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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2019 074 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 19 septembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2019 074 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Institutions publiques,
1
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°09-2019-074
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2019 Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
ECONOMIE AGRICOLE
09-2019-09-05-003 - arrêté préfectoral portant sur l'indice des fermages et des loyers
d'habitation pour l'année 2019 (3 pages) Page 3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
ENVIRONNEMENT-RISQUES
09-2019-09-17-001 - Arrêté préfectoral fixant les barèmes d’indemnisation des dégâts de
grands gibiers aux cultures et récoltes agricoles (6 pages) Page 6
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE POLITIQUES SOCIALES
09-2019-09-16-001 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres de la commission
départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant
à titre individuel (3 pages) Page 12
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE PROTECTION DES
ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT
09-2019-09-13-001 - Arrêté préfectoral n° SA-19-PB-161fixant les modalités techniques
de la campagne de prophylaxie collective 2019-2020 (8 pages) Page 15
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL
09-2019-09-12-002 - Arrêté préfectoral n° 2019-16 portant délégation de signature à M.
Stéphane DONNOT en qualité de secrétaire général de la préfecture de l’Ariège (2 pages) Page 23
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
09-2019-09-17-002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat
Intercommunal à Vocation Educative de Biert, Boussenac, Le Port, Massat (3 pages) Page 25
2 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
Unité Installation Structures Espace Rural
Nom du rédacteur : Matthieu RESTOUX
Arrêté préfectoral portant sur l'indice des fermages et
des loyers d'habitation pour l'année 2019
La préfète de l’Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code rural et notamment l'article L411-11 et suivants, R411-9-1 et suivants,
Vu la loi 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages,
Vu la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche n°2010-874 du 27 juillet 2010,
Vu le décret n°2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice national des fermages et de ses composantes,
Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2019 constatant pour 2019 l'indice national des fermages,
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2015 portant sur les règles et les modalités de calcul applicables aux baux ruraux,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 juillet 2019 portant désignation des membres de la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux,
Vu l'avis émis par la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux du 29 juillet 2019,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège:
A R R Ê T E
Article 1:
La variation de l'indice national des fermages par rapport à l'année précédente est de + 1,66 %.
Cette variation est applicable sur l'ensemble du département de l'Ariège pour les échéances annuelles du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2019-09-05-003 - arrêté préfectoral portant sur l'indice des fermages et des loyers d'habitation pour l'année 2019 3 Article 2
Les minima et maxima sont fixés aux valeurs actualisées suivantes, applicables sur la période comprise entre le 1er octobre 2019 et le 30 septembre 2020.
Zones Minima/ha Maxima/ha
Plaine et coteaux 33,85 € 181,85 €
Sous-pyrénéenne 19,34 € 131,54 €
Pyrénéenne 14,51 € 83,17 €
Article 3 :
Pour les baux portant sur des bâtiments d'exploitation, les valeurs actualisées des montants de loyer en euros par mètre carré par type de bâtiment sont les suivantes, applicables sur la période comprise entre le 1er octobre 2019 et le 30 septembre 2020 :
- cas des bâtiments d'élevage : les prix sont fixés dans une fourchette comprise entre 2,76 €/m² et 3,05 €/m² ;
- cas des bâtiments de stockage : les prix sont fixés dans une fourchette comprise entre 1,37 €/m² et 1,52 €/m² ;
- dans les autres cas, bâtiments dont la note est inférieure à 5/20 lors de la conclusion du bail et bâtiments hors sol, le taux d'évolution applicable au loyer est de +1,66 % par rapport aux valeurs de la période comprise entre le 1er octobre 2018 et le 30 septembre 2019.
Article 4 :
L'évolution des loyers d'habitation, résultat du rapport entre la moyenne des quatre derniers indices trimestriels de référence des loyers au titre de l’année 2018 et la moyenne des quatre indices trimestriels précédents (année civile 2017), s’établit en une variation de +1,39 %.
En conséquence, les valeurs minima et maxima actualisées des loyers d'habitation compris dans un bail rural (lorsque l'exploitation louée comporte des bâtiments d'exploitation), figurent dans le tableau suivant :
Minimum et maximum par catégorie d'habitat applicable sur l'ensemble du département :
Catégories
Pourcentage de plafond
de loyer
Valeurs mensuelles (euros/m²)
Minima/m² Maxima/m²
Catégorie A 100 à 65 4,11 € 6,35 €
Catégorie B 65 à 35 2,22 € 4,11 €
Catégorie C 35 à 25 1,58 € 2,22 €
Les critères relatifs aux différentes catégories de logements d'habitation sont classés en trois catégories (A, B et C), en fonction du confort du logement, de son état et de sa situation par rapport à l'exploitation, selon un classement précisé en annexe de l'arrêté du 22 septembre 2015.
