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Procès Verbal - 55 approbation du montant des attributions de compensations provisoires pour 2025 2 FR 1517?1778279709
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Villeneuve-de-Berg.
Lien du pdf (Procès Verbal - 55 approbation du montant des attributions de compensations provisoires pour 2025 2 FR 1517?1778279709)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
= 2 Envoyé en préfecture le 02/07/2025 VW ILLLES RéPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l'Ardèche Reçu en préfecture le 02/07/2025
N EE UVE: Arrondissement : Largentière Publié le 3 JUIL | 2025” L CO
DE : B E RG Commune de VILLENEUVE-DE-BERG ID: 007-210703419-20250627-45 60_1 1-DE
DELIBERATION N°2025-55
Conseillers en exercice : 23
PROCES-VERBAL Présents :12
Votants: 17 DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 27 juin 2025
(OBJET :
Approbation du L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept juin, montant des Le Conseil Municipal de la Commune de VILLENEUVE DE BERG étant réuni au attributions de lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de compensations Madame le Maire, Sylvie DUBOIS
provisoires pour 2025 Présents : MM. DUBOIS Sylvie, CHAUSSE Stéphane, FARGIER Marie, ROTGER Patrick, EYRAUD Anne-Marie, VIGNE Christophe, CLEMENT Pierre, BELLENGER Jacques, MORGE Florian, LEFRILEUX Yves, VALCKE Sylviane,
HEMMACHE Martine,
Excusés: MM, SEVENIER-ALIVON Annick, CROS Isabelle, ALONSO Sébastien,
Le Maire certifie que le compte AULNER Roselyne, DUSSOL Roxane, COSSE Marie-Jeanne, MEHL Didier, rendu de cette délibération à été affiché à la porte de la Mairie et LAVILLE-FRANCHI Anne-Marie, BILANCETTI Yann, FANTINI Sébastien
Munidpatavahété ae, Procurations : MM SEVENIER-ALIVON Annick à DUBOIS Sylvie, CROS Isabelle à EYRAUD Anne-Marie, ALONSO Sébastien à FARGIER Marie, AULNER
Roselyne à ROTGER Patrick, FANTINI Sébastien à VIGNE Christophe
Absents non excusés : MM. TAULEMESSE Karine
L'assemblée communale procède, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal, Christophe VIGNE a été élu
pour remplir les fonctions de secrétaire.
Mme la Maire rappelle à l'assemblée que le transfert de la compétence « PLU, document
d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » a été officialisé par arrêté préfectoral en date du 17 juillet 2024. Conformément à l’article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts (CGl), la commission locale
d'évaluation des charges transférées (CLECT) s'est réunie le 24 septembre 2024 pour fixer la méthode d'évaluation et procéder au calcul de la charge transférée. Validé à l'unanimité de ses membres présents, le rapport correspondant a été notifié aux communes le 4 octobre 2024. Les conditions de majorité qualifiée requises pour son approbation ayant été remplies, le Conseil communautaire du 12 décembre 2024 a fixé, par délibération, le montant des attributions de compensation définitives pour l’année 2024 (sans réduction du fait du recours à une méthode de calcul dérogatoire au sens de l'alinéa V l'article 1609 nonies C du Code
Général des Impôts) ainsi que celui des attributions provisoires 2025 (intégrant la compensation du transfert de charges « PLUi » conformément au rapport de la CLECT). Une nouvelle délibération, portant validation du montant des attributions définitives 2025, devra intervenir d'ici la fin de l’année.
Pour autant, compte tenu de la méthode de calcul dérogatoire utilisée par la CLECT pour fixer le montant du transfert de la charge inhérente à la prise de compétence « PLU, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale », il convient, par sécurité juridique (cf. arrêt de principe de la Cour Administrative d'Appel de Nantes 21/02/2014 - 12NT02774), d'appliquer la procédure avec majorités renforcées. Ainsi, les conseils municipaux doivent entériner, par délibérations concordantes, le montant des attributions de compensation définitives avant le 31 décembre 2025. Cette procédure dérogatoire avec majorités renforcées sera utilisée à chaque évolution du montant des attributions de compensation dans le
cadre des clauses de revoyure fixées par le rapport de la CLECT.
Considérant ces éléments, Mme la Maire propose au Conseil municipal de délibérer pour entériner le nouveau montant des attributions de compensation pour 2025 (intégrant la compensation du
transfert de charges « PLUi » conformément au rapport de la CLECT), telles qu'’indiquées dans le tableau ci- après : dessus;
Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Publié le JUIL, 2025 S'LOF
ID : 007-210703419-20250627-45 _60_11-DE
AC 2025
tenant
Communes AC définitives combpte du
2024 rapport de la
CLECT du
24/09/2024.
Berzème 5 964 € 5 348 €
Darbres 15 055 € 14 031€
Lussas 36 481 € 31 976€
Mirabel 9 555 € 6 563 €
Saint-Andéol-de-Berg 3 494 € 3 009 €
Saint-Germain 8 345 € 5 565 €
Saint-Gineys-en-Coiron 2716€ 2 269 €
Saint-Jean-le-Centenier 43 881 € 40 500 €
Saint-Laurent-sous-Coiron 20 915€ 20 453 € Saint-Maurice-d'lbie 11572<€ 10 744 € Saint-Pons A 854 € 3 664 € Sceautres 2.135 <€ 1 523 € Villeneuve-de-Berg 176422 € 164 343 € TOTAL 341 389 € 309 988 €
Sur la base de l'exposé de Mme la Maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, DECIDE :
D'entériner le montant des attributions de compensation pour l'année 2025 selon le tableau ci-
D'autoriser Mme la Maire à notifier la délibération au Président de la communauté de communes Berg et Coiron;
De transmettre la présente délibération au contrôle de légalité afin qu'elle soit rendue exécutoire.
Pour extrait conforme
A VILLENEUVE DE BERG
Le 27 juin 2025