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unknown - Communauté de communes - Brocéliande - 2024 09 22
Déliberation - PA03505123A0002 memoire en reponse Avis MRAe
Déliberation - PA03505123A0002 avis MRAe
PLU - Annexes - avis
Document publié le Mercredi 5 septembre 2018 par la commune de Guerche-de-Bretagne.
Lien du pdf (PLU - Annexes - avis)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Environnement,
EX ©
Ewréd » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE :20 3j a
En |
Préfecture Rennes, le 5 septembre 2018
Direction des collectivités territoriales
et de la citoyenneté
Le Préfet
Bureau de l'urbanisme
à
Affaire suivie par : D. Alix
Æ :02.99.02.1403 . Monsieur le Maire de LA GUERCHE DE BX : dominique.alix@ille-et-vilaine.gouv.fr
BRETAGNE
s/c de M. le Sous-préfet de Fougères-Vitré
de tro
vis des services de l’État. Objet: Plan local d’urbanisme - PLU - Arrêt du projéf":
Réf : Délibération du 16 mai 2018 et dossier reçu en préfecture le 11 juin 2018.
P.J. : Synthèse des avis des services de l’État.
À la suite de la transmission, pour avis, du projet de PLU de La Guerche de Bretagne, arrêté par délibération du conseil municipal le 16 mai 2018, vous trouverez, en annexe au présent courrier, la synthèse des avis des services de l’État.
Le POS de La Guerche de Bretagne étant devenu caduc le 27 mars 2017, les actes relatifs au droit des sols sont actuellement régis par le règlement national d’urbanisme (RNU) : l’approbation du PLU vous permettra de retrouver votre entière compétence, les autorisations étant actuellement soumises à mon avis conforme.
L’analyse du projet de PLU arrêté montre que les analyses ont été menées de façon approfondie par le bureau d’étude, sous le pilotage de la collectivité.
Les choix d'aménagement retenus, débattus avec les personnes publiques associées et en concertation avec la population, traduisent globalement les objectifs de développement durable définis à l’article L.101-2 du code de l’urbanisme.
Le projet devra, toutefois, être adapté pour mieux assurer la préservation des continuités écologiques qui ont bien été identifiées.
En outre, les mesures d’intégration paysagères des zones d’activités devront être renforcées.
Par ailleurs, il est nécessaire de préciser clairement les modalités d’amélioration de la gestion des eaux usées par la station d’épuration - parfois en situation de saturation due aux pics d’apport organiques de l’abattoir - et de proposer un calendrier cohérent d’amélioration du fonctionnement de cette station avec le développement urbain projeté.
La réduction significative des zones d’urbanisation par rapport au projet initial et l’identification d’opérations de renouvellement urbain dans le centre et à proximité, sont des objectifs forts du projet.
3 avenue de la Préfecture — 35026 RENNES CEDEX 9
& 0821 80 30 35 — & 02 99 02 10 15— © www.bretagne.pref. gouv.fr
Nos Références : 2018 09 05 LET_Maire_Guerche_ Bretagne PLU_Elaboration_Arret_projet_Avis_Etat.odt Compte-tenu du rôle important de la commune dans le bassin de vie et du développement prévu par ce projet de PLU, il semble opportun de compléter les objectifs de gestion économe de l’espace et de rénovation du parc ancien, comme cela a été évoqué en réunion avec les personnes publiques associées : densité renforcée pour certaines opérations, phasage de l’urbanisation, réduction de la vacance, optimisation du foncier d’activité en mutation .. .
Ces objectifs sont à relier aux analyses portant sur la mobilité qui pourraient être, sur certains points, approfondies, bien que le PLU prévoit déjà un certain nombre d’actions intéressantes sur le territoire. Il en est de même de la question du changement climatique, traitée assez succinctement.
Enfin, l’annexe des servitudes d’utilité publique devra être complétée.
Sous réserve des compléments demandés ci-dessus et de la prise en compte des autres observations émises, j’émets un avis favorable à ce projet.
Pour le Préfet, flégation
Le Secrét (Jénéral
Copie à :
- DDTM - SEHCV et DT Fougères-Vitré
- DRAC - UDAP 35
- ARS - DT35 Liberté + Liber + Égaliné + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'ILLE ET VILAINE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Élaboration du PLU de La Guerche de Bretagne :
Projet arrêté par délibération du 23 mai 2018
AVIS DE L’ÉTAT SUR LE PROJET DE TERRITOIRE AU REGARD DES OBJECTIFS DE DEVELOPPEMENT DURABLE
L'analyse du projet de PLU arrêté de LA GUERCHE DE BRETAGNE montre que les études ont permis de faire évoluer le projet de PLU initialement arrêté le 08/03/2012. Ce dernier avait fait l'objet d'un avis défavorable de l’État au regard des enjeux de gestion économe de l'espace.
Le PLU nouvellement arrêté répond au cadre réglementaire et les choix d'aménagement retenus traduisent globalement les objectifs de développement durable définis à l’article L.101-2 du Code de l’urbanisme.
En outre, le PADD décline de façon concrète les orientations d’aménagement de la commune, notamment par une cartographie de synthèse intéressante. Le PLU apparaît compatible avec les orientations du SCoT du Pays de Vitré récemment approuvé.
1. Sur les enjeux des continuités écologiques, des paysages et de la qualité de l’eau.
Les éléments de la trame verte et bleue (TVB) ont été identifiés dans l’état initial de l’environnement (EIE). La protection voire la restauration de la TVB ont bien été déclinées dans les différentes pièces du PLU.
1.1. En revanche les continuités avec les territoires limitrophes ne sont pas suffisamment démontrées. L'identification de la TVB dans l’EIE devra être en outre complétée par l’exposé des inventaires faune et flore réalisés sur la commune, ou à défaut sur des espaces naturels proches, afin de repérer les espèces susceptibles d’être concernés par la TVB et ses fonctions écologiques. Par ailleurs, certaines sous- trames de la TVB comme les cours d'eaux ou les prairies permanentes ne sont pas clairement exposées dans le diagnostic.
1.2. En outre, l’identification des ruptures de la TVB, ainsi que les mesures envisageables pour les réduire voire les effacer, doivent être également apportées, en particulier au sein du centre-ville, dont les espaces naturels ont bien été identifiés par le diagnostic. L’OAP prévue sur le centre est intéressante, mais n’intègre pas ce point particulier.
1.3. Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) des secteurs d’urbanisation à vocation d’habitat 1AUE de la route de Rannée (OAP N° 6) et à vocation d’activités 1AUA de la rue de la Garenne (OAP N° 8) ne montrent pas comment la continuité écologique, identifiée au PADD au sud du territoire, est prise en compte.
1.4. Sur la question des paysages et des entrées de ville, il semble opportun de prévoir des mesures d'intégration paysagère sur l'ensemble des ZA traversées par les axes routiers RD 178 (Vitré - Martigné Ferchaud) et RD 463 (entrée sud de la ville), bien que ces axes ne soient plus soumis aux dispositifs de protection définis à l'article L.111-6 du CU. Aussi, la définition d’OAP permettrait d’assurer les enjeux paysagers importants sur ces secteurs. En outre, la marge de recul portée au règlement doit être identifiée par la légende et justifiée au rapport de présentation.
1/4 1.5. Enfin, sur la qualité de l’eau, les cours d’eaux (dont l’inventaire est disponible sur le site des services de l’État en Ille-et-Vilaine) devraient être intégrés aux règlements graphique et écrit, instituant par exemple des bandes inconstructibles de part et d’autre des cours d’eaux identifiés. En outre, le rapport de présentation devra indiquer les limites de fonctionnement de la station d’épuration qui se sont manifestées, par exemple, en 2017. La STEP a une capacité d’environ 26.700 équivalent habitants, mais supportant actuellement une charge organique parfois trop importante, avec des problèmes de déversement dans le milieu, risque d’être une contrainte pour l’urbanisation si la charge organique apportée par les installations industrielles n’est pas correctement traitée. Ce point est évoqué trop succinctement par le résumé technique . Une analyse doit être apportée sur le fonctionnement de la STEP avec les rejets industriels et de sa capacité à traiter des nouveaux effluents urbains.
2. Sur les enjeux de la gestion économe de l’espace et de la mixité.
Les choix retenus s’appuient sur des hypothèses de développement fortes mais acceptables, avec environ 28 logements par an sur 10 ans. La commune a choisi de réduire sensiblement les besoins en foncier pour l’habitat, passant de près de 45 ha au projet de PLU arrêté le 08/03/2012 à environ 12 ha au PLU nouvellement arrêté.
Pour cela, il a été identifié des opérations de densification et de renouvellement urbain, représentant de 45% de l'offre foncière (5,6 ha), soit une part importante des besoins. Elles font l’objet en outre pour la plupart d'OAP détaillées, facilitant ainsi leur mise en oeuvre. Il en est de même sur le plan des activités économique puisque le PLU prévoit 13 ha en extension, au lieu de 25 ha au PLU arrêté en 2012. Un seul STECAL a été par ailleurs retenu. Néanmoins, certains points importants méritent d'être précisés.
2.1. Si les espaces mutables ont bien été identifiés pour l'habitat, le foncier disponible au sein des zones d'activités existantes, constitue une offre importante non comptabilisée dans le rapport de présentation. Il s'agit par exemple du site assez étendu de l'entreprise Désert localisée sur la ZA de la Garenne, qui devrait être transférée à court terme, ou encore des parcelles disponibles au sein du site d'activité situé à l'Ouest du territoire, route de Bais. Cette offre importante interroge l'opportunité et la justification des zones d'extension prévues au sud. Cette justification des besoins doit donc être apportée au rapport de présentation au regard de ces éléments.
2.2. A la lecture des justifications exposées dans le rapport de présentation, la production de 28 logements neufs par an est supérieure à celle fixée par le PLH de 24 logements neufs. Il serait opportun que les justifications du rapport de présentation rappellent les objectifs du PLH.
2.3. L'objectif de rénovation de 30 logements vacants sur la période du PLU paraît modeste au regard des 300 logements vacants existants, même si de telles opérations sont complexes à réaliser en termes de coût et d'ingénierie. Cet objectif devrait correspondre a minima aux objectifs du PLH. Pour les communes avec plus de 10% de vacance (cas de La Guerche de Bretagne), le PLH fixe un objectif de 20% de production de logement dans l’existant, soit environ 56 logements à rénover.
2.4. Il est nécessaire de mieux encadrer l’urbanisation, notamment en favorisant les opérations
d’ensemble qui assureront le respect des OAP et des densités souhaitées. Par ailleurs, il est à craindre que les opérations de renouvellement urbain soient engagées après les opérations d’extension, plus simples à initier. Pour ce faire, il est demandé que l’urbanisation des zones 1 AUe soient mieux maîtrisée en les basculant pour une partie en zones 2AU.
2.5. La densité moyenne de 22 logements par hectare sur la commune, compatible avec les orientations du SCoT, est plus forte que certaines opérations passées. Bien que satisfaisante, cette densité pourrait être fixée à 25 logements par ha sur certains secteurs d’extension ou de renouvellement stratégiques, par exemple celui de la zone U la « Fontaine couverte » de 1,4 ha, à proximité du centre (mais qui ne dispose pas d’OAP) . Le choix d’un développement important par la collectivité et le rôle de La Guerche de Bretagne dans le bassin de vie impliquent en effet des objectifs de densité ambitieux.
2/4 2.6. La diversité de l’habitat prévue par le PADD est évoquée par ailleurs dans les justifications du rapport de présentation par un objectif de 25% de logements aidés pour des opérations les plus importantes (tableau p.18 de la partie 2 du rapport de présentation).
Cette proposition pertinente ne fait pas l’objet d’une traduction opérationnelle le Faubourg d’Anjou. 52 logements sociaux sont ainsi prévus, soit un peu moins de 20% de la production neuve, objectif que demande le SCoT. Cet objectif de 20 % pourrait être atteint plus facilement en ajoutant quelques secteurs stratégiques complémentaires (comme le secteur de la Fontaine couverte), même si la commune est exemptée temporairement de ses obligations de production de logements sociaux.
2.7. Par ailleurs, la préservation du commerce est bien identifiée dans le centre par la définition d’un linéaire commercial réglementé et la limitation du commerce dans les zones d’activités périphériques (IAUA, UAi et Uaa).
Pour renforcer l’attractivité du centre, ces dispositions pourraient être étendues aux activités tertiaires et de services qui sont susceptibles de s’installer également dans le coeur de ville ou à proximité.
Enfin, la limite de 1.000 m°? de surface de plancher maximum, fixée de manière générale, pour les commerces dans l’ensemble des zones UA paraît incohérente avec l’enveloppe de 300 à 6.000 m° prévue spécifiquement (et à juste titre) pour la zone UAc.
3. Sur les enjeux de mobilités, du climat et des risques.
Le PADD aborde la question des mobilités et fait l’objet de déclinaison par des projets concrets à travers notamment des emplacements réservés pour cheminements doux ou des OAP. Néanmoins, il est difficile à partir du diagnostic, qui reste en outre incomplet, d’apprécier la manière dont seront mis en oeuvre les objectifs du PADD pour accorder davantage de place aux modes doux. Les propositions sur les enjeux climatiques sont intéressantes maïs trop limitées.
