Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - La Rochelle - 4b7fda3
unknown - Communauté d'agglomération - La Rochelle - d515d9a
unknown - Communauté d'agglomération - La Rochelle - b4eaca0
unknown - Communauté d'agglomération - La Rochelle - c0afe67
unknown - Communauté d'agglomération - La Rochelle - 297528a
unknown - Communauté d'agglomération - La Rochelle - 3b77230
unknown - Communauté d'agglomération - La Rochelle - d684880
unknown - Communauté d'agglomération - La Rochelle - 3e54f81
unknown - Communauté d'agglomération - La Rochelle - 46b7b08
unknown - Communauté d'agglomération - La Rochelle - c32e790
unknown - Communauté d'agglomération - La Rochelle
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - La Rochelle)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 26/06/2020
Recu en préfecture le 26/06/2020 Numéro de là décision : EAUX-2020-N°6 Affiché le 29/06/2020 s
ID :017-241700434-20200624-EAUX 2020 6-AR
Communauté
d'Agglomération de
La Rochelle
Titre: Convention relative aux travaux de remplacement des branchements en plomb - Autorisation de signature
Le Président de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle,
Vu la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 en date du 23 mars 2020,
Vu l'ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du
fonctionnement des institutions locales afin de faire face à l'épidémie de covid-19 et
notamment son article 1,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-9 et L. 5211-10,
Vu l'arrêté du Président de la Communauté d'Agglomération du 2 mars 2018 de délégation
de fonctions et de signature données à Monsieur Christian GRIMPRET, conseiller
communautaire délégué de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle,
Vu la directive européenne 98/83/CE du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux
destinées à la consommation humaine,
DECISION
DU
PRESIDENT
Vu les articles L. 1321-1 et suivant du Code de la santé publique,
Vu les articles L.1321-1 et L.1321-2 du Code général des collectivités territoriales et notamment,
Vu les articles L.115-1 et L.141-11 du Code de la voirie routière,
Considérant que la distribution de l'Eau Potable, compétence préalablement exercée par
la Ville de La Rochelle sur son territoire, relève de la Communauté d'Agglomération depuis
le 1°" janvier 2020,
Considérant que La Ville de La Rochelle et la Communauté d'Agglomération se sont mises
d'accord pour se répartir techniquement et financièrement les travaux de remplacement
des derniers branchements en plomb existants sur le territoire de la Ville,
Hôtel de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle
6 rue Saint-Michel - CS 41287 - 17000 La Rochelle CEDEX 02
Tél. : 05 46 30 34 00 - accueil@agglo-larochelle.fr
agglo-larochelle.fr Envoyé en préfecture le 26/06/2020
Reçu en préfecture le 26/06/2020
£ Affiché le 29/06/2020 = a DECIDE ID : 017-241700434-20200624-EAUX 2020 6-AR
Article 1 :
Le Président ou son représentant est autorisé à signer la convention relative aux travaux
de remplacement des branchements en plomb de la Ville de La Rochelle.
Article 2 :
La Direction générale des services est chargée de l'exécution de la présente décision.
Article 3 :
Les conseillers communautaires seront informés de cette décision dès son entrée en
vigueur et il en sera rendu compte à la prochaine réunion du Conseil communautaire.
Fait à La Rochelle, le 24 juin 2020
P/ le Président et par délégation,
Monsieur Christian GRIMPRET,
D
Seiller communautaire délégué
P.J. / Convention relative aux travaux de remplacement des branchements en plomb - CDA/Ville de La Rochelle
Délais et voies de recours :
« La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans
le délai de deux mois suivant la publication par affichage ou notification. Le recours peut également être déposé
sur l'application internet Télérecours citoyens à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
Elle peut faire également l'objet d'un recours administratif auprès du Président dans le même délai ; en cas de
réponse négative ou en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contentieux. »
Hôtel de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle
6 rue Saint-Michel - CS 41287 - 17000 La Rochelle CEDEX 02
Tél. : 05 46 30 34 00 - accueil @agglo-larochelle.fr
agglo-larochelle.fr VILLE
DE
Envoyé en préfecture le 26/06/2020
Reçu en préfecture le 26/06/2020
Affiché le 29/06/2020 ne
ID :017-241700434-20200624-EAUX 2020 6-AR
LA 4 d'Agdiomération de
ROCHELLE La Rochelle
1/3
Convention relative aux travaux de remplacement des
branchements en plomb
Entre :
- La Ville de la Rochelle, sise 3 place de l’Hôtel de Ville, 17000 LA ROCHELLE, représentée par son Maire, ……………………………………………. , dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 15 juillet 2020,
Ci-après dénommée « la Ville »
D’une Part,
Et :
- La Communauté d’Agglomération de La Rochelle, sise 6 rue Saint Michel, 17000 La Rochelle, représentée par son Président, Monsieur Jean-François FOUNTAINE, dûment habilité par décision du Président en date du 24 juin 2020,
Ci-après dénommée « la Communauté d’Agglomération »
D’autre part,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1321-1 et L.1321- 2,
Vu les articles L.115-1 et L.141-11 du Code de la voirie routière,
Vu la directive européenne 98/83/CE du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et les articles L. 1321-1 et suivants du Code de la santé publique,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
Le transfert obligatoire de la compétence Eau à la Communauté d’Agglomération entraînant l’obligation de prendre les mesures nécessaires afin de ne pas dépasser le seuil de teneur en plomb de l’eau potable ainsi que la mise à disposition de plein droit des biens meubles et immeubles utilisés pour l’exercice de ladite compétence, il revient à la Communauté Envoyé en préfecture le 26/06/2020
Reçu en préfecture le 26/06/2020
Affiché le 29/06/2020 ne
ID :017-241700434-20200624-EAUX 2020 6-AR
2/6
d’Agglomération de procéder notamment à la mise en conformité des branchements d’eau potable.