2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2019-09-05-003 - arrêté préfectoral portant sur l'indice des fermages et des loyers d'habitation pour l'année 2019 4 Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6:
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Ariège et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Foix, le 5 septembre 2019
signé
Chantal MAUCHET
3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2019-09-05-003 - arrêté préfectoral portant sur l'indice des fermages et des loyers d'habitation pour l'année 2019 5 PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT - RISQUES
Unité biodiversité - forêt
Nom du rédacteur : Olivier BUISSAN
Arrêté préfectoral fixant les barèmes
d’indemnisation des dégâts de grands
gibiers aux cultures et récoltes agricoles
La Préfète de l’Ariège
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 426-1 à L. 426-6 et R. 426-6 à L. 426-18 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-7 du 1er mars 2018, portant délégation de signature à M. Stéphane DEFOS, directeur départemental des territoires de l’Ariège ;
Vu la décision DDT 2019-40 du 2 septembre 2019, donnant subdélégation de signature à M. Jean-Pierre CABARET, chef du service environnement-risques de la direction départementale des territoires de l'Ariège
Vu les décisions de la commission nationale d’indemnisation des dégâts de gibiers des 29 janvier et 4 septembre 2019;
Vu les avis de la formation spécialisée pour l’indemnisation des dégâts de grands gibiers aux cultures et récoltes agricoles de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage émis lors de sa réunion du 29 août 2019 ,
A R R Ê T E
Article 1
Les barèmes pour l’indemnisation des dégâts de grands gibiers pour la remise en état des prairies et le réensemencement des principales cultures, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019, sont arrêtés comme suit :
1) Remise en état de prairies
• Remise en état manuelle : .....................................................................19,30 €/heure
• Herse (2 passages croisés) : ..................................................................... 82,11 €/ha
• Herse à prairie, étaupinoir : ....................................................................... 62,79 €/ha
• Herse rotative ou alternative (seule) : ........................................................ 83,16 €/ha
• Herse rotative ou alternative + semoir : ................................................... 119,39 €/ha
• Broyeur à marteaux à axe horizontal : ........................................................87,78 €/ha
• Rouleau : ................................................................................................... 34,13 €/ha
• Charrue : ................................................................................................. 123,48 €/ha
• Rotavator : ................................................................................................. 87,78 €/ha
• Semoir : ..................................................................................................... 62,79 €/ha
• Traitement : ............................................................................................... 46,20 €/ha
• Semence fourragère : .............................................................................. 165,06 €/ha
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex - Standard 05.61.02.10.00 - www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-09-17-001 - Arrêté préfectoral fixant les barèmes d’indemnisation des dégâts de grands gibiers aux cultures et récoltes agricoles 6 2) Réensemencement des principales cultures :
• Herse rotative ou alternative + semoir : ................................................... 119,39 €/ha
• Semoir : ......................................................................................................62,79 €/ha
• Traitement : ............................................................................................... 46,20 €/ha
• Semoir à semis direct : .............................................................................. 71,72 €/ha
• Semence certifiée de céréale : ................................................................ 119,91 €/ha
• Semence certifiée de maïs : .................................................................... 205,49 €/ha
• Semence certifiée de pois : ..................................................................... 229,64 €/ha
• Semence certifiée de colza : .................................................................... 110,99 €/ha
Lorsque les travaux de remise en état des prairies interviennent sur une des communes classées en zone de montagne telles que visées en annexe, une majoration de 15 % est systématiquement appliquée au barème de chaque outil. Cette majoration ne concerne que la mise en œuvre d’outils mécaniques et ne s’applique pas au taux horaire de la remise en état manuelle, ni à la fourniture de semences ou de plants de remplacement.
3) Pertes de récoltes des prairies :
• Foin : ................................................................................................... 13,00 €/quintal
• Alpages et parcours : .............................de 70 à 210 €/ha selon la qualité de l'alpage (forfait comprenant la remise en état et la perte de récoltes)
4) Pertes de récolte de méteil : .......................................................................24,30 €/quintal
Article 2
Les barèmes pour l’indemnisation des dégâts de grands gibiers aux cultures et récoltes agricoles pour la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020, sont arrêtés comme suit :
Légumes et fruits
Culture Prix au quintal
Par défaut :
produit brut par
hectare
Majoration pour
culture
biologique
Ail 7 126,90 €
10,00 %
Asperge 14 949,00 €
Carotte 9 229,30 €
Courgette 8 910,00 €
Pomme de terre primeur 15 769,60 €
Pomme de terre de conservation 5 214,00 €
Tomate 22 993,30 €
Haricot vert 10 395,00 €
Haricot sec 14 454,00 €
Melon plein champ 4 129,40 €
Fraise 112,37 €
Autres légumes de plein champ et
fruit
Barème "calamités agricoles”
majoré de 10 %
2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-09-17-001 - Arrêté préfectoral fixant les barèmes d’indemnisation des dégâts de grands gibiers aux cultures et récoltes agricoles 7 Fruits sur arbre
Culture Prix au quintal
Par défaut :
produit brut par
hectare
Majoration pour
culture
biologique
Brugnon 84,70 €
10,00 %
Cerise 202,40 €
Kiwi 66,00 €
Noisette 120,34 €
Noix 220,00 €
Poires 44,00 €
Prunes 66,00 €
Pomme golden 28,60 €
Pomme rouge américaine 28,60 €
Autres Pommes 33,00 €
Petits fruits 10 065,00 €
Pépinières
Cultures Par défaut : produit brut par hectare
Fruitières 93 157,90 €
Forestières 16 943,30 €
Ornementales 16 943,30 €
Article 3
Les dates limites d’enlèvement des récoltes pour la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 sont arrêtées comme suit :
• Blé : 31 août.
• Avoine : 15 août.
• Orge : 15 août.
• Maïs : 31 décembre.
• Sorgho : 10 décembre.
• Tournesol : 15 novembre.
• Fourrage annuel : 31 octobre.
• Betterave fourragère :10 novembre.
• Tabac brun : 30 septembre.
• Tabac blond : 15 octobre.
• Prairies artificielles : 31 octobre.
• Légumes : toute l’année.
• Pomme de terre : 31 octobre.
• Vigne : 15 novembre.
• Pommiers : 31 octobre.
• Arbres fruitiers divers : 15 octobre.
3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-09-17-001 - Arrêté préfectoral fixant les barèmes d’indemnisation des dégâts de grands gibiers aux cultures et récoltes agricoles 8 Article 4
La liste des estimateurs pour la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 est arrêtée comme suit :
• M. BAVARD Simon ;
• M. CEZAIRE Guillaume ;
• M. CHAYRON Laurent ;
• M. FOSTY Pascal ;
• M. FONTENOY Thierry ;
• M. GUICHOU Jean ;
• M. MARTY Evelyn ;
• M. MOURIERES Pierre.
Article 5
M. le président de la fédération départementale des chasseurs est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs.
Foix, le 17 septembre 2019
Pour la préfète et par délégation
Pour le directeur départemental des Territoires
Le chef du service environnement-risques
Signé :
Jean-Pierre CABARET
4
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-09-17-001 - Arrêté préfectoral fixant les barèmes d’indemnisation des dégâts de grands gibiers aux cultures et récoltes agricoles 9 Annexe à l'arrêté préfectoral fixant les barèmes d’indemnisation des dégâts de grands gibiers aux cultures et récoltes agricoles - Liste des communes constituant la zone de montagne.
