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Arrêté - 2023 318 ap phardage fdc27 Document publié le Lundi 6 août 2018 par la commune de Mesnils-sur-Iton. Lien du pdf (Arrêté - 2023 318 ap phardage fdc27)Thèmes du document : Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Animaux, PRÉFET Direction départementale des territoires

DE L'EURE et de

la mer de l'Eure

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° DDTM/SEBF/2023-318

portant autorisation d'utiliser des sources lumineuses pour des comptages de nuit

VU

- le code de l'environnement,

_ l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse et de destruction et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement,

- l'arrêté préfectoral DDTM/SEBF/2018-158 du 6 août 2018 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2018-2024,

- l'arrêté préfectoral DCAT-SJIPE-2023-21 portant délégation de signature en matière administrative à M. François LANDAIS directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, - la décision n° DDTM/2023-06 du directeur départemental de la DDTM donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,

- la demande présentée par la fédération départementale des chasseurs de l'Eure,

Considérant

- la nécessité de réaliser les comptages nocturnes pour suivre l'évolution des populations de grands gibiers, renards et lièvres dans le département,

- que ces opérations n'ont pas d'effet direct ou significatif sur l'environnement et que leur autorisation ne doit pas préalablement être soumise à la participation du publie,

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,

ARRÊTE

Article premier - Le personnel de la fédération départementale des chasseurs de l'Eure est autorisé à utiliser des sources lumineuses dans le but de réaliser des comptages de grands gibiers, renards et lièvres dans le département de l'Eure à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 30 avril 2024.

Ils pourront être accompagnés ou déléguer à des personnes placées sous la responsabilité de la fédération départementale des chasseurs, assistant le service technique et agissant sous le contrôle direct du responsable de ces opérations.

Article 2 - Les brigades de gendarmerie, les maires des communes, le chef du service

départemental de l'Office français de la biodiversité sont détenteurs du planning complet des recensements nocturnes pour la période prévue et pour vérification d'information des communes traversées ainsi que les coordonnées des responsables d'opération.

Article 3 - Le service technique de la fédération départementale des chasseurs de l'Eure fournira la liste des véhicules avec l'immatriculation à l'Office français e la biodiversité et les brigades de gendarmerie des secteurs concernés au minimum 48 heures à l'avance.

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue du Maréchal Foch — CS 20018 — 27020 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60

Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00Ces opérations seront réalisées à l'aide des véhicules qui seront équipés de deux phares au maximum, d'un gyrophare vert ou de feux de pénétration vert. Ils devront être clairement identifiables par un panneau «recensement de la faune» sauf ceux déjà sérigraphiés « recensement de la faune »

Article 4 - Un compte rendu des opérations devra être adressé à la direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure.

Article 5 - Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 6 - Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, les maires des

communes du département, le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Eure, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure et qui sera notifié à chaque personne visée à l'article premier du présent arrêté par les soins du président de la fédération départementale des chasseurs de l'Eure.

Évreux, le 12 octobre 2023

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental et par subdélégation,

Le chef de service, éaul biodiversité, forêts

Zéphÿre THINUS

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue du Maréchal Foch - CS 20018 — 27020 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00