ménagers et assimilés.

Le Syndicat exerce également des activités qui présentent le caractère de complément normal et nécessaire de ses compétences principales.

6.3 - Conditions de transfert du personnel et du patrimoine

EPCI à fiscalité propre :

Pour l'exercice des compétences « collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés » par le Syndicat, il est fait application des dispositions de l'article L.5721-6- 1 du CGCT pour les biens, équipements, droits, obligations, délibérations, actes, contrats et le personnel.

‘Article 7. Activités et missions complémentaires

Le Syndicat exerce les activités qui présentent le caractère de complément normal, nécessaire ou utile à l'exercice de son objet et de ses compétences.

Il est autorisé à réaliser, au profit de ses membres, groupements de collectivités, établissements publics et autres pouvoirs adjudicateurs non-membres, des missions de mutualisation, de coopération et des prestations se rattachant à ses compétences ou dans le prolongement de celles-ci.

Ces interventions s'effectuent suivant les modalités prévues par les lois et règlements en vigueur et en particulier, lorsqu'elles ont vocation à s'appliquer, aux règles de la commande publique.

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Statuts Sinnoval Guadeloupe

DCL - 971-2021-04-29-00006 - Arrêté SG/DCL/SLAC du 29 avril 2021 portant création du syndicat mixte ouvert dit "à la carte" dénommé "syndicat d'innovation et de valorisation de Guadeloupe" ou "SINNOVAL Guadeloupe" compétent en matière de collecte 11Le Syndicat peut exercer l’une des missions ou prestations définies à l’article L.2422-1 du Code de la commande publique relative à la maîtrise d'ouvrage publique dans la mesure où elle -se rattache à l’une des compétences ou missions définies par les présents statuts.

Ces missions ou prestations s’'exercent selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables à l’objet considéré et peut exercer l’une des missions définies à l’article L.2422-1 du Code de la commande publique dans la mesure où elle se rattache à l'une des compétences ou missions définies par les présents statuts selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables à l’objet considéré et conformément aux règles de la commande publique.

Le Syndicat est également habilité à être coordonnateur de groupements de commandes se rattachant à son objet ou pour lequel il aurait un intérêt, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière de commande publique.

il peut aussi être centrale d'achat dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière de commande publique, pour toute catégorie d'achat ou de commande publique se rattachant à son objet.

Il est également autorisé à participer à tout organisme et à prendre des participations dans des sociétés dont l’objet social concerne, en tout où partie, l’un de ses domaines d'intervention, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le Syndicat peut conclure des conventions de gestion en confiant, par convention avec la ou les collectivités concernées, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communautés d'agglomération membres ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement

public.

Dans les mêmes conditions, ces collectivités locales peuvent confier au Syndicat la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions.

Titre 3. ADHESION, RETRAIT, TRANSFERT ET REPRISE DE COMPETENCES

Article 8. Adhésion

Toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités non membre est susceptible d'adhérer en sollicitant cette adhésion par délibération. Les délibérations relatives à l'adhésion doivent approuver les statuts en vigueur.

L'adhésion doit faire l’objet d'un accord du Syndicat par délibération du Comité syndical adoptée à la majorité des deux tiers de ses membres présents ou représentés.

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DCL - 971-2021-04-29-00006 - Arrêté SG/DCL/SLAC du 29 avril 2021 portant création du syndicat mixte ouvert dit "à la carte" dénommé "syndicat d'innovation et de valorisation de Guadeloupe" ou "SINNOVAL Guadeloupe" compétent en matière de collecte 12Les délibérations relatives à ladhésion doivent mentionner la ou les compétences et les missions statutaire(s) faisant l’objet d'un transfert.

Les nouveaux membres devront accepter l'ensemble des dispositions contenues dans les présents statuts et dans le règlement intérieur du Syndicat.

L’adhésion entraîne pour les EPCI l'obligation de faire collecter et traiter, d’une façon générale, tous les produits tels que définis par les articles L.2224-13 à L.2224-17 du CGCT, par le Syndicat.