▪ Aigues-Juntes ▪ Les Bordes sur Lez ▪ Gabre
▪ L'Aiguillon ▪ Le Bosc ▪ Gajan
▪ Albiès ▪ Bouan ▪ Galey
▪ Aleu ▪ Boussenac ▪ Ganac
▪ Alliat ▪ Brassac ▪ Garanou
▪ Allières ▪ Burret ▪ Génat
▪ Alos ▪ Buzan ▪ Gestiès
▪ Alzen ▪ Les Cabannes ▪ Goulier
▪ Antras ▪ Cadarcet ▪ Gourbit
▪ Appy ▪ Calzan ▪ Gudas
▪ Arabaux ▪ Camarade ▪ L'Herm
▪ Argein ▪ Capoulet-Junac ▪ L'Hospitalet Près L'Andorre
▪ Arignac ▪ Carcanieres ▪ Ignaux
▪ Arnave ▪ Carla de Roquefort ▪ Illartein
▪ Arrien en Bethmale ▪ Castelnau-Durban ▪ Ilhat
▪ Arrout ▪ Castillon en Couserans ▪ Illier-Laramade
▪ Artigues ▪ Caussou ▪ Lacourt
▪ Ascou ▪ Caychax ▪ Lapège
▪ Aston ▪ Cazaux ▪ Larbont
▪ Aucazein ▪ Cazavet ▪ Larcat
▪ Audressein ▪ Cazenave-Serres-Allens ▪ Larnat
▪ Augirein ▪ Celles ▪ Lasserre
▪ Aulos ▪ Cérizols ▪ Lassur
▪ Aulus les Bains ▪ Cescau ▪ Lavelanet
▪ Auzat ▪ Château-Verdun ▪ Lercoul
▪ Axiat ▪ Clermont ▪ Lescure
▪ Ax les Thermes ▪ Contrazy ▪ Lesparrou
▪ Bagert ▪ Cos ▪ Leychert
▪ Balacet ▪ Couflens ▪ Lieurac
▪ Balaguères ▪ Dalou ▪ Lordat
▪ Barjac ▪ Dreuilhe ▪ Loubens
▪ La Bastide de Sérou ▪ Dun ▪ Loubières
▪ Baulou ▪ Durban sur Arize ▪ Luzenac ▪ Bédeilhac-Aynat ▪ Encourtiech ▪ Malléon
▪ Bédeille ▪ Engomer ▪ Le Mas d'Azil
▪ Bélesta ▪ Ercé ▪ Massat
▪ Bénac ▪ Erp ▪ Mauvezin de Sainte-Croix
▪ Bénaix ▪ Esplas de Sérou ▪ Mercus-Garrabet
▪ Bestiac ▪ Eycheil ▪ Mérens les Vals
▪ Betchat ▪ Fabas ▪ Mérigon
▪ Bethmale ▪ Ferrières sur Ariege ▪ Miglos
▪ Biert ▪ Foix ▪ Mijanès
▪ Bompas ▪ Fougax et Barrineuf ▪ Monesple
5
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-09-17-001 - Arrêté préfectoral fixant les barèmes d’indemnisation des dégâts de grands gibiers aux cultures et récoltes agricoles 10 ▪ Bonac-Irazein ▪ Freychenet ▪ Montagagne
▪ Montaillou ▪ Sainte-Croix Volvestre ▪ Vernajoul
▪ Montardit ▪ Saint-Girons ▪ Vernaux
▪ Montégut en Couserans ▪ Saint-Jean d'Aigues-Vives ▪ Vicdessos
▪ Montégut-Plantaurel ▪ Saint-Jean du Castillonnais ▪ Villeneuve
▪ Montels Saint-Jean de Verges ▪ Villeneuve d'Olmes
▪ Montesquieu-Avantès ▪ Saint-Lary ▪ Vira
▪ Montfa ▪ Saint-Martin de Caralp
▪ Montferrier ▪ Saint-Paul de Jarrat
▪ Montgaillard ▪ Saint-Pierre de Rivière
▪ Montgauch ▪ Salsein
▪ Montjoie en Couserans ▪ Saurat
▪ Montoulieu ▪ Le Sautel
▪ Montségur ▪ Savignac les Ormeaux
▪ Montseron ▪ Ségura
▪ Moulis ▪ Seix
▪ Nalzen ▪ Sem
▪ Nescus ▪ Senconac
▪ Niaux ▪ Sentein
▪ Orgeix ▪ Sentenac d'Oust
▪ Orgibet ▪ Sentenac de Sérou
▪ Orlu ▪ Serres sur Arget
▪ Ornolac-Ussat les Bains ▪ Siguer
▪ Orus ▪ Sinsat
▪ Oust ▪ Sor
▪ Pailhès ▪ Sorgeat
▪ Pech ▪ Soueix-Rogalle
▪ Péreille ▪ Soula
▪ Perles et Castelet ▪ Soulan
▪ Le Pla ▪ Suc et Sentenac
▪ Le Port ▪ Surba
▪ Prades ▪ Suzan
▪ Pradettes ▪ Tarascon sur Ariege
▪ Pradières ▪ Taurignan-Castet
▪ Prayols ▪ Taurignan-Vieux
▪ Le Puch ▪ Tignac
▪ Quérigut ▪ Tourtouse
▪ Quié ▪ Uchentein
▪ Rabat les Trois Seigneurs ▪ Unac
▪ Raissac ▪ Urs
▪ Rimont ▪ Ussat
▪ Riverenert ▪ Ustou
▪ Roquefixade ▪ Vaychis▪
▪ Roquefort les Cascades Vèbre
▪ Rouze ▪ Ventenac
▪ Sabarat ▪ Verdun
6
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-09-17-001 - Arrêté préfectoral fixant les barèmes d’indemnisation des dégâts de grands gibiers aux cultures et récoltes agricoles 11 PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA
COHÉSION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral n° PS-019-AG-123
portant nomination des membres
de la commission départementale d’agrément
des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article D.472-5-3 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°PS-018-AG-093 du 12 juillet 2018 portant nomination des membres de la commission départementale d’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
Vu l’arrêté préfectoral n°PS-019-AG-078 du 14 mai 2019 modifiant l’arrêté n°PS-018-AG-093 du 12 juillet 2018 ;
Vu la désignation en date du 6 avril 2018 du représentant du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Foix ;
Vu la désignation en date du 14 février 2018 du représentant du président du tribunal de grande instance de Foix ;
Vu les avis d’appel de candidatures en date des 9 octobre 2017 et 27 décembre 2018 pour la désignation des représentants des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
Vu les avis en date des 28 juin 2018 et 8 avril 2019 du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Foix pour la désignation des représentants des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
Vu l’avis d’appel de candidatures en date du 9 octobre 2017 pour la désignation du représentant des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant en qualité de préposé d’établissement ;
Vu l’avis en date du 28 juin 2018 du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Foix pour la désignation des représentants des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant en qualité de préposé d’établissement ;
Vu l’avis d’appel de candidatures en date du 9 octobre 2017 pour la désignation du représentant des délégués à la protection juridique des majeurs ;
Vu la lettre d’accord de l’UDAF31 en date du 13 novembre 2017 et la lettre d’accord de l’APAJH09 du 22 novembre 2017 pour la désignation du représentant des délégués à la protection des majeurs ;
Vu l’avis en date du 28 juin 2018 du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Foix pour la désignation du représentant des délégués à la protection juridique des majeurs ;
Vu les désignations en date du 12 mars 2018 proposées par le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie du département de l’Ariège ;
9 rue lieutenant Paul Delpech, BP 130 09003 Foix cedex - standard 05 61 02 43 00- courriel : ddcspp@ariege.gouv.fr
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE POLITIQUES SOCIALES - 09-2019-09-16-001 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 12 Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ariège :
A R R Ê T E
Article 1:
L’arrêté préfectoral n°PS-018-AG-093 du 12 juillet 2018 ainsi que son arrêté modificatif n°PS-019-AG-078 du 14 mai 2019 sont abrogés.
