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Document publié le Lundi 29 août 2022 par la commune de Manduel.
Lien du pdf (Acte - 20220818 MANDUEL A 191 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Sécurité publique,
Accusé de réception en préfecture
030-213001555-20220816-ARR-191-2022-AR
Date de réception préfeciure : 16/08/2022 R ÉPU BLIQUE F RANÇAI S E
Liberté Egalité Fraternité
COMMUNE : MANDUEL
CANTON : MARGUERITTES
DEPARTEMENT : GARD
ARRÊTÉ DU MAIRE
N°191 /2022
Objet : Autorisation d'installation de métiers de type « loterie monaco » sur le cours Jean Jaurès- 30129 Manduel entre le vendredi 26 et le lundi 29 août 2022 à l’occasion de la fête votive 2022.
Le Maire de Manduel
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de commerce :
Vu le Code de la consommation et notamment son article L.221-1 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques :
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code pénal ;
Vu l'Ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et à la concurrence ; Vu la Loi n°2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parc d'attraction ;
Vu le Décret d'application du 30 décembre 2008 pris pour l'application de la loi susvisée ; Vu l'Arrêté ministériel du 26 janvier 2009 relatif aux modalités d'agrément des organismes de contrôle technique des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction ;
Vu l'Arrêté Ministériel du 12 mars 2009 relatif aux modalités d'agrément des organismes de contrôle technique des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction (matériels itinérants) ;
Vu l'Arrêté préfectoral n°2008-193-7 du 11 juillet 2008 portant règlementation sur les bruits de voisinage ;
Vu la Délibération n°14/070 du 20 juin 2014 portant révision des droits de places des forains et commerçants ambulants dans le cadre des festivités municipales ;
Considérant la volonté de la commune de conforter son attractivité, de répondre à un besoin de divertissement et d'animer son centre ville à l’occasion de la traditionnelle fête votive édition 2022 ; Considérant la demande émanant de l’'EURL Chabid, 34 rue Delon Soubeyran 30900 Nîmes pour l'installation d'un métier de type « loterie monaco » cours Jean Jaurès ; Considérant l'acceptation de la Ville de Manduel d'installer le dit métier sur le cours Jean Jaurès ;
Considérant la nécessité de règlementer les dispositions nécessaires à l'implantation de cette structure sur le domaine public ;
Considérant le caractère commercial de cette activité.
_ Arrête
Article 1 : Une autorisation est donnée à l’'EURL Chabid, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n° 910 392 059 pour l'exploitation d'un métier de type « loterie monaco » cours Jean Jaurès du vendredi 26 août au lundi 29 août 2022 inclus. Le montage se fera à compter du vendredi 26 août 2022 à 19h00.
Le démontage se fera le mardi 30 août 2022 à 01h00 et jusqu’à 06h00
Article 2 : L'autorisation est délivrée pour l'installation d'un métier de type « loterie monaco » d'une dimension de 06m x 2m soit une surface de 12m? ;
Toute prorogation ou renouvellement ne pourra intervenir qu’à partir d'une nouvelle autorisation, où il sera loisible à la commune d'apporter les modifications qu'elle souhaitera.
Accusé de réception en préfecture
030-213001555-20220816-ARR-191-2022-AR ou . . . .
Re pe miedpetier est autorisé à stationner sur le domaine public. Le stationnement pour les Date fécitré : camions, véhicules de tourismé, caravanes et remorques est formellement interdit sauf ordre contraire de l'autorité municipale.
Les autorisations délivrées sur le domaine public revêtent un caractère personnel, précaire et révocable. Elles ne sont cessibles ni à titre gratuit, ni à titre onéreux et elles ne peuvent être cédées à un tiers ou à un membre de sa famille.
Article 4 : La présente mise à disposition est consentie en contrepartie d’un droit de place d'un montant de 300 € pour la période, ainsi que le montant des fluides utilisés s’il y a lieu. Le paiement à échoir devra s'effectuer auprès de Monsieur le Régisseur municipal contre délivrance d’un récépissé de droit de place.
Article 5 : Le bénéficiaire de présent arrêté est autorisé à utiliser des appareils amplifiés dans le respect des animations prévues par la commune et du voisinage.
En cas d'excès et s’il est constaté que les activités génèrent un bruit à caractère agressif, la présente autorisation sera immédiatement retirée.
L'organisateur devra lui-même s'acquitter de la redevance auprès de la Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique (SACEM).