Le Président du Syndicat ou son représentant doit notifier à chacun des membres adhérents la délibération prise en lien avec l'adhésion d’un nouveau membre.

Si cette délibération du Comité syndical est favorable à l’adhésion d’un nouveau membre, l'organe délibérant de chacun des membres dispose d’un délai de trois (3) mois à compter de la notification de la délibération du Comité syndical au Président pour se prononcer sur cette adhésion, dans les conditions de majorité des deux tiers membres du Syndicat.

Article 9. Retrait

Toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités membre est susceptible de solliciter son retrait par délibération de son organe délibérant.

Le Président du Comité syndical dispose d'un délai de trois (3) mois à compter de la notification de la demande de retrait d’un membre, pour inscrire ce point à l’ordre du jour du Comité syndical.

Le retrait doit faire l’objet d’un accord du Syndicat par délibération du Comité syndical adoptée à la majorité de deux tiers de ses membres.

Les conditions financières et patrimoniales du retrait sont déterminées conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et devront être établies d’un commun accord entre le Syndicat et les membres concernés.

En cas de désaccord, une commission, comprenant un membre du Syndicat, un membre de l'assemblée délibérante du membre concerné et un membre désigné par le Président du Tribunal administratif compétent, sera chargée de régler la situation.

Article 10. Transfert et reprise d’une compétence à la carte

Toute collectivité ou groupement de collectivités déjà membre du Syndicat peut lui transférer une ou plusieurs des compétences visées à l’article 6.

Tout transfert d'une nouvelle compétence intervient par délibérations concordantes des organes délibérants du membre concerné et du Syndicat.

La reprise d’une des compétences visées à l’article 6 par un membre du Syndicat intervient par délibérations concordantes des organes délibérants du membre

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Statuts Sinnoval Guadeloupe

DCL - 971-2021-04-29-00006 - Arrêté SG/DCL/SLAC du 29 avril 2021 portant création du syndicat mixte ouvert dit "à la carte" dénommé "syndicat d'innovation et de valorisation de Guadeloupe" ou "SINNOVAL Guadeloupe" compétent en matière de collecte 13concerné et du Syndicat. Les décisions en cause précisent la date d'effet de la reprise de compétence.

S'il s'agit de la reprise de la seule compétence transférée ou de toutes les compétences transférées, les règles relatives au retrait sont alors applicables.

Les conditions financièrès et patrimoniales de la reprise de compétence sont déterminées conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables. En cas de désaccord, une commission, comprenant un membre du Syndicat, un membre de l'assemblée délibérante du membre concerné et un membre désigné par le Président du Tribunal administratif compétent, sera chargée de régler la situation.

Les compétences transférées au Syndicat ne pourront être reprises pendant la durée de deux ans à compter de leur transfert. La décision de reprise devra être notifiée au syndicat au moins un an à l'avance et se fera au premier jour d’un exercice budgétaire.

L'EPCI reprenant une compétence au Syndicat continue à supporter le service de la dette concernant les emprunts contractés par le Syndicat pour lui permettre d'exercer cette compétence jusqu’à l'amortissement complet desdits emprunts.

Titre 4. ADMINISTRATION DU SYNDICAT

Article 11. Le Comité syndical

11.1 - Composition

Le Syndicat est administré par un Comité syndical composé des délégués des membres désignés par leur organe délibérant respectif dans le respect des règles de

répartition suivantes :

Membres Nombre de délégués | Nombre de délégués titulaires suppléants

Région Guadeloupe 2 1

CANGT 5 2

CARL 6 2

Pour l'élection des délégués de la Région Guadeloupe au comité du Syndicat, le choix de l'organe délibérant peut porter uniquement sur l’un de ses membres.

Pour l'élection des délégués des EPCI et des délégués des syndicats mixtes au comité du Syndicat, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre.

Chaque délégué participe au vote des délibérations relatives aux décisions d'intérêt commun. Dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les membres concernés par l'affaire mise en délibération.

