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Arrêté - Préfecture - Drôme - recueil 26 2025 346 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - recueil 26 2025 346 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2025-346
PUBLIÉ LE 8 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2025-12-08-00022 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installés sur des aéronefs (3 pages) Page 3
2 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-12-08-00022
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installés sur des aéronefs
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-08-00022 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installés sur des aéronefs 3 E PRÉFÈTE .
DE LA DRÔME Liberté
Lgalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
AUTORISANT LA CAPTATION, L’ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION
D’IMAGES AU MOYEN DE CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DES AÉRONEFS
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mers, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu le décret du 15 novembre 2024 nommant M. Julien HENRARD, Sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme, à compter du 2 décembre 2024 ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie Aimée GASPARI, préfète de la Drôme, à compter du 1er septembre 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°26-2025-09-01-00010 en date du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à M. Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme ;
Vu la demande en date du 5 décembre 2025, formée par le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Drôme, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur un drone aux fins d’appuyer une action de contrôle des flux routiers ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et de prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ;
Considérant que le 4° de l’article L.242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l’ordre et de la sécurité publics ;
Considérant que la période d’approche des fêtes de fin d’année connaît une activité accrue en matière de délinquance itinérante visant l’appropriation frauduleuse de biens, et que la mobilité par véhicule facilite l’action des auteurs qui agissent sous couvert de l’obscurité pour
Préfecture de la Drôme
Direction des sécurités
Bureau de la planification
et de la gestion de l’événement
pref-defense-protection-civile@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-08-00022 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installés sur des aéronefs 4 réitérer leurs méfaits, allant jusqu’à l’emploi de la violence, y compris armée, face à leurs victimes ;
Considérant que pour prévenir ce type de pratiques, et préserver la sécurité des personnes et des biens, la gendarmerie de la Drôme organise mardi 9 décembre 2025 une action de contrôle des flux routiers dans le sud du département ;
Considérant que l’usage d’un drone est la seule technique de nature à contrebalancer l’insuffisance du maillage en matière de vidéoprotection sur les lieux devant faire l’objet d’une vigilance particulière, notamment afin de rechercher et identifier les auteurs tentant de se soustraire au contrôle des flux routiers mis en place, en appui des forces sur le terrain, grâce aux caméras thermiques aéroportées ; que l’usage du drone ne sera pas effectif tout au long de l’opération mais uniquement en cas de fuite constatée d’un automobiliste pour échapper au contrôle ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée pendant la seule durée de l’opération de contrôle routier concernée, à savoir le 9 décembre 2025 de 17h00 à 19h00 ;
Considérant que les lieux surveillés sont strictement limités à des points stratégiques précis situés dans le périmètre de cette opération ;
Considérant qu’au regard de ces éléments, la demande ne paraît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés, à savoir une publication au recueil des actes administratifs et une information des personnes sur place ;
SUR proposition du directeur de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Drôme sont autorisés pour la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics, lors de l’opération anti-délinquance prévue sur les routes drômoises le mardi 9 décembre 2025 entre 17h00 et 19h00.
Article 2 : La présente demande d’autorisation est limitée aux périmètres géographiques suivants :
– à l’intersection des RD 59 et 13 sur la commune de Pierrelatte :
– au pont Robinet sur la commune de Donzère ;
– au barrage hydroélectrique de la commune de Châteauneuf-du-Rhône ;
– au barrage hydroélectrique de la commune de Loriol ;
–au barrage de la commune de La Roche-de-Glun ;
– au pont Gustave Toursier sur la commune de Tain l’Hermitage ;
– au pont sur la RD 886 de Saint-Vallier.
Article 3 : Le nombre maximal de caméra pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1 est fixé à une caméra type DJI MAVIC 2 ENTERPRISE ZOOM.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-08-00022 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installés sur des aéronefs 5 Article 4 : Le registre mentionné à l’article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département à l’issue du rassemblement.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme :
- d’un recours gracieux motivé à mes services et d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur ;
– d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2 place de Verdun − BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr, au plus tard avant l’expiration d’une durée de deux mois suivant la date de publication de l’arrêté ou la date de rejet d’un recours gracieux ou hiérarchique.
Article 6 : Le directeur de Cabinet de la préfète de la Drôme et le commandant du groupement de gendarmerie de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 08 décembre 2025
Pour la préfète,
Le sous-préfet, directeur de Cabinet
Original signé
Julien HENRARD
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-08-00022 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installés sur des aéronefs 6