Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2024 101 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2024 101 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2024 101 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité sociale, Justice et droit, Aviation, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2A-2024-101

PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2024Sommaire

Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est / Délegation de la

DSCA, SE en Corse

2A-2024-07-22-00001 - Arrêté mesures sûreté restrictives aéroport

Ajaccio (6 pages) Page 3

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations

2A-2024-07-18-00002 - Julien Multiservices 2a - récépissé

déclaration - SAP 808292577 (2 pages) Page 10

PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Bureau du Cabinet

2A-2024-07-23-00004 - ARRETE MODIFICATION COMPOSITION DU CLAV

JUIL 24 (4 pages) Page 13

PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Secretariat general commun Corse- du -Sud

-PCAG

2A-2024-07-23-00005 - Arrêté portant délégation de signature à

M. Rémi-François PAOLINI, recteur de la région académique de

Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier des universités

dans le cadre de l'exercice des missions du service départemental à

la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Corse-du-Sud (4 pages) Page 18

PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Service Interministériel Régional de la

Défense et e la Protection Civiles

2A-2024-07-23-00002 - Arrêté portant constitution d'un comité local

de sureté portuaire pour les ports de commerce de Corse-du-Sud (4

pages) Page 23

2A-2024-07-23-00001 - Arrêté portant constitution d'un groupe

d'experts au titre de la sureté portuaire pour le département de la

Corse-du-Sud (3 pages) Page 28

2Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile

Sud-Est

2A-2024-07-22-00001

22/07/2024

Arrêté mesures sûreté restrictives aéroport

Ajaccio

Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2024-07-22-00001 - Arrêté mesures sûreté restrictives aéroport Ajaccio 3EE 5 Direction de la Sécurité de l'Aviation civile Sud-Est

PRÉFET Délégation de la DSAC.SE en Corse

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

Établissant des mesures de sûreté restrictives d'exploitation et des mesures de sûreté

compensatoires pour l'aéroport d'Ajaccio-Napoléon Bonaparte

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars

2008 définissant des règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation

civile et ses règlements et décisions de mises en œuvre, notamment le Règlement

d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5 novembre et la Décision

d'exécution C(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 modifiée fixant des

mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de

la sÛreté de l'aviation civile ;

Vu le code des transports, notamment l'article L 63421, les articles R63421 à 3 et le

2° de l'article R.6342-9;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de

l'aviation civile, notamment son article 2;

Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Amaury

de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-

du-Sud ;

Vu l'arrêté du 30 juillet 2012 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile;

Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation

civile ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures sensibles de sûreté de

l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 5 octobre 2012 pris en application de l'article R.213-2 du code de

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2024-07-22-00001 - Arrêté mesures sûreté restrictives aéroport Ajaccio 4l'aviation civile relatif aux agréments de sûreté des exploitants d'aérodrome et des

entreprises de transport aérien ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2011185-0007 du 4 juillet 2011 fixant les mesures de sûreté

applicables sur l'aéroport d'Ajaccio-Napoléon Bonaparte ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-03-25-00010 du 25 mars 2024 portant agrément de

sûreté en qualité d'exploitant de l'aéroport AJACCIO-Napoléon Bonaparte pour une

durée de six mois à compter du 30 mars 2024;

Vu la méthodologie standardisée établie par la Direction de la sécurité de l'aviation

civile et fixant la procédure d'instruction des demandes déposées en vue d'obtenir

l'agrément de sûreté d'exploitant d'aérodrome, du suivi et du renouvellement de ce

dernier;

Vu le courrier de mise en demeure du préfet de la Corse-du-Sud en date du 8 mars

2024 rappelant à la CCI de Corse - direction des concessions aéroportuaires de

Corse du Sud les non-conformités identifiées au cours d’inspections de surveillance

n'ayant pas reçu d'actions correctives satisfaisantes et avisant l'exploitant

d'aérodrome d'Ajaccio-Napoléon Bonaparte de mesures coercitives envisagées ;

Vu les observations écrites de l'exploitant d'aérodrome formulées par courrier du 20

mars 2024;

Considérant les non-conformités identifiées lors de l'inspection de renouvellement

d'agrément (ISR) conduite par la DSAC.SE en décembre 2022, détaillées dans le

rapport notifié à la CCI de Corse - direction des concessions aéroportuaires de Corse du Sud par courrier du 10 janvier 2023, reprises dans le courrier de mise en demeure sus-visé et portant sur :

+ point de contrôle PC 0A3 - Maîtrise de la sous-traitance (Volet contrôle de la

sous-traitance du PS, procédures, contrôle, fréquence, actions correctives):

deux non-conformités N3 non résolues ;

+ _ point de contrôle PC 1B2 - Surveillance (rondes, vidéosurveillance, éclairage,

contrôle des intrusions) de l'enceinte et des parties de l'aérogare accessibles

au public : deux non-conformités N3 non résolues ;

+ __ point de contrôle PC 1E2 - Modalités de mise en oeuvre de l'inspection/filtrage

des véhicules : une non-conformité N3 non résolue :

+ point de contrôle PC 4B2 - Modalités de mise en oeuvre de l'IF des bagages de

cabine : une non-conformité N3 non résolue.

