Déliberation - 2019 04 09

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Déliberation - 2019 04 09 Document publié le Mardi 9 avril 2019 par la commune de Virsac. Lien du pdf (Déliberation - 2019 04 09)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques, 1

Compte rendu du conseil municipal du 9 avril 2019

N°2019-3

L’an deux mille dix-neuf le 9 avril à 19h

Le Conseil Municipal de la commune de VIRSAC (Gironde) dûment convoqué, s'est réuni, en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de Madame Christiane BOURSEAU, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : 04 avril 2019

Présents : Mme BOURSEAU Christiane (Maire), Mme NAULEAU (1er adjointe), M. LOURTEAU Max (2ème adjoint), Mme CONTE Francine, (3ème adjointe), M. CHASLES Jean-Pierre (4ème adjoint), Mmes BARRIERE, CASTAING, LABARRE, MAUFRAIS, MM GUEPAIN, ROUX. Absents avec procuration : Mme GUIJARRO, MM DUPUY, MOTUT et TROJER Secrétaire de séance : M. LOURTEAU

ORDRE DU JOUR

● Délibération portant sur le vote du compte administratif 2018 du CCAS

● Délibération portant sur le vote du compte de gestion 2018 du CCAS

● Délibération portant sur l’affectation du résultat 2018 du CCAS

● Délibération portant sur le vote du compte administratif 2018 du budget principal

● Délibération portant sur le vote du compte de gestion 2018 du budget principal

● Délibération portant sur l’affectation du résultat 2018 du budget principal

● Délibération portant sur le vote des trois taxes

● Délibération portant sur le vote du budget primitif 2019 du budget principal

● Délibération portant sur le vote du budget primitif 2019 du CCAS

● Délibération portant sur le choix du Maître d’œuvre pour le Multiple rural/locaux commerciaux ● Délibération portant sur la signature de la Convention opérationnelle d’étude n°33-19-007 entre la Commune de Virsac, La Communauté de Communes du Grand Cubzaguais et l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle Aquitaine

● Délibération portant sur la redevance d’occupation du domaine public par les réseaux et installations de télécommunications (RODP télécom)

● Délibération portant sur l’adhésion au service de remplacement du Centre de Gestion de la Gironde annule et remplace délibération 2014-4-9

● Délibération portant sur l’adhésion et signature d’une convention de groupement de commandes pour l’achat de matériels destinés aux technologies de l’information et de la communication pour l’éducation

● Délibération portant sur la signature d’une convention de mise à disposition de compost de biodéchets aux communes du SMICVAL

● Délibération concernant l'échange de terrain au rond-point pour passage de la voie douce annule et remplace délibération 2019-2-5

● Délibération concernant l'achat d'une parcelle de terrain pour l'implantation de containers à verre annule et remplace délibération 2019-2-4

● Questions diverses

_______________________________________________________________________________

Monsieur Max LOURTEAU est désigné comme secrétaire de séance.

Madame le Maire demande si tous les Conseillers ont bien reçu le compte rendu du Conseil Municipal du 08 janvier 2019, et si des remarques sont à noter. 2

Une modification est faite sur le nom d’une rue.

Les prochaines dates de réunion et de commission sont fixées. Elles seront confirmées par mail. _______________________________________________________________________________

2019-3-1 DELIBERATION PORTANT SUR LE VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018 DU CCAS

Madame CASTAING, doyenne de l’Assemblée, prend la Présidence pour le vote du Compte Administratif. Après avoir examiné le Compte Administratif de l’Exercice 2018 du CCAS, il est constaté qu’il est conforme à l’identique au Compte de Gestion de l’exercice 2018, soit :

SECTIONS

Résultat de clôture

Exercice 2017 (€)

Part affectée à

l’investissement

Exercice 2018 (€)

Résultat Exercice

2018 (€)

Résultat de clôture

2018 (€)

Fonctionnement 7 189.61 € 0.00 € 0.00 € 7 189.61 €

Le Conseil Municipal adopte, à l’unanimité, le Compte Administratif du CCAS pour l’exercice 2018.

