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Déliberation - 24 F 23 Correction des amortissements des installations de re seaux
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - 24 F 23 Correction des amortissements des installations de re seaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
SÉANCE DU
19 DÉCEMBRE 2024
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 45
OBJET
Correction des
amortissements des
installations de réseaux de
voirie et de réseaux divers
En vertu de l’article L.2131-1
du C.G.CT.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le 20 décembre 2024
par voie d'affichages NA
transmis en Préfecture
le 20 décembre 2024
et qu’il est donc exécutoire.
Le 20 décembre 2024
DeniA TRINQUESSE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA COMMUNE NOUVELLE
DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
L’an deux mille vingt quatre, le 19 décembre à 20 heures, le
Conseil Municipal de la commune nouvelle de Saint-Germain-
en-Laye, dûment convoqué par Monsieur le Maire le
12 décembre deux mille vingt quatre, s’est réuni à l'Hôtel de
Ville sous la Présidence de Monsieur Arnaud PÉRICARD,
Maire de la commune nouvelle.
Etaient présents :
Monsieur LEVEL, Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur
SOLIGNAC, Madame PEUGNET, Monsieur BATTISTELLI,
Madame MACE, Monsieur JOLY, Madame TEA, Monsieur
PETROVIC, Madame NICOLAS, Monsieur VENUS,
Madame GUYARD, Monsieur HAÏAT, Madame BOUTIN,
Monsieur MILOUTINOVITCH, Madame de JACQUELOT,
Monsieur BASSINE, Madame de CIDRAC, Monsieur
MIRABELLI, Monsieur MIGEON, Madame
PEYRESAUBES, Madame LESUEUR, Monsieur JOUSSE,
Madame ANDRE, Madame BRELURUS, Madame NASRI,
Monsieur NDIAYE, Monsieur SALLE, Madame BOGE,
Monsieur THOMAS, Monsieur JEAN-BAPTISTE, Madame
RHONE, Madame CASTIGLIEGO, Madame FRABOULET,
Monsieur GREVET, Monsieur ROUXEL, Monsieur
LE GARSMEUR
Avyaient donné procuration :
Madame AGUINET à Monsieur THOMAS
Madame MEUNIER à Monsieur VENUS
Monsieur de BEAULAINCOURT à Madame PEUGNET
Madame SLEMPKES à Madame HABERT-DUPUIS
Monsieur LEGUAY à Monsieur SOLIGNAC
Monsieur SAUDO à Madame MACE
Monsieur MORLET à Madame GUY ARD
Secrétaire de séance :
Madame BRELURUS
Accusé de réception en préfecture
078-200086924-20241219-24-F-23-DE
Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024 N° DE DOSSIER: 24 F 23
OBJET : CORRECTION DES AMORTISSEMENTS DES INSTALLATIONS DE
RESEAUX DE VOIRIE ET DE RESEAUX DIVERS
RAPPORTEUR : Monsieur SOLIGNAC
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable MS7 au 1” janvier 2024 a impliqué
de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.
Pour mémoire, les communes procèdent à l'amortissement de l'ensemble de l'actif immobilisé
sauf exceptions (l’acquisition d'œuvres d'art, de terrains, les frais d'études et les frais d'insertion
suivis de réalisation, les agencements et aménagements de terrains, les constructions, les
immeubles non productifs de revenus...) et peuvent sur option amortir les installations de
réseaux de voiries et de réseaux divers, en application de l’article R. 2321-1 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
Le travail en cours sur l’actif de la Ville portant sur les années 1960 à 2024 est l’occasion de
revoir l’ensemble des options et règles de gestion du patrimoine de la Ville.
Il est proposé au Conseil Municipal de ne pas amortir les installations de réseaux de voiries et
de réseaux divers et d’un commun accord avec le Comptable Public, d’autoriser la modification,
dans la comptabilité de la Ville et du Comptable Public, de l’ensemble des fiches
d’immobilisation concernant les installations et réseaux de voiries et de réseaux divers en
supprimant tous les amortissements effectués à ce jour et de procéder aux écritures associées.
Afin d’annuler les amortissements via le compte 1068 (débit 281 5xx - crédit 1068), il convient
d’autoriser le Comptable Public à faire une opération non budgétaire sur l’exercice 2024 qui
sera ensuite prise en compte par l’ordonnateur lors de la reprise des résultats 2024 pour un
montant de 2 023 680,36 €. DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
À L’UNANIMITÉ,
AUTORISE le Comptable Public à faire une opération non budgétaire sur l’exercice 2024 qui
sera ensuite prise en compte par l’ordonnateur lors de la reprise des résultats 2024 pour un
montant de 2 023 680,36 € afin d’annuler les amortissements via le compte 1068 (débit 2815xx
- crédit 1068).
POUR EXTRAIT CONFORME,
AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS,
Arnaud PÉRICARD
Maire de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye
La présente délibération ne pourra faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Versailles au-delà d'un délai de deux mois à compter de sa publication.