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Statuts Sinnoval Guadeloupe

DCL - 971-2021-04-29-00006 - Arrêté SG/DCL/SLAC du 29 avril 2021 portant création du syndicat mixte ouvert dit "à la carte" dénommé "syndicat d'innovation et de valorisation de Guadeloupe" ou "SINNOVAL Guadeloupe" compétent en matière de collecte 14Constituent notamment des décisions d'intérêt commun l'élection du président et des membres du bureau et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du Syndicat conformément à l’article L. 5212-16 du CGCT.

11.2 - Durée de mandat des déléqués

La durée du mandat des délégués est limitée à la durée du mandat dont ils disposent au sein de lorgane délibérant dont ils sont issus. Ce mandat expire lors de l'installation des nouveaux délégués au Comité syndical du Syndicat, désignés à la suite du renouvellement des assemblées qui les ont désignés.

L’alinéa précédent ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste du mandat, au remplacement par un membre de ses délégués en cours de mandat ou à ce qu'il doive être procédé à une nouvelle désignation en raison de l’évolution du membre en cause (fusion notamment).

En cas de vacance d’un délégué, pour quelque cause que ce soit, l'organe délibérant du membre dont il est issu pourvoit à son remplacement dans un délai d’un mois. À défaut, le Président du membre concerné assure la représentation au sein du Comité syndical

11.3 — Représentation en séance

Les délégués suppléants d’un membre sont appelés à siéger au Comité syndical avec voix délibérative en cas d'empêchement d’un délégué titulaire.

Si aucun suppléant ne peut siéger au lieu et place du titulaire empêché, le délégué titulaire empêché peut donner, à un autre délégué titulaire de son choix, pouvoir écrit de voter en son nom.

Un délégué ne peut être porteur que d’un seul pouvoir. Ce pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.

11.4 — Délai de convocation et quorum

Les séances du Comité syndical sont convoquées dans un délai de cinq (5) jours francs.

En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le Président, sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le Président en rend compte dès l'ouverture de la séance au Comité syndical qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.

Le Comité syndical délibère valablement lorsqu'au moins la moitié plus un des membres qui le composent est présente.

Dans le cas où le quorum ne serait pas atteint, une nouvelle réunion devra avoir lieu dans un délai qui ne sera pas inférieur à trois jours, sans condition de quorum.

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Statuts Sinnoval Guadeloupe

DCL - 971-2021-04-29-00006 - Arrêté SG/DCL/SLAC du 29 avril 2021 portant création du syndicat mixte ouvert dit "à la carte" dénommé "syndicat d'innovation et de valorisation de Guadeloupe" ou "SINNOVAL Guadeloupe" compétent en matière de collecte 15Néanmoins, en fonction des sujets prévus à l’ordre du jour, le délai pour convoquer la nouvelle réunion peut être abrégé par le Président, sans pouvoir être toutefois inférieur à une (1) heure. Le Président en rend compte dès l'ouverture de la séance au Comité syndical qui peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.

11.5 - Attributions

Le Comité syndical règle par ses délibérations les affaires du Syndicat. Notamment, il élit le Président et les Vice-présidents, vote le budget, approuve le compte administratif et adopte le règlement intérieur. Il procède aux modifications statutaires dans les conditions énoncées aux présents statuts.

Il dispose de toutes les attributions nécessaires à l'administration du Syndicat, hormis celles expressément confiées par lui sur délégation ou par la loi aux autres organes du Syndicat.

Il peut décider, par délibération, de déléguer une partie de ses attributions au Bureau et/ou au Président ou aux Vice-Présidents ayant reçu délégation, sous réserve de celles qui lui sont confiées par la loi à titre exclusif et de celles relevant des domaines suivants :

- Le vote du budget de l'établissement et la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;

- L'approbation du compte administratif ;

- Les dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d’une mise en demeure comme prévu à l’article L1612-15 du CGCT ;

- Les décisions relatives aux modifications statutaires, les adhésions nouvelles, les retraits des membres du Syndicat ;

- _L'adhésion du Syndicat à un autre EPCI ou établissement public ; - La délégation d’un service public ;

- La prise de participation financière ;

- La fixation des effectifs du personnel syndical.