2019-3-2 DELIBERATION PORTANT SUR LE VOTE DU COMPTE DE GESTION 2018 DU CCAS

Après avoir examiné le Compte de Gestion du CCAS de l’exercice 2018 présenté par le Trésorier- Comptable de ST ANDRE DE CUBZAC et constaté qu’il présente des soldes identiques à la comptabilité tenue en mairie, soit :

SECTIONS Résultat de clôture Exercice 2017 (€)

Part affectée à

l’investissement

Exercice 2018 (€)

Résultat Exercice

2018 (€)

Résultat de clôture

2018 (€)

Fonctionnement 7 189.61 € 0 € 0 € 7 189.61 €

Le Conseil Municipal adopte, à l’unanimité, le Compte de Gestion du Trésorier-Comptable du CCAS pour l’exercice 2018.

2019-3-3 DELIBERATION PORTANT SUR L’AFFECTATION DU RESULTAT 2018 DU CCAS

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Madame Christiane BOURSEAU, Maire, après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif du CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE de l’exercice 2018 décide de procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement comme suit :

Résultat de la section de fonctionnement à affecter

Résultat de l'exercice Excédent

Déficit 3

Résultat reporté de l'exercice antérieur (ligne 002 du CA) Excédent

Déficit

7 189,61 €

Résultat de clôture à affecter (A1) Excédent

Déficit

7 189,61 €

Résultat de clôture à affecter (A2)

Besoin réel de financement de la section d'investissement

Résultat de la section d'investissement de l'exercice Excédent

Déficit

Résultat reporté de l'exercice antérieur (ligne 001 du CA) Excédent

Déficit

Résultat comptable cumulé: à reporter au R 001 Excédent

Déficit

Résultat comptable cumulé: à reporter au D 001

Dépenses d'investissement engagées non mandatées

Recettes d'investissement restant à réaliser

Solde des restes à réaliser

Besoin (-) réel de financement (B)

Excédent(+) réel de financement

Affectation du résultat de la section de fonctionnement Résultat excédentaire (A1)

En couverture du besoin réel de financement - investissement

Recette budgétaire au compte R1068

En dotation complémentaire de réserve

Recette budgétaire au compte R1068

SOUS TOTAL (R 1068)

En excédent reporté à la section de fonctionnement

Recette non budgétaire au compte 110 / ligne budgétaire R 002 (N+1)

TOTAL A1 7 189,61 €

Résultat déficitaire (A2) en report, en compte débiteur

Recette non budgétaire au compte 119 / déficit reporté fonctionnement D 002

Transcription budgétaire de l’affectation du résultat : 4

Section de fonctionnement Section d’investissement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

D 002 : déficit

reporté

R 002 : excédent

reporté

D 001 : Solde

d’exécution N-1

R001 :

R 1068 : excédent de

fonctionnement capitalisé

€ 7 189.61 € € €

2019-3-4 DELIBERATION PORTANT SUR LE VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018 – BUDGET PRINCIPAL COMMUNE

Madame CASTAING, doyenne de l’Assemblée, prend la Présidence pour le vote du Compte Administratif. Après avoir examiné le Compte Administratif de 2018, il est constaté qu’il est conforme à l’identique au Compte de Gestion de l’exercice 2018, soit :

SECTIONS Résultat de clôture Exercice 2017(€)

Part affectée à

l’investissement

Exercice 2018 (€)

Résultat Exercice

2018 (€)

Résultat de clôture

2018 (€)

Investissement 411 990,84 € € -202 307,26 € 209 683,58 €

Fonctionnement 778 189,80 € 582 164,15 € 285 666,34 € 1 063 856,14 €

Le Conseil Municipal adopte, à l’unanimité, le Compte Administratif pour l’exercice 2018.

2019-3-5 DELIBERATION PORTANT SUR LE VOTE DU VOTE DU COMPTE DE GESTION 2018 – BUDGET PRINCIPAL COMMUNE

Après avoir examiné le Compte de Gestion l’exercice 2018 présenté par le Trésorier-Comptable de ST ANDRE DE CUBZAC et constaté qu’il présente des soldes identiques à la comptabilité tenue en mairie, soit :

SECTIONS Résultat de clôture Exercice 2017(€)

Part affectée à

l’investissement

Exercice 2018 (€)

Résultat Exercice

2018 (€)

Résultat de clôture

2018 (€)

Investissement 411 990,84 € € -202 307,26 € 209 683,58 €

Fonctionnement 778 189,80 € 582 164,15 € 285 666,34 € 1 063 856,14 €

Le Conseil Municipal adopte, à l’unanimité, le Compte de Gestion du Trésorier-Comptable pour l’exercice 2018.