La présente convention a donc pour but d’autoriser la Communauté d’Agglomération à programmer de manière autonome ses opérations de changement des branchements en plomb, si le programme de travaux de voirie établi par la Ville de La Rochelle en concertation avec l’ensemble des concessionnaires de réseaux ne permet pas de répondre aux impératifs règlementaires, aux injonctions sanitaires des services de l’Etat ou à la demande des abonnés.
Cette programmation fait l’objet :
- d’une planification des interventions sur la durée de la présente convention, - d’échanges pour validation définitive de la planification avec la Ville de La Rochelle.
Article 2 : Consistance des travaux
La Communauté d’Agglomération assurera le remplacement des branchements en plomb sur le territoire de la Ville.
Pour rappel, conformément à l’article L.115-1 du Code de la voirie routière, le programme des travaux visés ainsi que le calendrier des travaux sera communiqué au préalable à la Ville.
Les travaux effectués par la Communauté d’Agglomération porteront sur :
- le terrassement pour ouverture de la voirie,
- le remplacement des branchements,
- la reprise de la chaussée, des trottoirs et accotements, intégrant les opérations de remblaiement et de compactage (à l’exception de la couche de roulement, des revêtements des trottoirs et autres accessoires de voirie et mobilier urbain).
Après les travaux de remplacement des branchements en plomb, la mise en œuvre de la couche de roulement, des revêtements des trottoirs et autres accessoires de voirie et mobilier urbain sont à la charge de la Ville.
Article 3 : Charges financières
Les travaux portant uniquement sur le renouvellement des branchements et les terrassements décrits à l’article 2 de la présente convention seront assumés par la Communauté d’Agglomération.
Les travaux de revêtement de voirie et de trottoirs mentionnés à l’article 2 de la présente convention seront assumés par la Ville.
Article 4 : Entrée en vigueur - Durée de la convention
La présente convention prendra effet dès qu’elle aura acquis son caractère exécutoire à la date de signature de celle-ci.
Elle est conclue pour une durée de 6 ans.
Chacune des deux parties pourra renoncer à poursuivre la présente convention sous réserve d’en informer l’autre partie au plus tard trois mois avant son échéance par courrier recommandé avec accusé de réception ou par voie électronique sécurisé.
Les parties peuvent librement convenir que le contrat sera renouvelé à l’expiration de son terme. Cela se traduira par la signature d’un avenant.
Elle s’éteindra automatiquement à partir du remplacement du dernier branchement plomb. Envoyé en préfecture le 26/06/2020
Reçu en préfecture le 26/06/2020
Affiché le 29/06/2020 ——
ID :017-241700434-20200624-EAUX 2020 6-AR
3/3
Article 5 : Responsabilités
Chaque partie est responsable des dommages directs et indirects, de toute nature, générés par les travaux réalisés sous sa maîtrise d’ouvrage.
Article 6 : Litige
Toute contestation qui surviendrait à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention sera soumise au Tribunal administratif de Poitiers.
Fait à La Rochelle, en deux exemplaires originaux,
La Ville de La Rochelle, La Communauté d’Agglomération de La Rochelle,
Le Le
Le Maire, P/ le Président et par délégation,
Christian GRIMPRET,
Conseiller communautaire délégué,