3.1. Aussi, le diagnostic mériterait d’être approfondi afin de mieux comprendre comment fonctionne le territoire en termes de déplacements à des échelles supra-communales. Il devrait notamment établir un bilan des mouvements domicile-travail, des flux entrants et sortants et analyser les données de trafic. Par ailleurs, les lieux d'intermodalité sont à identifier (articulation entre: cheminements doux, desserte en transport collectif, stationnement existant).
3.2. Même si l'aire de covoiturage des Grands Champs est signalée, son niveau de fréquentation devrait être précisé, d’autant plus que le rapport indique que la pratique du covoiturage se développe. Le besoin d’une nouvelle aire devrait être identifiée, ainsi que les aires informelles (celle située par exemple vers l'Intermarché). Au regard du nombre important de places de stationnement sur la commune (1555 places) certains espaces favorisant la pratique de covoiturage pourraient être retenus.
3.3. Par ailleurs, le règlement n’incite pas à la mutualisation du stationnement dans les zones d’urbanisation. En outre, les dispositions pour le stationnement vélo et l'installation à terme des recharges électriques devraient être rappelées dans le règlement. Il aurait été pertinent de disposer d’un plan de déplacements doux sur l’ensemble de la commune voire au-delà, intégré au sein du PADD ou d’une OAP thématique, bien que les OAP par secteurs ont intégré ponctuellement cette question.
3.4. Les analyses et les propositions sur l’atténuation et l’adaptation au changement climatique pourraient être approfondies en complément des mesures intéressantes prévues dans les OAP portant par exemple sur l’imperméabilisation des sols et les orientations bio-climatiques des bâtiments. La question des réseaux de chaleur devra être abordée.
3.5. Les sites de pollutions évoqués dans le résumé technique doivent être exposés de façon détaillée dans l’état initial de l’environnement. Enfin les risques de tempêtes et séisme doivent être abordés également par le rapport de présentation.
3/4 4. Sur les questions formelles, réglementaires et les servitudes d’utilité publique.
2
Un sommaire général, associé à une pagination complète, favoriserait la lecture du rapport de présentation qui apparaît plutôt comme un assemblage de documents indépendants.
La RD 178 n’est plus classée en « voie à grande circulation » (donc non affectée par l’institution d’une marge de recul obligatoire), elle est concernée néanmoins par le classement sonore des voies bruyantes. Ce classement devra donc être intégré au règlement (graphique et littéral) visant à limiter les risques de nuisances sonores pour de nouvelles constructions qui seraient implantées à proximité de cet axe.
Un site archéologique supplémentaire a été identifié et devra être repéré (ci-joint avis du SRA)
La liste et le plan des servitudes devront être actualisés (voir annexe avec coordonnées des gestionnaires), notamment par les servitudes du réseau HTA pour lequel Enédis a passé une convention avec la communauté de communes pour la mise à disposition des données SIG et le report du site inscrit.
5. Numérisation du PLU
Suite à l’ordonnance du 19 décembre 2013, relative à l'amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme, toute révision de document d’urbanisme entre le 1° janvier 2016 et le 1° janvier 2020 devra faire l’objet d’une numérisation au standard CNIG et d’une publication sur le Géoportail de l’urbanisme.
Au 1° janvier 2020, la mise en ligne sur le GPU des documents d’urbanisme aura des effets juridiques ; elle sera indispensable afin de les rendre exécutoires.
Le PLU doit être numérisé au format CNIG et être déposé dès son approbation sur le Géoportail de l’urbanisme.
Par ailleurs, en application de l’article L.133-2 du code de l’urbanisme, il conviendra d’adresser à la DDTM une version numérisée au format CNIG du PLU approuvé. (DDTM/SEHCV).
Voici deux liens vers des documents supports permettant de réaliser cette opération dans de bonnes conditions :
- les prescriptions nationales pour la dématérialisation des PLU au format CNIG: http://enig.gouv.fr - le manuel de l'utilisateur du Géoportail de l’urbanisme: http://www.geoportail- urbanisme.gouv.fr/bundles/igngpu/images/Aide_en_ligne.pdf
Pour vous accompagner dans cette démarche, la DDTM se tient à disposition.
4/4 Liberté Liber» Égaliné + Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA RÉGION BRÉTAGNE
2 8 Juin 2018 Rennes, le
Direction régionale
des affaires culturelles R E C {J L E Le Préfet de région
Service régional de l'archéologie 5 = JUIL 2
. 2018 à
AHe suis par Monsieur le Directeur départemental des Jean-Manuel CONILLEAU E D. ue
“arte archéo à C V Territoires et de la Mer d'Ille et Vilaine | Carte archéologique Ille-et-Vilaine
Service Espace Habitat Cadre de Vie — Unité . 172 59 4 « . . Poste : 02 99 8459 14 Urbanisme Littoral Foncier jean-manuel.conilleau
Gculture.gouv.fr À l'attention de M. Eric Fournel ego 4 À D 12 rue Maurice Fabre — CS 23167 eesua 4 8 4 180 35031 RENNES CEDEX
Objet: Commune de LA GUERCHE DE BRETAGNE
Révision du Plan Local d'Urbanisme — Consultation sur le projet arrêté
Réf: Votre courrier du 13 juin 2018
"PJ. : - 1 tableau des zones de protections demandées
- 1 carte de localisation des zones de protection demandées au titre de l'archéologie sur fond cadastral
En réponse à votre courrier concernant le PLU cité en objet et après consultation du service
régional de l'archéologie, je vous fais part des observations suivantes :
J'ai l'honneur de porter à votre connaissance les informations actualisées (zone 7 ajout de la parcelle AO.186) relatives à la protection du patrimoine archéologique communal. Les zones de
protection sont mentionnées dans le tableau ci-joint.
1) Rapport de présentation
Le rapport de présentation (rapport de présentation partie 2 p.86) doit intégrer le tableau tel qu’il est envoyé avec la mise à jour (zone 7 ajout de la parcelle AO.186).
Noter que le décret n° 86.192 du 5 février 1986 (rapport de présentation partie 2 p. 128) est abrogé et
n’est donc plus en vigueur, il faudrait citer Le code du patrimoine.
2) Règlement écrit
Rien à signaler, le texte correspond à notre demande.
3) Règlement graphique
Si les zones demandées qui sont bien reportées, elles doivent être mise à jour avec les nouvelles
données (zone 7 ajout de la parcelle AO.186).
Direction régionale des affaires culturelles
Hôtel de Blossac, 6 rue du Chapitre, CS 24405, 35044 RENNES cedex
Téléphone 02 99 29 67 67 - Télécopie 02 99 29 67 99
http://www.culture.gouv. fr/Regions/Drac-Bretagne -2-
Un dispositif, rappelant le numéro de zone qui leur sert d'identifiant et surtout leur nature ( 1 zone de saisine — 2 zone N) doit être en place dans le règlement graphique, ce qui n’est pas le cas dans le
document actuel.
J'attire votre attention sur le fait que les informations archéologiques présentent l'état actuel
des données issues de la carte archéologique nationale. Celle-ci est susceptible d'être mise à gq jour et d'apporter de nouvelles connaissances archéologiques sur le territoire de la commune.
En cas d'informations nouvelles, Le Service régional de l'archéologie portera à la connaissance . 2 e de la commune les nouveaux gisements ou sites, leur localisation et, le cas échéant, les 8
prescriptions de nature à assurer leur protection conformément aux articles L.522-4 et 522-5 du Code du patrimoine.
Pour le Préfet, et par délégation
le Directeur régional des affaires culturelles
Pour le Directeur régional
FT Yves MENEZ
Conservateur régional de l'archéologie
Direction régionale des affaires culturelles
Hôtel de Blossac, 6 rue du Chapitre, CS 24405, 35044 RENNES cedex
Téléphone 02 99 29 67 67 - Télécopie 02 99 29 67 99
http///www.culture.sgouv.fr/Regions/Drac-Bretagne EE
=
LISTE
DES
ZONES
DE
PROTECTIONS
Liberté
«Égalleé
»Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEMANDEES
AU
PLU
AU
TITRE
DE
Culture
ommunication Service
régional
de
l'archéologie
L'ARCHEOLOGIE
lundi
18
juin
2018
5576
/ 35
125
0001
/LA
GUERCHE-DE-BRETAGNE
/
LA
HAIE
NOUVELLE
/ LA
HAIE
NOUVELLE
/ Epoque
indéterminée
/ enclos,
enclos
1
1
2012
: BB.2
,
1
L
|
L
|
1
_
lues
BE.48-49;BE.53-54
L
|
4
1
2012
:AM.134à136;AM.123
1
:zane
de
saisine
du
Préfet
de
Région
2
:demande
de
zone
N
au
titre
de
l'archéologie
et
zone
de
saisine
du
Préfet
de
Région
5577
/ 36
125
0002
/ LA
GUERCHE-DE-BRETAGNE
ÎLE
PRE
VIOLET
/
LE
PRE
VIOLET
/
exploitation
agricole
/ enclos
funéraire
?
/Age
du
fer
- Gallo-romain
5578
/ 35
125
0003
/ LA
GUERCHE-DE-BRÉTAGNKE
/LA
LANDE
/
LA
LANDE
/
exploitation
agricole
/enclos
funéraire
/Age
du
fer
5579
/ 35
125
0004
/ LA
GUERCHE-DE-BRETAGNE
/ TOUCHE
BELLE
/
TOUCHE
BELLE
/ exploitation
agricole
/ chemin
/ Bas-empire
- Haut
moyen-äge
Page
1
de
2 soph
É
,
Ta
10346
/ 35
125
0006
/
LA
GUERCHE-DE-BRETAGNE
/
LA
VANNERIE
/ LA
|
|VANNERIE
/ maison
forte
/ parcellaire
/Bas
moyen-âge
||
|
|
un.
|
10344
/ 35
125
0007
/ LA
GUERCHE-DE-BRETAGNE
/ LA
MOTTE
/VILLE
/
6
2
12012
:AP.94-95,AP.107
à 112:AP
409
à 414
motte
castrale
/ Haut
moyen-âge
- Moyen-âge
classique
?
:
|
|
:
:
.
.
.
.
.
13449
/ 35
125
0010
/LA
GUERCHE-DE-BRETAGNKE
/
20
au
26
rue
de
Rennes
/
|
7
|
1
2018
:AO.180;A0.185;
AO.186:A0.187,A0.193:A0.195
CHAPELLE
SAINT
NICOLAS
/
chapelle
/ prieuré
/
Moyen-âge
|
|
8
2
2012
:AP.158
:
8450
/35
125
0012
/ LA
GUERCHE-DE-BRETAGNE
/
EGLISE
NOTRE-DAME
/
|
BOURG
} église
/ Moyen-âge
- Période
récente
|
—
|
.
.
14162
/ 35
125
0013
/
LA
GUERCHE-DE-BRETAGNKE
/ LA
HOUSSAIS
/ LA
9
1
2018
:BB,188-199;BB.210;BB.212-213
HOUSSAIS
/ exploitation
agricole
/
parcellaire
/ Age
du
fer
- Gallo-romain
|
10
1
2012
:AL71
20875
/
35
125
0014
/
LA
GUERCHE-DE-BRETAGNE
/ TARTIFUME
/
TARTIFUME
/Age
du
bronze
/ enclos
20944
/ 35
125
0015
/ LA
GUERCHE-DE-BRETAGNE
/
LA
BASSE
|
11
1
2012
:BD.29
BUISSONIERE
/ LA
BASSE
BUISSONIERE
/Age
du
fer
-Gallo-romain
/ enclos
(système
d')
———
-
—
A
ADN
REA
307.
|
13622
/ 35
125
0011
/LA
GUERCHE-DE-BRETAGNE
/
LA
HUNAUDIERE
/ LA
12
1
2013
:AK.12;AK-36;AL.327;AL.331
HUNAUDIERE
/exploitation
agricole
/chemin
/ Gallo-romain
?
(2013
:
AP.1-13;AP,16-19;AP.20-23;AP.26;AP.31-39;AP.56-61;AP.79-AP,60;AP.83;AP.91;AP.00-100:P,142-145:AP.229:A
13
1
F.243-247:AP.249-253;AP.285:AP.270-274;AP.209;AP.200;AP.302-304;AP.306;AP.209-314;AP.320-324;AP.332.3
[21908
/ 25
125
0016
/ LA
GUERCHE-DE-BRETAGNE
/ REMPARTS
{
38;AP.380-389;AP.391-392;AP.396;AP.398;AP.400;AP.413-414;AP.420;AP.424-426:AP.422-433:AP.450:AP.452-4
ENEENEIUrbAI
syen-äge
56:AP.460-461:AP.467-468
.
.
.
22133
/ 35
125
0017
/LA
GUERCHE-DE-BRETAGNE
/LA
PINELIERE
/ LA
|
14
L
2013
:
BB.297;BB.240;BB.278
PINELIERE
/ parcellaire
/ Second
Age
du
fer
- Haut-empire
|
1 :
zone
de
saisine
du
Préfet
de
Région
Page
2
de
2
2
demande
de
zone
N
au
titre
de
l'archéologie
et
zone
de
saisine
du
Préfet
de
Région Catégorie
de
servitude AC1 AC2
AC4 A4 14
ET
a 10
Et
| Servitude
de
|protection
des
|monuments |historiques | | | NS Servitude
de
|| protection
des
sites
et
monuments
naturels :ZPPAUP |Servitude
relative
aux
terrains
riverains
de
cours
d’eau
non
||domaniaux. | Servitude
pour
la
pose
des
canalisations publiques
d'eau
potable
et
d'assainissement Servitude
relative
à
l'établissement
des
canalisations électriques.
