Procès Verbal - Procès

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Procès Verbal - Procès Document publié le Mardi 26 novembre 2024 par la commune de Saint-Benoist-sur-Vanne. Lien du pdf (Procès Verbal - Procès)Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Démocratie, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2024

COMMUNE DE SAINT-BENOIST-SUR-VANNE

La réunion a débuté le 26 novembre 2024 à 18h30 sous la présidence du Maire, Monsieur L'ETROP

Laurent.

Membres présents :

Monsieur CARRE Jean Paul

Monsieur CROSIER Julien

Monsieur CROSIER Pascal

Monsieur FEVRE Frédéric

Madame FEVRE Martine

Madame JOURD'HEUIL Aline

Monsieur L'ETROP Laurent

Monsieur RICHER Etienne

Monsieur RICHER Jean Paul

Membres absents représentés :

Madame BERTHIER Aline Pouvoir donné à M CROSIER Pascal

Membres absents :

Monsieur BESSON Stéphane (excusé)

Secrétaire de séance : Madame JOURD'HEUIL Aline

Le quorum (plus de la moitié des 11 membres) étant atteint, la séance est ouverte.

Ordre du jour :

- Approbation du procès-verbal du Conseil Syndical du 29 octobre 2024

2024 27 - Baux précaires et location des pâtures communales et de Courmononcle - Campagne 2024

/ 2025

2024_28 - Cession du chemin dit "chemin Bousson"

2024 29 - Bail de location du droit de pêche dans les pâtures communales pour 2025

2024_30 - Convention de partenariat de lecture publique avec le Département de l'Aube

202431 - Modifications statutaires du SDDEA - Application de l'article 37 des statuts

2024 32 - Renouvellement de la convention de prestations intégrées - Société SPL-XDEMAT

- Questions diverses

- Approbation du procès-verbal du Conseil Syndical du 29 octobre 2024

Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 29 octobre 2024.

10 voix pour

2024_27 - Baux précaires et location des pâtures communales et de Courmononcle - Campagne

2024 / 2025

Monsieur le Maire rappelle que les baux précaires signés l'année dernière sont arrivés à expiration le 1° octobre 2024. Il explique que Monsieur Hubert MERCIER arrête son activité et ne souhaite donc pas renouveler son bail précaire (il cultivait environ 10 hectares), il convient donc de désigner un nouveau preneur.

Procès-verbal du 26 novembre 2024 1Monsieur le Maire à reçu deux propositions pour cette reprise de bail, celle de Monsieur Thierry VINCENT-PETIT et celle de Monsieur Bertrand PRINCEN. Il a soumis au Conseil Municipal de choisir lequel de ces deux agriculteurs reprendrait le bail de Monsieur MERCIER et les votes ont été les suivants :

- Monsieur Bertrand PRINCEN

Laurent L'ETROP : POUR

Pascal CROSIER + 1 POUVOIR : CONTRE

Julien CROSIER : CONTRE

Jean-Paul RICHER : CONTRE

Etienne RICHER : CONTRE

Frédéric FEVRE : s'abstient

Martine FEVRE : s'abstient

Aline JOURD'HEUIL : s'abstient

Jean-Paul CARRE : s'abstient

- Monsieur Thierry VINCENT-PETIT

Laurent L'ETROP : CONTRE

Pascal CROSIER + 1 POUVOIR : POUR

Julien CROSIER : POUR

Jean-Paul RICHER : POUR

Etienne RICHER : POUR

Frédéric FEVRE : s'abstient

Martine FEVRE : s'abstient

Aline JOURD'HEUIL : s'abstient

Jean-Paul CARRE : CONTRE

C'est Monsieur Thierry VINCENT-PETIT qui a donc été retenu pour reprendre le bail de Monsieur Hubert MERCIER.

Monsieur le Maire propose de renouveler les locations, de la façon suivante pour la campagne 2024/2025, (indice de fermage 2024 : 122,55 ; +5,23 %).

1

Montant Variation indice de Montant loyer loyer

Année N-1 fermage Année N

Surface total Nom Parcelle en CA

ZN 30

ZN 31

ZN 32

CROSIER Julien [ZN 35 11 98 28 1 448,03 € 5,23% 1 523,76 €

ZM 4

ZD 36

ZL 65

ZL 2PA PIERARD Olivier 5 67 50 595,30 € 5,23% 626,43 €

ZL 3PA

D 313

B

RICHER Alexandre, 313C 16 71 40 1 852,06 € 5,23% 1 948,92 €

ZD 32

Procès-verbal du 26 novembre 2024 2ZD 35

ZD 36

ZC 2B

vincenr perrr 22313 A Thierry 2L 65 209346 |2421,34€ 5,63% 2 547,98 €

ZO 18

DÉCIDE

+ DE DONNER son accord sur la proposition de Monsieur le Maire pour reconduire les baux précaires pour la campagne 2024 / 2025

e D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer leur renouvellement avec les exploitants concernés.