Considérant qu'il résulte de plusieurs contrôles réalisés par les services compétents

de la DSAC.SE, de la police aux Frontières et de la Gendarmerie des Transports

Aériens que les actions correctives mises en œuvre par l'exploitant de l'aéroport

d'Ajaccio-Napoléon Bonaparte et son sous-traitant SAPSUR n'ont pas permis de résoudre les non-conformités susmentionnées;

Considérant les non-conformités identifiées lors de l'inspection d'initiative conduite

par la DSAC.SE en janvier 2024, détaillées dans le rapport notifié à la CCI de Corse -

direction des concessions aéroportuaires de Corse du Sud par courrier du 6 février

Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2024-07-22-00001 - Arrêté mesures sûreté restrictives aéroport Ajaccio 52024, reprises dans le courrier de mise en demeure susvisé et portant sur:

point de contrôle PC 0A3 - Maîtrise de la sous-traitance (Volet contrôle de la

sous-traitance du PS, procédures, contrôle, fréquence, actions correctives),

deux non-conformités avec graves déficiences N4 non résolues et une non-

conformité N3 non résolue ;

point de contrôle PC 1.C.7 - Contrôle d'accès à la ZSAR : une non-conformité

N3 non résolue ;

point de contrôle PC 1.D.3 - Modalités d'inspection/filtrage des objets

transportés : deux non-conformités N3 non résolues ;

point de contrôle PC 4A1 - Obligations relatives à la mise en place de l'IFBC et

Conditions de mise en œuvre: Une non-conformité avec graves déficiences

N4 non résolue ;

point de contrôle PC 4.B.1 - Modalités de mise en œuvre de l'inspection

filtrage des passagers. : une non-conformité N3 non résolue ;

point de contrôle PC 4.8.2 - Modalités de mise en œuvre de l'inspection

filtrage des bagages de cabine : six non-conformités N3 non résolues ;

point de contrôle PC 4.8.3 - Liquides, aérosols et gels (LAG): deux non-

conformités N3 non résolues ;

point de contrôle PC 4.D.1 - Passagers et bagages de cabine à particularités :

deux non-conformités N3 non résolues ;

point de contrôle PC 12.F.3 - Concept d'opération d'un ETD: une non-

conformité N3 non résolue.

Considérant les non-conformités identifiées lors de l'inspection d'initiative conduite

par la DSACSE le 28 juin 2024, et portant sur :

point de contrôle PC 1.C.7 - Contrôle d'accès à la ZSAR: une non-conformité

N3 non résolue ;

point de contrôle PC 1.D.3 - Modalités d'inspection/filtrage des objets

transportés : deux non-conformités N3 non résolues ;

point de contrôle PC 4.B.1 - Modalités de mise en œuvre de l'inspection

filtrage des passagers: une non-conformité N3 non résolue ;

point de contrôle PC 4.D.1 - Passagers et bagages de cabine à particularités :

une non-conformité N3 non résolue ;

point de contrôle PC 12.F.3 - Concept d'opération d'un ETD: une non-

conformité N3 non résolue.

Considérant qu'il résulte de l'examen préliminaire par les services de la DSAC.SE du

plan d'actions correctives présenté par l'exploitant de l'aéroport d'Ajaccio-Napoléon

Bonaparte le 20 mars 2024 (version 7 de l'inspection de renouvellement de

décembre 2022 et version 2 de l'inspection d'initiative de janvier 2024), que les

mesures proposées dans ce dernier ne sont pas de nature à corriger de façon

effective les non-conformités susmentionnées ;

Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2024-07-22-00001 - Arrêté mesures sûreté restrictives aéroport Ajaccio 6Considérant que l'article R.6342-9 du code des transports dispose qu'« en cas de

non-conformité relevée aux obligations auxquelles sont soumis les transporteurs

aériens, les exploitants d'aérodrome, les agents habilités, les chargeurs connus et les

fournisseurs habilités, ou lorsque l'organisme ou l'entreprise présente, par ses

méthodes de travail, le comportement de ses dirigeants ou de ses agents ou les

matériels utilisés, un risque pour la sûreté, l'autorité administrative ayant délivré

l'agrément peut (..) imposer des mesures restrictives d'exploitation ou des mesures

correctives ou de nature à compenser la non-conformité relevée » ;

Considérant qu'au regard des non-conformités relevées susmentionnées et compte-

tenu des risques découlant de l'absence de mise en œuvre de mesures correctives

appropriées par l'exploitant d'aérodrome d’Ajaccio-Napoléon Bonaparte, les

mesures détaillées par le présent arrêté sont nécessaires, proportionnées et adaptées

à l'objectif de garantie de la sûreté de l'aérodrome ;

Sur proposition de la Directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est :

ARRÊTE

Article 1° - Mesures restrictives d'exploitation et mesures compensatoires prises en

application du 2° de l’article R.6342-9 du code des transports.

Ouverture et armement des postes:

Dès lors que les règles d'armement et d'ouverture du PIF passagers, telles que

prévues dans le manuel d'exploitation de l'aéroport (MANEX, voir annexe 1) ne sont

pas respectées, le point d'inspection filtrage (PIF) du personnel (dit PIF AB3) est

fermé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Les deux agents en poste sur le PIF AB3 sont transférés en renfort au PIF « passagers ».

Les règles d'armement des postes de contrôle des bagages de soute (CBS, voir

annexe 2) et du poste d'accès routier d'inspection filtrage (PARIF, voir annexe 3)

telles que prévues dans les MANEX correspondants devront par ailleurs être maintenues.

L'exploitant indiquera le ou les accès qui pourront être utilisés par les personnes

autres que les passagers durant les périodes de fermeture du PIF AB3, ainsi que les

modalités de contrôle d'accès et d'inspection filtrage appliquées notamment pour

les personnels navigants en fonction des équipements disponibles (biométrie

disponible ou non...).

