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unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 05 19 99 DE 2750B
Document publié le Lundi 19 mai 2025
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 05 19 99 DE 2750B)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
PÔLE FINANCES
ET SERVICES À LA POPULATION
Direction des Finances
Expertise budgétaire
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DÉLIBÉRATION DU BUREAU
Séance du 19 mai 2025
39 élus présents (59 en exercice, 9 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
Par délégation au Bureau d’accorder des garanties d’emprunt dans les domaines relevant de l’intérêt communautaire
POLITIQUE SOCIALE DE L’HABITAT : GARANTIE COMMUNAUTAIRE D’EMPRUNT À HAUTEUR DE 100% EN FAVEUR DE HABITATS DE HAUTE ALSACE DANS LE CADRE DE L’OPÉRATION DE RÉHABILITATION DE 24 LOGEMENTS RUE JACQUES D’ALSACE À PULVERSHEIM (7.3/2750B)
- Vu l’article L 5211-4 et les articles L 5216-1 et suivants du Code Général des collectivités territoriales
- Vu les articles L.2252-1 à 2252-5 et D.1511-30 à 1511-35 du Code général des collectivités territoriales
- Vu l'article 2305 du Code Civil
- Vu le contrat de prêt 170833 en annexe signé entre HABITATS DE HAUTE ALSACE et la Caisse des Dépôts et Consignations
Dans le cadre d’une opération de réhabilitation de l’ensemble d’un collectif de 24 logements locatifs sociaux situés rue Jacques d’Alsace à PULVERSHEIM, HABITATS DE HAUTE ALSACE sollicite Mulhouse Alsace Agglomération pour garantir son financement auprès de la Caisse des dépôts et consignations – Banque des Territoires.
Le projet prévoit la réhabilitation de 24 logements en locatif social.
Le coût total de l’opération est estimé à 1 014 535,00 €.
Le financement proposé par la Caisse des Dépôts et Consignations représente un montant total de 497 000,00 €. Le plan prévisionnel de financement de l’opération est le suivant :
Prêt CDC 170833 Montant Durée % Financement
Emprunt CDC PAM 245 000,00 € 25 ans 24,15%
Emprunt CDC Éco-prêt 252 000,00 € 25 ans 24,84%
S/TOTAL Emprunts garantis 497 000,00 € 48,99%
Subvention État 96 000,00 € 9,46%
Subvention Europe 108 000,00 € 10,65%
Subvention m2A 36 000,00 € 3,55%
Fonds propres 277 535,00 € 27,36%
1 014 535,00 € 100,00%
HABITATS DE HAUTE ALSACE souhaite obtenir la garantie de Mulhouse Alsace Agglomération à hauteur de 100 % du montant de l’emprunt proposé.
Il est proposé que la garantie de Mulhouse Alsace Agglomération soit accordée à hauteur de 100% pour le remboursement du prêt d’un montant de 497 000,00 €, souscrit par l’Emprunteur HABITATS DE HAUTE ALSACE auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°170833 constitué de 2 lignes de prêt.
HABITATS DE HAUTE ALSACE s’engage à signer la convention de réservation de logements au bénéfice de Mulhouse Alsace Agglomération en contrepartie de l’octroi de la garantie d’emprunt.
Après en avoir délibéré, le Bureau de Mulhouse Alsace Agglomération
- approuve l’octroi de la garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement du prêt d’un montant de 497 000,00 €, souscrit par l’Emprunteur HABITATS DE HAUTE ALSACE auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°170833 constitué de 2 lignes de prêt.
La garantie de la collectivité sera accordée à hauteur de la somme en principal de 497 000,00 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt n°170833.
Ledit contrat de prêt est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie de Mulhouse Alsace Agglomération sera accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, Mulhouse Alsace Agglomération s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Mulhouse Alsace Agglomération s'engage, pendant toute la durée du prêt à créer, en cas de besoin, les ressources nécessaires pour couvrir les charges du prêt.
- autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention de garantie d’emprunt réglant les obligations de l’emprunteur HABITATS DE HAUTE ALSACE à l’égard de Mulhouse Alsace Agglomération, ainsi que le contrôle financier de cet organisme par l’administration garante, étant précisé que le non-respect des dispositions de cette convention ne sera pas opposable à la Caisse des dépôts et consignations en cas de mise en jeu de la garantie de Mulhouse Alsace Agglomération ;
- autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention de réservation de logements ainsi que tous documents utiles à la mise en œuvre des dispositions de la présente décision.
PJ : (3)
- convention de garantie d’emprunt
- contrat de prêt n°170833
- état de la dette garantie.
La délibération du Bureau est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc SCHILDKNECHT
Le Président
Fabian JORDAN CONVENTION de Garantie d’emprunt
Entre
La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), dont le siège social est situé 9 Avenue Konrad Adenauer à Sausheim (68390) représentée par le Président ou son Vice-Président délégué, agissant en vertu de la délibération du Bureau du 19 mai 2025
d'une part,
et HABITATS DE HAUTE ALSACE, ayant son siège au 73 rue de Morat à COLMAR, représenté par son Directeur Général
d'autre part.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
- Vu l’article L 5211-4 et les articles L 5216-1 et suivants du Code Général des collectivités territoriales
- Vu les articles L.2252-1 à 2252-5 et D.1511-30 à 1511-35 du Code général des collectivités territoriales
- Vu l'article 2305 du Code Civil
- Vu le contrat de prêt 170833 en annexe signé entre HABITATS DE HAUTE ALSACE et la Caisse des Dépôts et Consignations
ARTICLE 1 :
Mulhouse Alsace Agglomération garantit à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, les intérêts et amortissements de l’emprunt d’un montant de 497 000 €, à affecter au financement de l’opération de réhabilitation de 24 logements sociaux locatifs situés rue Jacques d’Alsace à PULVERSHEIM.
Les caractéristiques de ce prêt consenti par la Caisse des dépôts et consignations à HABITATS DE HAUTE ALSACE sont précisées dans le contrat de prêt n°170833 joint en annexe de la délibération 2750B du 19 mai 2025.
ARTICLE 2 :
HABITATS DE HAUTE ALSACE s’engage à signer la convention de réservation de logements au bénéfice de Mulhouse Alsace Agglomération en contrepartie de l’octroi de la garantie d’emprunt. ARTICLE 3 :
Les sommes que Mulhouse Alsace Agglomération sera éventuellement obligée de verser aux organismes financiers dans l'hypothèse d'une défaillance de HABITATS DE HAUTE ALSACE, et en exécution des garanties données, seront remboursées sans intérêts par cette dernière dans le délai maximum d'un an à compter de l’échéance réglée par la collectivité garante.
Dès l’ouverture à son encontre d’une procédure collective prévue au livre VI du code de commerce, HABITATS DE HAUTE ALSACE est tenu d’en informer immédiatement Mulhouse Alsace Agglomération.
HABITATS DE HAUTE ALSACE prévient au moins deux mois à l’avance de l’impossibilité où elle se trouverait de faire face à ses échéances et de l’obligation pour Mulhouse Alsace Agglomération de payer en ses lieu et place.
ARTICLE 4 :
HABITATS DE HAUTE ALSACE met à la disposition de l’agent de Mulhouse Alsace Agglomération chargé du contrôle des opérations et écritures, les livres, documents et pièces comptables dont il pourrait avoir besoin pour exercer son contrôle et lui donner tous les renseignements voulus.
ARTICLE 5 :
HABITATS DE HAUTE ALSACE s’engage à informer Mulhouse Alsace Agglomération de toute modification du prêt visé (réaménagement, refinancement, renégociation…) et à lui fournir l’ensemble des documents contractuels s’y rapportant.
ARTICLE 6 :
Pour l’application de l’article L 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, HABITATS DE HAUTE ALSACE devra fournir à Mulhouse Alsace Agglomération, chaque année avant le 30 avril, ses comptes approuvés par l’assemblée générale (bilan, compte de résultat et annexes ainsi que son rapport d’activité).