SERVITUDES
D’UTILITÉ
PUBLIQUE
LA
GUERCHE
DE
BRETAGNE.
S.U.P.
PORTER
À CONNAISSANCE
LOCCR
Te
Eee
MENCOTTs
| Loi du 31.12.1913 | | Loi du 02.05.1930 | | Code
du
patrimoine
Code
de
1jl'environnement notamment Art L.211- | 7
etL.213-10
| Code
rural
Art
L.151-
36
à
L.151-40
Décret
n° 2005-115
du
07.02.2005
Loi
62-904
du
04.08.1962 Décret
64-153
du
15.02.1964 | Loi
du
15.06.1906
modifiée Loi
du
08.04.1946
(Art.
35)
Ordonnance
du
23.10.1958
Décret
du
06.10.1967 Décret
du
11.06.1970
modifié
Date
de
l'acte
d'institution
Observations
Classement
MH
arrêté
préfectoral
du
15.11.1913
Eglise
Notre
Dame
Inscription
MH
arrêté
Maisons
rue d'Anjou,
préfectoral
du
rue
du
Cheval
Blanc
et
05.04.1948
rue
de
Nantes
Inscription
MH
arrêté
Maison
Hunault
et
préfectoral
du
Maison
Briant
22.03. 1930
|
Le
=
Arrêté du
10. 08. 1965
| Ensemble
urbain
L
JAP
19.05.2006
Centre
urbain
| Arrêté
préfectoral
du
|
25.03.1907
s'applique
à tout
le
département.
.
Ces
servitudes
sont
généralement
instaurées
‘au
bénéfice
de
la
commune
ou
d'un
syndicat
de
communes.
Elles
sont
instituées,
en
priorité,
par
conventions
amiables.
En
cas
de
désaccord;
elles
le
sont
par
arrêté
préfectoral.
Dans
ce
cas,
elles
doivent
être
reportées
au
PL.U.,
faute
de
quoi,
elles
deviennent
inopposables
aux
tiers
DUP
du
26/02/1998
Accord
amiable e
en
| Réseau électrique
HTA
application
du
décret
de
distribution
du
06.10.1967
ou
‘arrêté
préfectoral
du
11.06.1970
modifié
Sat
NO
ETIC
| DRAC/STAP | http://www.culturecommunication. gouv.fr/Regions/Drac-Bretagne/ (annexe
12)
mm
DREAL/STAP (annexe
12)
| STAP DDTM ‘ | | COMMUNE
ou Syndicat
des
Eaux
Parcelle
À
761
ERDE 64,
Bd.
Voltaire
- CS
76504 85065
RENNES
Cedex
| (fichiers transmis
à la mairie
par
mail)
TABLEAU
REPORTÉE
AU
TABLEAU
NON
REPORTÉE
AU
TABLEAU
REPORTÉE
AU
TABLEAU
NON
REPORTÉE
AU
TABLEAU
| | | | | | |
REPORTÉE
AU
TABLEAU
NON
REPORTÉE
AU
TABLEAU
| REPORTÉE
AU
PLAN
SAR
I TeA
TT AVIS
DES
SERVICES
SERA
ANTON
TE:
1
REPORTÉE
AU
PLAN
|
| NON
REPORTÉE
|
AU PLAN
REPORTÉE
AU
PLAN
HABITUELLEMENT
|
NON REPORTÉE
|
© NON REPORTÉE
.
AU
PLAN
|
CL
- SUP
- La
Guerche
de
Bretagne
- Projet
arrêté
- Page
1 - 11/07/18 S.U.P.
PORTER
À
ANUS
ER
USE
BRENT
|
Origine
de la servitude
| [ i
A
LES
UE
CEE
|
Date
de
l'acte
d'institution
|
Observations
EVSIRTNT
S.U.P.
PROJET
ARRÊTÉ
(aie
AVIS
DES
SERVICES
OBSERVATIONS
CIS
UT
|
!
PT1
Servitude
relative
| Article
L.57
à
L.62.et
| Décret
du
30.03.1989
Station
de
La
Guerche
| ORANGE
REPORTÉE
AU
TABLEAU
REPORTÉE
AU
PLAN
| Données
ANFR
aux
transmissions
R.27
à. R.39
du
code
| de
Bretagne
UPR
OUEST
/ ETU
/ ETFH
|
|
radioélectriques
des
postes
et des
|
|
11,
avenue
Miossec
|
FRANCE
TELECOM
concernant
la
télécommunications:
| Décret
du
30.03.1989 | Station
de
La
Guerche
| 29334
QUIMPER
Cedex
Le
service
gestionnaire
n’a |
DGAR/CA
RS
BL
ORANGE
protection
des
de
Bretagne
passif
| (annexe
14)
pas
été
mentionné
|
QUIMPER
centres
de
réception
|
|11,
Avenue
Miossec
contre
les
29000
QUIMPER
perturbations électromagnétiques.
|
|
PT2
Servitude
relative
Code
des
Postes et
Décret
du
16.08. 1980
Station
de
La
Guerche
ORANGE
REPORTÉE
AU
TABLEAU
REPORTÉE
AU
PLAN
|
|Données
ANFR
aux
transmissions
des
de
Bretagne
UPR
OUEST/
ETU
/ ETFH
radioélectriques
Télécommunications
|
41,
avenue
Miossec
:
Service gestionnaire à
concernant
la
| Articles:
L54
à
L56,
| Décret
du
16.08.1989 | Station
de
La
Guerche
29334
QUIMPER
Cedex
La
date
de
décret
est
à
Avis
du
modifier
:
protection
contre
les
| R21
à
R26.
de
Bretagne
passif
{annexe
14)
modifier,
de
même
quele
|
|
26 juin
2018
de
| FRANCE
TELECOM
obstacles
de centres|!
service
gestionnaire
:
|
|
l’État-Major de
| DGAR/CA
RS
BL ORANGE
| d'émission
et de
|
Le
projet
arrêté
annonce
un
|
|
Zone
de
Défense
| QUIMPER
| réception
exploités
décret
du
16/03/2010
alors
11,
Avenue
Miossec
par
l'Etat.
que
la date
est
le
PAS
DE
| 29000
QUIMPER
|
16/08/1989
et
l'EMZD
SERVITUDE
|
|
comme
service
|
GÉRÉE
PAR
LES
|
|
gestionnaire
alors
qu'il
ARMEÉES
|
|
s'agit de
FRANCE
|
|
TELECOM
A
PT4
|
SERVITUDE
ABROGÉE
T7
| Servitude
établie
à
| R 244-1
et D 244-1
à | Arrêté
du 25.07.1990 | Relative
aux
installa-
| Direction
de l'Aviation Ci-
-
NON
REPORTÉE
HABITUELLEMENT
Avis
du
|Service
gestionnaire à
l'extérieur des zones | D 244-4
Circulaire du
tions dont l'établisse-
| vile Ouest
AU
TABLEAU
|
NON
REPORTÉE
26 juin 2018
| modifier :
de
dégagement
du
code
de
l'aviation
|25.07.1990
ment
à
l'extérieur
des
| (annexe
16)
|
de
la DGAC
Direction
Générale
de
civile
zones
grevées
de
ser-
l'Aviation
Civile
et L 126-1,
R 126-1
vitudes
aéronautiques
| Service
National
d'ingénierie
du CU
de dégagement
est
| Aéroportuaire
soumis
à autorisation
| Département OUEST
|
zone
aéroportuaire
|
| C CS14321
|
|
144343 BOUGUENAIS Cedex
CL
-
SUP
—
La
Guerche
de
Bretagne
- Projet
arrêté
- Page
2
- 11/07/18 La
Guerche
de
Bretagne
(35125)
-
14/06/2018
Carte
des
zones
de
protections
demandées
au
PLU
DRAC
Bretagne
- Service
Régional
de
l'Archéologie ..) Vitré Communauté
Châteaubourg, le 10 septembre 2018
Monsieur le Maire
Mairie de LA GUERCHE DE BRETAGNE
2, rue du Cheval Blanc
35 130 LA GUERCHE DE BRETAGNE
L
N/Réf. : LM/EW/Co-18-61 r AVE QSES
Objet : Arrêt du PLU
Monsieur le Maire,
Dans le cadre de la consultation des « personnes publiques associées » suite à l'arrêt de projet du Plan Local d'Urbanisme de votre commune, vous avez sollicité l'avis de Vitré
Communauté.
Je vous informe par la présente que Vitré Communauté a émis sur ce dossier un avis
favorable. Le détail de l’analyse est joint à ce présent courrier.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, mes salutations les plus distinguées et
cordiales.
| [ _ Le Vice-Président,
Communauté d'agglomération |
16 bis, boulevard des Rochers B.P. 20613 35506 VITRÉ Cedex
Tél. 02 99 74 52 61 - Fax 02 99 74 79 26 - c.agglo@vitrecommunaute.org ex
v/ TRE id
oué
REVISION DU PLU LA GUERCHE-BRETAGNE
ARRET DU PROJET
AVIS DE VITRE COMMUNAUTE
EAU TITRE DE LA COMPETENCE HABITAT
> RAPPEL
Le programme local de l'habitat (PLH) est le principal dispositif en matière de politique du logement au niveau local. Il est le document essentiel d'observation, de définition et de programmation des investissements et des actions en matière de politique du logement sur le territoire de Vitré Communauté
Suite à un premier PLH (2009 — 2015), Vitré Communauté s’est engagé sur la réalisation d’un second document de programmation pour la période 2016 — 2022) arrêté par délibération du conseil communautaire en date du 4 novembre 2016.
> Deux grands objectifs majeurs sont poursuivis par la politique locale de l’habitat :
- Economiser le foncier tout en maintenant l'identité des communes - _ Economiser l'énergie
_ Quelques chiffres sur les objectifs du PLH n°2 de Vitré Communauté
© Maintien d'une croissance soutenue de la population à 1.35%
œ 650 logements/an produits sur le territoire (marge de + ou - 10%) soit environ 4 000 logements sur les 6 prochaines années
> 5 à 7 % de cette production à partir d'immeubles vacants soit 40 à 50 logements/an (250 à 300 logements en 6 ans)
æ 15% de cette production dédiés au locatif aidé (tout confondu, parc locatif social, locatif privé ANAH, PLS-Prêt locatif social) soit 650 logements sur 6 ans. æ Une répartition par secteurs géographiques — Maintenir un développement équilibré du territoire (urbain-rural)
Ville-centre : la ville centre de
l'agglomération
Pôle d'équilibre : les pôles secondaires
de l'agglomération avec une population
> à 3 500 habitants (seuil SRU)
œ Pêle relais : les communes disposant de
services / commerces et constituant des
relais pour les communes plus rurales
ou les communes en périphérie immédiate
d'une des villes et atteignant un nombre de
povulation important sans disposer pour
autant de services / commerces impéttants
Total 151 170 107 74 64 83
ville-centre | 151 0 Oo Oo O 0
pôle d'équilibre oO 93 38 24 0 0
total pôle-relais LE O 45 40 18 27 20
moy. pôle-relais 0 23 13 18 14 20
total communes rurales O 32 30 32 37 64 moy. communes rur. 16 6 4 5 6 4 AXES ET 17 ACTIONS
> Améliorer énergétiquement le parc existant occupé et réinvestir le parc vacant
œ Favoriser l’équilibre territorial et organiser le développement de la production neuve
> Assurer la solidarité territoriale, l'accueil des nouveaux arrivants et compléter l'offre à destination de tous les publics
> Poursuivre l’accompagnement et l’animation de la politique locale de l'habitat
> HABITAT ET ARRET DU PLU DE LA GUERCHE-DE-BRETAGNE
æ CONTEXTE
æ La Commune de la Guerche-de-Bretagne, par sa taille et son rôle structurant sur le territoire de l'agglomération, est reconnue pôle d'équilibre dans le PLH n°2 de Vitré Communauté au même titre que les communes d’Argentré-du-Plessis et de Châteaubourg
œ Un parc de logements en progression qui se renouvelle et se diversifie
2500
2137 2217
2000
1676
1522
1500
1108 ï
1000
500 -
0 |
1968 1975 198 1990 1999 2008 2013 > Vacance importante : 13.6 % du parc
199,00 %
90,00 %
80.00 %
70.00 %
60,00 %
:
a 60,00 % : logements vacants |
# résidences secondaires
» résidences principales
40,09 % Ï
Î
|
| 30,00 % |
20.00 %
1975 1982 2013
© Part des locataires en 2013 : 35.9 %
> Part des locataires HLM : 9.33 %
© Typologie de l'habitat : forte prédominance de maisons individuelles et d’un parc ancien datant d'avant 1949
œ Une croissance démographique modérée (0.5% entre 1999 et 2013)
æ Une part des personnes âgées de plus de 75 ans importante (présence d’un EPHAD)
œ Une baisse de la taille des ménages
æ OBJECTIF COMMUNAL PROMOUVOIR UN DEVELOPPEMENT URBAIN RAISONNE
L'objectif de croissance démographique est fixé à 1.35% (identique au PLH n°2) soit un projet démographique de 4 974 habitants pour la prochaine décennie, ce qui équivaut à la production d'environ 280 nouveaux logements (dont 77 en espaces urbanisés)
La commune est fléchée comme « pôle d'équilibre » et appartient au secteur Sud au titre du PLH n°2 de Vitré Communauté. La commune de la Guerche-de-Bretagne s’est vu attribuer un objectif de 24 logements par an sur la durée du PLH (206-2022) soit 168 logements
Entre 2016 (date d'approbation du PLH n°2) et 2017, 36 logement ont été autorisés. La commune propose une production de 28 logements par an soit 140 logements supplémentaires entre 2018 et 2022 (fin du PLH n°2). L’estimation porte donc sur une production totale de 176 logements sur la durée du PLH n°2 soit 25 logements/an en moyenne. La production de logements envisagée n’appelle pas de remarques particulières.