Maîtrise du flux et des mesures d'inspection filtrage sur le PIF « passagers » :

Un agent d'exploitation, qui ne doit pas être prélevé sur les effectifs d'agents de

sûreté (ADS) afin de ne pas pénaliser la capacité des postes, est positionné, pour

chaque doublet de lignes de PIF, en amont du portique. I! est chargé de la gestion

Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2024-07-22-00001 - Arrêté mesures sûreté restrictives aéroport Ajaccio 7des passages sous le portique afin de limiter la pression sur les ADS en aval et de leur

permettre de réaliser les mesures d'inspection filtrage dans de bonnes conditions.

À aucun moment, plus de cinq passagers ne peuvent se trouver simultanément en

aval du portique sur chaque ligne de PIF. Les enfants ne sont pas comptabilisés dans

cette limite de cinq passagers au maximum s'ils sont sous la surveillance d'un adulte.

Les fouilles de levée de doute ainsi que les ouvertures de bagages pour réalisation

des prélèvements aléatoires de traces d'explosifs sont obligatoirement réalisées sur

le poste de fouille équipant chaque ligne de PIF. Aucune fouille et aucune ouverture

de bagage ne peut être réalisée sur la ligne de restitution des bagages ou sur la ligne

d'envoi en fouille. Afin de permettre aux agents de fouille de récupérer les images «RX» des bagages et de favoriser la coordination avec les opérateurs « RX », le

poste de fouille utilisé devra obligatoirement être celui associé au « RX » par lequel le bagage a été examiné.

Le transfert de passagers et de bagages d'une ligne à une autre est interdit.

En cas d'absence d'un agent au poste « palpations » d'une ligne d'inspection filtrage,

il est possible de l'ouvrir avec un seul agent de sûreté à ce poste au lieu de deux.

Dans ce cas, l'accès à ce poste est limité aux passagers de même sexe que cet agent.

Renforcement du contrôle qualité réalisé par la CCI :

Des contrôles qualités sont réalisés quotidiennement sur tous les postes, portant sur

l'ensemble des mesures de sûreté et selon un référentiel détaillé, soumis au préalable

à la validation de la DSAC.

Ces contrôles sont réalisés par des agents désignés dans le programme de sûreté,

soumis préalablement pour approbation à la délégation de la DSAC en Corse.

Les superviseurs sont en particulier chargés de ces contrôles (voir annexe 4).

Ces contrôles qualité font l'objet d’un suivi formalisé et de la mise en place d'actions correctives en cas de détection d'une anomalie.

Article 2 - Contrôle de la mise en œuvre des mesures

Les services compétents de l'Etat effectuent des contrôles leur permettant de

s'assurer que l'exploitant applique les mesures indiquées à l'article 1 du présent

arrêté.

La surveillance de la mise en œuvre des mesures de sûreté incombant à l'exploitant

de l'aéroport d'Ajaccio-Napoléon Bonaparte, exercée par les services de l'État, est

renforcée.

Article 3 - Validité des mesures

Les mesures décrites à l'article 1 du présent arrêté sont effectives à compter de la

date de publication.

Ces mesures pourront être levées dès lors que l'exploitant de l'aérodrome d'Ajaccio-

Napoléon Bonaparte aura mis en place des mesures valides, effectives et efficaces

Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2024-07-22-00001 - Arrêté mesures sûreté restrictives aéroport Ajaccio 8de correction des non-conformités relevées. La validité, l'effectivité et l'efficacité de

ces mesures sera attestée par les services de la DSAC.SE.

Ces mesures ne peuvent être levées qu'après l'édiction d'un arrêté préfectoral

d'abrogation du présent arrêté.

Article 4 - Abrogation

L'arrêté n° 2A-2024-03-29-00001 du 29 mars 2024 établissant des mesures de sûreté

restrictives d'exploitation et des mesures de sûreté compensatoires pour l'aéroport

d'Ajaccio-Napoléon Bonaparte est abrogé dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 5 - Notification

Le présent arrêté est notifié par le délégué de la directrice de la sécurité de l'aviation

civile Sud-Est en Corse à la CCI de Corse - direction des concessions aéroportuaires

de Corse du Sud.

Article 6 - Exécution

La directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, la commandante de la

compagnie de gendarmerie des transports aériens de Nice, et le directeur

interdépartemental de la police nationale, sous-direction de la police aux frontières

de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent

arrêté.

Ajaccio, le

Le Préfet

LL Amaury de SAINT-QUENTIN

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421 à R.. 421-5 du code de

justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le

tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site

www.telerecours

Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2024-07-22-00001 - Arrêté mesures sûreté restrictives aéroport Ajaccio 9Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2A-2024-07-18-00002

18/07/2024

Julien Multiservices 2a - récépissé déclaration -

SAP 808292577

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-07-18-00002 - Julien Multiservices 2a - récépissé déclaration - SAP 808292577 10Liberté « Liberté + Égalt + Frarerahé « Frateruité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE CORSE-DU-SUD

Direction départementale de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations de la

Corse-du-Sud

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP808292577

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5;

Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Julien Multiservices 2a, Avenue du Maréchal Juin - 20090 AJACCIO, le 29 juin 2024;

Le préfet de la Corse-du-Sud

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Corse-du-Sud , le 29 juin 2024 par M. PIRAS Julien en qualité de dirigeant, pour l'organisme Julien Multiservices 2a dont l'établissement principal est situé Avenue du Maréchal Juin - 20090 AJACCIO et enregistré sous le N° SAP808292577 pour les activités suivantes :

« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)

. Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

Julien Multiservices 2A

M. PIRAS Julien

Avenue du Maréchal Juin

20090 AJACCIO

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-07-18-00002 - Julien Multiservices 2a - récépissé déclaration - SAP 808292577 11L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans tes conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Corse-du-Sud où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bastia.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Ajaccio le 18juillet 2024