ARTICLE 7 :
La présente convention est conclue jusqu’à l’expiration de la période d’amortissement du prêt garanti par Mulhouse Alsace Agglomération. Lorsque l’emprunt garanti par Mulhouse Alsace Agglomération sera intégralement remboursé par HABITATS DE HAUTE ALSACE celui-ci devra en informer Mulhouse Alsace Agglomération.
Fait en double exemplaire
A SAUSHEIM, le
Pour le Président Pour HABITATS DE HAUTE ALSACE Le Vice-Président délégué
Antoine HOME le Directeur général PR0090-PR0068 V3.59.1 page 1/25 Contrat de prêt n° 170833 Emprunteur n° 000286800
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr
HABITATS DE HAUTE ALSACE, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COLLECTIVITE
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
EUROPEENNE D'ALSACE - n° 000286800
CONTRAT DE PRÊT
N° 170833
Entre
Et
1/25
CONTRAT DE PRÊT PR0090-PR0068 V3.59.1 page 2/25 Contrat de prêt n° 170833 Emprunteur n° 000286800
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Entre
et :
Indifféremment dénommé(e)s «
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr
HABITATS DE HAUTE ALSACE, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE
COLMAR CEDEX,
Ci-après indifféremment dénommé(e) «
L'HABITAT DE LA COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée «
, SIREN n°: 483755518, sis(e) 73 RUE DE MORAT CS 10049 68001
les Parties
CONTRAT DE PRÊT
la Caisse des Dépôts
» ou «
HABITATS DE HAUTE ALSACE, OFFICE PUBLIC DE
la Partie
, établissement spécial créé par la loi du 28
»
», «
» ou «
la CDC
l'Emprunteur
» ou «
DE DEUXIÈME PART,
DE PREMIÈRE PART,
le Prêteur
»,
»
2/25 PR0090-PR0068 V3.59.1 page 3/25 Contrat de prêt n° 170833 Emprunteur n° 000286800
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
PRÉAMBULE
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays : la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général en appui des politiques publiques, nationales et locales, notamment au travers de sa direction, la Banque des Territoires (ci-après « Banque des Territoires »).
La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays. Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance, de l'emploi et du développement économique et territorial du pays.
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr 3/25 PR0090-PR0068 V3.59.1 page 4/25 Contrat de prêt n° 170833 Emprunteur n° 000286800
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ANNEXE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
CONFIRMATION D’AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
DISPOSITIONS DIVERSES
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
SOMMAIRE
P.5
P.5
P.5
P.5
P.6
P.9
P.10
P.10
P.12
P.13
P.14
P.15
P.15
P.15
P.16
P.19
P.19
P.22
P.23
P.24
P.25
P.25
4/25 PR0090-PR0068 V3.59.1 page 5/25 Contrat de prêt n° 170833 Emprunteur n° 000286800
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération J. D'Alsace, Parc social public, Réhabilitation de 24 logements situés rue Jacques d'Alsace 68840 PULVERSHEIM.
ARTICLE 2
Le Prêteur consent à l’Emprunteur qui l’accepte, un Prêt d’un montant maximum de quatre-cent-quatre-vingt-dix-sept mille euros (497 000,00 euros) constitué de 2 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l’opération visée à l’Article suivante :
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l’Article
de Validité du Contrat »
Le présent Contrat n'est en aucun cas susceptible de renouvellement ou reconduction tacite.
ARTICLE 4
Le Taux Effectif Global (TEG) ainsi que le taux de période applicable au Prêt, figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, nécessaires à l'octroi du Prêt.
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
L'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations et investigations qu'il considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnaît avoir obtenu tous les renseignements nécessaires de la part du Prêteur.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que :
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr
n
n
PAM Eco-prêt, d’un montant de deux-cent-cinquante-deux mille euros (252 000,00 euros) ;
PAM, d’un montant de deux-cent-quarante-cinq mille euros (245 000,00 euros) ;
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
pour une durée totale allant jusqu’au paiement de la dernière échéance du Prêt. « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite
, sont donnés en respect des dispositions de
« Objet du Prêt » et selon l’affectation
5/25 PR0090-PR0068 V3.59.1 page 6/25 Contrat de prêt n° 170833 Emprunteur n° 000286800
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Les éventuels frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article
ARTICLE 5
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les
notarisation ou enregistrement.
Le
La «
Swap Euribor.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La «
Swap Inflation.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Inflation (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La
d’Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les
de remboursement du capital pendant la Phase d’Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d’Amortissement.
La
Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l’Article Limite de Validité du Contrat »
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr
« Contrat »
« Date d’Effet »
« Date de Début de la Phase d’Amortissement »
« Dates d’Echéances »
Courbe de Taux de Swap Inflation
Courbe de Taux de Swap Euribor
« Autorisations »
désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
DÉFINITIONS
du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l’ensemble des
désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation,
« Garanties »
correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou
a (ont) été remplie(s).
» désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de
.
» désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de
correspond au premier jour du mois suivant la Date
« Conditions de Prise d’Effet et Date
6/25 PR0090-PR0068 V3.59.1 page 7/25 Contrat de prêt n° 170833 Emprunteur n° 000286800
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La
Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La
et la dernière Date d’Echéance.
La
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La
de défaillance de l'Emprunteur.
La
l’Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L’
d’intérêt.
L’
publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d’Echéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l’Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d’Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le «
La
Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le
financier.
Caisse des dépôts et consignations
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« Index »
« Index Livret A »
« Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt »
« Garantie »
« Ligne du Prêt »
« Livret A »
« Durée totale du Prêt »
« Date Limite de Mobilisation »
« Durée de la Ligne du Prêt »
« Garantie publique »
Jour ouvré
désigne, pour une Ligne du Prêt, l’Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux
désigne le produit d’épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et
est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas
» désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs
désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci.
désigne l’engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à
désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d’Effet
désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de
correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d’une Ligne du
désigne la durée comprise entre la Date de
7/25 PR0090-PR0068 V3.59.1 page 8/25 Contrat de prêt n° 170833 Emprunteur n° 000286800
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Les «
réglementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption, notamment celles contenues au titre III du livre IV du code pénal, à la section 3 du Chapitre II (« manquements au devoir de probité »), ainsi qu'à la section 1 du chapitre V (« corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique ») du titre IV, (ii) la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II ; (iii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre la corruption dans la mesure où celles-ci sont applicables.
Le
de restrictions générales relatives aux exportations, importations, financements ou investissements.
La
chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article Echéances »
La
débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d’Effet et s’achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l’Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le
Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l’Article
Le «
logements à usage locatif social et intermédiaire sociaux.
Le «
de réhabilitation énergétique de logements sociaux situés en métropole et dans les départements de l'Outre-Mer, et ayant fait l'objet d'un audit énergétique selon la méthode 3CL-DPE 2021. Par dérogation, pour les opérations de réhabilitation thermique de logements sociaux situés dans les départements de l'Outre-Mer, une combinaison de travaux d'économie d'énergie doit être réalisée dans les bâtiments.
La
Terrorisme (LCB-FT) »
la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre III, titre II « Des autres atteintes aux biens » du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre IV, Titre II « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La
mises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain et/ou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables.
Caisse des dépôts et consignations
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« Pays Sanctionné »
« Prêt »
« Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement »
« Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement »
« Réglementation Sanctions »
« Réglementation relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du
Prêt Amélioration / Réhabilitation Eco-Prêt » (PAM Eco-Prêt)
Prêt Amélioration / Réhabilitation
Normes en matière de lutte contre la corruption
désigne la somme mise à disposition de l’Emprunteur sous la forme d’une ou plusieurs Lignes du
, et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
signifie (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à
signifie tout pays ou territoire faisant l'objet, au titre des Réglementations Sanctions,
signifie les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou
» (PAM) est destiné à financer l’amélioration ou la réhabilitation des
» signifient (i) l'ensemble des dispositions légales et
« Prêt »
est destiné au financement d'opérations
.