2019-3-6 DELIBERATION PORTANT SUR L’AFFECTATION DU RESULTAT 2018 DU BUDGET PRINCIPAL COMMUNE

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Madame Christiane BOURSEAU, Maire, après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif du Budget Principal de l’exercice 2018 décide de procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement comme suit : 5

Résultat de la section de fonctionnement à affecter

Résultat de l'exercice Excédent

Déficit

285 666,34 €

Résultat reporté de l'exercice antérieur (ligne 002 du CA) Excédent Déficit

778 189,80 €

Résultat de clôture à affecter (A1)

Résultat de clôture à affecter (A2)

Excédent

Déficit

1 063 856,14 €

Besoin réel de financement de la section d'investissement

Résultat de la section d'investissement de l'exercice Excédent

Déficit

202 307,26 €

Résultat reporté de l'exercice antérieur (ligne 001 du CA) Excédent Déficit

411 990,84 €

Résultat comptable cumulé: à reporter au R 001

Résultat comptable cumulé: à reporter au D 001

Excédent

Déficit

209 683,58 €

Dépenses d'investissement engagées non mandatées 106 345,78 €

Recettes d'investissement restant à réaliser 18 105,13 €

Solde des restes à réaliser 88 240,65 €

Besoin (-) réel de financement (B)

Excédent(+) réel de financement 121 442,93 €

Affectation du résultat de la section de fonctionnement

Résultat excédentaire (A1)

En couverture du besoin réel de financement - investissement

Recette budgétaire au compte R1068

En dotation complémentaire de réserve

Recette budgétaire au compte R1068

SOUS TOTAL (R 1068)

En excédent reporté à la section de fonctionnement

Recette non budgétaire au compte 110 / ligne budgétaire R 002 (N+1)

TOTAL A1 1 063 856,14

€

Résultat déficitaire (A2) en report, en compte débiteur

Recette non budgétaire au compte 119 / déficit reporté fonctionnement D 002

Transcription budgétaire de l’affectation du résultat :

Section de fonctionnement Section d’investissement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

D 002 : déficit reporté R 002 : excédent reporté D 001 : Solde

d’exécution N-1

R001 : 209 683,58 € R

1068 : excédent de

fonctionnement capitalisé 6

€ 1 063 856,14 € € 0 €

2019-3-7 DELIBERATION PORTANT SUR LE VOOTE DES TAUX DES TROIS TAXES

Madame le Maire propose une augmentation des taux de la taxe d’habitation et de la taxe sur le foncier bâti pour l’année 2019.

Le Conseil Municipal vote à la majorité les taux de la taxe d’habitation et des taxes foncières (sur le bâti et le non bâti) pour l’année 2019, comme suit :

 TAXE D’HABITATION : 7.14 %  TAXE SUR LE FONCIER BÂTI : 13.50 %  TAXE SUR LE FONCIER NON BÂTI : 37.84 %

2019-3-8 DELIBERATION PORTANT SUR LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL 2019

Après avoir entendu les propositions nouvelles du Maire concernant l'ouverture des crédits de dépenses et de recettes, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité le Budget Primitif 2019 :

 Au niveau des chapitres en section de FONCTIONNEMENT ;

 Au niveau des opérations en section d’INVESTISSEMENT ;

 Avec reprise des résultats de l’exercice 2018 ;

BALANCE GENERALE DU BUDGET PRINCIPAL :

Fonctionnement :

Dépenses : 1 135 423.69€

Recettes : 1 263 311.14€

Investissement :

Dépenses : 2 035 317.98€

Recettes : 2 059 139.01€

2019-3-9 DELIBERATION PORTANT SUR LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2019 ANNEXE CCAS

Après avoir entendu les propositions nouvelles du Maire concernant l'ouverture des crédits de dépenses et de recettes, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité le budget primitif 2019 :