Pour la directrice départementale

Le chef du Pôle Sotidarité{et Emploi

François

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-07-18-00002 - Julien Multiservices 2a - récépissé déclaration - SAP 808292577 12PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2024-07-23-00004

23/07/2024

ARRETE MODIFICATION COMPOSITION DU

CLAV JUIL 24

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-07-23-00004 - ARRETE MODIFICATION COMPOSITION DU CLAV JUIL 24 13E =

PRÉFET DE LA CORSE-

DU-SUD Liberté

Eratité

Friteruité

Arrêté n° du

portant modification de la composition du comité local d'aide aux victimes de la Corse-du-Sud

Vu

Vu

Vu

vu

Vu

Vu

vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite,

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8 et 9;

le décret n° 2016-1056 du 3 août 2016 modifié, portant création des comités locaux d'aide aux victimes et des espaces d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme ;

le décret n° 2017-143 du 8 février 2017 modifié, portant création du comité interministériel de l'aide aux victimes ;

le décret n° 2017-618 du 25 avril 2017 relatif aux comités locaux d'aide aux

victimes ;

le décret n° 2017-1240 du 7 août 2017 relatif au délégué interministériel à l'aide aux victimes ;

le décret n° 2018-329 du 3 mai 2018 relatif aux comités locaux d'aide aux

victimes;

le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté n° 2A-2018-11-14-0001 du 14 novembre 2018 portant création du comité local d'aide aux victimes de la Corse-du-Sud ;

l'avis du 10 juin 2024, du Procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Ajaccio ;

le décret du 28 décembre 2023 portant nomination de Florian STRASER en tant que directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04,95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A

... PRÉFET DE LA CORSE- DU-SUD Li~mi I:'!,Jlitf

Furmtitl

Arrêté n° du

portant modification de la composition du comité local d'aide aux victimes de la

Corse-du-Sud

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8 et 9 ;

Vu le décret n° 2016-1056 du 3 août 2016 modifié, portant création des comités locaux d'aide aux victimes et des espaces d'information et

d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme;

Vu le décret n° 2017-143 du 8 février 2017 modifié, portant création du comité i ntermin istériel de l'aide aux victimes;

Vu le décret n° 2017-618 du 25 avril 2017 relatif aux comités locaux d'aide aux victimes;

Vu le décret n° 2017-1240 du 7 août 2017 relatif au délégué interministériel à l'aide aux victimes ;

Vu le décret n° 2018-329 du 3 mai 2018 relatif aux comités locaux d'aide aux victimes;

Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;

Vu l'arrêté n° 2A-2018-11-14-0001 du 14 novembre 2018 portant création du comité local d'aide aux victimes de la Corse-du-Sud;

Vu Pavis du 10 juin 2024, du Procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Ajaccio;

Vu le décret du 28 décembre 2023 portant nomination de Florian STRASER en tant que directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;

Préfecture de la Corse·du· Sud- Palais Lantivy- Cours Napoléon- 20188 Ajaccio cedex 9- Standard: 04 .95.11 .12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : Rr:l'Jfel=ture !âl corse·du·sud.gouv.fr - www .corse·du-sud.gouv.fr - @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-07-23-00004 - ARRETE MODIFICATION COMPOSITION DU CLAV JUIL 24 14Vu l'arrêté n° 2A-2024-06-26-00005 du 03 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

ARRÊTE

L'article 3 de l'arrêté du 14 novembre 2018 portant création du comité local d'aide aux victimes de la Corse-du-Sud susvisé est modifié comme suit :

Article 1er - « Le comité est présidé par le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et le procureur de là République près le tribunal judiciaire d'Ajaccio, membres de droit.

La composition du comité local d’aide aux victimes est fixée, comme suit :

1- Représentants des services de l'État et des opérateurs :

- le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;

- le directeur interdépartemental de la police nationale de la Corse-du-Sud;

- le général, commandant là région de gendarmerie de Corse et le groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud ; - le directeur général de l'agence régionale de santé de Corse ;

- le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;

- le directeur régional des finances publiques de Corse;

- la déléguée régionale aux droits des femmes et à l'égalité de Corse ; - le directeur régional de France Travail de Corse.

2 - Représentants des organismes locaux d'assurance-maladie et des organismes débiteurs des prestations familiales :

- le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Corse-du-Sud;

- le directeur de la caisse primaire d'assurance-maladie de la Corse-du-Sud ; - le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole de la Corse-du-Sud.

3 - Représentants des instances judiciaires territorialement compétentes : - la magistrate de la cour d'appel de Bastia déléguée à la politique associative et à l'accès au droit ;

- le directeur de la maison d'arrêt d'Ajaccio ;

- le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Corse- du-Sud ;

- la présidente du tribunal judiciaire d'Ajaccio ;

- la présidente du conseil départemental de l’accès au droit de Corse-du-Sud ; - le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction de la

Corse-du-Sud:

4 - La bâtonnière de l'Ordre des avocats au barreau de Corse-du-Sud ou son

représentant ;

5 - Représentants des associations d'aide aux victimes locales conventionnées : - le président de l'association « Corse aide aux victimes et médiation » (CORSAVEM). 2

Vu l'arrêté n° 2A-2024-06-26-00005 du 03 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

ARRÊTE

L'article 3 de l'arrêt é du 14 novem bre 2018 p orta nt création du comité local d'aide aux victimes de la Corse-du-Sud susvisé est modifié comme suit:

Article 1er-« le comité est présidé par le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Ajaccio, membres de droit.

la composition du comité local d'aide aux victimes est fixée, comme suit:

1 - Représentants des services de l'État et des opérateurs:

-le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud;

- le directeur interdépartemental de la police nationale de la Corse-du-Sud; - le général, commandant la région de gendarmerie de Corse et le

groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud;

-le directeur général de l'agence régionale de santé de Corse;

- le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;

-le directeur régional des finances publiques de Corse;

-la déléguée régionale aux droits des femmes et à l'égalité de Corse;

-le directeur régional de France Travail de Corse.