« Règlement des
désigne la période
désigne, pour
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La
de révision ci-dessous :
La
que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l’Index.
Le «
in fine qui sera échangé contre l'Index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l’aide de la fonction
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d’autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le «
pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes
à
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La
actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d’un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index Inflation ; - sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le
montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
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en vigueur, dans le cas des Index Livret A ou LEP.
« Versement »
« Valeur de Marché de la Ligne du Prêt »
« Double Révisabilité »
« Révision »
-
-
Taux de Swap Inflation
Taux de Swap Euribor
soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'Index de référence selon les modalités
désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l’Emprunteur de tout ou partie du
(DR)
» désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe
» désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en
signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d’intérêt actuariel annuel ainsi
désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur
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Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l’ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d’effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l’Emprunteur à intervenir au
ARTICLE 7
Il est précisé que le Versement d’une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l’Article
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l’Article
- que l’Emprunteur ne soit pas en situation d’impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l’Emprunteur justifie au Prêteur l’engagement de l’opération financée tel que précisé à l’Article Disposition de chaque Ligne du Prêt »
- que l’Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE 8
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article
Prêt »
l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
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présent contrat.
habilité ;
« Déclarations et Engagements de l’Emprunteur »
Financières »
, à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par
n Garanties collectivités territoriales (délibération exécutoire de garantie initiale)
, ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
;
« Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du
« Remboursements Anticipés et Leurs Conditions
;
31/03/2025 le Prêteur pourra considérer
« Mise à
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Il appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
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ARTICLE 9
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
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Caractéristiques de la Ligne
du Prêt
Phase d'amortissement
1
2
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 2,4 % (Livret A)
Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'Index de la Ligne du Prêt.
Enveloppe
Identifiant de la Ligne du
Prêt
Montant de la Ligne du
Prêt
Commission d'instruction
Durée de la période
Taux de période
TEG de la Ligne du Prêt
Durée
Index
Marge fixe sur index
Taux d'intérêt
Périodicité
Profil d'amortissement
Condition de
remboursement anticipé
volontaire
Modalité de révision
Taux de progressivité de
l'échéance
Mode de calcul des
intérêts
Base de calcul des intérêts
1
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
2
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
courbe SWAP
actuarielle sur
Equivalent
252 000 €
Indemnité
- 0,25 %
5633886
Annuelle
Annuelle
Eco-prêt
30 / 360
Livret A
2,15 %
2,15 %
2,15 %
25 ans
(J-40)
PAM
0 %
DR
0 €
Offre CDC
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
courbe SWAP
actuarielle sur
Equivalent
245 000 €
Indemnité
5633887
Annuelle
Annuelle
30 / 360
Livret A
25 ans
(J-40)
0,6 %
PAM
0 %
3 %
3 %
3 %
DR
0 €
-
.
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ARTICLE 10
MODALITÉS D’ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'Index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d’Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s’effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Contrat, en cas de variation de l’Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (I) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l’Article
du Prêt »
d’Amortissement puis à chaque Date d’Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (I') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : I' = T + M
où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P’) des échéances, est déterminé selon la formule : P' = (1+I') (1+P) / (1+I) - 1
Les taux révisés s’appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S)
L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat.
En particulier,
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et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase
DÉTERMINATION DES TAUX
, font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d’Effet du
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne
en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du
« Caractéristiques
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- si un Index ou un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,
- s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou
- si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »),
le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité : (1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ;
(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée.
Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Prêteur.
En particulier, si l'Index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur.
Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'Index – disparition permanente et définitive de l'Index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'Index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement.
ARTICLE 11
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d’Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (I) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d’intérêts et (t) le taux d’intérêt annuel sur la période.
n
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l’on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l’année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
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Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
I = K × [(1 + t)
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
"base de calcul" -1]
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De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l’Article chaque Ligne du Prêt »
ARTICLE 12
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l’établissement du tableau d’amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l’échéance sont prioritaires sur l’amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l’échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Si les intérêts sont supérieurs à l’échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l’échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13
L’Emprunteur paie, à chaque Date d’Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l’échéance si ce jour n’est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
En cas de mobilisation des fonds du Prêt après la date d'achèvement des travaux « redevable à l'égard du Prêteur pour chaque Ligne de Prêt mobilisée au-delà de la DAT, d'une indemnité destinée à compenser le préjudice financier résultant de la perte en intérêts. Le montant de cette indemnité est déterminé selon le calcul suivant : Montant en Principal du Prêt * Taux du Prêt * [nombre de jours entre la DAT et la Date d'Effet du Contrat] / 360.
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AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
.
.
et « Détermination des Taux »
« Caractéristiques Financières de
DAT », l'Emprunteur sera
« Caractéristiques
.
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ARTICLE 15
15.1 Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de ses obligations prévues à l'article 1112-1 du Code civil et avoir échangé à cette
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu’il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations
- qu’il renonce expressément à bénéficier d’un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu’il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et
- qu’il n’est pas en état de cessation de paiement et ne fait l’objet d’aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l’absence de recours de quelque nature que ce soit à l’encontre de l’opération financée ;
- autoriser expressément le Prêteur à transmettre à l'Etat les informations communiquées par l'Emprunteur au
15.2 Engagements de l'Emprunteur :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l’Emprunteur s’engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l’Article
- rembourser le Prêt aux Dates d’Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l’incendie et à présenter au Prêteur un
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nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
titre de sa demande de Prêt, ainsi que les caractéristiques financières dudit Prêt, et ce, afin que l'Etat puisse suivre la réalisation des objectifs pour le Parc locatif social et ses progrès sur le plan énergétique.
l’utilisation des fonds par l’Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l’Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
fin avec le Prêteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur importance, déterminantes pour le consentement de l'autre Partie ;
l’absence de toute contestation à leur égard ;
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
« Objet du Prêt » du Contrat. Cependant,
16/25 PR0090-PR0068 V3.59.1 page 17/25 Contrat de prêt n° 170833 Emprunteur n° 000286800
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- ne pas consentir, sans l’accord préalable du Prêteur, de garantie de toute nature, pendant toute la durée de
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l’opération financée dans les cas
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l’équilibre financier de l’opération ;
- informer, le cas échéant, préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l’évènement) le Prêteur et
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l’objet du financement visé à
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou
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remboursement du Prêt, à l’exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l’engagement constaté par l’Article
celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
où celui-ci n’a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l’Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
obtenir son accord sur tout projet :
l
l
l
respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
l’Article «
d’assurer la pérennité du caractère social de l’opération financée ;
définitif de l'opération financée par le Prêt ;
l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu’ils jugeraient utiles ;
de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d’un nouvel associé/actionnaire ; de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l’obtention de tout financement permettant
« Garanties » du Contrat ;
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- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou
- informer, dès qu’il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l’article
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de
- informer le Prêteur de la date d’achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au
- réaliser au moyen des fonds octroyés, les travaux préconisés par l'audit énergétique méthode 3CL-DPE
Par dérogation, les travaux réalisés dans les départements de l'Outre-Mer seront spécifiés dans l'« Agrément -
- Fournir dans un délai de 3 mois suivant la demande du Prêteur tout document permettant de vérifier le
- Fournir dans un délai de 3 mois suivant la demande du Prêteur tout document prouvant que la maison
- communiquer dans un délai de 3 mois suivant la demande du Prêteur copie des factures correspondant aux
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l’assemblée délibérante de l’Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
actions ;
«
l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d’en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
2021 pour dégager le gain énergétique et carbone renseigné lors de la demande de PAM éco-prêt en ligne ou dans la fiche « Engagement de performance globale ».
formulaire de demande d'éco-prêt logement social » validé par la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) ;
contenu et la réalisation des travaux préconisés par l'audit initial ;
individuelle réhabilitée ne fait pas l'objet de l'installation d'une nouvelle chaudière à gaz ni d'un système de chauffage hybride pour lequel la nouvelle chaudière à gaz a un taux de couverture des besoins annuels en chauffage supérieur ou égal à 30 % ;
travaux de rénovation réalisés et copie des relevés de consommation d'énergie (chauffage et eau chaude sanitaire en collectif) des bâtiments pour les trois années précédant la réhabilitation et les trois années suivantes.
Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
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ARTICLE 16
Le Garant du Prêt s’engage, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l’Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
L’engagement de ce dernier porte sur la totalité du Prêt contracté par l’Emprunteur.
ARTICLE 17
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l’Article «
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l’Emprunteur a la faculté d’effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d’Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
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Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Collectivités locales
Type de Garantie
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Dénomination du garant / Désignation de la Garantie
CA MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION
Calcul et Paiement des Intérêts ».
Quotité Garantie (en %)
100,00
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Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l’Article « indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L’Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article «
calcul de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l’indemnité.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l’Article «
Durant la Phase d’Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d’une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la «
remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d’Echéance, ces derniers entraineront également l’exigibilité d’intérêts moratoires ;
- perte par l’Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la
- non respect par l’Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs
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la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l’organisme Emprunteur ;
Caisse des Dépôts pour l’acquisition desdits logements ;
sociaux ;
Notifications
Valeur de Marché de la Ligne du Prêt
», dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
» et le montant du capital
Notifications
20/25
» doit
». PR0090-PR0068 V3.59.1 page 21/25 Contrat de prêt n° 170833 Emprunteur n° 000286800
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- non utilisation des fonds empruntés conformément à l’objet du Prêt tel que défini à l’Article
- non respect de l’un des engagements de l’Emprunteur énumérés à l’Article
- Fausse déclaration de l'Emprunteur ayant permis d'obtenir l'octroi du Prêt ;
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de
- nantissement des parts sociales ou actions de l’Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d’une indemnité égale à un semestre d’intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L’Emprunteur s’oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d’achèvement des travaux ou dans l’année qui suit l’élaboration de la fiche de clôture d’opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de
- le prix de revient définitif de l’opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du
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du Contrat ;
de l’Emprunteur »
l
l
réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
par l'Emprunteur sur le bien financé ;
nécessaires à la réalisation de l’opération ;
référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l’Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
financement de l'opération ;
montant du Prêt.
dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l’Emprunteur ou de l’un des associés de l’Emprunteur dans le cadre d’une procédure collective ;
la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d’être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
, ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
« Déclarations et Engagements
«Objet du Prêt»
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A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
La somme des montants correspondant à la majoration octroyée à chaque ligne du prêt PAM Eco-Prêt sera immédiatement exigible et une pénalité égale à 7% de la somme exigible sera due dans le cas où les documents suivants n'auront pas été communiqués dans les trois mois suivants la demande du Prêteur :
- copie du label réglementaire de performance énergétique obtenu ou, dans les départements d'Outre-Mer, du justificatif de la demarche de qualité environnementale à l'issue de l'achèvement des travaux ;
- rapport de Repérage Amiante avant travaux ;
- tout document prouvant que le bâtiment n'est pas chauffé au gaz ;
- l'attestation d'exposition aux zones de bruit des réseaux routier et ferroviaire, l'étude acoustique et tout document prouvant la réalisation de travaux acoustiques.
Dans l'hypothèse où les travaux de rénovation réalisés n'ont pas permis d'atteindre la performance énergétique et carbone rendant l'Objet du Prêt éligible au PAM Eco-prêt, et ce conformément aux stipulations prévues dans la demande de prêt en ligne ou dans les pièces justificatives « Engagement de performance globale », ou « Agrément formulaire de demande d'éco-prêt logement social », le PAM Eco-prêt sera de fait requalifié en PAM et aux conditions de taux de celui-ci, soit un taux d'intérêt égal à TLA + 0.60 % (60 points de base).
En outre, cette requalification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avenant au présent contrat mais un nouvel acte de garantie sera exigé par le Prêteur.
ARTICLE 18
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
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anticipés suivants :
Dépôts, dans les conditions d’octroi de cette dernière, pour l’acquisition desdits logements ;
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
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Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s’ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19
19.1 Non renonciation
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s’y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice. L'exercice partiel d'un droit ne sera pas un obstacle à son exercice ultérieur, ni à l'exercice, plus généralement, des droits et recours prévus par toute réglementation.
19.2 Imprévision
Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du présent contrat est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 dudit code.
19.3 Nullité
Même si l'une des clauses ou stipulations du Contrat est réputée, en tout ou partie, nulle ou caduque, la validité du Contrat n'est pas affectée.
19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et lutte anti-corruption (LAC)
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs ne se sont comportés d'une manière susceptible d'enfreindre les Réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme (LCB-FT), ou aux normes en matière de lutte anti-corruption (LAC) qui leur sont applicables.
En outre, l'Emprunteur a pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et met en oeuvre des procédures et lignes de conduite adéquates afin de prévenir toute violation de ces lois, réglementations et règles.
L'Emprunteur s'engage :
(i) à ne pas utiliser, directement ou indirectement, tout ou partie du produit du Prêt pour prêter, apporter ou mettre à disposition d'une quelconque manière ledit produit à toute personne ou entité ayant pour effet d'entraîner un non-respect des Réglementations relatives à la LCB-FT ou à la LAC.
(ii) à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de toute plainte, action, procédure, mise en demeure ou investigation relative à une violation des lois et/ou réglementations en matière de LCB-FT ou de LAC concernant une des personnes susmentionnées.
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DISPOSITIONS DIVERSES
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En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à LCB-FT et des sanctions pénales y attachées, le Prêteur a l'obligation de maintenir une connaissance actualisée de l'Emprunteur, de s'informer de l'identité véritable des personnes au bénéfice desquelles les opérations sont réalisées le cas échéant (bénéficiaires effectifs) et de s'informer auprès de l'Emprunteur lorsqu'une opération lui apparaît inhabituelle en raison notamment de ses modalités ou de son montant ou de son caractère exceptionnel. A ce titre, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, sera notamment tenu de déclarer les sommes ou opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme.
Dans le respect des lois et réglementations en vigueur, pendant toute la durée du Contrat de Prêt, l'Emprunteur (i) est informé que, pour répondre à ses obligations légales, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, met en oeuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la LCB-FT, (ii) s'engage à communiquer à première demande au Prêteur, ou à l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, tout document ou information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui est imposée par toute disposition légale ou réglementaire relative à la LCB-FT, (iii) s'engage à ce que les informations communiquées soient exactes, complètes et à jour et (iv) reconnaît que l'effet des règles ou décisions des autorités françaises, internationales ou étrangères peuvent affecter, suspendre ou interdire la réalisation de certaines opérations.
19.5 Sanctions internationales
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs (i) ne sont actuellement pas visés par les, ou soumis aux, Réglementations Sanctions, (ii) ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays ou territoire qui est visé par ou soumis à, ou dont le gouvernement est visé par ou soumis à, l'une des Réglementations Sanctions et/ou (iii) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à respecter l'ensemble des Réglementations Sanctions et à ne pas utiliser, prêter, investir, ou mettre autrement à disposition le produit du prêt (i) dans un Pays Sanctionné ou (ii) d'une manière qui entrainerait une violation par l'Emprunteur des Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de tout soupçon ou connaissance qu'il pourrait avoir sur le fait que l'une des personnes susmentionnées est en violation des Réglementations Sanctions.
19.6 Cession
L'Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ni transférer l'un quelconque de ses droits ou de l'ensemble de ses droits ou obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du Prêteur.
Le Prêteur pourra céder ou transférer tout ou partie de ses droits et/ou obligations découlant du présent contrat.
ARTICLE 20
L’Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l’Article « chaque Ligne du Prêt
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DROITS ET FRAIS
» et, le cas échéant, à l’Article « Commissions, pénalités et indemnités Caractéristiques Financières de
».
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Les frais de constitution des Garanties, de réalisation des formalités de publicité éventuelles et les frais liés à leur renouvellement seront supportés par l'Emprunteur.