10 voix pour

2024_28 - Cession du chemin dit "chemin Bousson" _.

La Commune de SAINT-BENOIST-SUR-VANNE est propriétaire d'un chemin dit "chemin Bousson" situé le long des parcelles ZL n°12, ZL n°49, ZL n°51 et ZL n°53 à Courmononcle. L'indivision Lapointe souhaiterait acquérir ce chemin. Monsieur le Maire propose la cession de ce terrain à l'euro symbolique.

Monsieur le Maire indique également que les biens du domaine public sont inaliénables. Pour procéder à leur vente, les biens doivent être sortis du domaine public communal. En vertu de l’article L.2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, la

sortie d'un bien du domaine public est conditionnée :

° par une désaffectation matérielle du bien ; Le,

+ par une décision administrative, en l'espèce, une délibération, constatant cette désaffectation et portant déclassement du bien.

Afin de permettre la mise en vente de la nouvelle parcelle, d’une superficie approximative de 970 m2, il est nécessaire de prononcer sa désaffectation du service public et de déclasser la parcelle ci-dessus du domaine public communal. Le bien ainsi désaffecté et déclassé, appartiendra au domaine privé de là commune et pourra être cédé.

Monsieur le Maire précise également que les frais des divisions parcellaires ainsi que les frais notariés liés à cette vente seront à la charge de l'acheteur.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil unicipal :

CONSTATE la désaffectation du chemin dit "chemin Bousson" :

PRONONCE le déclassement du domaine public de ce chemin ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier de déclassement, désaffectation et de vente.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré

e DECIDE la vente du chemin dit "chemin Bousson”

e DONNE pouvoir à M. Le Maire de signer les documents afférents à cette vente

10 voix pour

2024_29 - Bail de location du droit de pêche dans les pâtures communales pour 2025

Procès-verbal du 26 novembre 2024 3Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de l'expiration du bail du droit de pêcher dans les pâtures communales au 31 décembre 2024.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé, et après avoir délibéré, DÉCIDE

e DE RENOUVELER le bail de pêche dans les pâtures communales au Président de la pêche pour une durée d'un an, du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2025, moyennant la somme annuelle de 147,40 € par lot :

Cadastre Longueur

ler. | Pâtures communales de Saint Benoist ZE 67. 450 m lot, sur Vanne D 171 environ

| | au 25. 214 lot ‘Pâtures de Courmononcle ZL 2 F0 m

Lu. environ

10 voix pour

2024_30 - Convention de partenariat de lecture publique avec le Département de l'Aube

Le département de l’Aube mène sur le territoire aubois une mission de développement de la lecture publique, dans l’objectif de renforcer et diversifier l’offre territoriale, d'accroître sa visibilité auprès de tous les habitants du territoire. Le département vise également un maillage et la mise en réseau de bibliothèques attractives et veut formaliser la relation partenariale avec le réseau et la solidarité du Département.

Le CM décide de signer la convention de partenariat de lecture publique entre le point-lecture et le département moyennant une participation à régler au département basée sur le nombre d'habitants de la commune.

Le Département s'engage à fournir des offres documentaires, des formations, des actions culturelles,

des conseils, des subventions, l'attribution de moyens nécessaires à la mise en place d’une offre de

services etc.

Le CM, à l'unanimité, autorise M. le Maire à signer la convention de partenariat de lecture publique et l’autorise à signer tout acte administratif, financier ou juridique à intervenir en application de la présente délibération.

10 voix pour

2024_31 - Modifications statutaires du SDDEA - Application de l'article 37 des statuts

Procès-verbal du 26 novembre 2024 4VU le Syndicat mixte ouvert de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA), créé depuis le 1” juin 2016 en application de l'arrêté préfectoral DCDL-BCLI 201681-0003 du 21 Mars 2016 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

VU les statuts du SDDEA dans leur version en vigueur ;

VU là délibération n° AG20241105_6 de l’Assemblée Générale du SDDEA du 5 novembre 2024 portant création du Territoire CHABLIS, CURE, SEREIN ET ARMANÇON :

VU la délibération n° AG20241105_7 de l’Assemblée Générale du SDDEA du 5 novembre 2024 portant modification des périmètres des Territoires OUEST et CENTRE par l'intégration de la Commune de Crésantignes au Territoire CENTRE.