Production de logement : compatibilité du PLH
avec les documents d'urbanisme
Objectifs du PLH
d'équilibre
Pôle-relais
moy
moy. communes rur.
Objectifs des PLU
PLU en cours
d'élaboration
E9J PLU avec objectifs
C1 PLU sans objectif (MoyennedesPC accordés sur 2016/2017)
pere EU Carte communale où RNU pôle-relais (Moyennedes PC accordéssur 2014/2017)
moy
moy. Communes rur.
© ECONOMISER LE FONCIER
Un potentiel d'environ 54 constructions est estimé en dents creuses dans la partie
agglomérée soit environ 19% de la production totale.
> Observation : il n’est pas indiqué une ligne résorption de la vacance (fixée à 30
logements) sur la décennie dans la grille du potentiel des logements.
Le secteur SUD inscrit au PLH n°2 de Vitré Communauté a pour objectif la production de 47 logements à partir de logements existants (résorption de la vacance). La Guerche-de-Bretagne produira 21 logements à partir du bâti vacant sur la période du PLH soit 45% de l'objectif du secteur SUD (soit l'équivalent de la part de son parc de logements sur le parc de logements du secteur SUD).
> Observation : Cet objectif reste compatible avec celui du PLH n°2 de Vitré Communauté. Toutefois, les actions récentes menées par la ville de La Guerche-de-Bretagne en matière de lutte contre la vacance (îlot rue d'Anjou, rue Notre Dame, 33 faubourg D’Anjou,..….), de
requalification de son cœur de ville (aménagement urbain, acquisition de RDC commerciaux...) conjointement aux actions financières de Vitré Communauté en matière d'habitat dégradé (Faubourg d’Anjou, rue Notre Dame...) devraient engendrer un objectif plus élevé que celui affiché dans le PLU. Une attention particulière devra être portée sur le suivi du taux de vacance sur la Commune
de La Guerche-de-Bretagne
> DENSITE
© Objectif de 22 logements/hectares : cf Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de Vitré
> DIVERSITE DE L'OFFRE DE LOGEMENTS
> Objectifs :
- Développer une offre de logements locatifs à caractère social en imposant un pourcentage minimal de constructions de logements sociaux par opération nouvelle. - Favoriser un bon équilibre entre accession à la propriété/logements locatifs en conditionnant l'ouverture à l'urbanisation des nouveaux secteurs à des opérations d'ensemble
- Mettre en œuvre les outils de maîtrise foncière dont dispose la collectivité pour favoriser la réalisation des objectifs et les opérations de renouvellement urbain
> Observations : 175 logements locatifs sociaux sont envisagés de manière mutualisée sur les communes du secteur Sud dont principalement sur le pôle d'équilibre représenté par la commune de La Guerche-de-Bretagne, commune soumise à l’article 55 de la loi SRU.
Toutefois, le PLH précise que « Les objectifs de rattrapage de logements sociaux pour la commune de la Guerche-de-Bretagne sont tellement élevés dans le secteur sud qu'ils représentent près de 40% des objectifs de logements (objectif de rattrapage estimé à 175 sur la période 2016-2022 pour une répartition de la production sur le secteur
sud estimée à 429) Quelle place pour le développement des logements dans les autres
communes du secteur sud que La Guerche-de-Bretagne ? Quelle place pour les objectifs de production de logements privés ? ».
La commune de la Guerche-de-Bretagne a été exempté du dispositif SRU pour les années 2018 et 209 conformément au décret n°2017-1810 du 28 décembre 2017. Cette exemption est à préciser dans le PLU.
L'objectif est de réaliser 25% de logements locatifs sociaux sur les opérations nouvelles soit 52 logements locatifs sociaux.
Toutefois, il pourra être intéressant de mener une analyse fine de l'offre locative sociale et de l'occupation sociale avec les principaux bailleurs sociaux présents sur la commune : maintien d'un taux minimal sur la Commune ? offre nouvelle dans la production totale ? vente ?
réhabilitation du parc social existant ?
Cette réflexion peut également être en partie une réponse aux objectifs de la commune : - Densité par la typologie du parc locatif social.
- _Mixité sociale et offre diversifiée
II AU TITRE DE LA COMPETENCE MOBILITE « S'appuyer sur la déviation pour organiser de façon cohérente les maillages inter-quartiers et améliorer les conditions de circulation en terme de sécurité sur les Faubourgs, Mail et
centre-ville
[0 Aménager la desserte de la zone d'activités de la route de Rennes
[ Créer un maillage de cheminements piétonniers sur l'ensemble du territoire et
particulièrement sur les inter-connexions entre les différentes entités du centre-ville de LA GUERCHE DE BRETAGNE et les nouvelles zones à urbaniser.
0 Préserver et poursuivre les venelles dans le centre-ville
Ü imposer à travers des orientations d'aménagement des liaisons inter-quartiers et un raccordement au tissu existant ».
III AU TITRE DE LA COMPETENCE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Les documents n’appellent pas de commentaires. Syndicat d'Urbanisme du Pays de Vitré - AE de
/ >.
Châteaubourg, le 10 septembre 2018
Monsieur le Maire
Mairie de LA GUERCHE DE BRETAGNE
2, rue du Cheval Blanc
35 130 LA GUERCHE DE BRETAGNE
N/Réf. : LM/EW/Co-18-59 J
A RVEDS 83 A PA:
Objet : Arrêt du PLU
Monsieur le Maire,
Dans le cadre de la consultation des « personnes publiques », suite à l'arrêt du projet du
Plan Local d'Urbanisme de votre commune, vous avez sollicité l’avis du Syndicat d'Urbanisme
du Pays de Vitré, chargé du suivi du Schéma de Cohérence Territoriale.
Conformément à la décision du Comité Syndical du 10 juin 2018 lui donnant délégation,
je vous informe que le Bureau du Syndicat a émis un avis favorable sur ce dossier. Le détail de
l'analyse est joint à ce présent courrier.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, mes salutations les plus distinguées et
cordiales.
fe Prasitons. 2 SSI
JOYENUEL >, KP LL
PJ : Avis détaillé
Note de remarques
Maison de l'Eau à Parc Le Castel s 4, rue de la Goulgatière s 35220 CHATEAUBOURG Tél. : 02 99 O0 91 11 « Fax : O2 99 00 91 14
Mail : syndicat.urbanisme@paysdevitre.org Syndicat d'Urbanisme du Pays de Vitré
Commune de LA GUERCHE DE BRETAGNE
PLU ARRETE
PROJET RECU LE 11/06/2018 -— arrêté le 23/05/2018
Avis du Syndicat d'Urbanisme du Pays de Vitré sur la compatibilité
avec les orientations du SCoT approuvé le 15/02/2018
Rappels du SCoT pour LA GUERCHE DE BRETAGNE
Volet population et habitat
- Le SCoT met en avant un accueil démographique basé sur un taux de croissance annuel global
d'environ 1.25% en moyenne sur l’ensemble du territoire.
- La commune de La Guerche de Bretagne est identifiée comme un pôle de rayonnement dans
l'armature territoriale du SCOT.
- Part de production de logements aidés pour les pôles de rayonnement : 20 %.
- Rythme de production de logements pour le bassin de vie de Vitré : + 12 000 log soit 600 log/an.
- Le SCoT favorise la diversité du parc de logements et de typologies d'habitat adaptées.
- Taille des ménages à l’horizon 2035 pour les pôles de rayonnement : 2.30.
Volet gestion optimale de l’espace
- Il est préconisé une densité moyenne de 22 log/ha pour les pêles de rayonnement. La densité
moyenne de la commune ne pourra pas descendre en decà de celle du pôle immédiatement inférieur.
- Enveloppe maximale nécessaire à la production de logements pour le bassin de vie de Vitré : 670 ha (+
12 000 log).
Volet économique
- Parcs d'activités existants identifiés sur La Guerche de Bretagne : deux parcs d'activités structurants
sur la commune de La Guerche de Bretagne (La Bougeoire et La Garenne) et un parc d'activités structurant
à cheval sur les communes de Moutiers, La Guerche de Bretagne et Availles sur Seiche (La Peltière-
Beauvais).
- Potentiel de développement des parcs d’activités pour VC : PA structurants : 150 ha / PA de proximité :
85 ha.
Volet mobilité
- Le SCoT conforte et renforce les grands axes de déplacements comme outils stratégiques de desserte
et de développement économique, notamment l'axe routier entre Fougères et Châteaubriant : RD 178.
- Le SCoT favorise le développement du covoiturage.
- Le SCoT favorise le développement de projets de voies douces.
Volet équipements
- Le SCoT favorise la mutualisation et l'optimisation des équipements.
Volet commerce
- Pôle de rayonnement : délimiter les centralités et sites périphériques susceptibles d'accueillir les
commerces de + 1 000 m? de surface de plancher.
- L'implantation de tous les commerces se fera prioritairement dans les centralités.
- Au sein des sites de périphéries: Possibilité d'extension des sites existants ou identifiés dans les
documents d'urbanisme locaux. Possibilité de création de sites au sein de l'enveloppe urbaine ou en
continuité. Surface minimum de plancher à destination commerce par bâtiment de 300 m2 et surface
maximum de plancher à destination commerce par bâtiment de 6 000 m°2.
- Au sein des enveloppes urbaines: la création de nouveaux bâtiments à destination commerce ne
pourra excéder 1 000 m? de surface de plancher par bâtiment.
28 22 du Pays de Vitré
Syndicat d'Urbanisme
Volet paysager, gestion durable des ressources, composantes de la trame verte et bleue et énergie
- Quelques sites d'intérêts identifiés sur la commune : les abords bocagers du château de la Guerche et le vallon de Monbouiv à Rannée.
- Un corridor écologique majeur identifié au nord du territoire.
Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables
Orientations PADD Compatibilité SCoT
1. Promouvoir un développement _ urbain
raisonné
- _ Maitriser la croissance démographique selon le
taux d'évolution préconisé par le PLH
Encourager le comblement des dents creuses et le
renouvellement urbain (4 à 5 ha inventorié).
Prioriser l'urbanisation en continuité immédiate du
bourg: prévoir 10 ha maximum en extension de
l’agglomération.
JUSTIFICATIONS AU RAPPORT DE PRESENTATION :
Soit un taux de croissance fixé à 1.35%/an.
La population de la commune atteindrait 4974
habitants en 2026 (+ 624 habitants).
Besoins de 284 logements à l'horizon 2026 :
- 54 logements dans les dents creuses du centre
bourg
- 2 logements dans les hameaux
- 21 logements en changement de destination
- 207 logements en extension
Besoins en foncier en extension : 9.4 ha en respectant
une densité moyenne de 22 logements/ha :
- _7.1ha en extension
- 2.27 ha en renouvellement urbain (route de
Rannée)
- Réduire le nombre de logements vacants sur la
commune
La commune se fixe comme objectif la réduction de 30
logements vacants sur 10 ans.
- Maitriser le développement urbain de la
commune
Phaser l'urbanisation, notamment au regard de la
capacité des réseaux existants et des équipements et
extensions de réseaux à prévoir.
- Favoriser la mixité urbaine et sociale -
Diversifier le parc de logements afin de
répondre aux besoins des populations
existantes et attirer de nouvelles populations
Développer une offre de logements locatifs à caractère
OUI
Le SCOT met en avant un accueil démographique
basé sur un taux de croissance annuel global
d'environ 1.25% en moyenne sur l’ensemble du
territoire. Pour rappel, La Guerche de Bretagne
est identifiée en tant que pôle de rayonnement
dans l’armature territoriale du SCoT. Le SCoT
favorise le renforcement de ce pôle de
rayonnement qui structure une partie plus rurale
du territoire et joue un rôle de relais de certaines
responsabilités (équipements, diversification de
l'habitat, etc.) Le taux à 1.35% est donc justifié et
compatible avec le SCoT.
O £
O ©
© = du Pays de Vitré
7 Syndicat d'Urbanisme
social en imposant un pourcentage minimal de
constructions de logements sociaux par opération
nouvelle.
Favoriser un bon équilibre entre accession à la
propriété/logements locatifs.