Les impôts et taxes présents et futurs, de quelque nature que ce soit, et qui seraient la suite ou la conséquence du Prêt seront également acquittés par l'Emprunteur ou remboursés au Prêteur en cas d'avance par ce dernier, et définitivement supportés par l'Emprunteur.
ARTICLE 21
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l’Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l’Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l’engagera au même titre qu’une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l’objet d’une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d’accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
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NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
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DIRECTION REGIONALE GRAND EST
HABITATS DE HAUTE ALSACE, OFFICE PUBLIC DE
L'HABITAT DE LA COLLECTIVITE EUROPEENNE
D'ALSACE
73 RUE DE MORAT
CS 10049
68001 COLMAR CEDEX
U144445, HABITATS DE HAUTE ALSACE, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE
Objet : Contrat de Prêt n° 170833, Ligne du Prêt n° 5633886
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CDCGFRPPXXX/FR2540031000010000312340Z09 en vertu du mandat n° ??DPH2013319003882 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
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DIRECTION REGIONALE GRAND EST
HABITATS DE HAUTE ALSACE, OFFICE PUBLIC DE
L'HABITAT DE LA COLLECTIVITE EUROPEENNE
D'ALSACE
73 RUE DE MORAT
CS 10049
68001 COLMAR CEDEX
U144445, HABITATS DE HAUTE ALSACE, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE
Objet : Contrat de Prêt n° 170833, Ligne du Prêt n° 5633887
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CDCGFRPPXXX/FR2540031000010000312340Z09 en vertu du mandat n° ??DPH2013319003882 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE GRAND EST
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CS 20017
67080 Strasbourg cedex Edité le : 12/03/2025 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE GRAND EST
Emprunteur : 0286800 - HABITATS DE HAUTE ALSACE Capital prêté : 252 000 €
N° du Contrat de Prêt : 170833 / N° de la Ligne du Prêt : 5633886 Taux actuariel théorique : 2,15 %
Opération : Réhabilitation Taux effectif global : 2,15 %
Produit : PAM - Eco-prêt
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
1 12/03/2026 2,15 13 135,96 7 717,96 5 418,00 0,00 244 282,04 0,00
2 12/03/2027 2,15 13 135,96 7 883,90 5 252,06 0,00 236 398,14 0,00
3 12/03/2028 2,15 13 135,96 8 053,40 5 082,56 0,00 228 344,74 0,00
4 12/03/2029 2,15 13 135,96 8 226,55 4 909,41 0,00 220 118,19 0,00
5 12/03/2030 2,15 13 135,96 8 403,42 4 732,54 0,00 211 714,77 0,00
6 12/03/2031 2,15 13 135,96 8 584,09 4 551,87 0,00 203 130,68 0,00
7 12/03/2032 2,15 13 135,96 8 768,65 4 367,31 0,00 194 362,03 0,00
8 12/03/2033 2,15 13 135,96 8 957,18 4 178,78 0,00 185 404,85 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 1/3 PR0090-PR0092 V3.0 Offre Contractuelle n° 170833 Emprunteur n° 000286800 grand-est@caissedesdepots.fr Edité le : 12/03/2025 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE GRAND EST
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
9 12/03/2034 2,15 13 135,96 9 149,76 3 986,20 0,00 176 255,09 0,00
10 12/03/2035 2,15 13 135,96 9 346,48 3 789,48 0,00 166 908,61 0,00
11 12/03/2036 2,15 13 135,96 9 547,42 3 588,54 0,00 157 361,19 0,00
12 12/03/2037 2,15 13 135,96 9 752,69 3 383,27 0,00 147 608,50 0,00
13 12/03/2038 2,15 13 135,96 9 962,38 3 173,58 0,00 137 646,12 0,00
14 12/03/2039 2,15 13 135,96 10 176,57 2 959,39 0,00 127 469,55 0,00
15 12/03/2040 2,15 13 135,96 10 395,36 2 740,60 0,00 117 074,19 0,00
16 12/03/2041 2,15 13 135,96 10 618,86 2 517,10 0,00 106 455,33 0,00
17 12/03/2042 2,15 13 135,96 10 847,17 2 288,79 0,00 95 608,16 0,00
18 12/03/2043 2,15 13 135,96 11 080,38 2 055,58 0,00 84 527,78 0,00
19 12/03/2044 2,15 13 135,96 11 318,61 1 817,35 0,00 73 209,17 0,00
20 12/03/2045 2,15 13 135,96 11 561,96 1 574,00 0,00 61 647,21 0,00
21 12/03/2046 2,15 13 135,96 11 810,54 1 325,42 0,00 49 836,67 0,00
22 12/03/2047 2,15 13 135,96 12 064,47 1 071,49 0,00 37 772,20 0,00
23 12/03/2048 2,15 13 135,96 12 323,86 812,10 0,00 25 448,34 0,00
24 12/03/2049 2,15 13 135,96 12 588,82 547,14 0,00 12 859,52 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 2/3 PR0090-PR0092 V3.0 Offre Contractuelle n° 170833 Emprunteur n° 000286800 grand-est@caissedesdepots.fr Edité le : 12/03/2025 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE GRAND EST
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
25 12/03/2050 2,15 13 136,00 12 859,52 276,48 0,00 0,00 0,00
Total 328 399,04 252 000,00 76 399,04 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 2,40 % (Livret A).
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 3/3 PR0090-PR0092 V3.0 Offre Contractuelle n° 170833 Emprunteur n° 000286800 grand-est@caissedesdepots.fr Edité le : 12/03/2025 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE GRAND EST
Emprunteur : 0286800 - HABITATS DE HAUTE ALSACE Capital prêté : 245 000 €
N° du Contrat de Prêt : 170833 / N° de la Ligne du Prêt : 5633887 Taux actuariel théorique : 3,00 %
Opération : Réhabilitation Taux effectif global : 3,00 %
Produit : PAM
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
1 12/03/2026 3,00 14 069,83 6 719,83 7 350,00 0,00 238 280,17 0,00
2 12/03/2027 3,00 14 069,83 6 921,42 7 148,41 0,00 231 358,75 0,00
3 12/03/2028 3,00 14 069,83 7 129,07 6 940,76 0,00 224 229,68 0,00
4 12/03/2029 3,00 14 069,83 7 342,94 6 726,89 0,00 216 886,74 0,00
5 12/03/2030 3,00 14 069,83 7 563,23 6 506,60 0,00 209 323,51 0,00
6 12/03/2031 3,00 14 069,83 7 790,12 6 279,71 0,00 201 533,39 0,00
7 12/03/2032 3,00 14 069,83 8 023,83 6 046,00 0,00 193 509,56 0,00
8 12/03/2033 3,00 14 069,83 8 264,54 5 805,29 0,00 185 245,02 0,00
9 12/03/2034 3,00 14 069,83 8 512,48 5 557,35 0,00 176 732,54 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 1/3 PR0090-PR0092 V3.0 Offre Contractuelle n° 170833 Emprunteur n° 000286800 grand-est@caissedesdepots.fr Edité le : 12/03/2025 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE GRAND EST
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
10 12/03/2035 3,00 14 069,83 8 767,85 5 301,98 0,00 167 964,69 0,00
11 12/03/2036 3,00 14 069,83 9 030,89 5 038,94 0,00 158 933,80 0,00
12 12/03/2037 3,00 14 069,83 9 301,82 4 768,01 0,00 149 631,98 0,00
13 12/03/2038 3,00 14 069,83 9 580,87 4 488,96 0,00 140 051,11 0,00
14 12/03/2039 3,00 14 069,83 9 868,30 4 201,53 0,00 130 182,81 0,00
15 12/03/2040 3,00 14 069,83 10 164,35 3 905,48 0,00 120 018,46 0,00
16 12/03/2041 3,00 14 069,83 10 469,28 3 600,55 0,00 109 549,18 0,00
17 12/03/2042 3,00 14 069,83 10 783,35 3 286,48 0,00 98 765,83 0,00
18 12/03/2043 3,00 14 069,83 11 106,86 2 962,97 0,00 87 658,97 0,00
19 12/03/2044 3,00 14 069,83 11 440,06 2 629,77 0,00 76 218,91 0,00
20 12/03/2045 3,00 14 069,83 11 783,26 2 286,57 0,00 64 435,65 0,00
21 12/03/2046 3,00 14 069,83 12 136,76 1 933,07 0,00 52 298,89 0,00
22 12/03/2047 3,00 14 069,83 12 500,86 1 568,97 0,00 39 798,03 0,00
23 12/03/2048 3,00 14 069,83 12 875,89 1 193,94 0,00 26 922,14 0,00
24 12/03/2049 3,00 14 069,83 13 262,17 807,66 0,00 13 659,97 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 2/3 PR0090-PR0092 V3.0 Offre Contractuelle n° 170833 Emprunteur n° 000286800 grand-est@caissedesdepots.fr Edité le : 12/03/2025 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE GRAND EST
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
25 12/03/2050 3,00 14 069,77 13 659,97 409,80 0,00 0,00 0,00
Total 351 745,69 245 000,00 106 745,69 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 2,40 % (Livret A).
