PLU - Annexes - zonage archeologique

Documents similaires

PLU - Annexes - zonage archeologique

PLU - Annexes - zonage archeologique

PLU - Annexes - zonage archeologique

PLU - Annexes - Zonage archeologique

PLU - Annexes - Zonage archeologique

PLU - Annexes - zonage archeologique

PLU - Annexes - info zonage archeologique

PLU - Annexes - zonage archeologique

PLU - Annexes - zonage archeologique

PLU - Annexes - 5.3.12 Zonage Archéologique

PLU - Annexes - zonage archeologique Document publié le Lundi 9 août 2004 par la commune de Palluel. Lien du pdf (PLU - Annexes - zonage archeologique)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Histoire et mémoire, PREFECTURE DE LA REGION REPUBLIQUE FRANCAISE NORD/PAS-DE-CALAIS

SECRETARIAT GENERAL

POUR LES AFFAIRES REGIONALES

Arrêté portant délimitation des zones archéologiques

sur les communes de l'arrondissement d’Arras (62)

Direction régionale

des affaires culturelles

LE PREFET DE LA REGION

NORD -— PAS-DE-CALAIS

PREFET DU NORD

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur dans l'Ordre National du Mérite

Vu le code du patrimoine, notamment son livre V,

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 442-3-1,

Vu la loi 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement,

Vu le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive,

Vu l'avis de la commission interrégionale lors de sa session des 8 et 9 juin 2009,

Considérant que des éléments de connaissance du patrimoine archéologique ; des abords d'éléments identifiés du patrimoine archéologique connu ou supposé; des critères où indices susceptibles de laisser supposer la présence d'éléments du patrimoine archéologique sont identifiés sur le territoire

communal,

Arrête

Article 1* : Des zones présentant un intérêt au titre de l'archéologie sur les communes de l'arrondissement d'Arras sont définies sur les cartes annexées au présent arrêté et intitulées "zonage

archéologique”.

A l'intérieur de ces zones, toutes demande de permis de construire, de permis de démolir, d'autorisation d'installation ou de travaux divers, devra être transmise au préfet de département qui communiquera le dossier pour instruction au préfet de région (direction régionale des affaires

culturelles - service régional de l'archéologie du Nord Pas-de-Calais - Ferme Saint Sauveur Avenue du Bois 59650 Villeneuve d'Ascq), selon les modalités définies pour chaque type de zone :

1 : Zones figurées en rouge sur la carte.

Tout projet d'aménagement affectant le sous-sol et subordonné à un permis de construire, un permis

de démolir, une autorisation d'installation ou de travaux divers, quelle que soit sa surface, fera l'objet d'une instruction préalable par le service régional de l'archéologie et pourra entraîner la prescription

d'un diagnostic préalable.2 : Zones fiqurées en vert sur la carte.

Tout projet d'aménagement affectant le sous-sol et subordonné à un permis de construire, un permis de démolir, une autorisation d'installation ou de travaux divers fera l'objet d'une instruction préalable par le service régional de l'archéologie, si la superficie des terrains concernés égale ou excède 300 m?.

3 : Zones fiqurées en jaune sur la carte.

Tout projet d'aménagement affectant le sous-sol et subordonné à un permis de construire, un permis de démolir, une autorisation d'installation ou de travaux divers fera l'objet d'une instruction préalable par le service régional de l'archéologie, si la superficie des terrains concernés égale ou excède 500

m°.

4 : Zones fiqurées en bleu sur la carte.

Tout projet d'aménagement affectant le sous-sol et subordonné à un permis de construire, un permis de démolir, une autorisation d'installation ou de travaux divers fera l'objet d'une instruction préalable par le service régional de l'archéologie, si la superficie des terrains concernés égale ou excède 5 000 m?.

Article 2 : Les travaux non soumis à autorisation au titre du code de l'urbanisme sont soumis à déclaration préalable auprès du préfet de région, dans les conditions définies par le décret n°2002-89 susvisé, les travaux visés à l'article R. 442-3-1 du code de l'urbanisme d'une superficie supérieure à 1000 m° et pour les travaux mentionnés aux a), b) et D affectant le sous-sol sur une profondeur supérieure à 0.50 m, réalisés sur l'intégralité du territoire de l'arrondissement d'Arras.