JUSTIFICATIONS AU RAPPORT DE PRESENTATION :
Le PLU prévoir la réalisation de 25% de logements
locatifs sociaux dans les nouvelles opérations d’une
taille suffisamment importante pour attirer des jeunes
bailleurs (plus de 10 logements). 52 logements aidés
sont prévus au PLU.
- Éviter le maintien de friches non agricoles en
dents creuses
Permettre le comblement d’une dent creuse au hameau
de la haie nouvelle.
- Permettre le développement d’une offre de
logements complémentaires avec une densité
adaptée
Prévoir la requalification de l'entrée de ville de la
Vannerie au sud-ouest de l’agglomération et permettre
la division de grandes parcelles pour densifier ce
secteur.
oO ©
©
2. Valoriser le centre-ville
- Préserver et développer le tissu commercial
dans le centre-bourg
Prévoir des aménagements encourageant la
fréquentation des commerces et services.
Créer des nouveaux logements à proximité du secteur
de centralité commerciale.
- Maintenir un équilibre entre les zones
commerciales de la périphérie et le
dynamisme commercial du centre-bourg
- Lutter contre les nuisances visuelles
Favoriser les opérations de renouvellement urbain.
- Développer le centre ancien en cohésion avec
l'inventaire et le règlement du Site Patrimonial
Remarquable
Intégrer les prescriptions réglementaires du SPR au PLU.
Identifier et créer des espaces de respiration du bâti au
sein du tissu urbain.
-_ Consolider et créer des « poumons verts » au
sein du tissu urbain
O :
Les zones commerciales de la périphérie (= sites
périphériques dans le SCoT) ne sont pas
indiquées sur le schéma global du PADD. Idem
pour la centralité.
OUI
OUI
O £ du Pays de Vitré
Syndicat d'Urbanisme
- Prendre en compte et mettre en valeur la | OUI
dimension touristique de la ville
Créer un maillage piétonnier permettant une mise en
réseau des différents sites d'intérêt et de services.
- Renforcer un pôle culturel/loisirs dans le OUI
centre ancien et un pôle sportifs/loisirs au sud-
ouest
3. Renforcer la dynamique économique et
commerciale de La Guerche de Bretagne OU
- Pérenniser et assurer le développement des
zones communautaires à vocation d'activités
Prévoir l'extension des zones d'activités existantes et
plus particulièrement : du parc d'activités de la Garenne
et de la ZA de la route de Rennes (pour permettre
l'implantation d’une nouvelle déchetterie).
Permettre les développements économiques à long
terme au sud.
Permettre le maintien des activités économiques
existantes situées sur la route de Baïs au Nord-Ouest de
la commune et assurer le renouvellement des friches
industrielles et agricoles issues de la déviation routière.
JUSTIFICATIONS AU RAPPORT DE PRESENTATION
ZA de la Garenne : 13.17 ha ouverts à l’urbanisation :
6.07 ha à court terme (1AUa) et 7.1 ha à long terme
{2AUa).
ZA de la route de Rennes: pas d'extension prévue —
comblement des parcelles existantes (zone UAï au PLU).
- Favoriser l'insertion paysagère des zones
d'activités
Favoriser l'intégration paysagère des entreprises
existantes et futures par la mise en place de la
démarche « HQE » et prévoir des espaces végétalisés au
sein des zones d'activités.
- Prendre en compte les activités isolées
- Permettre la mixité fonctionnelle et tirer parti
du développement du réseau numérique
Permettre l'implantation d'activités économiques
compatibles avec l'habitat au sein des espaces
urbanisés.
Encourager le raccordement au réseau numérique.
Favoriser la présence de commerces vendant des
produits locaux.
D’après le règlement graphique et le rapport de
présentation, la ZA de la route de Rennes ne fait
pas l’objet d’extension (uniquement un
comblement des parcelles disponibles).
OUI
Les orientations d'aménagement ne font pas
référence à la démarche HQE.
O €
O £
4. Maintenir et développer les
naturels agricoles
- Préserver l’agriculture,
espaces
les exploitations Syndicat d'Urbanisme du Pays de Vitré A
agricoles, les chemins d’exploitation et les | O
paysages induits.
Application stricte des principes de réciprocité sur
l'ensemble du territoire communal.
Préserver les terres agricoles
Ouvrir de nouvelles zones à l’urbanisation destinées à
l'habitation en continuité immédiate des tissus urbains
existants, afin de limiter la consommation d'espace et le
mitage des espaces agricoles : réduire de 30% environ
la consommation des espaces agricoles et naturels
(estimée à 14 ha de 2005 à 2015).
Optimiser le foncier pour le développement
économique.
JUSTIFICATIONS AU RAPPORT DE PRESENTATION
Modération de la consommation d'espaces (pour
l'habitat) :
- 14 ha consommés de 2005 à 2015.
- Objectif de consommation de 7 ha à l'horizon
2026 {hors opération de renouvellement urbain
secteur Route de Rannée représentant 2.27 ha).
Le projet de PLU limite les extensions urbaines à 22.4
ha au total (habitat + activités).
-__ Préserver les paysages agricoles
Préserver les haies ainsi que la structure bocagère par OUI
le biais d'outils adaptés.
- Permettre la polyvalence des exploitations et | OUI
le changement de destination de certains
bâtiments présentant un intérêt patrimonial ou
architectural
Soutenir les projets d’agritourisme.
Permettre la rénovation du bâti ancien et les
changements de destination pour le patrimoine bâti de
caractère, sans compromettre le développement des
activités agricoles.
5. Entretenir une qualité paysagère et
patrimoniale
- Identifier et mettre en valeur le patrimoine OUI
naturel remarquable
Recenser et préserver les entités boisées et les
éléments paysagers identitaires du tissu urbain et sur
l'ensemble de la commune.
- Préserver la qualité architecturale du centre OUI
ancien et de certains hameaux
- Protéger le patrimoine bâti et urbain du Pays de Vitré
Syndicat d'Urbanisme
Mettre en place un règlement adapté afin de respecter
l’environnement architectural du centre-bourg, des
hameaux et des espaces ruraux.
- Valoriser et recomposer le paysage des entrées
de ville/faubourgs et du mail.
Favoriser le traitement qualitatif et paysager des
entrées de ville.
O :
6. Faciliter les déplacements
- La sécurisation des déplacements et
l'amélioration de la desserte de certains
secteurs
Prise en compte de la déviation route de Rannée - La
Guerche de Bretagne pour l’amélioration des conditions
de circulation sur les Faubourgs, le Mail et le centre-
ville.
Aménager une desserte des futures zones à urbaniser
et plus particulièrement route de Rennes (notamment
la zone d’activités de la route de Rennes).
Créer un maillage de cheminement piétonnier sur
l’ensemble du territoire.
- Le développement des circulations douces et
des circuits de randonnée
Intégrer les nouvelles entités urbaines en les raccordant
systématiquement par des chemins piétons aux entités
environnantes :
- Préserver et poursuivre les venelles dans le
centre-ville.
- _Imposer à travers des OAP des liaisons inter-
quartiers et un raccordement au tissu existant.
O =
Je ©
7. Gérer durablement le territoire
- Promouvoir une gestion durable des déchets
sur le territoire
Accompagner la politique de valorisation des déchets :
Il sera prévu dans les nouvelles zones à urbaniser un
point de regroupement des ordures ménagères.
Les actions de sensibilisation des usagers à la
diminution de la production de déchets et au tri sélectif
sont à poursuivre.
Il s'agira également d’encadrer le stockage des déchets
dans les projets de construction de telle sorte que la
collecte soit facilitée.
- Limiter les nuisances sonores
Limiter l'impact sonore de la déviation sur les
habitations existantes et à venir :
- Assurer un environnement sonore de qualité en
prévoyant des aménagements paysagers
L spécifiques,
UI
Point de regroupement des ordures ménagères :
les orientations d'aménagement n’y font pas
référence.
O c du Pays de Vitré
Syndicat d'Urbanisme
- Prévoir l'aménagement d’un espace boisé au
sud de la déviation,
- Veiller à la répartition des activités bruyantes
sur la commune compatible avec la proximité
de zones d’habitat.
- Protéger les continuités écologiques de la
trame verte et bleue
Classement en espace naturel des cours d’eau et de
leurs abords, des prairies et des bois humides recensés
à l'inventaire des zones humides, des boisements dès
lors qu’ils jouent un rôle significatif dans le paysage, des
trames bocagères majeures à préserver.
Identifier et classer l’ensemble de la trame bocagère
existante ou à créer.
Identifier et classer les espaces boisés à protéger.
- Promouvoir des formes urbaines simples
garantes de performances énergétiques
Inscrire les opérations d'ensemble dans une démarche
d'urbanisme durable.
Autoriser l’urbanisme contemporain et novateur en
termes de performance énergétique.
Prendre en compte les conditions climatiques dans la
conception des nouveaux bâtiments.
- Préserver l’eau sur le territoire
Garantir la qualité et la quantité de l’alimentation en
eau potable.
Limiter l’imperméabilisation des sols.
Garantir la récupération/infiltration des eaux de pluie à
la parcelle.
Protéger et valoriser la présence de l’eau dans la
commune par une trame particulière.
h
© :
O €
Les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables sont
compatibles avec le SCoT approuvé le 15 février 2018. Syndicat d'Urbanisme
du Pays de Vitré
Le rapport de présentation
- Les données issues du SCoT sont à mettre à jour suite à l'approbation du document le 15
février 2018 (voir note de remarques à titre de conseil).
Partie 2 — Justifications :
- P.12: « Dans le SCoT du Pays de Vitré, la commune est repérée comme la seule zone à
dominante communautaire au sein de l’ex-communauté de communes du Pays Guerchais »: phrase à retirer car non mentionnée dans le SCoT.
Partie 3 — Conséquences dommageables de la mise en œuvre du plan sur l’environnement et
mesures envisagées pour éviter, réduire et compenser :
- P.22:il est écrit une « densité minimale de 22 log/ha en moyenne dans les extensions
urbaines »: attention, dans chaque OAP il n’est pas indiqué une densité minimale de 22
logements par hectare. La phrase est donc à éclaircir.
- Il est indiqué dans les parties « Prise en compte dans le PLU » à la fois une « densité
moyenne de 22 log/ha » et à la fois une « densité minimum de 22 log/ha » : attention à bien
harmoniser les éléments énoncés concernant la densité.
Les Orientations d'Aménagement et de Programmation
Pas de remarque au titre du SCoT.
Le Règlement
Volet commerce :
Zone UA:
- P.24: il est indiqué : « sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes : les
constructions destinées aux commerces à condition de ne pas dépasser 1 000 m° de surface
de plancher ». Cependant, en zone UAt, il est autorisé des commerces entre 300 et 6 000 m?
de surface de plancher (= site périphérique) : incohérent.
- _P.24 et 25 : Pour les zones UAa et UAi, il est autorisé des surfaces de plancher commerciales
« dans la limite de 50% du bâtiment d'activité existant pour la zone UAa » et « 30% pour la
zone UAi ». il est nécessaire de rappeler que la surface totale du bâtiment ne pourra pas
dépasser 1 000 m? de surface de plancher pour la partie commerce (enveloppe urbaine).
Zone UE :
- P49: il est indiqué « sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes: les
commerces et l'artisanat à condition que l’activité ne génère pas de difficulté particulière liée
aux conditions de livraison ou générateur de nuisances et que la surface de plancher soit
comprise entre 300 à 1 000 m? » : dans l'enveloppe urbaine, le SCoT ne définit pas de surface
de plancher minimum (seulement dans les sites périphériques). Les surfaces de plancher
autorisés vont donc de 0 à 1 000 m°.
Zone 1AUA : Syndicat d'Urbanisme du Pays de Vitré
- P.61: il n’est pas précisé que les bâtiments à destination commerce seront limités à une
surface de plancher de 1 000 m? par bâtiment.
CONCLUSION SUR LE FOND
Le projet de PLU de LA GUERCHE DE BRETAGNE est compatible sur le fond avec les
orientations du SCOT DU PAYS DE VITRE
CONCLUSION GENERALE :
Le projet de PLU de la commune de LA GUERCHE DE BRETAGNE est compatible sur le fond et sur la
forme avec les orientations générales du SCoT du Pays de Vitré.
Il peut être émis un AVIS FAVORABLE sur le projet de PLU de LA GUERCHE DE BRETAGNE.
} - Le Président,
TERU Syndicat d'Urbanisme du Pays de Vitré
NOTE DE REMARQUES DU SYNDICAT D'URBANISME A L’ATTENTION DE M. LE MAIRE,
A TITRE DE CONSEIL
RAPPORT DE PRESENTATION
Partie 1 — Diagnostic territorial :
P.17: Le Pays de Vitré n’est pas constitué de 2 communautés de communes mais d’une
communauté d'agglomération (VC) et d’une communauté de communes (CCPRF).
P.18 : il est indiqué que « le Pays a approuvé le SCoT le 30 juin 2016 » : à corriger. Le Syndicat
d'Urbanisme du Pays de Vitré a arrêté le SCOT le 30 juin 2016 et approuvé le SCoT le 15
février 2018.
P.19 : Thématique 7 du SCoT : la deuxième orientation (Garantir une gestion durable des
ressources du territoire) doit être mise à la ligne.