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 3/3 PR0090-PR0092 V3.0 Offre Contractuelle n° 170833 Emprunteur n° 000286800 grand-est@caissedesdepots.fr © Finance Active
m2A
Direction des finances
Service Expertise Budgétaire
FA
Référence Réf. banque Prêteur Année de réal. Durée [an] Montant initial Capital restant dû Taux Quotité
70041 5157551 CDC 2016 25,53 660 000,00 € 474 849,18 € Taux fixe à 1.13 % 100,0000%
70058 5303360 CDC 2019 40,07 395 000,00 € 346 762,20 € Livret A(Préfixé) + (-0.2) 100,0000%
70059 5303426 CDC 2019 26,07 35 059,90 € 30 008,52 € Taux fixe à 0.98 % 100,0000%
70060 5303427 CDC 2019 40,07 50 000,00 € 50 000,00 € Livret A(Préfixé) + 0.6 100,0000%
70055 5303357 CDC 2019 50,07 180 000,00 € 165 290,84 € Livret A(Préfixé) + 0.6 100,0000%
70056 5303358 CDC 2019 40,07 350 000,00 € 312 701,52 € Livret A(Préfixé) + 0.6 100,0000%
70057 5303359 CDC 2019 50,07 180 000,00 € 162 512,71 € Livret A(Préfixé) + (-0.2) 100,0000%
Ex 70033-M 5138618-M CDC 2016 2,33 590 000,00 € 0,00 € 100,0000%
70046 1344976 CDC 2019 39,08 269 000,00 € 228 860,20 € Livret A(Préfixé) + 0.6 100,0000%
Ex 70034-M 5138617-M CDC 2016 2,33 124 000,00 € 0,00 € 100,0000%
70045 1344977 CDC 2019 49,08 137 200,00 € 121 553,68 € Livret A(Préfixé) + 0.6 100,0000%
Ex 70045-M 5196642-M CDC 2017 1,44 137 200,00 € 0,00 € 100,0000%
70034 1344965 CDC 2019 49,08 124 000,00 € 109 858,98 € Livret A(Préfixé) + 0.6 100,0000%
70033 1344966 CDC 2019 39,08 590 000,00 € 501 961,03 € Livret A(Préfixé) + 0.6 100,0000%
70037 1344972 CDC 2019 37,75 341 942,18 € 295 895,47 € Livret A(Préfixé) + 0.6 100,0000%
70038 1344973 CDC 2019 47,75 231 119,65 € 207 624,83 € Livret A(Préfixé) + 0.6 100,0000%
Ex 70029 5089573-M CDC 2016 2,95 350 000,00 € 0,00 € 100,0000%
Ex 70030-1 5089572-M CDC 2016 2,95 150 000,00 € 0,00 € 100,0000%
70006B 1267159 CDC 2013 39,00 113 289,67 € 76 011,80 € Livret A(Préfixé) + (-0.2) 100,0000%
70005B 1267161 CDC 2013 39,00 269 657,15 € 185 423,19 € Livret A(Préfixé) + 0.4 100,0000%
70009B 1267165 CDC 2014 49,00 935 915,96 € 697 797,57 € Livret A(Préfixé) + (-0.2) 100,0000%
Ex 70008B 1267169 CDC 2014 4,58 1 549 655,05 € 0,00 € 100,0000%
70004B 1267163 CDC 2013 39,00 221 305,08 € 147 202,87 € Livret A(Préfixé) + (-0.4) 100,0000%
70010B 1267164 CDC 2014 39,00 1 963 323,73 € 1 372 213,99 € Livret A(Préfixé) + (-0.2) 100,0000%
Ex 70007B 1267173 CDC 2014 4,58 758 381,32 € 0,00 € 100,0000%
70047 5196639 CDC 2017 50,50 137 400,00 € 118 867,38 € Livret A(Préfixé) + (-0.2) 100,0000%
70044 5196640 CDC 2017 40,50 237 000,00 € 196 723,33 € Livret A(Préfixé) + (-0.2) 100,0000%
ÉTAT DE LA DETTE DE HHA GARANTIE PAR m2A au 01/04/2025
1 / 5 23/04/2025 13:30 © Finance Active
70048 5196657 CDC 2017 40,55 162 360,00 € 134 767,92 € Livret A(Préfixé) + (-0.2) 100,0000%
Ex 70015 5105341 CDC 2015 3,25 1 164 700,00 € 0,00 € 100,0000%
70043 5151121 CDC 2016 25,00 572 000,00 € 392 727,45 € Livret A(Préfixé) + (-0.25) 100,0000%
Ex 70027 5081188 CDC 2015 3,75 410 000,00 € 0,00 € 100,0000%
70026 5041349 CDC 2016 50,00 315 400,00 € 248 305,81 € Livret A(Préfixé) + (-0.2) 100,0000%
Ex 70016 5105340 CDC 2015 3,25 362 000,00 € 0,00 € 100,0000%
70004 1197077 CDC 2012 2,00 224 817,67 € 0,00 € 100,0000%
70042 5157550 CDC 2016 20,00 384 000,00 € 230 839,03 € Livret A(Préfixé) + (-0.45) 100,0000%
70006 1187173 CDC 2012 2,00 115 000,00 € 0,00 € 100,0000%
70062 LBP-00007216 BANQUE POSTALE 2020 30,00 210 000,00 € 181 375,60 € Taux fixe à 1.15 % 100,0000%
70010 1206496 CDC 2011 40,00 1 999 785,77 € 0,00 € 100,0000%
70061 LBP-00007196 BANQUE POSTALE 2020 40,00 195 000,00 € 178 675,42 € (Livret A(Préfixé) + 1.11)-Floor 0 sur Livret A(Préfixé) 100,0000%
70002 MIN265573EUR DEXIA CL 2010 30,00 1 110 000,00 € 698 099,25 € Livret A(Préfixé) + 1.1 100,0000%
70009 1206497 CDC 2011 2,39 948 616,33 € 0,00 € 100,0000%
70063 LBP-00007213 BANQUE POSTALE 2020 50,00 130 000,00 € 117 650,00 € (Livret A(Préfixé) + 1.11)-Floor 0 sur Livret A(Préfixé) 100,0000%
70001 MIN250313EUR DEXIA CL 2009 50,00 1 300 000,00 € 1 129 817,63 € ((((Livret A(Préfixé) + Livret A(Préfixé)) + Livret A(Préfixé)) + Livret A(Préfixé))/4) + 1.13 100,0000%
70008 1206498 CDC 2012 40,00 1 573 791,50 € 0,00 € 100,0000%
70007 1206499 CDC 2012 50,00 766 590,72 € 0,00 € 100,0000%
70052 5257759 CDC 2018 20,02 606 000,00 € 445 603,90 € Taux fixe à 1.74 % 100,0000%
70051 5257760 CDC 2018 20,02 1 900 000,00 € 1 368 892,36 € Livret A(Préfixé) + 0.6 100,0000%
70021 5008004 CDC 2015 40,00 1 505 000,00 € 1 228 986,99 € Livret A(Préfixé) + 0.6 100,0000%
70017 5018298 CDC 2013 5,00 725 000,00 € 0,00 € 100,0000%
Ex 70024 5041351 CDC 2016 2,92 361 900,00 € 0,00 € 100,0000%
70049 5257761 CDC 2018 40,02 710 000,00 € 607 095,99 € Livret A(Préfixé) + (-0.2) 100,0000%
70020 5008007 CDC 2013 50,00 232 800,00 € 194 768,77 € Livret A(Préfixé) + (-0.2) 100,0000%