Les délibérations sont adoptées à la majorité absolue des suffrages exprimés, sauf celles ayant trait au changement de siège, aux décisions de retrait ou d'adhésion, aux modifications statutaires. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Le Comité syndical peut former des commissions chargées d'étudier et de préparer ses décisions pour toutes les compétences exercées par le Syndicat.

11.7 — Fonctionnement

Le Comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre, au siège du Syndicat ou dans tout autre lieu qu'il choisit sur le territoire de l'un de ses membres.

En outre, il peut être convoqué par son Président chaque fois que celui-ci le juge utile ou sur la demande du tiers au moins de ses membres. Dans cette dernière hypothèse, la convocation peut valablement être signée par un Vice-président ou par le tiers des membres demandant la convocation de l'organe délibérant.

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DCL - 971-2021-04-29-00006 - Arrêté SG/DCL/SLAC du 29 avril 2021 portant création du syndicat mixte ouvert dit "à la carte" dénommé "syndicat d'innovation et de valorisation de Guadeloupe" ou "SINNOVAL Guadeloupe" compétent en matière de collecte 16La convocation, ainsi que les pièces jointes, est adressée par voie dématérialisée, à l'adresse électronique de leur choix, sous quelque forme que ce soit, sauf s'ils font le choix d’un autre moyen de transmission.

Article 12. Le Bureau

12.1 - Composition

Le Bureau est composé du Président et de X Vice-présidents élus par le Comité syndical, en son sein. Le nombre de Vice-Présidents est fixé par délibération du Comité syndical.

Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que leur mandat de délégué au Comité syndical.

En cas de vacance définitive d’un siège de membre du Bureau, pour quelque cause que ce soit, le Comité syndical pourvoit à son remplacement lors de sa plus prochaine réunion suivant le constat de la vacance.

L'élection du Président entraîne une nouvelle élection de l’ensemble des membres du

Bureau.

La composition du Bureau ne sera pas modifiée en cas d'adhésion d’un nouveau membre.

12.2 — Représentation en séance et quorum

Un membre du Bureau empêché d'assister à une séance peut donner à un autre membre de son choix pouvoir écrit de voter en son nom.

Un membre ne peut recevoir qu'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable.

Le Bureau délibère valablement lorsqu’au moins la moitié des membres sont présents.

Dans le cas où le quorum ne serait pas atteint, une nouvelle réunion devra avoir lieu dans un délai qui ne sera pas inférieur à trois (3) jours, sans condition de quorum.

En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le Président, sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le Président en rend compte dès l'ouverture de la séance au comité syndical qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.

12.4 - Attributions et fonctionnement

Le Bureau délibère sur les affaires qui lui sont déléguées par le Comité syndical.

Le Bureau étudie, le cas échéant, les dossiers préparés par les différentes commissions et services qui seront proposés au Comité Syndical.

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DCL - 971-2021-04-29-00006 - Arrêté SG/DCL/SLAC du 29 avril 2021 portant création du syndicat mixte ouvert dit "à la carte" dénommé "syndicat d'innovation et de valorisation de Guadeloupe" ou "SINNOVAL Guadeloupe" compétent en matière de collecte 17Il dresse procès verbal de ses réunions et rend compte de son action au Comité Syndical.

Le Bureau se réunit au moins une fois par trimestre, au siège du Syndicat où dans tout autre-lieu qu'il choisit sur le territoire de l’un de ses membres.

Les délibérations sont adoptées à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage de voix, celle du Président est prépondérante.

Le Bureau se réunit sur convocation de son Président dans un délai de cinq (5) jours francs précédant la réunion. En outre, il peut être convoqué par son Président chaque fois que celui-ci le juge utile ou sur la demande du tiers au moins de ses membres. Dans cette dernière hypothèse, la convocation peut valablement être signée par un Vice-président ou par le tiers des membres demandant la convocation de l'organe délibérant.

‘Article 13. Le Président

Le Président est l'organe exécutif du Syndicat.