Article 2 :
Est nommée, pour une durée de cinq ans, suppléant du préfet de département pour la présidence de la commission départementale d’agrément :
- Madame Claudie CARROUEE, secrétaire générale de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ariège ;
Article 3 :
Sont nommés, pour une durée de cinq ans, membres de la commission départementale d’agrément :
1° Au titre des représentants du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations :
- Madame Marta ARNIELLA-ALONSO, inspectrice de l’action sanitaire et sociale à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, titulaire ;
- Madame Cinthia CLOVIS, attachée d’administration à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, titulaire ;
- Madame Anne GADAL, secrétaire administrative à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, suppléante ;
2° Au titre des représentants du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Foix :
- Monsieur Jean-Paul LESCAT, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Foix, titulaire ;
- Madame Léa FILIPPI, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Foix, suppléante ;
3° Au titre de représentant du président du tribunal de grande instance de Foix :
- Madame Tatiana POTASZKIN, juge d’instance au tribunal d’instance de Foix, titualire ;
- Madame Marina GIRARD, Vice-Présidente, suppléante ;
4° Au titre des représentants des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel :
- Madame RIUTORT Véronique, mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, titulaire ;
- Madame LEGRAND-DINNAT, mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, suppléante ;
- Monsieur Christophe PIQUEMAL, mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, titulaire ;
9 rue lieutenant Paul Delpech, BP 130 09003 Foix cedex - standard 05 61 02 43 00- courriel : ddcspp@ariege.gouv.fr
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE POLITIQUES SOCIALES - 09-2019-09-16-001 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 13 - Madame Anne GALLEGO, mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, suppléant
5°Au titre des représentants des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant en qualité de préposé d’établissement :
- Madame Marie-Hélène ANOUILH, mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant en qualité de préposée d’établissement, titulaire ;
- Madame Sylvie AIRAUD, mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant en qualité de préposée d’établissement, suppléante
6° Au titre des représentants des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant dans un service mandataire :
- Madame Anne LAHAYE, mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant dans le service mandataire de l’UDAF 31, titulaire ;
- Madame Géraldine COULBOUEE, mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant dans le service mandataire de l’APAJH09, suppléante
7° Au titre de représentants des usagers :
- Monsieur Jean-Philippe GARITAN, titulaire ;
- Monsieur Christian PONCINI, suppléant ;
- Monsieur JUNCA Daniel, titulaire
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l’Ariège, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Toulouse, soit par courrier, soit par l’application informatique Télérecours (https://www.telerecours.fr), également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’Ariège.
Article 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal de grande instance Foix, au président du tribunal de grande instance de Foix et à chacun des membres de la commission départementale d’agrément.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 16 septembre 2019
La préfète
Signé
Chantal MAUCHET
9 rue lieutenant Paul Delpech, BP 130 09003 Foix cedex - standard 05 61 02 43 00- courriel : ddcspp@ariege.gouv.fr
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE POLITIQUES SOCIALES - 09-2019-09-16-001 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 14 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA
COHÉSION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Nom du rédacteur: Pierre BONTOUR
Arrêté préfectoral n° SA-19-PB-161
fixant les modalités techniques de la campagne de
prophylaxie collective 2019-2020
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L 201-1 à L 201-13, L 221-1, D 201- 1 à D 201-7 et R 228-1 et R228-11 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucose bovine enzootique ;
Vu l’arrêté du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;
Vu l’arrêté du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins.
Vu l’arrêté du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;
Vu l’arrêté du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départements reconnus « indemnes de maladie d'Aujeszky » ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l’arrêté du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2015 instituant une participation financière de l'Etat pour le dépistage de la tuberculose bovine ;
Vu l’arrêté du 31 mai 2016 fixant des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR);
9 rue lieutenant Paul Delpech, BP 130 09003 Foix cedex - standard 05 61 02 43 00- courriel : ddcspp@ariege.gouv.fr
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE PROTECTION DES ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT - 09-2019-09-13-001 - Arrêté préfectoral n° SA-19-PB-161 fixant les modalités techniques de la campagne de prophylaxie collective 2019-2020 15 Vu l'arrêté du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte contre la tuberculose bovine lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage;
Vu l'arrêté du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L 203-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l’arrêté du 31 juillet 2019 fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 2018-53 du 27 août 2018 portant délégation de signature à Mme Isabelle Aymard, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Vu la note de service DGAL/SDSPA/N2006-8051 en date du 21 février 2006 modifiée par la note de service 2017-863 du 30 octobre 2017 relative à la dérogation aux tests de dépistage brucellose et tuberculose lors de mouvements de bovins ;
Vu l'instruction technique DGAL/SDSPA/2018-581 du 6 août 2018 :Modalités techniques et financières de mise en oeuvre de la campagne de surveillance de la tuberculose bovine 2018-2019;
Vu l'instruction technique DGAL/SDSPA/2015-803 du 31 juillet 2019. Tuberculose bovine : dispositions techniques relatives au dépistage sur animaux vivants - modification ;
Vu l'avis du conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale du 5 mai 2017;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ariège ;
ARRȆTE
MODALITÉS DES OPÉRATIONS DE PROPHYLAXIES COLLECTIVES OBLIGATOIRE DANS LES TROUPEAUX DE BOVINS
Article 1 - Durée de campagne de prophylaxie
Sur le territoire de l’Ariège, les opérations de prophylaxies collectives obligatoires s’effectuent du 1er octobre 2019 au 31 mai 2020 dans les troupeaux de bovinés. Toutefois, elles doivent être réalisées entre le 1er janvier et le 30 avril pour les bovins transhumants, et dans la mesure du possible le plus près possible de la montée en estive afin d’avoir la meilleure connaissance de la situation des animaux vis à vis de l'IBR avant la montée en estive, tout en gardant un délai suffisant pour assurer la vaccination des nouveaux positifs dans les meilleures conditions.