2 - Représentants des organismes locaux d'assurance-maladie et des organismes débiteurs des prestations familiales:

-le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Corse-du-Sud; -le directeur de la caisse primaire d'assurance-maladie de la Corse-du-Sud; -le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole de la Corse-du-Sud.

3- Représentants des instances judiciaires territorialement compétentes: -la magistrate de la cour d'appel de Bastia déléguée à la politique associative et à l'accès au droit ;

-le directeur de la maison d'arrêt d'Ajaccio;

-le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Corse- du-Sud;

- la présidente du tribun a 1 judiciaire d'Ajaccio ;

-la présidente du conseil départemental de l'accès au droit de Corse-du-Sud; - le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction de la Corse-du-Sud;

4- la bâtonnière de l'Ordre des avocats au barreau de Corse-du-Sud ou son représentant ;

5- Représentants des associations d'aide aux victimes locales conventionnées: - le président de l'association cc Corse aide aux victimes et médiation ,

(CORSAVEM).

2

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-07-23-00004 - ARRETE MODIFICATION COMPOSITION DU CLAV JUIL 24 156 — Représentants des collectivités territoriales :

- le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse ; - le président de l'association des maires de la Corse-du-Sud

- le ou les maires de Corse-du-Sud directement concernés par l'événement évoqué par le comité ;

7 - Lorsque le comité local d'aide aux victimes se réunit pour aborder l'aide aux victimes d'actes de terrorisme :

les représentants des organismes suivants :

- fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) ;

- office national des combattants et victimes de guerre (ONACVG) ; - fédération nationale des victimes d'attentats et d'accidents collectifs

(FENVAC);

- association française des victimes de terrorisme :

- toute association de victimes constituée, pour un évènement évoqué par le comité.

8 - Lorsque le comité local d'aide aux victimes se réunit pour aborder l'aide aux victimes d'accidents collectifs :

les représentants des organismes suivants :

— compagnies d'assurance concernées ;

- fédération française de l'assurance :

- fédération nationale des victimes d'attentats et d'accidents collectifs

(FENVAC);

- toute association de victimes constituée, pour un évènement évoqué par le comité.

9 - Lorsque le comité local d'aide aux victimes se réunit pour aborder l'aide aux victimes d'événements climatiques majeurs ;

— les compagnies d'assurance concernées et, le cas échéant,

— la fédération française de l'assurance ;

- toute association de victimes constituée, pour un évènement évoqué par le comité ».

Il est ajouté, dans l'arrêté du 18 novembre 2018 portant création du comité local d'aide aux victimes de la Corse-du-Sud susvisé, après l'article 6, un article 6bis rédigé comme suit :

« Le comité local d'aide aux victimes peut se réunir en sous-comité restreint afin d'évoquer des situations personnelles et d'échanger sur des situations à caractère confidentiel. Les sous-comités sont établis sur décision du procureur de la République et du préfet, qui en déterminent la composition ».

6- Représentants des collectivités territoriales:

-le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse;

- le président de l'association des maires de la Corse-du-Sud

- le ou les maires de Corse-du-Sud directement concernés par l'événement évoqué par le comité ;

7 - lorsque le comité local d'aide aux victimes se réunit pour aborder l'aide aux victimes d'actes de terrorisme :

les représentants des organismes suivants :

- fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI);

-office national des combattants et victimes de guerre (ONACVG); - fédération nationale des victimes d'attentats et d'accidents collectifs (FENVAC);

- association française des victimes de terrorisme ;

-toute association de victimes constituée, pour un évènement évoqué par le comité.

8 - lorsque le comité local d'aide aux victimes se réunit pour aborder l'aide aux victimes d'accidents collectifs :

les représentants des organismes suivants :

-compagnies d'assurance concernées;

-fédération française de l'assurance;

- fédération nationale des victimes d'attentats et d'accidents collectifs (FENVAC);

-toute association de victimes constituée, pour un évènement évoqué par le comité.

9 - lorsque le comité local d'aide aux victimes se réunit pour aborder l'aide aux victimes d'événements climatiques majeurs;

-les compagnies d'assurance concernées et, le cas échéant,

-la fédération française de l'assurance;

-toute association de victimes constituée, pour un évènement évoqué par le comité>>.

Il est ajouté, dans l'arrêté du 18 novembre 2018 portant création du comité local d'aide aux victimes de la Corse-du-Sud susvisé, après l'article 6, un article 6bis rédigé comme suit:

« Le comité local d'aide aux victimes peut se réunir en sous-comité restreint afin

d' évoquer des situations personnelles et d'échanger sur des situations à caractère confidentiel. Les sous-comités sont établis sur décision du procureur de la République et du préfet, qui en déterm i nent la composition» .

3

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-07-23-00004 - ARRETE MODIFICATION COMPOSITION DU CLAV JUIL 24 16Article 2 - Le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux membres du comité local d'aide aux victimes et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Ajaccio, le 4 3 JUL, 2024

orian STRASER

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du

code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux

devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa

notification ou de sa publication.

4

Article 2 - Le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux membres du comité local d'aide aux victimes et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture .

Fait à Ajaccio, le ' 3 JU\L. 2024

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421 -1 à R. 421 -5 du code de justice administrative, le prése nt arrêté peut fair e l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans fe délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

4

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-07-23-00004 - ARRETE MODIFICATION COMPOSITION DU CLAV JUIL 24 17PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2024-07-23-00005

23/07/2024

Arrêté portant délégation de signature à M.