 Au niveau des chapitres en section de FONCTIONNEMENT ;

 Au niveau des opérations en section d’INVESTISSEMENT ;

 Avec reprise des résultats de l’exercice 2018 ; 7

BALANCE GENERALE DU BUDGET ANNEXE (CCAS)

Investissement :

Dépenses ..................................................... 0.00 € Recettes

...................................................... 0.00 €

Fonctionnement :

Dépenses ................................................... 7 189.61 €

Recettes ...................................................... 7 189.61 €

2019-3-10 DELIBERATION PORTANT SUR LE CHOIX DU MAITRE D’ŒUVRE POUR LA CONSTRUCTION DU MULTIPLE RURAL/LOCAUX COMMERCIAUX

Considérant l’article 28 du Code des Marchés Publics, un marché à procédure adaptée a été lancé et un avis d’appel public à la concurrence est paru le 25 janvier 2018 au BOAMP et un affichage en Mairie a été réalisé.

Considérant la réunion de la Commission d’Appel d’Offres en date du 18 février 2019 à 16h00 pour l’ouverture des plis.

Considérant la date limite de réception des offres fixée au plus tard le 16 février 2019 à 12h00 à la Mairie de VIRSAC, 5 dossiers ont été déposés dont 3 dématérialisés.

Vu l’article L2122-21-1 du code général des collectivités territoriales et considérant le rapport de l’analyse des offres du 11 mars 2019,

- Nombre de plis reçus dans les délais : 5 o Cordier o Atelier Ricklin o C+M Architectes o SARL Cityzen o Selleret

- Elimination des offres : 0

- Analyse des offres : montant 50 %, délai d’exécution 30%, valeur qualitative 20 %. - Classement des offres en fonction des notes obtenues : Cordier note de 8.30, C+M Architectes note de 7.50, Atelier Ricklin note de 6.20, Cityzen note de 5.80, Selleret note de 4.60.

Le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité, que le bureau d’étude attributaire de ce marché est :

- GPA Architecte- M. CORDIER et son co-contractant ATEC – M. FOLLET pour un montant de 14 450,00 € HT soit 17 340,00 € TTC.

Le Conseil Municipal donne l’autorisation à Madame le Maire, de signer tous les documents relatifs à ce dossier.

2019-3-11 DELIBERATION PORTANT SUR LA SIGNATURE DE LA CONVENTION OPERATIONNELLE D’ETUDE N°33-19-007 ENTRE LA COMMUNE DE VIRSAC, LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND CUBZAGUAIS ET L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NOUVELLE AQUITAINE (EPFNA) ET LE REGLEMENT D’INTERVENTION (ANNEXE 1)

La communauté de Communes du Grand Cubzaguais a conclu avec l’EPFNA une convention cadre annexée à la présente, afin d’assister à leur demande, la communauté de Communes et ses 8

communes membres dans la conduite, sur le long terme, d’une politique foncière active sur le territoire communautaire il s’agit de répondre aux objectifs de développement de ce dernier dans le cadre d’un développement durable ambitieux et de l’optimisation de la consommation de l’espace. La convention cadre décline les principes directeurs et les axes d’intervention de l’EPFNA tels que définis dans le programme pluriannuel d’intervention (PPI) 2018-2022 au regard notamment du développement économique.

La présente convention a pour objectif de mettre en place un partenariat en vue d’une intervention structurante, au travers d’une étude sur le centre-bourg de la commune de Virsac.

L’établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine est un établissement public de l’état à caractère industriel et commercial au service des différentes collectivités, dont la mission est d’assurer le portage des biens bâtis et non bâtis sur son territoire de compétence.

La collectivité de Virsac sollicite l’EPFNA pour une mission de prospection foncière afin de renforcer le centre-bourg, avec notamment un travail sur l’aspect logements, économique et social. Cette mission entre dans les objectifs de la convention signée le 29 octobre 2018 entre la communauté de Communes du Grand Cubzaguais et l’EPFNA, notamment : mobiliser le foncier de centre-bourg ou centre-ville ; développer le potentiel d’emploi et de développement économique du territoire.