Ex 5081187 5081187 CDC 2015 3,75 154 000,00 € 0,00 € 100,0000%
70050 5257762 CDC 2018 40,02 695 000,00 € 596 737,75 € Livret A(Préfixé) + (-0.05) 100,0000%
70025 5041348 CDC 2016 40,00 692 000,00 € 515 801,08 € Livret A(Préfixé) + (-0.2) 100,0000%
70022 5008005 CDC 2015 50,00 431 600,00 € 372 466,69 € Livret A(Préfixé) + 0.6 100,0000%
70018 5018299 CDC 2013 5,00 197 000,00 € 0,00 € 100,0000%
Ex 70023 5041350 CDC 2016 2,92 514 000,00 € 0,00 € 100,0000%
70019 5008006 CDC 2013 40,00 1 185 000,00 € 937 177,43 € Livret A(Préfixé) + (-0.2) 100,0000%
70008B 1344905 CDC 2019 34,42 1 383 095,09 € 1 177 923,82 € Livret A(Préfixé) + 0.6 100,0000%
70007B 1344909 CDC 2019 44,42 690 923,98 € 614 938,79 € Livret A(Préfixé) + 0.6 100,0000%
70053 1327656 CDC 2018 35,00 669 022,82 € 560 583,82 € Livret A(Préfixé) + (-0.2) 100,0000%
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70054 1327657 CDC 2018 45,00 185 913,93 € 162 929,22 € Livret A(Préfixé) + (-0.2) 100,0000%
70030-1 1344952 CDC 2019 48,58 146 920,47 € 132 358,14 € Livret A(Préfixé) + 0.6 100,0000%
70029 1344953 CDC 2019 38,58 341 213,64 € 296 658,18 € Livret A(Préfixé) + 0.6 100,0000%
70016 1344956 CDC 2019 46,75 332 437,46 € 297 761,60 € Livret A(Préfixé) + 0.6 100,0000%
70015 1344957 CDC 2019 36,75 1 055 200,20 € 908 558,09 € Livret A(Préfixé) + 0.6 100,0000%
70023 1344936 CDC 2019 37,08 488 291,18 € 410 876,30 € Livret A(Préfixé) + 0.6 100,0000%
Ex 70046-M 5196641-M CDC 2017 1,44 269 000,00 € 0,00 € 100,0000%
70024 1344937 CDC 2019 47,08 347 118,35 € 305 509,80 € Livret A(Préfixé) + 0.6 100,0000%
70028 1344950 CDC 2019 46,25 144 162,78 € 126 434,31 € Livret A(Préfixé) + 0.6 100,0000%
70027 1344951 CDC 2019 36,25 378 281,83 € 316 398,37 € Livret A(Préfixé) + 0.6 100,0000%
70014 1220643 CDC 2012 40,00 670 050,83 € 519 305,40 € Livret A(Préfixé) + 0.6 100,0000%
70000 MIN250316EUR DEXIA CL 2009 30,00 4 300 000,00 € 2 681 548,16 € ((((Livret A(Préfixé) + Livret A(Préfixé)) + Livret A(Préfixé)) + Livret A(Préfixé))/4) + 1.13 100,0000%
70013 1220645 CDC 2012 50,00 318 531,04 € 265 169,88 € Livret A(Préfixé) + 0.6 100,0000%
1187259 1187259 CDC 2012 2,00 273 143,53 € 0,00 € 100,0000%
70003 MIN265577EUR DEXIA CL 2009 50,00 300 000,00 € 247 114,55 € Livret A(Préfixé) + 1.1 100,0000%
70012 1220648 CDC 2012 40,00 311 550,13 € 232 243,80 € Livret A(Préfixé) + (-0.2) 100,0000%
70011 1220649 CDC 2012 50,00 148 113,99 € 118 751,67 € Livret A(Préfixé) + (-0.2) 100,0000%
70035 5138620 CDC 2018 40,00 610 000,00 € 506 334,29 € Livret A(Préfixé) + (-0.2) 100,0000%
Ex 70037 5156071 CDC 2016 2,25 360 000,00 € 0,00 € 100,0000%
70039 5138615 CDC 2016 40,00 100 000,00 € 80 905,92 € Livret A(Préfixé) + (-0.2) 100,0000%
70036 5138619 CDC 2018 50,00 134 200,00 € 116 099,00 € Livret A(Préfixé) + (-0.2) 100,0000%
Ex 70038 5156072 CDC 2016 2,25 241 000,00 € 0,00 € 100,0000%
70064 5337239 CDC 2020 25,03 52 500,00 € 42 260,54 € Livret A(Préfixé) + (-0.25) 100,0000%
70065 5337240 CDC 2020 25,03 45 000,00 € 36 693,94 € Taux fixe à 0.79 % 100,0000%
70066 5337241 CDC 2020 40,04 15 000,00 € 15 000,00 € Taux fixe à 1.1 % 100,0000%
70067 5337242 CDC 2020 40,04 90 000,00 € 80 782,73 € Livret A(Préfixé) + 0.6 100,0000%
70068 5337243 CDC 2020 50,03 85 000,00 € 78 435,96 € Livret A(Préfixé) + 0.6 100,0000%
70069 5349215 CDC 2020 40,04 125 000,00 € 110 181,71 € Livret A(Préfixé) + (-0.2) 100,0000%
70070 5349216 CDC 2020 50,03 90 000,00 € 81 594,38 € Livret A(Préfixé) + (-0.2) 100,0000%
70071 5349217 CDC 2020 25,03 92 000,00 € 74 056,55 € Livret A(Préfixé) + (-0.25) 100,0000%
70072 5349218 CDC 2020 40,04 60 000,00 € 60 000,00 € Taux fixe à 1.1 % 100,0000%
70073 5403869-M CDC 2021 40,00 239 058,00 € 216 420,47 € (Livret A(Préfixé) + (-0.2))-Floor --0.2 sur Livret A(Préfixé) 100,0000%
70074 5403870-M CDC 2021 50,00 40 000,00 € 37 015,81 € (Livret A(Préfixé) + (-0.2))-Floor --0.2 sur Livret A(Préfixé) 100,0000%
70075 5403871-M CDC 2021 40,00 420 942,00 € 386 643,39 € (Livret A(Préfixé) + 0.6)-Floor -0.6 sur Livret A(Préfixé) 100,0000%
70076 5403872-M CDC 2021 50,00 70 000,00 € 65 699,24 € (Livret A(Préfixé) + 0.6)-Floor -0.6 sur Livret A(Préfixé) 100,0000%
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70077 5403868-M CDC 2021 40,00 165 000,00 € 150 925,18 € Taux fixe à 0.86 % 100,0000%
70078 5403867-M CDC 2021 40,00 55 000,00 € 55 000,00 € Taux fixe à 0 % 100,0000%
70079 5474559-M CDC 2022 40,00 229 000,00 € 209 242,69 € (Livret A(Préfixé) + (-0.2))-Floor --0.2 sur Livret A(Préfixé) 100,0000%
70080 5474557-M CDC 2022 50,00 176 000,00 € 164 354,47 € (Livret A(Préfixé) + (-0.2))-Floor --0.2 sur Livret A(Préfixé) 100,0000%
70081 5474560-M CDC 2022 40,00 548 000,00 € 506 932,96 € (Livret A(Préfixé) + 0.53)-Floor -0.53 sur Livret A(Préfixé) 100,0000%
70082 5474558-M CDC 2022 50,00 336 000,00 € 317 488,38 € (Livret A(Préfixé) + 0.53)-Floor -0.53 sur Livret A(Préfixé) 100,0000%
