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Arrêté - 2024 316 pc
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Moréac.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 316 pc)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
ARRETE DE PERMIS DE CONSTRUIRE
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
COMMUNE DE
MOREAC
Arrêté n° 2024-316
DOSSIER N° PC 56140 24 G0019 SURFACE DE PLANCHER
Déposé le : 14/06/2024 ï . ne Affiché le : 20/06/2024
Existante : Habitation, 138,00 m2
Créée : Habitation, O m2 Demandeur Monsieur
Simon LE METAYER et
Madame Nolwenn REBELLER
Demeurant 25 Bis Rue du Couvent
56500 MOREAC
Démolie : Habitation, O m2
Nombre de logements créés : 0
Pour Construction d'un carport
Sur un 25 bis Rue du Couvent
terrain sis 56500 MOREAC
cadastré YT406
Le Maire,
Vu la demande de permis de construire susvisée ;
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles LA21-1 et suivants, R421-1 et suivants : Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 16/09/2016, modifié les 15/09/2017, 28/09/2018, 12/02/2021 et le 15/12/2022 ;
Vu le règlement de la zone Ub du plan local d'urbanisme :
ARRETE
Article unique : Le Permis de construire est accordé pour les travaux décrits dans la demande présentée.
Certifié transmis ce jour au Préfet, Fait à MOREAC
Le OS OA. Le S.0% 7ot INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE
Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.
L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier.
L'affichage est effectué par les soins du
bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible
depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la
raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y
a lieu la superficie du terrain, la
superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport
au sol naturel. Il doit également indiquer
l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner
qu'en cas de recours administratif
où de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra
être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité
qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.
DURÉE DE VALIDITÉ
L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté.
L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au
moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres
auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à votre égard. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez
faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS
La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers {notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé
telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des
charges du lotissement …) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES
Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le
fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil,
dans les conditions prévues par les articles
L241-1 et suivants du code des assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux
dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un
recours gracieux l'auteur de la décision ou,
lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre
chargé de l'urbanisme. Cette
démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence
de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours
contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux
mois d'affichage sur le terrain
conformément aux dispositions ci-dessus.
DOSSIER N° PC 56140 24 G0019 PAGE 2/2