La collectivité souhaite dynamiser son centre-bourg en permettant l’implantation de commerces, de logements et de services à la population.

En ce sens, la commune de Virsac sollicite l’EPFNA pour la réalisation d’une étude sur le centrebourg qui permettra de mettre en exergue les besoins de la population et de localiser les secteurs d’implantations potentiels, afin de mettre en place une stratégie de dynamisation du centre- bourg de la commune.

La présente convention a pour objet de :

- Définir les objectifs partagés par la collectivité et l’EPFNA ;

- Définir les engagements et obligations que prennent la Collectivité et l’EPFNA dans la mise en œuvre d’un dispositif (études, acquisitions, gestion, cession,...) visant à faciliter la maîtrise foncière des emprises nécessaires à la réalisation d’opérations entrant dans le cadre de la convention ;

- Préciser les modalités techniques et financières d’interventions de l’EPFNA et de la collectivité, et notamment les conditions financières dans lesquelles les biens immobiliers acquis par l’EPFNA seront revendus à la collectivité et/ou aux opérateurs désignés par celle- ci.

Vu la délibération n°2018-72 en date du 30 mai 2018 portant approbation d’une convention cadre avec l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle Aquitaine (EPFNA) ;

Considérant que la communauté de communes du Grand Cubzaguais propose de délibérer en date du 10 avril pour la signature de la Convention Opérationnelle d’Etude décrite ci-dessus avec la commune de VIRSAC, la Communauté de Communes de Grand Cubzaguais et l’EPFNA ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D’autoriser Madame le Maire à signer la convention tripartie d’étude sur le centre-bourg n°33-19-007 avec l’EPFNA.

- D’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier. 9

2019-3-12 DELIBERATION PORTANT SUR LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES RESEAUX ET INSTALLATIONS DE TELECOMMUNICATION (RODP TELECOM)

L’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire.

Le Conseil Municipal, conformément au décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005, doit fixer le montant des redevances à percevoir auprès des opérateurs au titre de l’occupation du domaine public par les réseaux et installations de télécommunications.

Tant pour le domaine public routier que pour le domaine public non routier, les montants des redevances fixés par le gestionnaire du domaine doivent tenir compte « de la durée de l’occupation, de la valeur locative de l’emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire le permissionnaire » tout en ne devant pas excéder ceux indiqués cidessous.

* On entend par « artère » : dans le cas d’une utilisation du sol ou du sous-sol, un fourreau contenant ou non des câbles, ou un câble en pleine terre et dans les autres cas, l’ensemble des câbles tirés entre deux supports.

Attention : en application de l’Article L2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant total des redevances dû par l’opérateur est arrondi à l’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0,50 étant comptée pour 1.

Madame Le Maire annonce qu’à ce jour aucune demande de cette redevance n’avait été faite. Il est possible de réclamer les années précédentes et de « remonter » 5 ans en arrière et conformément à l’article L.2322-4 du code général de la Propriété des Personnes Publiques d’en faire la demande auprès de l’opérateur ORANGE.

Après en avoir fait la demande auprès d’ORANGE, voici les montants attendus depuis 2015 jusqu’à 2018 :

Les tarifs : 10

Tarif s

Aérien/k m Souterrain /km Emprise au sol/m²

Tarifs de base

(décret 2005-1676) 40 €

30 € 20 €

Tarifs actualisés 2015 (coefficient 1,34152) 53,66 € 40,25 € 26,83 €

Tarifs actualisés 2016 (coefficient 1,29347) 51,74 € 38,80 € 25,87 €

Tarifs actualisés 2017 (coefficient 1,26845) 50,74 € 38,05 € 25,37 €

Tarifs actualisés 2018 (coefficient 1,30942) 52,38 € 39,28 € 26,19 €

Le patrimoine :

aérien / appui EDF / potelet / branchement = artères aériennes en kilomètres conduite multiple / câble enterré = artères souterraines en kilomètres cabine / armoire / borne = emprise au sol en m²

Les montants attendus :