70083 5474556-M CDC 2022 40,00 255 000,00 € 235 890,34 € Taux fixe à 1.57 % 100,0000%
70084 5474555-M CDC 2022 40,00 85 000,00 € 85 000,00 € Taux fixe à 0 % 100,0000%
70085 5513799-M CDC 2022 40,00 130 662,00 € 125 289,73 € (Livret A(Préfixé) + 1.11)-Floor 0 sur Livret A(Préfixé) 100,0000%
70086 5513796-M CDC 2022 40,00 260 000,00 € 249 309,90 € (Livret A(Préfixé) + (-0.2))-Floor 0 sur Livret A(Préfixé) 100,0000%
70087 5513794-M CDC 2022 40,00 178 000,00 € 172 449,85 € (Livret A(Préfixé) + (-0.2))-Floor 0 sur Livret A(Préfixé) 100,0000%
70088 5513798-M CDC 2022 40,00 93 173,00 € 89 342,12 € (Livret A(Préfixé) + 1.11)-Floor 0 sur Livret A(Préfixé) 100,0000%
70089 5513795-M CDC 2022 40,00 123 000,00 € 119 164,78 € (Livret A(Préfixé) + 1.11)-Floor 0 sur Livret A(Préfixé) 100,0000%
70090 5513797-M CDC 2022 40,00 195 000,00 € 186 982,43 € (Livret A(Préfixé) + 0.6)-Floor 0 sur Livret A(Préfixé) 100,0000%
70091 5513793-M CDC 2022 40,00 128 000,00 € 124 008,88 € (Livret A(Préfixé) + 0.6)-Floor 0 sur Livret A(Préfixé) 100,0000%
70092 5527642-M CDC 2023 40,00 308 603,00 € 302 290,34 € (Livret A(Préfixé) + (-0.2))-Floor 0 sur Livret A(Préfixé) 100,0000%
70093 5527641-M CDC 2023 50,00 131 397,00 € 129 358,67 € (Livret A(Préfixé) + (-0.2))-Floor 0 sur Livret A(Préfixé) 100,0000%
70102 5524571-M CDC 2023 40,00 641 980,00 € 615 584,52 € (Livret A(Préfixé) + 1.11)-Floor 0 sur Livret A(Préfixé) 100,0000%
70103 5524569-M CDC 2023 40,00 2 078 407,00 € 1 992 951,73 € (Livret A(Préfixé) + 1.11)-Floor 0 sur Livret A(Préfixé) 100,0000%
70104 5524570-M CDC 2023 50,00 204 613,00 € 198 233,04 € (Livret A(Préfixé) + 1.11)-Floor 0 sur Livret A(Préfixé) 100,0000%
70105 5524568-M CDC 2023 40,00 175 000,00 € 175 000,00 € Taux fixe à 0 % 100,0000%
70097 5526114-M CDC 2023 40,00 144 826,00 € 138 871,38 € (Livret A(Préfixé) + 1.11)-Floor 0 sur Livret A(Préfixé) 100,0000%
70095 5526113-M CDC 2023 40,00 328 228,00 € 314 732,66 € (Livret A(Préfixé) + (-0.2))-Floor 0 sur Livret A(Préfixé) 100,0000%
70096 5526110-M CDC 2023 50,00 79 778,00 € 77 290,48 € (Livret A(Préfixé) + (-0.2))-Floor 0 sur Livret A(Préfixé) 100,0000%
70098 5526111-M CDC 2023 50,00 41 405,00 € 40 113,98 € (Livret A(Préfixé) + 1.11)-Floor 0 sur Livret A(Préfixé) 100,0000%
70100 5526109-M CDC 2023 50,00 126 228,00 € 122 292,14 € (Livret A(Préfixé) + 0.6)-Floor 0 sur Livret A(Préfixé) 100,0000%
70094 5526115-M CDC 2023 40,00 67 899,00 € 65 107,29 € (Livret A(Préfixé) + 1.11)-Floor 0 sur Livret A(Préfixé) 100,0000%
70099 5526112-M CDC 2023 40,00 621 636,00 € 596 076,96 € (Livret A(Préfixé) + 0.6)-Floor 0 sur Livret A(Préfixé) 100,0000%
70101 5526108-M CDC 2023 40,00 90 000,00 € 90 000,00 € Taux fixe à 0 % 100,0000%
70106 5559153-M CDC 2023 40,00 228 595,00 € 219 196,14 € (Livret A(Préfixé) + 1.11)-Floor 0 sur Livret A(Préfixé) 100,0000%
70107 5559154-M CDC 2023 40,00 238 830,00 € 229 010,33 € (Livret A(Préfixé) + 1.11)-Floor 0 sur Livret A(Préfixé) 100,0000%
70108 5559154-M CDC 2023 40,00 72 575,00 € 70 312,06 € (Livret A(Préfixé) + 1.11)-Floor 0 sur Livret A(Préfixé) 100,0000%
5572578 5572578-M CDC 2023 25,00 475 000,00 € 462 966,18 € (Livret A(Préfixé) + 0.6)-Floor 0 sur Livret A(Préfixé) 100,0000%
5572579 5572579-M CDC 2023 25,00 833 000,00 € 809 392,80 € (Livret A(Préfixé) + (-0.25))-Floor 0 sur Livret A(Préfixé) 100,0000%
5581057 5581057-M CDC 2024 50,00 24 219,00 € 0,00 € (Livret A(Préfixé) + (-0.4))-Floor 0 sur Livret A(Préfixé) 100,0000%
4 / 5 23/04/2025 13:30 © Finance Active
5581059 5581059-M CDC 2024 50,00 58 013,00 € 0,00 € (Livret A(Préfixé) + 0.6)-Floor 0 sur Livret A(Préfixé) 100,0000%
5581058 5581058-M CDC 2024 40,00 56 187,00 € 0,00 € (Livret A(Préfixé) + (-0.4))-Floor 0 sur Livret A(Préfixé) 100,0000%
5581060 5581060-M CDC 2024 40,00 134 581,00 € 0,00 € (Livret A(Préfixé) + 0.6)-Floor 0 sur Livret A(Préfixé) 100,0000%
5583461 5583461-M CDC 2024 40,00 477 205,00 € 470 280,75 € (Livret A(Préfixé) + (-0.4))-Floor 0 sur Livret A(Préfixé) 100,0000%
5583459 5583459-M CDC 2024 40,00 1 247 500,00 € 1 233 083,56 € (Livret A(Préfixé) + 0.6)-Floor 0 sur Livret A(Préfixé) 100,0000%
5583462 5583462-M CDC 2024 50,00 19 289,00 € 19 096,76 € (Livret A(Préfixé) + (-0.4))-Floor 0 sur Livret A(Préfixé) 100,0000%
5583458 5583458-M CDC 2024 40,00 341 414,00 € 337 913,32 € (Livret A(Préfixé) + 1.11)-Floor 0 sur Livret A(Préfixé) 100,0000%
5583456 5583456-M CDC 2024 40,00 610 450,00 € 604 190,74 € (Livret A(Préfixé) + 1.11)-Floor 0 sur Livret A(Préfixé) 100,0000%
5583457 5583457-M CDC 2024 50,00 29 207,00 € 29 022,11 € (Livret A(Préfixé) + 1.11)-Floor 0 sur Livret A(Préfixé) 100,0000%
5583460 5583460-M CDC 2024 50,00 42 935,00 € 42 617,04 € (Livret A(Préfixé) + 0.6)-Floor 0 sur Livret A(Préfixé) 100,0000%
38 921 462,88 €
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