Il est élu à bulletin secret par le Comité syndical. Si après deux tours de scrutins aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième scrutin et l'élection à lieu à la majorité relative.

Il prépare et exécute les délibérations du Comité syndical et du Bureau. Il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes. Il est le chef des services du Syndicat et représente celui-ci en justice ainsi que dans tous les actes de la vie institutionnelle.

En cas de vacance du siège de Président pour quelque cause que ce soit, les fonctions de Président sont exercées par un Vice-président dans l’ordre du tableau, jusqu’à la prochaine réunion du Comité syndical. Lors de celle-ci, il est procédé à l'élection d'un nouveau Président et de l’ensemble du Bureau.

Il peut recevoir délégation d'attribution du Comité syndical, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Il peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d’une partie de ses fonctions aux Vice-présidents.

Il a la faculté de déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, sa signature aux directeurs et aux responsables de services.

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‘Article 14. Budget

Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses nécessitées par l'exercice de ses

compétences et missions. |

À ce titre, il est habilité à recevoir, notamment, les ressources suivantes :

1° La contribution des membres (cf. article 15 ci-après) ;

2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du Syndicat ;

3° Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des

particuliers, en échange d'un service rendu ;

4° Les subventions de l'Etat, de la Région, du Département, de l'ADEME, des

communes, les fonds structurels européens et tout autre organisme susceptible

d’en attribuer ;

5° Les soutiens financiers des éco-organismes ;

6° Les recettes liées à la vente de matières premières secondaires et autres ;

7° Les produits des dons et legs ;

8° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux

services assurés, aux investissements réalisés, aux déchets traités de

collectivités non adhérentes et des entreprises ;

9° Le produit des emprunts ;

10° Tout autre produit ou revenu indiqué à l’article L.5212-19 du CGCT et /ou

susceptible d'être mis en œuvre dans les conditions prévues par la loi ou dans

le cadre de modifications législatives des modes de financement de la gestion

des déchets ménagers et assimilés.

Plus largement, il peut recevoir toutes les ressources générales que les syndicats

mixtes ouverts exerçant des compétences sont autorisés à créer ou à percevoir en

vertu des lois et règlements en vigueur.

Toute participation financière de la Région exige l'accord préalable de son assemblée.

Article 15. Contributions des membres

Les contributions des membres EPCI sont déterminées par délibération du Comité Syndical.

15.1 — Contribution aux dépenses de l'administration générale

La contribution aux dépenses d'administration générale du Syndicat, est fixée, chaque année, pour chacune des compétences exercées, entre les membres qui ont transféré la compétence « collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés » proportionnellement à la quantité des déchets ménagers et assimilés produits par chacun des établissements publics.

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DCL - 971-2021-04-29-00006 - Arrêté SG/DCL/SLAC du 29 avril 2021 portant création du syndicat mixte ouvert dit "à la carte" dénommé "syndicat d'innovation et de valorisation de Guadeloupe" ou "SINNOVAL Guadeloupe" compétent en matière de collecte 19Les dépenses d'administration générale qui devront être réparties ainsi qu'il est mentionné ci-dessus, comprennent notamment :

- Les traitements, salaires, indemnités et charges sociales du personnel des

services ;

- Les indemnités de fonctions versées au Président et aux Vices Présidents ; - Les dépenses liées au siège (entretien du bâtiment administratif, eau, électricité, primes d'assurances incendie et dégâts des eaux) ;

- La fourniture et l'entretien du matériel de bureau ;

- Les frais de représentation et de communication.

Le montant total des annuités des emprunts contractés est réparti, chaque année, entre les membres qui ont transféré au Syndicat la compétence « collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés » proportionnellement à la quantité des déchets ménagers et assimilés produites par chacun des établissements publics.

15.2 — Répartition des charges afférentes à chacune des compétences obligatoires exercées par le Syndicat

Les charges provenant de l'exécution de conventions spécifiques de collecte et

traitement des déchets, passées avec les prestataires, sont déterminées par les coûts se rapportant aux prestations effectivement exécutées sur le territoire de chaque EPCI membres du Syndicat.

