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Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
République
Française
Extrait
du
Registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
du
25
septembre
2023
Délibération
N°6
du
25
septembre
2023
Daie
de
convocation
Etaient
présents
: (14)
13.06.23
Maryline
Fournier,
Maire
Michel
Ménager,
Christine
Delcroix,
Philippe
Gautrot,
Dominique
Paul,
Adjoints, Pascal
Ancelot,
Benoit
Boudet,
Emmanuelle
Duplessis
Yaha,
Anne-Lise
Grippon,
Patrick
Jouen,
Julien
Ménard,
Véronique
Obin,
Guy
Sénécai,
Rachida
Slamani.
Nombre
d'élus
:
En
exercice
: 23
Etaient
Excusés :
(9)
Présents
: 14
Votants
: 21
Olivier
Artur
ayant
donné
délégation
à
Julien
Ménard,
Carole
Dufils
ayant
donné
délégation
à
Patrick
Jouen,
Mickael
Lefebvre,
Isabelle
Normand
ayant
donné
délégation
à
Maryline
Fournier,
Céline
Obin
ayant
donné
délégation
à
Véronique
Obin,
Serge
Planchon
ayant
donné
délégation
à
Philippe
Gaulrot,
Isabelle
Poulain
ayant
donné
délégation
à
Rachida
Slamani,
Gérard
Sadé
ayant
donné
délégation
à
Dominique
Paul,
Arlette
Vivet.
Secrétaire
de
séance
: Anne-Lise
Grippon
Habitat
76
Demande
de
garantie
d'emprunt
AVIS
DÜ
CONSEIL
MUNICIPAL
Véronique
Obin,
Conseillère
municipale
Vu
la
demande
formulée
par
Habitat
76,
Vu
les
articles
L.2252-1
et
L.2252-2
du
Code
Générai
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'article
2298
du
Code
civil,
Article
1:
L'assemblée
délibérante
de
la
commune
d'Arques-la-Bataille
accorde
sa
garantie
à
hauteur
de
30,00
%
pour
le
remboursement
d'un
Prêt
d'un
montant
total
de
1031431,00
euros
souscrit
par
Habitat
76
auprès
de
Ia
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
Contrat
de
prêt
N°
145418
constitué
de
3
Lignes
du
Prêt.
Séance
du
25
septembre
2023
- Page
1 sur
2 La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
à
hauteur
de
la
somme
en
principal
de
309429,30
euros
augmentée
de
l'ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
Prêt.
Ledit
contrat est
joint
en
annexe
et
fait
partie
intégrante
de
la
présente
délibération.
Article
2
: La
garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes
:
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
Prêt
et
jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'Emprunteur
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à
la
date
d'exigibilité.
Sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
recommandée
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement.
Article
3 :
Le
Conseil
s'engage
pendant
toute
la
durée
du
Prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
Prêt.
Pour
extrait
conforme
Maryline
Fournier,
Maire
Séance
du
25
septembre
2023
- Page
2
sur
2