Type d'implantation Patrimoine Montants

Artères aériennes 10,138 40,000 405,52 €

Artères en sous-sol 5,960 30,000 178,80 €

Emprise au sol 1,500 20,000 30,00 €

Sous Total 614,32 €

Indice 2015 1,34152

TOTAL REDEVANCE 2015 824,12 €

SOIT ARRONDI A 824,00

Type d'implantation Patrimoine Montants

Artères aériennes 10,138 40,000 405,52 €

Artères en sous-sol 5,966 30,000 178,98 €

Emprise au sol 1,500 20,000 30,00 €

Sous Total 614,50 €

Indice 2016 1,29347

TOTAL REDEVANCE 2016 794,84 €

SOIT ARRONDI A 795,00

Type d'implantation Patrimoine Montants

Artères aériennes 10,138 40,000 405,52 €

Artères en sous-sol 5,966 30,000 178,98 €

Emprise au sol 0,500 20,000 10,00 € 11

Sous Total 594,50 €

Indice 2017 1,26845

TOTAL REDEVANCE 2017 754,09 €

SOIT ARRONDI A 754,00

Type d'implantation Patrimoine Montants

Artères aériennes 10,138 40,000 405,52 €

Artères en sous-sol 5,966 30,000 178,98 €

Emprise au sol 0,500 20,000 10,00 €

Sous Total 594,50 €

Indice 2018 1,30942

TOTAL REDEVANCE 2018 778,45 €

SOIT ARRONDI A 778,00

Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment ses articles L45-1 à L47 et R20-51 à R20-54 ;

Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances et droits de passage sur le domaine public ;

Considérant l’article L2321-4 du Code de la Propriété des Personnes Publiques qui offre la possibilité de « remonter » 5 ans en arrière pour le paiement de la redevance ;

Considérant que l’opérateur Orange ne dispose pas pour le calcul de la RODP 2019 des éléments actualisés et qu’il propose de mettre la demande en attente pour cette année-là ;

Après avoir fait lecture des modalités d’encadrement de cette redevance et en tenant compte de la durée d’occupation, de la valeur locative de l’emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire le permissionnaire,

Le Conseil municipal, décide à l’unanimité :

- de fixer la redevance France Télécom au titre de l’année : 2015 : à 824,00 € ;

- de fixer la redevance France Télécom au titre de l’année : 2016 : à 795,00 € ;

- de fixer la redevance France Télécom au titre de l’année : 2017 : à 754,00 € ;

- de fixer la redevance France Télécom au titre de l’année : 2018 : à 778,00 € ;

- de différer la redevance France Télécom au titre de l’année 2019 dans l’attente de la connaissance des éléments actualisés ;

- de donner tous pouvoirs à Madame Le Maire pour la mise en application de cette décision.

Cette délibération est reconduite chaque année selon le coefficient annuel appliqué par l’opérateur ORANGE.

2019-3-13 DELIBERATION PORTANT SUR LE RECOURS AU SERVICE DE REMPLACEMENT ET RENFORT DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA GIRONDE ANNULE ET REMPLACE DELIBERATION 2014-4-9

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 25 ; 12

Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde propose un service de remplacement et renfort permettant aux collectivités du département de bénéficier, à leur demande, de l’affectation de personnel en vue de pallier l’absence momentanée de l’un de leurs agents, de pouvoir assurer des missions temporaires de renfort pour leurs services ou d’un portage administratif et salarial de contrat en contrepartie du paiement d’un forfait horaire ;

Sur le rapport de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide,

- de pouvoir recourir en cas de besoin au service de remplacement et renfort proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde ;

- d’autoriser Madame le Maire à signer une convention-cadre d’adhésion au service proposé par le Centre de Gestion et à engager toute démarche nécessaire à l’intervention, en tant que de besoin, d’un agent de remplacement et renfort dans les services de la commune ;

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

2019-3-14 DELIBERATION PORTANT SUR L’ADHESION ET SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACHAT DE MATERIELS INFORMATIQUES PAR GIRONDE NUMERIQUE.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’ordonnance n °2015-899 du 23 juillet 2015 relatif aux Marchés Publics,

Considérant que l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relatif aux Marchés Publics permet aux acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de commandes et que ces derniers ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats,