A contrario, les contrôles des animaux à l’extroduction ou à l’introduction sont effectués tout au long de l'année selon la typologie et les mouvements d'animaux.
Article2 – Modalités de dépistages collectifs de la tuberculose
Le dépistage de la tuberculose bovine est effectué selon un rythme triennal sur l’ensemble du département , par intradermotuberculination comparative sur les bovins de plus de 24 mois, à l’exception des zones et cheptels définis aux articles 3 et 4. Les anciens cantons concernés par ce dépistage pour la campagne 2019-2020 sont listés à l’annexe 1.
Article 3 – Cas particulier de la zone à risque autour des foyers du Mas d’Azil et de Meras Le dépistage de la tuberculose bovine est réalisé selon un rythme annuel par intradermotuberculination comparative dans les communes de la zone à risque, listées en annexe 2.
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09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE PROTECTION DES ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT - 09-2019-09-13-001 - Arrêté préfectoral n° SA-19-PB-161 fixant les modalités techniques de la campagne de prophylaxie collective 2019-2020 16 Article 4- Cas particulier des élevages classés à risque tuberculose (hors zone à risque) : Indépendamment du rythme des contrôles tuberculiniques retenu dans le département pour le contrôle des troupeaux officiellement indemnes, la prophylaxie de la tuberculose dans les troupeaux de bovinés qualifiés à risques tuberculose non situés dans la zone définie à l'article 3 est effectuée selon les modalités suivantes :
• Pendant une période de dix années après abattage partiel, ou cinq années après abattage total, selon un rythme annuel pour les troupeaux ayant retrouvé leur qualification officiellement indemne de tuberculose après un épisode infectieux par intradermotuberculination comparative sur les bovins de plus de 24 mois.
• Pendant une période d’une durée maximale de 3 ans, selon un rythme annuel, par intradermotuberculination comparative sur les bovins de plus de 24 mois, pour les troupeaux pour lesquels les liens épidémiologiques suivants ont été établis sans pour autant permettre la mise en évidence d’une éventuelle infection : lien amont (troupeau par lequel le bovin infecté a transité, troupeau de provenance du bovin infecté, troupeau dans lequel la mère du bovin est présente ou a transité), lien de voisinage avec un cas de tuberculose en élevage ou dans la faune sauvage, lien aval, si l’éleveur a conservé un bovin issu d’un foyer. Dans ce dernier cas, le dépistage de la tuberculose concerne tous les bovins de plus de 12 mois de l ‘élevage.
• Pendant une période d’un an : cheptels requalifiés suite à une suspicion faible, au moins un résultat interféron positif, et abattage(s) diagnostique(s) favorable(s).
Le classement en cheptel à risque est notifié par la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations aux éleveurs concernés, assorti des mesures et durées applicables : durée d’obligation de dépistages collectifs annuels, durée d'obligation de dépistages des animaux lors de vente vers un autre élevage.
Cette liste est maintenue à jour et tenue à la disposition du groupement de défense sanitaire de l'Ariège.
Article 5 –Modalités de dépistages de la brucellose, leucose et IBR:
Le dépistage de la brucellose bovine dans les ateliers allaitants est annuel. Il est effectué par épreuve de laboratoire sur des prises de sang réalisées sur 20% des bovins de plus de 24 mois, avec un minimum de 10 prises de sang par cheptel.Tous les bovins mâles de plus de 36 mois doivent être prélevés.
Le dépistage de la leucose bovine enzootique dans les ateliers allaitants est effectué selon un rythme quinquennal. Il est réalisé par épreuve de laboratoire sur des prises de sang effectuées sur 20% des bovins de plus de 24 mois, avec un minimum de 10 prises de sang par cheptel, pour les élevages situés dans les cantons de l’annexe 3.
Le dépistage de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) est annuel. Il est effectué par épreuve de laboratoire sur des prises de sang réalisées sur tous les bovins de plus de 24 mois, dans les troupeaux indemnes d'IBR ou en cours de qualification IBR. Dans les autres troupeaux, le dépistage de l'IBR concerne tous les bovins âgés de 12 mois et plus. De plus, les bovins de cheptels ariégeois non connus positifs et non vaccinés, âgés de plus de 6 mois, ayant transhumé au cours de l'été, en Ariège ou dans un autre département ou pays, doivent être dépistés en IBR à la descente de l'estive et au plus tard dans le mois qui suit le jour de la descente, et en tout état de cause avant le 15 novembre. Les troupeaux certifiés indemnes d'IBR transhumant seuls sur une estive ne sont pas concernés par cette dernière mesure.
Le dépistage de la brucellose bovine, de la leucose bovine enzootique et de l'IBR dans les cheptels laitiers est effectué conformément à la réglementation nationale: arrêtés du 22 avril 2008, du 31 décembre 1990 et du 31 mai 2016 susvisés.
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6.1 Dans les troupeaux non qualifiés IBR, tous les bovins non négatifs doivent être vaccinés avec un vaccin délété, dans les 30 jours qui suivent la notification du résultat non négatif. La vaccination doit être entretenue par des rappels tous les 6 mois, et en tout état de cause conformément à la notice du vaccin délété. Dans les troupeaux transhumants, la vaccination des bovins avec un vaccin délété doit couvrir toute la période d'estive.
6.2 Jusqu'au 31 décembre 2021, la montée en estive des bovins reconnus infectés et vaccinés dans les conditions définies à l'article 6.1 est autorisée. A partir du 1er janvier 2022, seuls les bovins négatifs pourront monter en estive. Les bovins vaccines avec un vaccin délété, et négatifs avec le test GE, pourront aussi monter en estive.