La répartition de cette nature de charge doit être portée sur une ligne budgétaire spécifique et soumise chaque année à l'approbation du Comité syndical.

15.3 — Répartition des coûts de service :

-__ pour les déchèteries et ressourceries : en fonction des matériaux concernés, des tarifs sont fixés selon les catégories d'usagers, leur provenance géographique (territoire et hors territoire Syndicat) et le type de matériaux. Des dispositions particulières peuvent être prévues ;

- pour toutes les autres prestations que le Syndicat est susceptible de réaliser, les tarifs sont décidés par délibération du Comité Syndical.

Article 16. Comptabilité

La comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles énoncées au livre II! de la deuxième partie du CGCT applicables aux communes de 3 500 habitants à moins de 10 000 habitants.

Le Comité syndical peut toutefois opter pour l'application des dispositions du livre III de la quatrième partie du CGCT.

La délibération relative à cette option ou à sa modification prend effet à compter de l'exercice suivant celui au cours duquel elle est devenue exécutoire.

Le receveur est un comptable du Trésor Public désigné dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur.

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Article 17. Dissolution

Le Syndicat est dissous dans les conditions prévues à l’article L.5721-7 du Code général des collectivités territoriales. Les modalités juridiques et financières de la liquidation du Syndicat mixte sont fixées par arrêté du représentant de l'Etat dans le département siège du Syndicat.

Le personnel est transféré dans les conditions de l’article L.5212-33 du CGCT.

Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas à la Région.

‘Article 18. Modifications statutaires

Sauf en cas de règle statutaire contraire, les modifications statutaires sont adoptées par délibération du Comité syndical à la majorité des deux tiers des membres au comité syndical.

Ces modifications statutaires sont décidées par délibérations concordantes du Comité syndical et des organes délibérants des membres se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création du Syndicat.

L'organe délibérant de chaque membre dispose d’un délai de trois (3) mois, à compter de la notification à l'exécutif de la délibération du Comité syndical, pour se prononcer sur les modifications proposées. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

La décision de modification est prise par arrêté du représentant ou des représentants de l'Etat dans le département intéressé.

Pour la Région :

Les dispositions relatives à la participation de la Région, à sa représentation au sein du Comité syndical, à sa représentation au sein du Bureau, ne peuvent être modifiées, dans les conditions de majorité énoncées au premier alinéa précédent, que si une délibération de leur organe délibérant a préalablement validé la modification. A cette fin, les projets de modification sont transmis à la Région par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et/ou courriel.

Les organes délibérants de la Région disposeront d’un délai de deux (2) mois pour délibérer.

Article 19. Droit applicable

Conformément aux dispositions en vigueur, les présents statuts entreront en vigueur à compter de la date prévue dans l'arrêté du représentant de l'Etat.

Dans le silence des articles L5721-1 et suivants, des présents statuts et du règlement intérieur adopté par le Comité syndical pour préciser et compléter les présents statuts,

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DCL - 971-2021-04-29-00006 - Arrêté SG/DCL/SLAC du 29 avril 2021 portant création du syndicat mixte ouvert dit "à la carte" dénommé "syndicat d'innovation et de valorisation de Guadeloupe" ou "SINNOVAL Guadeloupe" compétent en matière de collecte 21les dispositions applicables au Syndicat sont celles relatives aux syndicats mixtes dits ouverts mentionnées à l’article L. 5721-1 du CGCT.

Article 20. Annexes

- Les présents statuts sont annexés aux délibérations des membres du Syndicat

-_ Ces statuts sont complétés par un règlement intérieur approuvé par le Comité Syndical.

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DCL - 971-2021-04-29-00006 - Arrêté SG/DCL/SLAC du 29 avril 2021 portant création du syndicat mixte ouvert dit "à la carte" dénommé "syndicat d'innovation et de valorisation de Guadeloupe" ou "SINNOVAL Guadeloupe" compétent en matière de collecte 22