Rémi-François PAOLINI, recteur de la région

académique de Corse, recteur de l'académie de

Corse, chancelier des universités dans le cadre

de l'exercice des missions du service

départemental à la jeunesse, à l'engagement et

aux sports de la Corse-du-Sud

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-07-23-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Rémi-François PAOLINI, recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier des universités dans le cadre de l'exercice des missions du 18E 3 Secrétariat général commun

PRÉFET

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

VU

VU

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Vu

VU

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VU

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VU

VU

VU

Arrêté n°

portant délégation de signature à M. Rémi-François PAOLINI, recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier des universités dans le cadre de l'exercice des missions du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Corse-du-Sud

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

le code des relations entre le public et l'administration ;

le code des marchés publics;

le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles;

le code des pensions civiles et militaires de retraites ;

le code du service national;

le code de l'éducation ;

le code du sport ;

le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.4424-8 è

la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6;

la loi n°83-634 du 13juillet modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 8416 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique de l'État ;

la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration

territoriale de l'État ;

la loi n° 20215-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

le décret n°201216 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 —

Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —

Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr

Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-07-23-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Rémi-François PAOLINI, recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier des universités dans le cadre de l'exercice des missions du 19vu

Vu

Vu

VU

Vu

Vu

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Vu

Vu

le décret n°2015172 du 13 février 2015 relatif au socle de connaissances et de

compétences professionnelles :

le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

le décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des services

déconcentrés de l'éducation nationale :

le décret n°2020-1542 du 9 décembre relatif aux compétences des autorités

académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des

services chargés de la mise en œuvre ;

le décret n°20201543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du

ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de

l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation :

le décret de du Président de la République du 15 décembre 2021 nommant M. Jean-

Philippe AGRESTI, recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier des universités ;

le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de

M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse,

préfet de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté rectoral du 18 décembre 2020 portant création à compter du 1° janvier 2021 de la DRAJES (Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux

sports), et des SDJES (Services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux

sports);

le protocole national du 15 décembre 2020 entre le ministère de l'Intérieur et le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l'articulation des compétences entre les préfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et les départements, des missions de l’État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,

ARRETE

Article 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Rémi-François PAOLINI, recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, dans le cadre des

missions des services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, placés sous l'autorité hiérarchique du directeur académique des services de l'éducation nationale de la Corse-du-Sud, et du directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Corse, pour les actes et décisions suivants de l'autorité fonctionnelle des préfets de départements ;

- délivrance de l'agrément jeunesse et éducation populaire en application de la loi

du 24 août 2021 modifiant les procédures ainsi que sa durée ;

- le recueil des déclarations pour l'accueil collectif des mineurs (ACM), en application de l'article L. 227-5 du code de l'action sociale et des familles :

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-07-23-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Rémi-François PAOLINI, recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier des universités dans le cadre de l'exercice des missions du 20les autorisations d'accueil collectif à caractère éducatif hors du domicile parental à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou de loisirs, public ou privé, ouvert à des enfants scolarisés de moins de six ans, prévues par l'article L. 23241 du code de la santé publique ;

les décisions relatives à l'accueil collectif de mineurs et aux personnes encadrant des mineurs conformément aux articles L. 227-9à L. 22711 du code de l'action sociale et des familles, y compris les injonctions prévues à l’article L. 22711du même code, à l'exception:

* des interdictions temporaires ou permanentes d'exercer une fonction particulière ou quelque fonction que ce soit auprès des mineurs ou d'exploiter des locaux les accueillant où de participer à l'organisation des accueils prévues à l’article L. 22710duû code de l'action sociale et des familles ;

* des suspensions d'exercices en cas d'urgence, prévues à l'article L133-6 et L. 22710 du code de l'action sociale et des familles ;

* de l'interdiction où de l'interruption totale ou partielle de l'accueil des mineurs, prévues à l'article L. 227-11du code de l'action sociale et des familles ;

* de la fermeture temporaire ou définitive des locaux dans lesquels se déroule l'accueil de mineurs, prévue à l'article L. 227-71du code de l'action sociale et des familles ;

+ les établissements d'activités physiques et sportives, en application des articles L. 21213 et L.332-5 du code du sport, y compris l'injonction de cesser une activité, à l'exception des interdictions temporaires ou définitives d'exercer ;

le recueil des déclarations d'activité d'enseignement du sport contre rémunération prévues à l’article L. 21211 du code du sport et de la délivrance des cartes professionnelles d'éducateur sportif, en application des articles R. 2012-85 à R. 212- 87 du code du sport;

l'établissement et la libre prestation de service des éducateurs sportifs communautaires, en application des articles R. 212-88 à R. 213-9341 du code du sport ;

l'agrément des associations sportives non affiliées à une fédération sportive et le retrait d'agrément, en application des articles L. 211-4 et R. 121-1 à L. 211-4 et R. 121+ à R. 121-6 et D. 224-9 à D. 224-13 du code du sport ;

l'approbation des conventions entre associations sportives et sociétés sportives en application des articles L122-14 et R122-8 à R122-12 code du sport;

les manifestations sportives ne comprenant pas la participation de véhicule terrestre à moteur (hors cyclisme) qui se déroulent en totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte) la circulation, en application des articles R,31-6 R 33111, À.331-2 à A.331-5 et À. 331-37 à A. 331-42 du code du sport;

les manifestations publiques de sports de combats, organisée par une association ou société non affiliée à une fédération sportive, en application des articles A. 331- 33 à A.331-36 du code du sport ;

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-07-23-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Rémi-François PAOLINI, recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier des universités dans le cadre de l'exercice des missions du 21- la vie associative des associations sportives en application de la circulaire PM n° 58-

11-SG du 29 septembre 2015, et le conseil des associations ;

-__ l'agrément d'engagement de service civique et l'agrément de volontariat associatif en application des articles L. 120-30et des articles R. 121-33 à R121-44 du code de

service national, à l'exception des retraits d'agréments prévus aux articles

R. 121-485 et R. 121-46 :

- Le retrait d'agrément de tout type d'association et donc de la délivrance de

subventions publiques dans le cas du non-respect du contrat d'engagement

républicain en application de la loi promulguée le 24 août 2021 confortant le

respect des principes de la République.