6.3 Tous les bovins mâles entiers en âge de reproduire pendant la transhumance, positifs ou non, issus de cheptels détenant des bovins non négatifs, doivent être vaccinés contre l’ IBR avec un vaccin délété pour la montée en estive. Tous les bovins mâles entiers en âge de reproduire pendant la transhumance, quel que soit le statut de leur cheptel d’origine, transhumant sur une estive où sont présents des bovins non négatifs doivent être vaccinés contre l’IBR avec un vaccin délété.
Article 7– Modalités de dépistages individuels lors des mouvements d’animaux
Les contrôles à l’introduction relatifs à la tuberculose, la brucellose et à la rhinotrachéite infectieuse bovines sont effectués selon les modalités prescrites par les arrêtés et l’instruction du ministre sus- visés. En particulier, conformément à l'article 9 de l'arrêté du 31 mai 2016 susvisé, tout bovin introduit dans une exploitation (sauf troupeau d'engraissement dérogataire en bâtiment dédié), quel que soit son âge, doit être isolé par son propriétaire ou son détenteur et soumis à un dépistage sérologique de l'IBR réalisé 15 à 30 jours suivant sa livraison. De plus, si le troupeau d'origine est non indemne d'IBR, il doit être soumis à un dépistage sérologique de l'IBR dans les 15 jours avant son départ. L’introduction d’un bovin non négatif en IBR, même vacciné, en élevage est interdite. Les bovins non négatifs en IBR ne peuvent quitter leur élevage qu'à destination de l’abattoir, ou d’un atelier d’engraissement dérogataire en bâtiment dédié, ou d’un centre de rassemblement pour les échanges intracommunautaires vers des Etats ou territoires n’ayant pas d’exigence en matière d'IBR.
Les tests de dépistage par intradermotuberculination simple ou comparative sont obligatoires lors de toute nouvelle introduction d'animaux de plus de six semaines dans un cheptel d'élevage. Ils doivent être réalisés dans les trente jours précédant ou suivant l'arrivée des animaux. Dans l’attente des résultats, les animaux doivent être isolés des autres animaux du cheptel. Ces contrôles ne sont pas obligatoires dans les cas suivants :
- Introduction dans un cheptel d’engraissement dérogataire en bâtiment dédié ; - Mouvements d’animaux avec transfert inférieur à 6 jours, à l'exception des introductions à partir de cheptels classés à « risque Tuberculose » où le contrôle d’extroduction a été rendu obligatoire. Dans ce dernier cas, la durée de validité des intradermotuberculinations comparatives est portée à 4 mois.
Article 8 - I. La bonne exécution des opérations de dépistage décrites aux articles 2 et 4 dans les délais décrits à l’article 1 donne lieu, lorsque l’identification des animaux, les tests de dépistage éventuels sur le lait et d’introduction des animaux ont été effectués conformément à la réglementation et sans qu’il soit mis en évidence d’infection, au maintien de la qualification officiellement indemne du cheptel pour la tuberculose, la brucellose et la leucose. Une Attestation Sanitaire à Délivrance Anticipée (ASDA) est alors délivrée par le groupement de défense sanitaire, maître d’œuvre par délégation, pour l’ensemble des bovins identifiés du cheptel.
II. La non réalisation des opérations de dépistage prescrites à l’article 2 dans un délai de 14 mois après la prophylaxie de l’année précédente entraîne la suspension ou le retrait de la qualification du troupeau pour la ou les maladie(s) concernée(s), après avertissement préalable du détenteur de ce troupeau. Cette disposition s’applique, notamment,si cette non réalisation est due à une contention insuffisante des animaux, à des conditions de sécurité insuffisantes, et , dans le cas de la tuberculose, à l’absence de lecture des tuberculinations. Toutefois, l’élimination des bovins non tuberculinés vers un abattoir où sera réalisée une inspection approfondie de la carcasse et des viscères permet de rendre la
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09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE PROTECTION DES ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT - 09-2019-09-13-001 - Arrêté préfectoral n° SA-19-PB-161 fixant les modalités techniques de la campagne de prophylaxie collective 2019-2020 18 qualification au cheptel. Cette élimination n’ouvre droit à aucune indemnisation. III. L’attribution ou le retrait de la qualification par rapport à la rhinotrachéite infectieuse bovine est gérée par le groupement de défense sanitaire selon les dispositions de l'arrêté du 31 mai 2016 susvisé.
MODALITÉS DES OPÉRATIONS DE PROPHYLAXIES COLLECTIVES OBLIGATOIRE DANS LES TROUPEAUX D’OVINS ET DE CAPRINS
Article 9 - Sur le territoire de l’Ariège, les opérations de prophylaxies collectives obligatoires s’effectuent du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020 dans les troupeaux d’ovins et de caprins. Toutefois, elles doivent être réalisées avant la montée en estive, et en tout état de cause avant le 30 avril 2020 dans le cas des ovins et caprins transhumants.
Article 10 - Le dépistage de la brucellose sur les ovins et caprins non transhumants est effectué selon un rythme quinquennal par épreuve de laboratoire sur des prises de sang réalisées sur tous les mâles non castrés de plus de 6 mois, sur 25 % des femelles en âge de reproduction ou en lactation, sans que leur nombre puisse être inférieur à 50 par exploitation, sauf dans les exploitations où il y a moins de 50 de ces femelles, auquel cas toutes ces femelles doivent être contrôlées, et sur tous les animaux introduits depuis la dernière prophylaxie. En 2019-2020, ce dépistage est réalisé dans les communes de SAINTE-CROIX-VOLVESTRE à VIVIES, dans l’ordre alphabétique. Toutefois, ce dépistage n'est pas obligatoire pour les détenteurs de 5 (ou moins) ovins et caprins de plus de 6 mois ne disposant pas de SIRET associé à un code NAF « production animale », ne détenant pas d’autres espèces sensibles à la brucellose, ne procédant à aucune vente, prêt ou mise en pension d'animaux dans d’autres troupeaux et n’envoyant pas d’animaux à l’abattoir sauf pour consommation personnelle.
Article 11 - Le dépistage de la brucellose sur les ovins et caprins transhumants est effectuée selon un rythme annuel par épreuve de laboratoire sur des prises de sang réalisées sur tous les mâles non castrés de plus de 6 mois, sur 25 % des femelles en âge de reproduction ou en lactation, sans que leur nombre puisse être inférieur à 50 par exploitation, sauf dans les exploitations où il y a moins de 50 de ces femelles, auquel cas toutes ces femelles doivent être contrôlées, et sur tous les animaux introduits depuis la dernière prophylaxie. Cette disposition est aussi applicable aux cheptels ovins et caprins d'autres départements transhumant en Ariège.