P.19/20/21/22 : Les cartes du SCoT insérées (carte du PADD, extrait de la carte des parcs
d'activités existants, extrait trame verte et bleue et extrait carte des mobilités) doivent être
mises à jour suite à l'approbation du SCoT.
P.20: « En termes de développement économique, le SCoT identifie 2 parcs d'activités
Structurants et un parc d'activités de proximité sur la commune » : aucun parc d'activités de
proximité n’est identifié dans le SCoT sur La Guerche de Bretagne (dans sa version
approuvée).
P.21 : les seuils de surface de plancher autorisés dans les sites périphériques doivent être mis
à jour suite à l’approbation du SCoT (3 500 m? par bâtiment sur les pôles intermédiaires
structurants et 1 500 m? pour les pôles relais).
P.47 : il est mentionné 10 exploitations agricoles en activité sur le territoire communal.
Incohérent avec les chiffres indiqués dans la partie activité agricole p.51.
P.48 : « 3 pars d'activités technologiques H.Q.E programmés par le Pays à proximité de La
Guerche de Bretagne » : le SCOT n’évoque pas ce point — d’où vient cette mention ?
P.51 : idem remarque plus haut, il est mentionné 21 exploitations ayant leur siège sur la
commune dans le tableau et sur la même page il est écrit 31 exploitations agricoles :
incohérence sur la même page et incohérent avec la p.47.
P.61 : Titre de la partie 2.6.7 à modifier ? Il est indiqué « L'émergence de pôles urbains sur
l’agglomération ». N’évoque-t-on pas plutôt l'émergence de pôle d'équipements ou de vie
sur l’agglomération ?
P.106 : « Un inventaire des haies et boisements a été réalisé par le cabinet SiGbea à la
demande du Pays de Vitré communauté » : retirer le terme Pays.
Partie 2 — Justifications :
P.5 : il est indiqué 4350 habitants au 1er janvier 2016. Cependant, dans le diagnostic
territorial (p.24) il est mentionné 4 451 habitants en 2016 : incohérent.
P.9: Un des grands axes du PADD mentionnés sur cette page est différent de celui
mentionné dans le PADD : il est indiqué « Maintenir et développer les activités agricoles » sur
cette page alors que dans le PADD il est indiqué « Maintenir et développer les espaces
naturels agricoles ».
P.10 : retirer le terme « Réduire » dans l'orientation Favoriser la mixité urbaine et sociale. Syndicat d'Urbanisme
du Pays de Vitré
- P.11: un des choix retenus dans le PADD n’est pas indiqué dans le tableau Axe 2:
« Consolider et créer des poumons verts au sein du tissu urbain ». Quelle est sa traduction
graphique et réglementaire ?
- P.13 : idem remarque faite plus haut : l’axe 4 n’est pas formulé de la même façon que dans le
PADD.
- _P.14 : choix retenu dans le PADD : « Valoriser et recomposer le paysage des entrées de ville /
faubourgs et du mail»: comment cette orientation est traduite graphiquement et
règlementairement ?
- _P.17 : A première lecture, il est difficile de retrouver le nombre de 208 logements prévus en extension et mentionné p.8.
Les 51 logements prévus sur le secteur de la route de Rannée sont-ils comptabilisés en
extension ou en densification/renouvellement urbain ? Combien d'ha précisément sont
ouverts à l'urbanisation en extension urbaine ? 9.4 ha (p.8) ou 7 ha (p.18) ? À éclaircir.
- p.74: bâtiment n°16 référencées A10133 est référencée Al0151 dans l'annexe fiches des
bâtiments pouvant changer de destination : à corriger.
Bâtiment n°26 référencées BD0032 est référencée BD0033 dans l'annexe fiches des bâtiments pouvant changer de destination : à corriger.
Partie 3 — Conséquences dommageabies de la mise en œuvre du plan sur l’environnement et
mesures envisagées pour éviter, réduire et compenser :
- P.20: Le SRCE : il s’agit du schéma régional de cohérence écologique et non du schéma
régional des connexions écologiques.
Partie 4 — Critères, indicateurs et modalités retenus pour l’analyse des résultats de
l'application du plan :
- PA: Thématique « construction des espaces urbanisés : indicateur évolution de la densité
nette de logements et évolution de la densité nette de logements neufs — Source: Pays de
Vitré ». La source n’est pas le Pays de Vitré mais la commune.
Partie 5 — Résumé non technique :
Pas de remarque.
Annexe : fiches des bâtiments pouvant changer de destination :
- Voir remarque dans la partie justifications du rapport de présentation (p.74).
Le PLU de La Guerche de Bretagne est soumis à évaluation environnementale: cette évaluation
environnementale est peu lisible dans les différentes pièces. Il n’en est pas fait clairement allusion dans le rapport de présentation.
PADD
- Nous vous préconisons de ne pas représenter les sites archéologiques sur la carte du PADD.
- Le secteur d'habitat prévu route de Rannée n’est pas représenté sur le schéma (trame Développement à court et moyen terme). Syndicat d'Urbanisme du Pays de Vitré
ORIENTATIONS D'AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION
Remarque pour l'ensemble des OAP : il est indiqué des densités minimales par OAP. Il est
nécessaire dans ce cas d'indiquer un nombre minimum de logements à produire par
orientation.
REGLEMENT LITTERAL
P.7 : Les destinations définies par le lexique du règlement sont celles données par le nouvel
article R.151-27 du code de l’urbanisme suite au décret n°2015-1783 relatif à la partie
réglementaire du livre 1% du CU. Cependant, la révision générale du PLU de La Guerche de
Bretagne ayant été prescrite avant le 1° janvier 2016, les dispositions des articles R.151-1 à
R151-55 ne peuvent pas être appliquées. Il semble en effet, notamment d'après la
présentation des articles du règlement, qu'aucune délibération expresse n’a été prise par la
commune pour faire application du nouveau contenu modernisé du PLU. Dans ce cas, la
définition des destinations doit être celle de l’ancienne réglementation (avec les 9
destinations, et non les 5 nouvelles).
Zone UA :
P.26 : article 6 — implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques :
Mention d’une marge de recul de 25 mètres le long de la RD178 dans le secteur UAi - marge
de recul non représentée sur les documents graphiques.
P.26 : article 6: « Les extensions des constructions existantes ne respectant pas le recul
imposé pourront être autorisées dans le prolongement de celles-ci ». Si souhait de ne pas
voir d'extensions vers la voirie, il faut préciser « sans se rapprocher de la limite des voies et
emprises publiques ».
P.26 : article 7 — implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : « les
constructions nouvelles doivent être implantées {...), soit en limite séparative dans le cas de
construction ne comportant ni atelier de fabrication, ni de stockage de produit de fabrication
(...). » : non vérifiable pour un service instructeur (idem zone 1AUA).
Zone UC :
P.30 : Zones UCa, UCb et UCc — article 6 et 7 - implantation des constructions par rapport
aux voies et emprises publiques et aux limites séparatives : est-ce pertinent d'indiquer une
règle pour les constructions et installations, nécessaires aux services publics ou d'intérêt
collectif ? (idem remarque pour les zones UE, UA, 1AUA, 2AU).
P.33 : article 11 — aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords : dans
les Prescriptions générales il est indiqué que « les démolitions sont soumise à permis de
démolir ». Plus loin, p.34, il est indiqué cette fois-ci dans la partie Démolition que les
démolitions sont interdites : à éclaircir.
P.34 : « Écrêtement » : terme non défini dans le lexique.
P.35 : « Contrevents » : terme non défini dans le lexique.
P.40 : article 6 — implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques :
« implantation à 0 ou en retrait de 3 m. minimum » : pourrait être réduite pour favoriser la
densification (idem zone UCc).
Zone UE :
P.49 : article 2 — occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières :
Mention de la loi Paysage — trame non visible sur le plan dans la zone UE. Syndicat d'Urbanisme du Pays de Vitré
P.50 : article 4 — desserte par les réseaux: Le raccordement au réseau d'assainissement
collectif est obligatoire. La phrase «en l’absence de réseau collectif d'assainissement »
mentionnée juste à la suite n’a pas lieu d’être puisque le raccordement au réseau collectif est
obligatoire.
P.50 : article 4 — des éléments concernant les eaux pluviales sont mentionnés dans le paragraphe eaux usées : à corriger.
P.50 : article 6 — implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : «implantation à O ou en retrait de 3 m. minimum » : pourrait être réduite pour favoriser la
densification (idem zone 1AUE).
P.50 : article 6 - « Les extensions des constructions existantes ne respectant pas la règle ci-
dessus pourront être autorisées dans le prolongement de celles-ci ». Si souhait de ne pas voir
d'extensions vers la voirie, il faut préciser « sans se rapprocher de la limite des voies et
emprises publiques ».
P.51: article 7 — implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :
L'implantation des constructions à O ou 3 m des limites séparatives pourrait être réduite pour
favoriser la densification (en zone 1AUE il est indiqué O0 ou 2 mètres).
P.52 : article 12 — réalisation d’aires de stationnement: Pour les opérations d'ensemble,
préciser une place « en parking commun » pour 2 logements pour lever toute ambiguïté.
Idem pour les constructions à usage d’habitation collective (idem zone LAU E).
Zone UL :
P.56: article 7 — Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :
L'implantation de la construction principale à O0 ou 2 mètres de la limite pourrait être réduite
pour favoriser la densification. Pour information, dans la nouvelle version du code de
l'urbanisme, plus d'obligation de règlementer les articles 6 et 7.
Zone À:
p.77 : Attention, d’après l'écriture du règlement, pas d'extensions d'installations agricoles
possibles à moins de 100 m. si non réduction des inter-distances ? idem pour les extensions de constructions ayant la destination habitation ?
P.78 : article 2 — Annexes : « l'emprise au sol ne doit pas excéder 40 m2, extensions
comprises »: le cumul d’annexes ne doit pas excéder 40 m2? Y compris les annexes
existantes à la date d'approbation du PLU ? — ou chaque annexe ne doit pas excéder 40 m? ? {idem remarque zone N).
P.80 : article 6 — implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques :
Mention d’une marge de recul de 25 mètres le long de la RD178 dans le secteur - marge de
recul non représentée sur les documents graphiques (idem zone N).
P.81 : article 11 — aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords : le
paragraphe «implantation des extensions» n’a pas à se trouver dans cet article du
règlement.
= si modification de certains articles du règlement, il est nécessaire d'adapter la partie 2- justifications du rapport de présentation.
REGLEMENT GRAPHIQUE
Que représentent les tirets rouges le long de la voie de contournement ? Non légendé.
Aucune marge de recul/RD n’est représentée sur les documents graphiques.
Linéaire commercial du centre-ville non légendé. Syndicat d'Urbanisme du Pays de Vitré
Les emplacements réservés : à représenter en rouge plutôt qu’en bleu.
Les numéros de site archéologique (listés p.86 de la partie justifications) ne figurent pas sur
le document graphique.
La liste des sites archéologiques ne sont pas repris dans les annexes du PLU (SUP).
l'est fait mention de l’article L.151-23 (éléments paysagers à protéger) dans les dispositions
générales du règlement du PLU. Cependant, sur le plan graphique, il est cette fois-ci fait
mention de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme : incohérent.
Pas de patrimoine bâti à protéger dans l’espace agricole (article L.151-19) ?
Préconisation : insérer les numéros des routes départementales et les noms des lieux dits les
plus importants.
Zone 1AUE non indiquée sur le secteur OAP Route de Rannée (sur le plan global) : attention,
chaque zone doit bien être dénommée (important également de s'assurer de la cohérence
entre les deux plans graphiques).
Rappeler l’article L.151-11-2° dans la légende pour les bâtiments agricoles susceptibles de
changer de destination.
ANNEXES
Annexes sanitaires :
P.8 : il est indiqué 4 301 habitants en 2016 : incohérent avec les chiffres énoncés dans le
rapport de présentation.
Servitudes d'utilité publique :
Il n’est pas rappelé la liste des sites archéologiques.
Iln'est pas mentionné la servitude 14 — électrique (et non représentée sur la carte des SUP). M
AGRICULTURES & TERRITOIRES
CHAMBRE D'AGRICULTURE
ILLE-ET-VILAINE
Monsieur le Maire
Mairie
2 rue du Cheval Blanc
35 130 La Guerche de Breta ne.
4
Service Territoires
Dossier suivi par Elif Gôren
Tél, 02.23.48.26.60- Fax 02.23.48.26.81
E-Mail : elif.gorenricaud@bretagne.chambaeri.fr A Objet : Révision PLU
as 200
NT
A Rennes, le 10 septembre 2018
Monsieur le Maire,
Par courrier reçu en nos services le 11 juin, vous nous avez transmis pour avis le projet arrêté
du PLU de La Guerche de Bretagne.
Rappel contextuel :
En France, l'équivalent de la superficie d’un département disparaît tous les 7 ans. En
Bretagne, 2 400 ha de terres agricoles sont annuellement utilisées pour l’urbanisation dont
environ 650 ha sur notre département (soit l'équivalent de 13 exploitations agricoles).
La loi de modernisation agricole s’est donnée comme objectif de réduire de moitié la
consommation des terres agricoles à l’horizon 2020.