Article 2.- Monsieur Rémi-François PAOLINI peut subdéléguer la présente délégation de signature aux agents placés sous son autorité. Cet arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et d’une transmission au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.

Article 3- Le présent arrêté entrera en vigueur au lendemain de sa date de publication au recueil des actes administratifs. Toutes dispositions antérieures seront abrogées à cette date.

Article 4- Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le recteur de la

région académique de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Corse-du-Sud.

2 3 JUIL. 2024 Ajaccio,

Le Préfet

(LH Amäury de SAINT QUENTIN

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-07-23-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Rémi-François PAOLINI, recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier des universités dans le cadre de l'exercice des missions du 22PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2024-07-23-00002

23/07/2024

Arrêté portant constitution d'un comité local de

sureté portuaire pour les ports de commerce de

Corse-du-Sud

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-07-23-00002 - Arrêté portant constitution d'un comité local de sureté portuaire pour les ports de commerce de Corse-du-Sud 23PRÉ FET

DE LA CORSE-

DU-

Liberté

Égalité

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Arrêté n°

portant constitution d'un comité local de sûreté portuaire pour les ports de commerce de la Corse-du-Sud

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l'ordre nationale du Mérite

le règlement du parlement et du Conseil Européen n° 725 / 2004 du 31 mars 2004, relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;

la directive du Parlement et du Conseil Européen n° 2005 / 65 / CE du 26 octobre 20085, relative à l'amélioration de la sûreté des ports;

le Code des transports pris notamment en ses articles L5331-2, 153321 à L5332-7

R5332-4 et suivants ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;

le décret n°2007-476 du 29 mars 2007 relatif à la sûreté du transport maritime et des opérations portuaires ;

le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Amaury de Saint-Quentin, en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;

le décret du Président de la République en date du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté du 22 avril 2008 définissant les modalités d'établissement des évaluations et des plans de sûreté portuaires et installations portuaires;

l'arrêté du 19 avril 2023 fixant la liste des ports prévue à l'article R5332-18 du code des transports ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-07-23-00002 - Arrêté portant constitution d'un comité local de sureté portuaire pour les ports de commerce de Corse-du-Sud 24ARRÊTE

Article 1: Pour le département de la Corse-du-Sud, il est institué un comité local de sûreté portuaire en charge d'émettre un avis sur :

1° les projets d'évaluation de sûreté du port et les projets de plan de sûreté du port;

2° les mesures prises pour leur application avec les documents et mesures prévus pour

assurer la sûreté du port et des installations portuaires ;

3° les projets de travaux de construction et de modernisation des infrastructures et des équipements portuaires, lorsque le représentant de l'État dans le département estime qu'ils présentent des enjeux en matière de sûreté ;

4° le suivi des échéanciers de travaux documentaires, des plans d'actions correctives pris pour remédier aux non-conformités constatées et la programmation des exercices.

Article 2 : Sur sollicitation du représentant de l'État en Corse-du-Sud, le comité local de sûreté portuaire peut émettre un avis ou formuler des propositions :

1° sur les problématiques de sûreté propres à une installation portuaire, en particulier sur l'opportunité d'y créer une zone à accès restreint ;

2° sur toutes les questions relatives à la sûreté portuaire dans les limites portuaires de sûreté telles que définies par l'article R5332-18 Code des transports;

3° sur toute mesure propre à renforcer la vigilance, telles que des actions d'information, de sensibilisation ou de formation, ainsi que les exercices et entraînements ;

4° sur toute mesure de coordination entre les services publics compétents en matière de sûreté et les organismes privés, s'il y a lieu ;

5 sur les actions correctives proposées par les autorités portuaires ou les exploitants à la suite d’une inspection où d'un audit.

Article 3 : Sont membres du comité local de sûreté portuaire placés sous la présidence du préfet de la Corse-du-Sud ou de représentant :

+ le préfet maritime de la Méditerranée, ou son représentant ;

* le commandant de zone maritime, ou son représentant ;

+ le commandant de la région de gendarmerie de Corse, commandant le groupement de gendarmerie départementale de Corse-du-Sud, ou son représentant ;

+ le directeur régional des garde-côtes à Marseille, ou son représentant;

* le directeur interrégional de la mer Méditerranée, ou son représentant;

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04,95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr

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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-07-23-00002 - Arrêté portant constitution d'un comité local de sureté portuaire pour les ports de commerce de Corse-du-Sud 25+ le directeur interdépartemental de la police nationale de la Corse-du-Sud, ou son

représentant ;

+ le directeur de la mer et du littoral de Corse, ou son représentant;

+ le directeur régional des douanes, où son représentant;

+ le commandant du groupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée à Toulon, ou son représentant ;

+ le président du Conseil exécutif de Corse, où son représentant ;

+ les agents de sûreté des ports de commerce de Corse-du-Sud ;

- [e cas échéant :

+ le président de la Chambre de Commerce et d'industrie de Corse, ou son représentant ;

+ le directeur régional d'ENGIE, ou son représentant :

+ les agents de sûreté des installations portuaires des ports de commerce de Corse-du- Sud.