Article 12 - La bonne exécution des opérations de dépistage décrites aux articles 10 et 11 dans les délais décrits à l’article 9, sans qu’il soit mis en évidence d’infection donne lieu, lorsque l’identification des animaux est conforme à la réglementation en vigueur, au maintien de la qualification officiellement indemne de brucellose pour l’ensemble des caprins et ovins identifiés du cheptel. La non réalisation des opérations de dépistage décrites aux articles 10 et 11 dans les délais prescrits par le présent arrêté entraîne la suspension ou le retrait de la qualification du troupeau après avertissement préalable du détenteur de ce troupeau.
MODALITES DES OPERATIONS DE PROPHYLAXIES COLLECTIVES DANS LES TROUPEAUX DE PORCINS
Article 13 - Sur le territoire de l’Ariège, les opérations de prophylaxies collectives dans les troupeaux de porcins sont effectuées conformément aux dispositions de l’arrêté du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départements reconnus « indemnes de maladie d'Aujeszky », susvisé.
MESURES GENERALES
Article 14 - L'arrêté préfectoral n° SA-18-PB-108 du 19 septembre 2018 fixant les modalités techniques de la campagne de prophylaxie collective 2018-2019 est abrogé à la date du 1er octobre 2019 et remplacé par le présent arrêté.
Article 15 - Les infractions au présent arrêté sont passibles des peines prévues aux articles R 228-1 et R228-11 du code rural et de la pêche maritime. De plus, les éleveurs dont les animaux ne respectent
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Article 16 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès de la juridiction administrative territorialement compétente dans les 2 mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Article 17 - Le Secrétaire Général de la préfecture, les sous-préfets, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ariège, les maires des communes du département de l’Ariège, les vétérinaires sanitaires intervenant dans le département de l’Ariège et la présidente du groupement de défense sanitaire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 13 septembre 2019
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations
Signé
Isabelle AYMARD
9 rue lieutenant Paul Delpech, BP 130 09003 Foix cedex - standard 05 61 02 43 00- courriel : ddcspp@ariege.gouv.fr
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LISTE DES EX CANTONS EN OBLIGATION DE DEPISTAGE TRIENNAL DE LA TUBERCULOSE
FOIX RURAL
FOIX VILLE
MASSAT
OUST
SAINTE-CROIX VOLVESTRE
VARILHES
ANNEXE 2
LISTE DES COMMUNES DE LA ZONE A RISQUE VIS A VIS DE LA TUBERCULOSE EN IDC
AIGUES-JUNTES
ALLIERES
LA BASTIDE DE BESPLAS
LA BASTIDE DE SEROU
LES BORDES SUR ARIZE
CAMARADE
CAMPAGNE SUR ARIZE
CARLA BAYLE
CASTELNAU-DURBAN
CASTERAS
CASTEX
CLERMONT
CONTRAZY
DAUMAZAN SUR ARIZE
DURBAN SUR ARIZE
FORNEX
GABRE
LANOUX
LASSERRE
LESCURE
LEZAT SUR LEZE
LOUBAUT
MAS D'AZIL
MAUVEZIN DE SAINTE-CROIX
MERAS
MERIGON
MONTARDIT
MONTEGUT-PLANTAUREL
MONTESQUIEU AVANTES
MONTFA
MONTJOIE EN COUSERANS
MONTSERON
PAILHES
RIMONT
SABARAT
SAINTE-CROIX VOLVESTRE
SAINT-YBARS
SIEURAS
SAINTE-SUZANNE
SUZAN
THOUARS SUR ARIZE
9 rue lieutenant Paul Delpech, BP 130 09003 Foix cedex - standard 05 61 02 43 00- courriel : ddcspp@ariege.gouv.fr
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE PROTECTION DES ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT - 09-2019-09-13-001 - Arrêté préfectoral n° SA-19-PB-161 fixant les modalités techniques de la campagne de prophylaxie collective 2019-2020 21 ANNEXE 3
LISTE DES EX CANTONS EN OBLIGATION DE DEPISTAGE DE LA LEUCOSE
SAINT-GIRONS
SAINTE-CROIX VOLVESTRE
OUST
9 rue lieutenant Paul Delpech, BP 130 09003 Foix cedex - standard 05 61 02 43 00- courriel : ddcspp@ariege.gouv.fr
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE PROTECTION DES ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT - 09-2019-09-13-001 - Arrêté préfectoral n° SA-19-PB-161 fixant les modalités techniques de la campagne de prophylaxie collective 2019-2020 22 PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
RÉDACTEUR : CHRISTIAN SUERE
Arrêté préfectoral n° 2019-16 portant délégation
de signature à M. Stéphane DONNOT en qualité
de secrétaire général de la préfecture de l’Ariège
LA PREFETE DE L’ARIEGE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) définissant le nouveau cadre budgétaire, comptable et de gestion applicable à l’Etat, à compter du 1er janvier 2006 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Chantal MAUCHET, préfète du département de l’Ariège ;
Vu le décret du 31 juillet 2018 nommant Madame Agnès BONJEAN, sous-préfète de l’arrondissement de Pamiers ;
Vu le décret du 10 septembre 2018 nommant Monsieur Stéphane DONNOT, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
Vu le décret du 20 mai 2019 nommant Monsieur Franck DORGE, sous-préfet de
l’arrondissement de Saint-Girons ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
A R R E T E
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Stéphane DONNOT, secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents en toutes matières, ainsi que toutes les requêtes, mémoires et saisines devant les juridictions administratives et judiciaires relevant des attributions de l'État dans le département de l'Ariège à l'exception :
des décisions relatives à l'élévation des conflits.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-09-12-002 - Arrêté préfectoral n° 2019-16 portant délégation de signature à M. Stéphane DONNOT en qualité de secrétaire général de la préfecture de l’Ariège 23 Article 2
En matière financière des dépenses par carte achat, délégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane DONNOT, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, dans le cadre de l’exécution du budget de fonctionnement, au titre du programme n°307 « administration territoriale », dans la limite des montants des crédits programmés annuellement, à l’effet de :
- engager, liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d’une carte d’achats, sans que le montant total des achats effectués n’excède 10 000 euros par an, conformément aux documents contractuels relatifs à l’acquisition des cartes d’achats établis entre l'État et un prestataire ainsi qu’aux documents internes portant sur les conditions d’utilisation de la carte d’achats validées par le responsable du programme carte d’achats ou la préfète.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane DONNOT, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète de l'arrondissement de Pamiers ou à défaut par M. Franck DORGE, sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Girons.