MONSIEUR LE MAIRE EXPOSE, A L'ENSEMBLE DU CONSEIL MUNICIPAL :

Lors de l'Assemblée Générale du SDDEA qui s'est tenue le 5 novembre 2024 au Centre de congrès de l'Aube, les élus présents ont voté en faveur de deux évolutions :

e La création d’un nouveau Territoire appelé CHABLIS, CURE, SÉREIN ET ARMANÇON intégrant les collectivités transférantes de la communauté de communes de Chablis, Villages et Terroirs ainsi que la commune de Flogny-La-Chapelle.

° L'évolution des périmètres des Territoires CENTRE et OUEST par l'intégration de la commune de Crésantignes au Territoire CENTRE à la suite de la fusion du COPE de CRESANTIGNES avec le COPE des VALLEES DE LA MOGNE, DE LA SEINE, DE LA BARSE.

Ces évolutions délibérées par l'Assemblée Générale donneront lieu à un arrêté interpréfectoral modifiant la liste et le nombre de Territoires (article 14.1 des statuts ainsi que l'annexe) après une consultation pour avis des membres du SDDEA.

Conformément à l'article 37 des statuts du SDDEA, les statuts : « Au surplus, les présents statuts peuvent être modifiés par délibération de l'Assemblée Générale à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, suivi de l'adoption d'un arrêté préfectoral modifiant les présents statuts. À ce titre, les membres sont consultés pour avis simple et ceux-ci disposent d'un délai de trois mois pour donner leur avis. Cependant, l'avis du membre le plus peuplé, si celui-ci dépasse 25% de la population pour la compétence 1 ou pour la compétence 2, est un avis conforme ».

Par courrier en date du 21 novembre 2024, le SDDEA a sollicité l'organe délibérant de notre collectivité afin de rendre un avis sur les modifications proposées.

LE CONSEIL MUNICIPAL, ENTENDU CET EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE :

e DE RENDRE un avis favorable aux propositions statutaires adoptées par l'Assemblée Générale du SDDEA lors de sa séance du 5 novembre 2024 ;

° DE DONNER POUVOIR à Monsieur le Maire de signer tout document relatif à ce dossier conformément aux propositions telles qu'adoptées à l'issue du vote.

+ DE TRANSMETTRE la présente délibération au représentant de l'Etat dans le département et au Président du SDDEA.

10 voix pour

2024_32 - Renouvellement de la convention de prestations intégrées - Société SPL-XDEMAT

Par délibération du 25 mai 2012, notre Conseil a décidé de devenir actionnaire de la société

SPL-XDEMAT créée en février 2012 par les Départements des Ardennes, de l'Aube et de la

Marne, et rejoint ensuite par les départements de l'Aisne, la Haute-Marne, La Meuse, La

Procès-verbal du 26 novembre 2024 5Meurthe et Moselle et les Vosges afin de bénéficier des outils de dématérialisation mis à

disposition comme XMARCHES, XACTES, XPARAPH, XFLUCO, XCONVOC, XELEC, XSMS, …

A cette fin, il a acheté une action de la société, désigné son représentant au sein de

l'Assemblée générale, approuvé les statuts de la société SPL-XDEMAT et le pacte

d'actionnaires, signé une convention de prestations intégrées et versé chaque année, une

cotisation à la société.

Cette convention arrivant à expiration, il convient pour continuer à bénéficier des outils de

dématérialisation proposés par la société, de la renouveler en signant une nouvelle

convention.

Les tarifs de base de SPL-XDEMAT n'ont pas changé depuis sa création et de nouveaux outils

sont chaque année, développés pour répondre aux besoins de ses collectivités actionnaires.

Après examen du projet de convention proposé pour une durée de 5 ans, je prie le Conseil

de bien vouloir approuver la signature de cette convention avec la société SPL-XDEMAT.

Il convient de rappeler que la Collectivité exerce différents contrôles sur la société :

- un contrôle direct via son représentant à l'Assemblée départementale,

- un contrôle indirect via le représentant au sein du Conseil d'administration de la société

SPL-XDEMAT, de toutes les collectivités actionnaires, membres de l'Assemblée spéciale du

département, désigné après les dernières élections municipales. Ce représentant exerce

durant son mandat, un contrôle conjoint sur la société au titre de l'ensemble des

collectivités et groupements de collectivités actionnaires situés sur un même territoire

départemental (autres que le Département) qu'il représente.

10 voix pour

Questions diverses

Aucune

Les sujets étant épuisés, le Maire lève la séance à 19h35.

Madame JOURD'HEUIL Aline Monsieur L'ETROP Laurent,

Secrétaire de séance Maire

?

Procès-verbal du 26 novembre 2024 6