Article 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la règlementation en vigueur, sans préjudice des mesures de police administrative complémentaires qui pourraient être prises à l'encontre des contrevenants.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront sanctionnées par des peines d'amendes telles que prévues aux articles R.1337-6 et R.1337-9 du code de la santé publique : contravention de 5ème classe, confiscation de la chose ayant servi à commettre l'infraction, suspension d'activité.
Article 7 : Les forains sont tenus de maintenir leur emplacement propre en permanence. Dans tous les cas, les déchets devront être rassemblés afin de faciliter le nettoiement. Ils sont tenus de prendre et d'observer en permanence toutes mesures de prudence et de sécurité propres à éviter tout danger et accident.
L'exploitant devra protéger le site en positionnant des cales en bois entre son métier et le sol. Les métiers en appui sur le sol devront posséder une bâche de protection du sol efficace et esthétique pour éviter la détérioration du sol par des salissures dues à l'activité commerciale ou à des tâches d'huile de moteur.
L'exploitant devra également faire respecter strictement et scrupuleusement :
+ Les dispositions gouvernementales et préfectorales en vigueur dans la lutte contre la propagation du COVID-19
+ Les mesures d'hygiènes et les gestes barrières
« Les protocoles sanitaires propres à son activité
Le non-respect de ces dispositions engage la responsabilité pénale et administrative de l'exploitant.
Article 8 : il est formellement interdit d'enfoncer pieux, mâts ou tout autre objet de nature à endommager le site occupé, de couper les branches d'arbres et d'utiliser les arbres ou le mobilier urbain comme support.
Article 9 : L'implantation des métiers est établie par Monsieur le Régisseur municipal et sous le contrôle de la Police Municipale. Ils sont chargés en ce qui les concerne de faire respecter les règles en vigueur.
Monsieur le Régisseur municipal fera constater par les autorités habilitées, toutes anomalies, inobservations et les fautes au présent règlement par l'intermédiaire d'un rapport circonstancié notamment. Nul ne pourra s'installer en dehors de la partie délimitée par le plan d'occupation.
Accusé de réception en préfecture
030-213001555-20220816-ARR-191 AT AR . - mA
Dre atEnen | ope2ohe place tiennent compte, dans la mesure du possible, de la nature et de la qualité des attractions. Chaque forain egt autorisé à occuper un emplacement, par Arrêté municipal.
Nul ne pourra occuper d'autre place que celle qui lui aura été attribuée, ni exercer d'autre(s) métier(s) que celui (ceux) pour le(s)quel(s) il sera autorisé.
Article 10 : Préalablement à son admission, tout forain devra fournir à l'administration municipale les pièces suivantes en cours de validité :
- attestation d'un organisme de contrôle de sécurité pour la vérification des métiers - attestation d'assurance à responsabilité civile et professionnelle
- carte de commerçant ou carte d'identité
- inscription au registre du commerce
- police d'assurance incendie et accident aux tiers avec justification de la dernière quittance à jour - attestation de bon montage
Tout métier devra être muni d'un extincteur en parfait état de marche (vérifié dans l’année en cours) et immédiatement accessible.
En fonction de l'application de la loi du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèdges, les exploitants sont tenus d'afficher le nom de l'organisme de contrôle technique et la date de la dernière visite de contrôle de l'équipement.
La commune et/ou toute autorité habilitée se réservent le droit d'interdire l'ouverture au public des métiers qui ne respecteront pas les dispositions législatives et règlementaires durant la manifestation.
Il est rappelé qu'il appartient à chaque exposant d'être en règle vis-à-vis des dispositions du code du travail en ce qui concerne l'emploi de personnels dans le cadre de leur activité commerciale durant la manifestation.
Article11 : La Ville de Manduel dégage entièrement sa responsabilité quant aux accidents pouvant résulter de l'existence des installations et de l'exercice des activités des forains.
Article 12 : Chaque forain devra se conformer en tous points au présent arrêté. Toute infraction entraînera le retrait automatique des autorisations, sans préjudice suivant le cas, de poursuites légales.
Article 13: L'intéressé qui désire contester la décision peut saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification et/ou de l'affichage du présent arrêté. Il peut également saisir le Maire d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d’un délai de deux mois l'absence de réponse du Maire vaut rejet implicite). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 14 : Monsieur le Directeur général des services de Manduel, Monsieur le Chef de service de la police municipale de Manduel, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire, et dont ampliation sera transmise à Madame la Préfète du Gard et à Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Marguerittes.
Publié-le ”{ 8 AOUT 2022 Fait à Manduel, le 16 août 2022
Le Maire,
Jean-Jacques GRANAT