Article 4
Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° 2019-10 du 3 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane DONNOT, secrétaire général de la préfecture.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de l'arrondissement de Pamiers et le sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Girons sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Foix, le 12 septembre 2019
signé
Chantal MAUCHET
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-09-12-002 - Arrêté préfectoral n° 2019-16 portant délégation de signature à M. Stéphane DONNOT en qualité de secrétaire général de la préfecture de l’Ariège 24 PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
BUREAU DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE ET
DE L’INTERCOMMUNALITÉ
Arrêté préfectoral portant modification des statuts du
Syndicat intercommunal à vocation éducative de
Massat, Le Port, Biert, Boussenac
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-17 et L.5211- 20 ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 27 juin 2003 portant création du SIVE de Massat, Le Port, Biert, Boussenac modifié ;
Vu la délibération du comité syndical du SIVE de Massat, Le Port, Biert, Boussenac en date du 21 mai 2019 proposant une modification statutaire portant notamment sur les compétences et le changement de dénomination ;
Vu les délibérations de l’ensemble des communes membres du syndicat approuvant cette procédure de modifications statutaires : Biert, Boussenac, Massat, Le Port ;
Considérant que les conditions de délais et de majorité requises sont atteintes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège ;
A R R Ê T E
Article 1 : Sont approuvés les nouveaux statuts du Syndicat intercommunal à vocation éducative de Massat, Le Port, Biert, Boussenac annexés au présent arrêté.
La nouvelle dénomination est la suivante :
Syndicat intercommunal à vocation éducative de Biert, Boussenac, Le Port, Massat
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le directeur départemental des finances publiques, la présidente du Syndicat intercommunal à vocation éducative de Biert, Boussenac, Le Port, Massat, et les collectivités membres sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché au siège du Syndicat Intercommunal à vocation éducative de Biert, Boussenac, Le Port, Massat, dans les collectivités membres, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège..
Fait à Foix, le 17 septembre 2019
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
signé : Stéphane DONNOT
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-09-17-002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Educative de Biert, Boussenac, Le Port, Massat 25 Syndicat intercommunal à vocation éducative
de Biert, Boussenac, Le Port, Massat
◊ ARTICLE 1 : Création
En application des dispositions de l'article L.5212-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il est formé entre les communes de Massat , Biert ,Boussenac, Le Port, un syndicat qui prend la dénomination de :
Syndicat Intercommunal à Vocation Éducative de Biert, Boussenac, Le Port, Massat.
◊ ARTICLE 2 : Objet
Le syndicat a pour objet d'assurer pour le compte des communes adhérentes :
1. La prise en charge et l'organisation de la scolarisation publique des enfants du secteur au niveau pré élémentaire et élémentaire dans les locaux des écoles du périmètre. 2. Entretien et fonctionnement d'équipements de l'enseignement pré élémentaire et élémentaire sur les temps scolaires et cantine.
3. Participation à des dépenses scolaires, aides complémentaires aux coopératives scolaires. 4. L'organisation de la cantine scolaire et la prise en charge à 50% du prix de revient des repas, la prise en charge du matériel nécessaire au fonctionnement de ce service.
◊ ARTICLE 3 : Comité syndical - bureau
Le syndicat est administré par un conseil composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes adhérentes à raisons de deux délégués par commune. La représentation en voix de chaque délégué lors de délibérations sera de une, soit de deux voix maximum par commune adhérente.
Le comité syndical ne délibère valablement que lorsque le quorum est atteint : le nombre des membres en exercice effectivement présents à la séance doit être supérieur à la moitié du nombre des membres en exercice.
Il tient chaque année une session ordinaire. Il se réunit extraordinairement sur convocation du président. Le président est tenu de le convoquer dans un délai de 30 jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'état dans le département ou par la majorité des membres du comité syndical (article L2121-9 du CGCT).
Le conseil élit parmi ses membres un bureau composé d'un président et d'un ou plusieurs vice- présidents dont le nombre sera défini par délibération du comité syndical, et éventuellement d'autres membres en application des dispositions de l'article L.5211-10 du CGCT.
◊ ARTICLE 4 : Siège social
Le siège du Syndicat Intercommunal à Vocation Éducative de Biert, Boussenac, Le Port, Massat est fixé à la mairie de Massat.
Statuts
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-09-17-002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Educative de Biert, Boussenac, Le Port, Massat 26 ◊ ARTICLE 5 : Dispositions financières
Les ressources du syndicat comprennent :
1. La contribution des communes adhérentes sera fixée par délibération du SIVE chaque année au prorata du nombre d'élèves de chaque commune.
2. Les subventions de l’État, de la Région, du département et des communes. 3. Les subventions qu'il reçoit des administrations publiques ou des syndicats ou associations. 4. Les produits, dons et legs.
5. Les produits des taxes, redevances et contributions correspondantes aux services assurés. 6. Les produits des emprunts
7. La participation des communes non-adhérentes qui auront eu l'autorisation d'inscrire leurs enfants dans les écoles du périmètre, sera fixée par délibération.
Le SIVE rembourse les salaires, les charges de personnel ATSEM ainsi que les frais généraux afférents aux temps scolaires et cantine aux communes du périmètre qui ont une école.
◊ ARTICLE 6: Modifications statutaires :
Les modifications statutaires interviendront conformément aux dispositions des articles L.5211-17 (extension/retrait de compétences), L.5211-18 (extension de périmètre), L5211-19 (retrait d'une commune), L5211-20 (modifications statutaires autres que celles visées par l'article L.5211-17 à L.5211-19 et autres que celles relatives à la dissolution de l'établissement.
◊ ARTICLE 7: Modifications du nombre de sièges
La modification du nombre de sièges interviendra selon les dispositions de l'article L.5212-7-1 du CGCT.
◊ ARTICLE 8: Dissolution
La dissolution du syndicat interviendra selon les dispositions de l'article L.5212-33 du CGCT
◊ ARTICLE 9:
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il sera fait application des dispositions du CGCT
Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour
Foix, le 17 septembre 2019
Pour la préfète et par délégation
le secrétaire général
signé : Stéphane DONNOT
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-09-17-002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Educative de Biert, Boussenac, Le Port, Massat 27