Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL 114 ATTRIBUTION FDC TE 47 ECLAIRAGE PUBL
Déliberation - DEL 114 ATTRIBUTION FDC TE 47 ECLAIRAGE PUBL
unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 1
unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 1
unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 1
Déliberation - DEL 114 ATTRIBUTION FDC TE 47 ECLAIRAGE PUBL
Déliberation - DEL 114 ATTRIBUTION FDC TE 47 ECLAIRAGE PUBL
unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 1
unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 1
unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 1
unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 114 Attribution FDC te 47 Eclairage Public Avenue du 19 MARS 1962
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 114 Attribution FDC te 47 Eclairage Public Avenue du 19 MARS 1962)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
NoRIC Te en atbrot
DEPARTEMENT
LOT et GARONNE
ARRONDISSEMENT
NERAC
CANTON
NERAC
Nombre de conseillers
en exercice: 29
Présents : 22
Votants : ?6
OBJET: Attribution d’un fonds de
concours d'investissement -
Syndicat Territoire d'Energie 47 -
Travaux d'éclairage public
avenue du 189 rnars 1962
N° 1114/2024
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
au 26 septembre 2024
L'an deux mille Vingt-et-Quatre, le 26 septembre à 20 h 00, le Conseil Municipal de la commune de NERAC était assemblé en session ordinaire, à la Mairie, après convocation légale en date du 20 septembre 2024, sous la présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire.
Étaient présents : Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes et MM. DUFAU,
BUSQUET, SANCHEZ, CASEROTTO et GELLY Adjoints au Maire, Mmes et MM. ARNAURE, BOZZELLI, DAVID, VICENTE, GOLFIER, IBN-SALAH, SERRES-SOLANO Conseillers Délégués, Mmes et MM. ESSERTEL, MEDECIN, TUFFERY, BERTHOUMIEU, DESSAINTS, GARBAY, TESSARIOL, DULOUARD, BARRERE, Conseillers Municipaux,
Absents excusés :
Madame BES qui a donné pouvoir à Monsieur DUFAU.
Monsieur FAROZZI qui a donné pouvoir à Monsieur DULOUARD.
Madame DESSAINTS qui a donné pouvoir à Monsieur SANCHEZ,
Madame FONTANEL qui a donné pouvoir à Madarne GARBAY.
Mesdames GREGOIRE et VILLEREGNIER et Monsieur GOUJON.
ll a été procédé, conformément à l'articte L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil, Madame PRADO ayant obtenu ta majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a accepté.
Le procès-verbal de la dernière séance a été adressé à chaque Conseiller Municipal.
L'avis de convocation a été affiché conformément à la législation en vigueur. La liste des délibérations de la séance du 4 juillet 2024 à été affichée conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriates.
RAPPORTEUR : Monsieur BOZZELLI
La Commune a transféré au syndicat Territoire d'Énergie 47, la compétence éclairage public.
Selon les nouveaux statuts du syndicat T.E 47, cette compétence consiste en :
- La maîtrise d'ouvrage de tous les investissements sur les installations et réseaux d'éclairage public des voiries et espaces publics : extensions, renouvellement, rénovation, mise en conformité et améliorations diverses.
- La maîtrise d'ouvrage des illuminations des bâtiments publics, des monuments et sites exceptionnels.
- L'exercice des responsabilités d'exploitant de réseau, et, en particulier, exploitation et maintenance préventive et curative de l’ensemble des installations.
- La passation et l'exécution des contrats d'accès au réseau de distribution et de fourniture d'énergie nécessaire au fonctionnement des installations.
AR Prefecture
047-214701955-20240926-DEL1142024-DE
Reçu le 01/10/2024 En contrepartie de l'exercice de la compétence par le syndicat, la commune lui verse des coniributions distinctes pour :
- L'exploitation et la maintenance des installations.
- La consommation d'énergie.
- Chaque opération d'investissement (réalisée selon l'expression préalable de ses besoins et de son accord). |
Or, ces contributions doivent être imputées par la commune en section de fonctionnement, même pour les opérations de travaux.
Le syndicat Territoire d'Énergie 47 accepte désormais des communes, un financement des opérations d'investissement par fonds de concours dans des conditions précises :
- Pour des travaux d'éclairage publics (hors programmes spécifiques) dont le montant est strictement supérieur à 2 000 € TTC, par les communes lui reversant la taxe sur la consommation finale
d'électricité.
- Pour le programme “Rénovation des luminaires énergivores", par toute commune pour des travaux dont le montant est strictement supérieur à 2 000 € TTC.
- Le montant du fonds de concours de la commune doit être égal au montant de la contribution
normalement due au T.E 47 dans le cadre chaque l'opération {celle-ci ne sera pas appelée auprès de la commune).
La contribution de la commune, fixée par délibération du Comité Syndical du T.E 47, s'élève à ce jour à :
- 65 % du montant H.T total des travaux d'éclairage public standard ou de rénovation de luminaires
énergivores si dépassement du plafond de 400 € H.T par point lumineux.
- 30 % du montant HT des travaux pour les solutions de rénovation "standard" (avec matériel de base, coût des travaux limité à 400 € HT par point lumineux) préconisées par le syndicat Territoire d'Energie 47.
La commune souhaite que le syndicat réalise des travaux d'éclairage secteur de la Gare - Avenue du 19 Mars 1962.
Le financement prévisionnel des travaux, dont le montant est estimé à 25 999,41 € HT, est le suivant :
- contribution de fa commune : 16 899,62€
- prise en charge par le syndicat Territoire d'Energie 47 : solide de l'opération.
Monsieur le Maire propose que la commune verse au syndicat Territoire d'Energie 47 un fonds de concours de 65 % du montant réel H.T des travaux, dans la limite de 16 899,62 €, au lieu d'opter pour le versement de la contribution normalement due.
Bien que dérogatoire aux principes de spécialité et d'exclusivité, le fonds de concours présente l'avantage pour la commune d’être directement imputé en section d'investissement.
LE CONSEÏL MUNICIPAL
Vu l’article L 5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales Considérant l'exposé du rapporteur
Après en avoir délibéré
DECIDE À L'UNANIMITE
AR Prefecture
047-214701955-20240926-DEL1142024-DE
Reçu le 01/10/2024 > D'APPROUVER le versement d'un fonds de concours au syndicat Territoire d'Énergie 47 dans le cadre de la réalisation des travaux d'éclairage secteur de la Gare -— Avenue du 19 Mars 1962, à hauteur de 65 % du montant HT réel des travaux et plafonné à 16 899,62 €.
> DE PRECISER que ce financement est subordonné à l'accord concordant du Comité Syndical du syndicat Territoire d'Energie 47.
> DE PRECISER que dans ce cas exclusivement, la contribution correspondante due au
syndicat Territoire d'Energie 47 au titre de cette opération sera nulle, et que le syndicat ne percevra pas de subvention dans le cadre de l'opération.
> D’AUTORISER à Monsieur le Maire pour signer tous les documents liés à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le MAIRE,
Le SECRETAIRE DE SEANCE,
AR Prefecture
047-214701955-20240926-DEL1142024-DE
Reçu le 01/10/2024