Les articles L. 101-2 et L. 151-4 du Code de l'urbanisme rappellent la nécessité et les moyens
d'une gestion économe des sols.
C'est dans ce contexte et dans le cadre de la préservation et du développement de l’activité
agricole que nous rendons notre avis.
!
Nous avons noté l’évolution du projet par rapport au précédent projet de PLU arrêté et non
approuvé ainsi que par rapport à la dernière réunion des personnes publiques associées.
Par conséquent, notre avis est favorable sous réserve du respect des points suivants :
|. Ence qui concerne la gestion économe de l’espace
À. Les objectifs de croissance démographique et les traductions en besoin
de logements
F 75 1. Objectifs de croissance démographique 4 le.
Le projet table sur une augmentation annuelle moyenne de 1.1 % de la population.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
+
4
2srêt SU0 Unie
ait
www.bretagne.synagri.com La population communale est de 4451 habitants en 2016 contre 4277 habitants en 2013 et 4220 habitants en 2008.
La progression annuelle moyenne a donc été de:
- 0.67 % entre 2008 et 2016 ;
- de 1.33 % entre 2013 et 2016.
Le projet de PLU retient comme hypothèse une population de 4974 habitants à l'horizon 2026, ce qui revient à une
augmentation annuelle de 1.12 %,
Nous n'avons pas d'observation particulière à émettre sur cette hypothèse.
2. Traduction en nombre de logements
Pour satisfaire aux besoins en logement d’une population qui avoisinerait les 5000 personnes en 2026, le projet estime qu’il
est nécessaire de prévoir 284 nouvelles unités réparties comme suit :
- 54 logements dans le tissu déjà urbanisé,
- 2 logements en STECAL,
- 21 logements par changement de destination (après application d’un coefficient de rétention de 50 %).
Nous avons bien retenu qu’il était répondu aux besoins du point O par la résorption de la vacance, particulièrement
importante sur le territoire communal (13 % du parc du logement soit 300 unités).
En ce qui concerne les densités, le projet prévoit :
- 50 logements en densification sur 3.32 ha => densité de 15 logements par ha ;
- 51 logements en renouvellement urbain sur 2.27 ha => 22 logements par ha ; - 157 logements en extension sur 7.09 h a=> 22 logements par ha,
Ces chiffres permettent d’aller dans le sens d’une gestion économe des sols
Toutefois certaines OAP surprennent comme par exemple rue du Point du Jour (16 logements /ha}, rue de la Hunaudière (12 logements par ha), Allée des 3 Chemins (13 logements par ha). De plus, certains secteurs de densification sont sans
OAP : dans un souci de gestion économe des sols, ce point serait à compléter.
B. Zones d'activités
Le projet est particulièrement justifié en ce qui concerne l'accueil de nouveaux habitants et permet de mesurer la gestion
économe des sols. En revanche, la partie dédiée aux zones d'activités reste très peu détaillée alors que le projet leur dédie 23 ha.
La nécessité d’ouvrir 23 ha à l’urbanisation pour des zones 1AUA et2 AUA reste donc à justifier. À défaut, l'ampleur de l'enveloppe allouée est à réduire. Cette justification est d'autant plus attendue que le PADD fait état dans son axe 4 « maintenir et développer les espaces naturels agricoles » de l'optimisation du foncier pour le développement
économique.
IL. Prise en compte de l’activité agricole
À. Dans le rapport de présentation
Un point est fait sur l’évolution de l’agriculture locale et met en exergue que 10 sièges d’explaitation sont encore en activité
sur le territoire communal.
B. Dans le PADD
La reconnaissance de l'identité agricole locale et la volonté de préserver l’agriculture font bien partie du projet politique.
C. Dans le règlement graphique
Aucun élément du rapport de présentation ne permet de comprendre pourquoi 291 ha de terres le plus souvent agricoles
ont fait l'objet d’un classement en zone N.
Il conviendra de revoir ce point et notamment d'extraire de la zone N le siège d'exploitation situé au Temple. Nous
demandons également instamment à ce que les limites des zones N soient reculées des sièges ou sites d’exploitation du
Bois Bougemont, de Falèche, du Pré Violet, les Grands Champs, la Fontaine et la Templerie (et plus globalement de tout
bâtiment ou site agricole en activité), ceci d'autant plus que le règlement de la zone N leur interdit toute construction.
2/4 D. Dans le règiement littéral - zone A
1. Article A1
° Le règlement ne protège que les ICPE d'élevage de la venue de tiers à moins de 100 mètres. Or de nombreuses
exploitations agricoles relèvent du règlement sanitaire départemental et sont susceptibles d'évoluer en ICPE
(association, augmentation de cheptel, changement de nomenclature...). Ces exploitations sont exclues par conséquent de toute protection et pourraient voir leur évolution bridée. Il en est de même des éventuelles
exploitations ne relevant d'aucune police sanitaire mais susceptibles — comme toute activité économique — de
subir des conflits de voisinage.
Par conséquent, il est absolument nécessaire que tous les bâtiments et insta llations agricoles en activité ou dont
l’activité a cessé depuis moins de 2 ans (pour laisser le temps aux projets de reprise) soient protégés de la venue
de tiers à moins de 100 mètres à tous les stades du règlement.
2. Article A2
* Pourquoi interdire les installations agricoles nouvelles (donc fosses, fumières...) liées à une exploitation qui est
implantée à moins 100 mètres des tiers? Ceci risque fortement d’hypothéquer l’évolution de certaines
exploitations situées à proximité de tiers {anciens exploitants, nouveaux arrivants...). Les exploitations sont
implantées dans un tissu rural « mité » et ne peuvent être délocalisées. Elles ne sont plus que 10 sur le territoire
communal. Il convient de tout faire pour leur permettre d'évoluer. Cette écriture, non justifiée, est à supprimer.
+ Logements de fonction : pour maitriser l'implantation des logements de fonction et faciliter l'instruction des
permis, nous demandons la reprise des règles suivantes :
Ÿ__ prouver la nécessité d’une présence permanente par rapport à la taille et à la nature de l’activité agricole
et être attenant à un des bâtiments du site d'exploitation nécessitant une présence permanente ;
Ÿ’_ limiter leur emprise au sol (maximum 100m2 d’emprise au sol) afin de favoriser leur transmissibilité avec
l'exploitation:
*_ sous réserve que l'exploitation ne bénéficie pas déjà d’un logement de fonction :
*_ à condition d’être à plus de 100 mètres d’une exploitation agricole voisine (en activité ou dont l'activé a
cessé depuis moins de 2 ans).
+ Diversification de l’activité agricole :
Ÿ Celle-ci est réduite à l'usage des locaux ou des terrains de l'exploitation ce qui exclue de fait les activités
telles que par exemple la transformation et/ou la vente directe qui peuvent être pratiquées ailleurs (ex :
abattage, vente en magasin...). || vaut mieux encadrer par « les activités ayant pour support l'exploitation
et demeurant l'accessoire de son activité ». Pour les activités d'hébergement à la ferme — à l'exclusion du
camping — les capacités d'hébergement ne peuvent se faire que par changement de destination des
bâtiments recensés.
“Tout ce qui est relatif à l'accueil à la ferme {chambre d'hôte, gite rural, ferme-auberge...) ne doit être
autorisé que dans le cadre du changement de destination d'anciens bâtiments agricoles de caractère
recensés (ceci afin d'éviter la construction de nouvelles habitations) et sous réserve d’être à plus de 100 mètres de bâtiments ou installations agricoles tiers en activité ou dont l'activité a cessé depuis
moins de 2 ans.
° Abris pour animaux : à retirer. Le Code de l'urbanisme n'autorise pas de telles constructions en zone A {et N
également). Une exploitation bénéficie de la possibilité de construire des bâtiments agricoles s'ils sont nécessaires à son activité et un tiers bénéficie de la possibilité de faire des annexes à son habitation. En dehors de cela, aucune
autre solution n’est réglementairement autorisée.
e Extension des habitations : modifier comme suit : « sous condition qu’elles n’entravent pas le développement des
activités agricoles et qu’elles soient situées à plus de 100 mètres de bâtiments et installations agricoles en
activité, sauf démonstration d’une impossibilité technique, topographique ou de maitrise foncière ».
° Annexes aux habitations: ajouter comme condition supplémentaire « emprise au sol cumulée [...] » avec
référence à la date d'approbation du PLU,
+ Changement de destination : remplacer « les distances légales par rapport aux exploitations sont respectées »
par « à plus de 100 mètres des bâtiments et installations agricoles en activité ou dont l'activité a cessé depuis plus de 2 ans » (idem pour les nouvelles constructions en zone Ah).
3/4 3. Article A4
e Alimentation en eau potable : autoriser également l'alimentation par forage.
e Assainissement : pourquoi limiter la dérogation qu'aux seules ICPE ? Les exploitations relevant du régime sanitaire
bénéficient également de systèmes autonomes et leur raccordement au réseau serait très certainement
préjudiciable aux équipements publics d'assainissement.
4. Article À 11
e _ Toitures : permettre également les matériaux translucides, pour permettre l'éclairage zénithal.
5. Recensement du patrimoine bâti
Retirer de l'inventaire le numéro 1 (la valeur patrimoniale est vraiment mineure). Les numéros 9 et 13, 20 (2 murs en pierre),
23 (état), posent question.
Sous réserve de la prise en compte de ces éléments destinés à favoriser la vie des exploitations sur la Guerche de Bretagne,
l'avis de la Chambre d'agriculture est favorable au projet.
Souhaitant vous voir partager mon attachement à ces remarques,
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, mes sincères salutations
Pour le Président empêché,
Le 2"d vice-Président, Président de la commission foncière et urbanisme
Jean - Baptiste Mainsard
4/4 Avis CDPENAF - PLU La Guerche de Bretagne
Sujet : Avis CDPENAF - PLU Là Guerche de Bretagne
De : "CDPENAF (Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers) - DDTM 35/SEHCV emis par DESOIZE-LECOMTE Chantal - DDTM 35/SEHCV/UCV"
Date : 11/09/2018 16:54
Pour : marylene.jameu@laguerchedebretagne.fr
Bonjour
Veuillez trouver ci-joint les avis de la CDPENAF réunie le 4 septembre concernant le PLU de votre Commune.
Bonne réception
Cordialement
Chantal Desoize-Lecomte
secrétariat CDPENAF
Tel : 92 90 02 33 75
— Pièces jointes :
Avis CDPENAF PLU La Guerche (annexes & extensions) .pdf 26,2 Ko
Avis CDPENAF PLU La Guerche (stecal).pdf 20,2 Ko
lsur 1 12/09/2018 08:54 Liberté * Liber « Égalié » Fraeraité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer
Service Espace Habitat et Cadre de Vie
CDPENAF du 4 septembre 2018
Consultation de la CDPENAF au titre de l'article L 151-13 du code de l'urbanisme
Commune : La Guerche de Bretagne
Examen : Délimitation d’un STECAL dans le cadre de la révision du PLU de la Commune
Avis : Avis simple favorable
a
a
>
le Président de la CDPENAF,
Liotiel BRAS
; Ù =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer
Service Espace Habitat et Cadre de Vie
CDPENAF du 4 septembre 2018
Consultation de la CDPENAF au titre de l'article L 151-12 du code de l'urbanisme
Commune : La Guerche de Bretagne
Examen : Dispositions du règlement relatives aux annexes et aux extensions des habitations en zones A et N dans le cadre de la révision du PLU de la Commune
Avis: Avis simple favorable accompagné de la réserve suivante
L’implantation des annexes et des extensions d'habitation ne devra pas avoir pour conséquence de
réduire l’interdistance de 100 mètres avec toutes les constructions ou installations agricoles en activité
ou dont l’activité a cessé depuis moins de 2 ans.
le Président de la CDPENAE,
ss TT
Lionel BRAS see
À ne.“
| Ille 8 Vilaine Bodo
LE DEPARTEMENT
POLE DYNAMIQUES TERRITORIALES
DIRECTION EQUILIBRE DES Monsieur Pierre DESPRES TERRITOIRES Maire
DEVELOPPEMENT LOCAL ET Mairie de La Guerche-de-Bretagne INGENIERIE Hôtel de Ville Affaire suivie par 2 rue du Cheval Blanc Marc-André LEAUMENT 35130 LA GUERCHE-DE-BRETAGNE
Tél. : 02 99 02 41 74
marc-andre.leaument@ille-et-vilaine.fr
Réf. 4679 Rennes, le 71 SEP. 2018
Monsieur le Maire,
Le Département d'Ille-et-Vilaine a été sollicité, le 11 juin 2018, dans le cadre des Personnes Publiques Associées, sur l'arrêt de projet du Plan Local d'Urbanisme de la commune de La Guerche-de-Bretagne.
L'avis du Département porte uniquement sur les compétences qui lui incombent comme notamment les routes départementales, les Espaces Naturels Sensibles et les itinéraires de randonnée d'intérêt départemental.
Lors de la séance du 27 août 2018, la Commission permanente a décidé d'émettre un avis favorable à votre projet de PLU sous réserve de la prise en considération de l’ensemble des remarques citées en annexe de la délibération jointe au présent courrier. Il est par ailleurs demandé d'intégrer les enjeux environnementaux cités également à cette annexe.
Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, à l'assurance de ma considération gistinguée.
A lésident,
infrastructures
d'une gestion durable des foréts.
Copies : : - Monsieur Bernard MARQUET, Vice-président R - Agence du Pays de Vitré
flaplers tous les paplors
&
€ La gestion du courrier fait l'objet d'un traitement informatique. Pour plus de renseignements et faire valoir vos droits, contactez l'émetteur du courrier ou le délégué à la protection des données (dpo@ille-et-vilaine.fr / 02 99 02 21 31).
Hôtel du Département - 1 avenue de la Préfecture - CS 24218 - 35042 RENNES CEDEX - Tél : 02 99 02 35 35 - www.ille-et-vilaine.fr AVIS SUR LE PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE LA GUERCHE DE BRETAGNE
ANNEXE N°5
Le Département d'Ille-et-Vilaine a été sollicité, le 11 juin 2018, par la commune de La Guerche de Bretagne, dans le cadre de la consultation des Personnes Publiques Associées, sur l'arrêt de projet du Plan Local d'Urbanisme.
L'avis du Département porte uniquement sur les compétences qui lui incombent comme notamment les routes départementales, les espaces naturels sensibles et les itinéraires de randonnée d'intérêt départemental.
1 - Les routes départementales
Les marges de recul : le règlement de la voirie départementale prévoit de nouvelles dispositions pour les constructions en bordure de routes départementales. Le tableau sur les marges de recul n'est pas reporté. Il convient de le reprendre dans son intégralité.
N° de RD Classification Usage Habitation Autres usages Hors agglomération Hors agglomération
178 Catégorie B 100 m 50 m
463 Catégorie C 50 m 25m
463 (PR 6 à 8) | Catégorie D Conseillé 25 m Conseillé 25 m 95 Catégorie D Conseillé 25 m Conseillé 25 m
805 Catégorie D Conseillé 25 m Conseillé 25 m
Il est conseillé de maintenir là marge de recul sur les routes de catégorie D. Si la commune souhaite les supprimer, il convient de prendre une délibération pour acter sa prise de responsabilité notamment vis-à-vis de la problématique bruit.
Dans l'objectif de garantir la sécurité des accès sur les voies publiques et notamment les routes départementales, il convient de prévoir dans les dispositions générales du règlement écrit un article spécifique indiquant :
L'article R111-5 du code de l'urbanisme, bien que n'étant plus d'ordre public, reste applicable sur le territoire de la commune :
L'article R111-5 « Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par les voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.
Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserves de prescriptions spéciales, si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant des accès. Cette sécurité doit être apprécié compte tenu, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic ».
2 - Enjeux environnementaux
Les cartes des Unités de Paysage et du réseau de sentiers inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) doivent être reprises dans leur intégralité.
La commune ne dispose pas sur son territoire d'espace naturel sensible.
PDIPR : le Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnées est un outil juridique mis en place par la loi du 22/7/83 (art 56 et 57). Il relève de la compétence des départements. Objectifs :
+ préserver un patrimoine de sentiers et de chemins ruraux,
* veiller à la pérennité des itinéraires en assurant leurs continuités, ° garantir la qualité des circuits inscrits,
+ favoriser la découverte des sites naturels et des paysages ruraux en développant la pratique de la randonnée.
La réglementation des itinéraires de randonnée a été reprise dans le Code de l'Environnement (Titre VI du livre III, article L361-1 et suivants). Celle-ci précise : en cas de suppression d'un chemin susceptible d'interrompre la continuité d’un itinéraire inscrit sur le PDIPR doit, à peine de nullité, comporter soit le maintien, soit le rétablissement de cette continuité par un itinéraire de substitution qui doit être accepté par le Département. Toute opération publique d'aménagement foncier ou routier doit également respecter ce maintien ou cette continuité.
L'axe 6 du PADD prend bien en compte dans ses objectifs le développement des circulations douces et des circuits de randonnée : « intégrer les nouvelles entités urbaines en les raccordant systématiquement pour des chemins piétons aux entités environnantes. » Par contre, les itinéraires de randonnée inscrits au PDIPR ne sont pas retranscrits sur le plan annexé.
Paysages : l'Atlas des paysages d'Ille-et-Vilaine est consultable à l'adresse du site internet suivant : www.paysages-ille-et-vilaine.fr
Agriculture : Les orientations arrêtées dans le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLU de La Guerche de Bretagne, visant à maintenir et développer les activités agricoles, sont en adéquation avec la volonté du Département de préserver et promouvoir une agriculture ancrée dans son territoire.
L'analyse du rapport prévoit un scenario raisonné du développement de l'habitat : pour la période 2016-2026, l'hypothèse de croissance de 1,35 % a été retenue. Selon ce scenario, la population de la Guerche-de-Bretagne atteindrait 4 974 habitants en 2026, soit un besoin de 284 logements. Pour répondre à ce besoin, le rapport de présentation démontre l'investissement du PLU pour la densification urbaine en priorité avant l'extension. Le PADD fixe en effet l'objectif d'éviter le maintien de friches non agricoles en dents creuses. On note notamment la réalisation d'un STECAL (secteur de taille et de capacité d'accueil limitées) au hameau de la Haie Nouvelle afin de combler une dent creuse importante. La projection prend également en compte la vacance de logements qui atteint 13,6% en 2013 sur la commune, un taux élevé (un taux de vacance de 6% étant considéré comme approprié pour assurer une bonne rotation du parc). De plus, pour répondre à ce besoin en logements, le PLU favorise le changement de destination des bâtiments agricoles : 43 bâtiments sont ainsi repérés en zones À et N pour créer des logements. La reconversion de bâtiments agricoles devra être examinée strictement au cas par cas, et devra être mise en perspectives des projets des candidats à l'installation sur ce territoire, qui peuvent être à la recherche de logement de fonction. La projection en nouveaux logements induit ainsi un besoin foncier de 9,4 hectares pour l'habitat en respectant une densité moyenne de 22 logements par ha. Il est primordial de limiter l’artificialisation des terres agricoles en raisonnant au mieux l'urbanisation.
Cependant, le PLU prévoit également la consommation supplémentaire de 13,17 hectares d'espaces agricoles et naturels pour la création en extension urbaine de zones d'activités. Les zones 1AU et 2AU dédiées à une future zone d'activité « la Garenne » se situent sur des terres agricoles exploitées en céréales et déclarées à la PAC. Le rapport met en avant qu'un exploitant se trouve ainsi impacté à 18 % de sa SAU (Surface Agricole Utile), avec son départ à la retraite prévu dans les années à venir et sans conditions de reprises définies. Le PLU doit cependant prendre en considération les besoins d'évolution des exploitations agricoles afin de réunir les conditions d'exploitation satisfaisantes pour assurer la viabilité des structures agricoles, et leur transmission. Le rapport de présentation s'appuie sur un diagnostic agricole peu approfondi et évoque la « déprise » agricole. La commune de La Guerche de Bretagne peut être un relais au moment de la transmission de l'exploitation agricole, et ainsi contribuer le renouvellement des générations en agriculture, évitant la « déprise ». Pour éviter la pression foncière sur l'agriculture, le PLU peut sécuriser cette transmission par un classement en zone A. L'agriculture a en effet besoin de visibilité sur le long terme afin d'assurer la pérennité de son activité économique. Entamer une tranche d'urbanisation ampute les exploitations touchées d'une surface de production, et laisse présager d'une extension urbaine progressive.
A partir de l'identification dans le rapport de présentation du patrimoine bocager de la commune, la protection des haies semble bien prise en compte dans le règlement graphique avec une protection en EBC ou en Loi Paysage. Cependant, il est important de noter que si des haies devaient être supprimées dans le cadre de projets d'aménagements, il conviendrait d'envisager des replantations compensatoires, afin de conserver autant que possible tous les intérêts apportés par cet élément naturel que constitue le bocage.
Eau: La trame bleue est bien identifiée. Outre sa préservation qui est bien retranscrite comme une orientation du PADD, il serait intéressant d'indiquer que la restauration de la qualité de l'eau des cours d’eau et de la qualité des milieux aquatiques est un réel en jeu sur ce territoire.
L'orientation d'aménagement et de programmation Les Fontaines prévoit l'aménagement d'un « espace paysager, intégrant la gestion des eaux pluviales ». Cet espace est traversé par un cours d'eau. Âu vu de l'état dégradé des eaux et des milieux aquatiques du bassin versant de la Seiche, il serait intéressant que le projet intègre pleinement une opération de restauration hydro-morphologique du cours d'eau et de création ou restauration de zones humides. Il conviendrait également que cette opération puisse s’articuler avec des démarches de restauration du cours d'eau juste à l’aval de cet espace, au niveau de plans d'eau identifiés par le Syndicat du bassin versant de la Seiche. Cette opération, outre son intérêt pour la gestion des eaux pluviales, pour la régulation des crues, des étiages et des pollutions, et pour la biodiversité, offrirait un lieu fonctionnel et de qualité pour les usages sociaux de la commune. eBesfe4
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N'Id NSüfication - Absence d'avis MRAe sur projet n° 6182
Sujet : Notification - Absence d'avis MRAe sur projet n° 6182
De : "robot-garance.csac@developpement-durable.gouv.fr"
garance.csac@developpement-durable.gouv.fr>
Date : 20/09/2018 17:14
Pour : mairie@laguerchedebretagne.fr
Copie à : mrae-bretagne.appui@developpement-durable.gouvifr,
aline.baguet@developpement-durabie.gouvifr, antoine.pichon@developpement-
durable.gouvifr, elisabeth.brunisso@developpement-durable.gouv.fr
La DREAL Bretagne a réceptionné une saisine pour avis de la Mission régionale d'autorité
environnementale (MRAe) de Bretagne, concernant votre projet :
« Elaboration du plan local d'urbanisme de la Guerche-de-Bretagne (35) »
Le dossier a été reçu complet le 20/06/2018.
Vous trouverez ci-joint une copie de l'information n° 2018-006182 le concernant.
La présidente de la MRAe Bretagne
Aline Baguet
— Pièces jointes :
2018-006182-37194 6182 Elaboration du_PLU_de_la_Guerche- 190 Ko
de-Bretagne_(35).pdf
1sur 1 20/09/2018 17:2C e Mission régionale d'autorité environnementale
BRETAGNE
Information de la Mission régionale
d'autorité environnementale de BRETAGNE
sur l’élaboration du plan local d'urbanisme
de la Guerche-de-Bretagne (35)
n° MRAe 2018-006182
La MRAe Bretagne n'a pas pu étudier dans le délai de trois mois qui lui était imparti le dossier
mentionné ci-dessus et reçu le 20 juin 2018. En conséquence elle est réputée n'avoir aucune
observation à formuler.
La présente information sera :
+ __ notifiée à la personne publique responsable :
* __ jointe au dossier soumis à enquête publique ou mis à la disposition du public ;
«+ mise en ligne sur le site Internet de la MRAe (www.mrae.developpement-durabl V.fr).
Fait à Rennes, le 20 septembre 2018
La Présidente de la MRAe Bretagne ne
NV)
L 7
7
S
Aline Baguet
2018
BRETAGNE 4
PE Li
Liberté = Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
Direction régionale de l'Environnement, Rennes, le "i de l'Aménagement et du Logement 27 JUN 4) 18 de Bretagne
Service d’appui (CoPrEv)
à la Mission régionale d'autorité environnementale de Bretagne
Contact : secrétariat COPrEv
02 99 33 42 92
mee-bretaone appui@developpement-durable gouv.fr
Réf, Garance n° 2018-006182
Monsieur le Maire,
Le service d'appui à la Mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) de Bretagne accuse réception, le 20 juin 2018, du dossier de l'élaboration du plan local d'urbanisme de La Guerche de Bretagne (35) que vous lui avez transmis pour avis de l'autorité environnementale (Ac).
A compter de cette date de réception, et conformément à l'article R. 104-25 du code de l'urbanisme, l'Ae dispose d'un délai de 3 mois pour formuler son avis, soit d'ici au 20 septembre 2018. À défaut de s'être prononcée dans le délai indiqué, l'Ae est réputée n'avoir aucune observation à formuler.
L'avis de l'Ae ou, le cas échéant, l'information relative à l'absence d'observation de l'Ae dans le délai imparti, sera publié sur le site internet de la MRAe Bretagne, à l'adresse suivante : http:/Awww.mrae.developpement-durable.gouv.fr/bretagne-r2.html
il devra ensuite être intégré, par la collectivité, au dossier soumis à enquête publique ou mis à disposition du public.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée,
La chef de la division
Évaluation Environnementale
#- Valérie Diouard Monsieur le Maire
Mairie de La Guerche de Bretagne
2 Rue du Cheval Blanc
35130 LA GUERCHE DE BRETAGNE
« Horaires d'ouverture : Sh-12h / 14h-17h (sauf vendredi 16h) se Tél : 33 (0)2 99 33 45 55 — fax ; 33 (0)2 90 33 45 16 :GB" Ro L'Armorique - 10, rue Maurice Fabre - CS 96515 : S # ‘ 35065 Rennes cedex
co ma bretagne, developpement-Curabie. gauv fr
céstiticat À 2631