Considérant qu’une convention constitutive a été élaborée par Gironde Numérique, définissant les modalités de fonctionnement du groupement et que cette convention désigne également le président de Gironde Numérique, Pierre DUCOUT, comme coordonnateur du groupement et l’autorise à signer les marchés et accords-cadres ainsi que tous les documents y afférents, et à organiser les procédures de mise en concurrence pour le compte des membres du groupement,

Considérant que les statuts de Gironde Numérique lui permet d’être coordonnateur de commandes publiques pour toute catégorie d’achats ou de commande publique se rattachant à ses domaines d’activités et que Gironde Numérique a été missionné pour favoriser le développement des usages du numérique dans les écoles du 1er degré par la mise en place de moyens matériels dédiés par établissement scolaire et moyens mutualisés.

Dans ces conditions, Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir :

- autoriser l’adhésion de la commune au groupement de commandes pour l’achat de matériels destinés aux technologies de l’information et de la communication pour l’éducation, - accepter les termes de la convention constitutive de groupement de commandes pour l’achat de matériels destinés aux technologies de l’information et de la communication pour l’éducation,

- autoriser Madame le Maire à signer la convention constitutive de groupement de commandes pour l’achat de matériels destinés aux technologies de l’information et de la communication pour l’éducation, 13

- accepter que Gironde Numérique soit désignée comme coordonnateur du groupement ainsi formé, en la personne de Monsieur le Président, Pierre DUCOUT, autoriser le Président de Gironde Numérique à signer le ou les marchés et accords-cadres au nom du groupement.

2019-3-15 DELIBERATION PORTANT SUR SIGNATURE DE LA CONVENTION 2019 DE MISE A DISPOSITION DU COMPOST SMICVAL

Dans le cadre de la participation des administrés du territoire couvert par le SMICVAL à la collecte des déchets verts et aux efforts de tri biodéchets, le Syndicat met à la disposition des communes intéressées du compost produit sur le Pôle Environnement de Saint Denis de Pile.

Le compost est mis à disposition de la commune pour ses espaces verts. En aucun cas, la commune n’est autorisée à faire commerce ou don du produit auprès de tiers sous peine de résiliation de la convention.

La durée de la présente convention est conclue pour l’année 2019, elle pourra être renouvelée sitôt après la date d’expiration.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D’autoriser Madame le Maire à signer la convention de mise à disposition de compost, et appliquer les contreparties demandées à la commune

2019-3-16 DELIBERATION PORTANT SUR L’ECHANGE DE TERRAIN AU ROND-POINT POUR PASSAGE VOIE DOUCE ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°2019-2-5 DU 4 FEVRIER 2019

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal la création d’une piste cyclable permettant aux administrés d’avoir un accès sécurisé menant jusqu’à l’école, la mairie, la salle polyvalente, le terrain de sport ainsi qu’un futur multiple-service commercial. L’Action 5 tranche 3 de la Convention d’Aménagement de Bourg (CAB) qui consiste à offrir un cheminement et une piste cyclable sécurisés au Sud des équipements, a permis cet équipement. Une emprise privée a été nécessaire.

Un document d’arpentage a été établi par un géomètre pour Monsieur et Madame ROBERT domiciliés au n°72 Route de la mairie.

Il s’agit d’échange de parcelles de terrain entre la parcelle de Monsieur et Madame ROBERT section C numéro 535 pour une superficie 7.5 m² et la parcelle section C numéro 550 de la commune de VIRSAC pour une superficie de 36 m² tel que figurant sur le plan ci annexé, les frais y afférents étant à la charge de la Commune

Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier ;

Le montant de l’acte et frais se rapportant à cet échange seront provisionnés au budget 2019 ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

 DECIDE D’ACQUERIR par acte authentique en la forme administrative de Mr et Mme ROBERT l’échange des parcelles ci-dessus désignées, aux conditions ci-dessus,  AUTORISE Madame le Maire à recevoir et authentifier ledit acte en application de l’article L 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales 14

 DESIGNE Madame Sophie NAULEAU, Premier Adjoint, pour procéder à la signature de l’acte authentique en la forme administrative à intervenir.

 INDIQUE que la dépense en résultant sera inscrite au budget communal de l’année au cours de laquelle se réalisera l’opération d’acquisition par la commune.