Article 3 : Une copie du présent arrêté et du plan annexé sera adressée à chacun des maires concernés par le préfet de département. Elle fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois, à compter de la date de réception.

Article 4 : Monsieur le secrétaire général pour les affaires régionales, Monsieur le préfet du Pas-de- Calais et Madame la directrice régionale des affaires culturelles sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département et tenu à la disposition du public en préfecture du Pas-de-Calais et dans chacune des mairies

concernées.

Fait à Lille, le 1 ÿ MARS 2010

Le Préfet,

“

a e

Jean-Michd BÉRARDDIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES

Bureau du contrôle des actes d'urbanisme

Références à rappeler :

DCL/BCAU

Affaire suivie par : Magali WYHINNYJ ARRAS, le 16 août 2010 Téléphone : 03.21.21.24.15

masali.wyhinnyj@pas-de-calais.pref.gouv.fr

Le décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002, abrogé par le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 en

vigueur au 1% août 2004, pris pour application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001, modifiée

par la loi 2003-707 du 1% août 2003 et par la loi 2004-804 du 9 août 2004, compilée dans le livre V du code du patrimoine et relative aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive, prévoit la création de zones et de seuils de surfaces, par arrêté du préfet de région. En fonction de ces zones et de ces seuils, les dossiers relatifs à certaines procédures d’aménagement du territoire doivent être transmis pour instruction au préfet de région.

LPrincipes généraux du zonage archéologique

Les arrêtés de zonage et de seuils sont des instruments de gestion administrative. La détermination des zones et des seuils est fondée sur des critères de connaissance préalable et sur la notion de présomption d’éléments du patrimoine archéologique (contexte géologique, configuration topographique, toponymie, éléments anciens du paysage, gisements connus).

Le zonage archéologique régit la transmission des dossiers relatifs à des projets d’urbanisme au préfet de région. Il ne préjuge en aucune manière la nature des prescriptions éventuelles émises par

celui-ci.

Arrêté par le préfet de région, le zonage archéologique est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de département. Il est adressé par les préfets de département à tous les maires et fait l’objet d’un affichage dans chaque mairie pendant un mois à compter du jour où il a été reçu. Il est tenu à la disposition du public dans les préfectures et dans les mairies.

Afin de garantir l'information du public et des services instructeurs, il est demandé de faire figurer

l'arrêté de zonage archéologique dans les annexes des documents d'utilisation des sols (PLU,

MARNU, SCOT...)

IL.Champ d’application des dossiers concernés par les arrêtés de zonage archéologique

Les travaux visés sont énumérés aux articles 1 ; 4 et 8° du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004.

1/4Article 1

« Les opérations d'aménagement, de construction d'ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation et de sauvegarde par l'étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations. »

Article 4

Entrent dans le champ de l'article ler :

[.…..] 1° Lorsqu'ils sont réalisés dans les zones prévues à l'article 5 et portent, le cas échéant, sur des emprises au sol supérieures à un seuil défini par l'arrêté de zonage, les travaux dont la réalisation est subordonnée :

a) À un permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;

b) À un permis de démolir en application des articles L. 430-1 et L. 430-2 du même code ;

c) A une autorisation d'installations ou de travaux divers en application des articles R. 442-1 et R. 442-2 du même code ;

d) À une autorisation de lotir en application des articles R. 315-1 et suivants du même code ; e) À une décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311- 7 et suivants du même code ; [...]

Article 8

I. - Dans les cas mentionnés aux 1° à 5° de l'article 4, le préfet de région est saisi :

1° Pour les permis de construire, les permis de démolir, les autorisations d'installations ou de

travaux divers et les autorisations de lotir, par le préfet de département qui lui adresse un

exemplaire du dossier de demande dès qu'il a reçu les éléments transmis par le maire en

application, respectivement, des articles L. 421-2-3, R. 430-5, R. 442-4-2 et R. 315-11 du code de l'urbanisme ;

2° Pour les zones d'aménagement concerté, par la personne publique ayant pris l'initiative de la création de la zone qui adresse au préfet de région le dossier de réalisation approuvé prévu à

l'article R. 311-7 du code de l'urbanisme ;

3° Pour les aménagements et ouvrages mentionnés au 4° de l'article 4, dans les conditions définies à

l'article R. 442-3-1 du code de l'urbanisme ;