Article 4 : En fonction des thématiques abordées et en tant que besoin, le comité local de sûreté portuaire peut associer à ses réunions de travail toute personne qualifiée.

Article 5 : Le secrétariat du comité local de sûreté portuaire est assuré par la direction de la mer et du littoral de Corse, service des capitaineries.

Article 6: Les membres du comité local de sûreté portuaire sont tenus au secret des délibérations et des informations dont ils ont connaissance à l'occasion de leurs travaux.

Article 7 : Le comité local de sûreté portuaire se réunit au moins une fois par an et en tant que de besoin.

Article 8: Les compte-rendus du comité local de sûreté portuaire sont transmis pour information au Ministère chargé des Transports - Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités - Direction des Transports Ferroviaires et Fluviaux et des Ports — Sous-Direction des Ports.

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy —- Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr

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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-07-23-00002 - Arrêté portant constitution d'un comité local de sureté portuaire pour les ports de commerce de Corse-du-Sud 26Article 9 : L'arrêté n°2A-2019-06-26-002 en date du 26 juin 2019, instituant un comité local de sûreté portuaire pour les ports de commerce de Corse-du-Sud est abrogé.

Article 10: Le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, le directeur de la mer et du littoral de Corse et les membres du présent comité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse-du-Sud.

Ajaccio, le

Pour le Préfet, et par délégation

Le sous-préfet, directeur de cabinet

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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-07-23-00002 - Arrêté portant constitution d'un comité local de sureté portuaire pour les ports de commerce de Corse-du-Sud 27PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2024-07-23-00001

23/07/2024

Arrêté portant constitution d'un groupe

d'experts au titre de la sureté portuaire pour le

département de la Corse-du-Sud

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-07-23-00001 - Arrêté portant constitution d'un groupe d'experts au titre de la sureté portuaire pour le département de la Corse-du-Sud 28Ex PREFET DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant constitution d'un groupe d'experts

au titre de la sûreté portuaire pour le département de la Corse-du-Sud

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l’ordre nationale du Mérite

Vu le règlement du parlement et du Conseil Européen n° 725 / 2004 du 31 mars 2004, relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;

Vu la directive du Parlement et du Conseil Européen n° 2005 / 65 / CE du 26 octobre

2005, relative à l'amélioration de la sûreté des ports;

Vu le Code des transports pris notamment en ses articles L5331-2, L5332-1 à L5332-7 R5332-4 et suivants ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2007-476 du 29 mars 2007 relatif à la sûreté du transport maritime et des opérations portuaires ;

Vu le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Amaury de Saint-Quentin, en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République en date du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté du 22 avril 2008 définissant les modalités d'établissement des évaluations et

des plans de sûreté portuaires et installations portuaires;

Vu l'instruction interministérielle N°230/SGDSN/PSE/PSN/NP du 28 juin 2022 relative à

l'organisation et à la coordination de la sûreté maritime et portuaire

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 fixant la liste des ports prévue à l'article R5332-18 du code des transports.

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-07-23-00001 - Arrêté portant constitution d'un groupe d'experts au titre de la sureté portuaire pour le département de la Corse-du-Sud 29Considérant la nécessité de constituer Un groupe de travail restreint composé d'experts dans le domaine de la sûreté portuaire pour les ports de la Corse-du-Sud ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :

ARRÊTE

Article 1 : Pour le département de la Corse-du-Sud, il est créé un groupe d'experts au titre de la sûreté portuaire.

Article 2 : Sont membres du groupe d'experts :

+ le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, ou son représentant ;

+ le directeur de la mer et du littoral de Corse ou son représentant chargé d'assurer un appui technique et une expertise, ainsi que le suivi des échéances relatives à la mise à jour des documents de sûreté portuaire ;

* le directeur interdépartemental de la police nationale, ou son représentant chargé d'assurer Un appui technique et une expertise ;

* le directeur régional des douanes, où son représentant;

+ le commandant du groupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée à Toulon, ou son représentant chargé d'assurer un appui technique et une expertise ;

* les agents de sûreté des ports de commerce de Corse-du-Sud.

Article 3 : Sur sollicitation du directeur de cabinet, le groupe d'experts est chargé :

1° de participer à l'élaboration et à la révision des évaluations de sûreté des ports et des installations portuaires ;

2° de formuler des avis sur les plans de sûreté des ports et des installations portuaires préalablement à leur approbation ;

3° de participer à la rédaction des arrêtés d'approbation de ces évaluations et plans ;

4° de formuler des avis relatifs aux mesures générales de sûreté portuaire.

Article 4: En fonction des thématiques abordées et en tant que de besoin, le groupe d'experts peut associer à ses réunions de travail toute personne qualifiée.

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr

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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-07-23-00001 - Arrêté portant constitution d'un groupe d'experts au titre de la sureté portuaire pour le département de la Corse-du-Sud 30Article 5: Le secrétariat du groupe d'experts est assuré par la direction de la mer et du Littoral de Corse, service des capitaineries.

Article 6: Les membres du groupe d'experts au titre de la sûreté portuaire sont tenus au secret des délibérations et des informations dont ils ont connaissance à l'occasion de leurs travaux.

Article 7 : L'arrêté n°2A-2019-06-26-003 portant constitution d'un groupe d'experts au titre de la sûreté portuaire pour le département de la Corse-du-Sud est abrogé.

Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, le directeur de la mer et du littoral de Corse et les membres du présent comité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse-du-Sud.

Ajaccio, le

Pour le Préfet, et par délégation

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr

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