Arrêté - AR096 2022 Portant PA 974 406 19 D0004 T04 AW 1024 a 1032 1034

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Arrêté - AR096 2022 Portant PA 974 406 19 D0004 T04 AW 1024 a 1032 1034 Document publié le Lundi 21 mars 2022 par la commune de Plaine-des-Palmistes. Lien du pdf (Arrêté - AR096 2022 Portant PA 974 406 19 D0004 T04 AW 1024 a 1032 1034)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Union Européenne, REPUBLIQUE FRANCAISE

te prtntig,

"PLAINE DES PALMISTES

DEPARTEMENT DE LA REUNION

PORTANT TRANSFERT DE PERMIS D'AMENAGER

DELIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES

Demande déposée le : 02/12/2021 N° PA 974 406 19 DO004 T04

Demande complétée le : 23/11/2020

Par : SAS PROGAMA Surface(s) de plancher déclarée(s) (m?) : GANGAMA Thierry

Demeurant à : 61, CDé

97435 Saint-Gilles-les-Hauts Exsionte : 0

Représenté(e) par: GANGAMA Thierry

Sur un terrain sis à : Rue Bernard GINET » 97431 LA PLAINE DES PALMISTES E .

Référence cadastral: 406 AW 1024 ; 1025: 1026; 1027: 1028; 1029, BAQIEE 1030; 1031 ; 1032 ; 1034

Nature des travaux : Viabilisation de 8 parcelles Créée : 0

Destination de la construction : Lotissement Totale: +. e : : ue | 0 : # ; ie :

Sous-destination de la construction : SI ASNIEE PP | E

modificafif, /

Nombre de lots : 8 surface antérieure :

Le Maire,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, et R421-1 et suivants, Vu l'arrêté de permis d'aménager n° 00344-2019 accordé le 22/10/2019 à la SARL les Lianes d'OR représentée par AURE Yvon, pour la viabilisation en 8 lots sur les terrains cadastrés 406 AW 1024; 1025; 1026 ; 1027; 1028; 1029, 1030; 1031; 1032; 1034.

Vu les lettres du 02/03/2022 de la SAS PROGAMA représentée par GANGAMA Thierry et de la SARL les Lianes d'OR représentée par AURE Yvon, demandant transfert dudit permis d'aménager.

ARRÊTE

Article 1: \u l'arrêté de permis d’aménager n° 00344-2019 accordé le 22/10/2019 à la SARL les Lianes d'OR représentée par AURE, est transféré de la SAS PROGAMA représentée par GANGAMA Thierry, pour le projet décrit dans le cadre de présentation.

Aricle 2: La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 421-2-4 du Code de l'Urbanisme

Aricle 3: Le délai de validité du permis est de 3 ans, conformément à l'article R*424-17 du code de l'urbanisme. Ce délai cours depuis le 02/07/2020.

Elle est exécutoire à compter de sa transmission

230, rue de la République

97431 La Plaine des Palmistes

Tél : 02 62 51 49 10 Fox : 02 62 51 37 65

Mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr

Lund mardi mercredi et jeudi de : 8h00 à 16h30

Vonrdreni de RAM à 19h01

Arrêté N° 00096-2022 du 21 mars 2022

Arrêté N° 00096-2022

Date: 21/03/2022

Accusé de réception en préfecture

974-219740065-20220321-96-2022-AR

Date de télétransmission : 21/03/2022

Date de réception préfecture : 21/03/2022Aftention

Pour le Maire,

L'Adjoint délégué à l'urbd

Ce RS

François FRUTEAU de LACIKE ZE k ETAGE RIRE

DELAIS ET VOIES DE RECOURS -— LE PERMIS DE CONSTRUIRE N’EST DEFINITIF QU'EN L'ABSENCE DE RECOURS OÙ DE RETRAIT :

- Le permis de construire peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain d'un panneau décrivant le projet et visible de la voie publique (article R. 600-2 du code de l'urbanisme). L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier copie de celui-ci à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation (article R. 600-1 du code de l'urbanisme).

- L'autorité compétente peut retirer le permis de construire dans un délai de trois mois si elle l'estime illégal. Elle est tenue de vous en

informer préalablement et de vous permettre de répondre à ses observations (article L424-5 du code de l'urbanisme).

LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST DELIVRE SOUS RESERVE DU DROIT DES TIERS

Il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et

les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis de construire respecte les règles d'urbanisme.

DUREE DE VALIDITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE

Conformément au code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter

année. En cas de recours, le délai de validité du permis de construire est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément à l'article R 424-21 du code de l'urbanisme, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire, si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Cette demande de prorogation doit être faite par courrier en adressant une demande sur papier libre accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial de votre permis de construire.

LE PETITIONNAIRE POURRA ALORS COMMENCER LES TRAVAUX APRES AVOIR :

- Adressé au maire, en trois (3) exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier, le modèle de déclaration CERFA n° 13407*02 est disponible à la mairie ou sur le site officiel de l'administration française : www.service-public.fr

- Affiché sur le terrain le présent courrier ;

- Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le contenu du

panneau est disponible sur le site officiel de l'administration française: www.service-public.fr ainsi que dans la plupart des magasins de

matériaux.

LES OBLIGATIONS DU (OU DES) BENEFICIAIRE(S) DE L'AUTORISATION

| de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une |(

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Certains travaux ne peuvent pas être commencés dès la délivrance de la décision de permis de construire et doivent être différés : c’est le cas des travaux de démolition, ou des travaux situés en site inscrit, ainsi que des travaux faisant l'objet de prescriptions au titre de l'archéologie préventive

Arrêté N° 00096-2022

Date: 21/03/2022

Accusé de réception en préfecture

974-219740065-20220321-96-2022-AR

Date de télétransmission : 21/03/2022

Date de réception préfecture : 21/03/2022