4° Pour les aménagements et ouvrages mentionnés au 5° de l'article 4 qui sont soumis à une

autorisation administrative autre qu'une autorisation d'urbanisme, par le service chargé de recevoir la demande d'autorisation, qui adresse une copie du dossier de demande au préfet de égion ;

5° Pour les aménagements et ouvrages mentionnés au 5° de l'article 4 qui ne sont pas soumis à une autorisation administrative, par l'aménageur. Celui-ci adresse au préfet de région un dossier décrivant les travaux projetés, notamment leur emplacement prévu sur le terrain d'assiette, leur superficie, leur impact sur le sous-sol et indiquant la date à laquelle ils ont été arrêtés.

IL. - Pour les travaux sur des monuments historiques mentionnés au 6° de l'article 4, la saisine du préfet de région au titre de l'autorisation exigée par l'article L. 621-9 du code du patrimoine vaut saisine au titre du présent décret.

2/4Pour les demandes instruites au nom de l’Etat, le Préfet de Région (DRAC- Service Régional de

l’Archéologie) sera saisi directement par les services instructeurs de la DDTM.

Dans tous les cas, le tri des dossiers sera effectué, selon les zones et les seuils, par les services

instructeurs CONCernés.

IL. Dossiers non concernés par les arrêtés de zonage archéologique et soumis à

instruction systématique

Les travaux visés sont énumérés à l’article 4 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 :

2° La réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme et affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ;

3° Les opérations de lotissement régies par les articles R. 315-1 et suivants du code de l'urbanisme, affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ;

4° Les travaux soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 442-3-1 du code de

l'urbanisme ;

5° Les aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article

L. 122-1 du code de l'environnement ;

6° Les travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine.

Entrent également dans le champ de l'article 1er les opérations mentionnées aux articles 6 et 7. [...]

IV.VOS CONTACTS

PREFECTURE DU PAS-DE-CALAIS

DCL- Bureau du contrôle des actes d'urbanisme

Rue Ferdinand Buisson

62020 - ARRAS CEDEX 9

Correspondant : Magali WYHINNYJ

æ 03.21.21.24.15

adresse électronique : magali.wvhinnyj@pas-de-calais.pref.gouv.fr

DRAC- Service Régional de l’ Archéologie :

Direction Régionale des Affaires Culturelles,

Service Régional de l’ Archéologie

3 rue des Lombards

59041 - LILLE cedex

Æ 03 28 36 78 50

3/4DDTM du Pas de Calais :

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Mission SIG

Service Urbanisme et connaissance des territoires

100 Avenue Winston Churchill

SP 7

62000 ARRAS

Correspondant : Anne-Sophie MARGOLLE

æ 03 21 22 90 71

adresse électronique : ddtm-su@pas-de-calais.gouv.fr

V.REFERENCES JURIDIQUES :

+ Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée (LO. du 18 janvier 2001)

° Ordonnance n° 2004-178 du code du patrimoine

+ Décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 abrogé et remplacé par le décret n° 2004-490 du

3 juin 2004 (J.O. du 5 juin 2004)

e Code du Patrimoine

e Code de l'Urbanisme

4/41260 + +

Zonage archéologique

Palluel Préfet égué,

1284

1288

1287

1286

1284

1284

1283

1282 + +

de EAN

-

Consultation sans limite de seuil

Seuil de consultation à 5 000m2

1281 4 ‘35000 +- 3 +-

N

sil. +

2 Kilomètres

Direction

642 Ea3

ionale des Affaires Culturelles - Service ional de l' ie - 2008

54 Gun Ga6

1290

1284

1288

1287

1286

1285

1284

1283

1282

128

647_

L

e

A

na

js

_

'

:

à

Ka

:

_

:

:

e

ë

_

=

&:

L

ES

EC

S

:

A

RE

L

À

:

v É

ALU,

me

id

ALMAGE 14 ME nd À!

L

:

gs

Le

”

“

rmxgs FLRNEE-D. . ps" 2»

:

;

1:

j

4

CRETE à

mn Set

4

ga

FR

AR GEUI e M

«

CRE PEETENTERRCE FRE,

».

ST

un

tem

ns

9

67

NN

sa

Sen

Et

mb”

|

4

_

5e