2019-3-16 DELIBERATION PORTANT SUR L’ACHAT D’UNE PARCELLE DE TERRAIN POUR L’IMPLANTATION DE CONTAINERS DE VERRE ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N° 2019-2-4 DU 4 FEVRIER 2019

Madame Le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que pour réaliser les travaux de la salle des associations, il a fallu déplacer les containers à verre.

Comme ce nouvel emplacement devait être en bord de route, Monsieur MEYNARD a accepté de nous vendre une partie de terrain qu’il possède rue des Arnauds, parcelle cadastrée C 75. Un document d’arpentage et de bornage ont été commandés par la mairie afin de délimiter l’emplacement et la superficie, les frais à charge de la mairie.

Une estimation a été demandée auprès de la Brigade des évaluations domaniales.

Vu la délibération n°2019-11-1 autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses en investissement ;

Considérant la proposition de terrain de Monsieur MEYNARD qui se situe rue des Arnauds et accessible aux véhicules particuliers comme aux camions d’enlèvement de matières ;

Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier ;

Considérant l’estimation en date du 4 février 2019 de la Brigade des évaluations Domaniales qui évalue le bien dans une fourchette de prix de 0.40 à 0.60 €/m² compte tenu du zonage ;

Considérant la fourchette haute et la surface, le montant semble très dérisoire par rapport au service apporté et l’ensemble du Conseil municipal s’accorde pour faire une autre proposition d’achat. Il est demandé au Conseil municipal de délibérer afin d’autoriser Madame le Maire de Virsac à signer toutes les pièces et actes se rapportant à l’achat d’une partie de la parcelle cadastrée C 75 tel que figurant sur le plan ci annexé, moyennant le prix de deux cents Euros (200.00 €), les frais y afférents étant à la charge de la Commune ;

Considérant que le montant nécessaire à l'acquisition sera provisionné au budget 2019 ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

 DECIDE D’ACQUERIR par acte authentique en la forme administrative de Mr MEYNARD André, les parcelles ci-dessus désignées moyennant le prix de deux cents Euros, aux conditions ci-dessus,

 AUTORISE Madame le Maire à recevoir et authentifier ledit acte en application de l’article L 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales

 DESIGNE Madame Sophie NAULEAU, Premier Adjointe, pour procéder à la signature de l’acte authentique en la forme administrative à intervenir.

 INDIQUE que la dépense en résultant sera inscrite au budget communal de l’année au cours de laquelle se réalisera l’opération d’acquisition par la commune. 15

Informations diverses :

Lecture du courrier de Monsieur le Maire d’Asques:

Conformément à la loi n°84-594 du 12 juillet 1984, lorsque la mutation intervient dans les trois années qui suivent la titularisation de l’agent, la collectivité territoriale ou l’établissement public d’accueil verse à la collectivité territoriale ou à l’établissement public d’origine une indemnité au titre, d’une part, de la rémunération perçue par l’agent pendant le temps de formation obligatoire prévu au 1° de l’article de la loi n°84-594 du 12 juillet 1984 et d’autre part, le cas échéant, du coût de toute formation complémentaire suivie par l’agent au cours de ces trois années. C’est donc le cas pour Mme Carole BABIAN qui a quitté la collectivité de Virsac pour rejoindre celle d’Asques. Monsieur le Maire d’Asques a été prévenu de cette disposition par un courrier en date du 30 avril qu’il a signé, puis le calcul d’un remboursement global de 1159.90 € a été demandé. En date du 1er mars 2019, Monsieur le Maire adresse un courrier s’offusquant de cette disposition. Avis du Conseil municipal : Le Conseil municipal rédige un courrier en réponse à Monsieur le Maire d’Asques qui confirme la demande de remboursement.

Visite de l’Assemblée Nationale :

Madame CONTE informe de Conseil municipal de la possibilité d’une visite de l’Assemblée Nationale au mois de novembre 2019. Suivant la date, il y a également la possibilité d’assister au salon des Maires qui se tiendra du mardi 19 au jeudi 21 novembre 2019.

Avis du Conseil municipal :

Le Conseil municipal prend note de cette proposition et chacun donnera sa réponse à Madame CONTE.

La séance est levée à 21h00.