Arrêté - 2024 0211 BEAUPREAU permission voirie branchement eaux usees rue cite

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Arrêté - 2024 0211 BEAUPREAU permission voirie branchement eaux usees rue cite Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Beaupréau-en-Mauges. Lien du pdf (Arrêté - 2024 0211 BEAUPREAU permission voirie branchement eaux usees rue cite)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Justice et droit, 2, “ Beaupreau

-
Arrêté

BEM AV 2024 0211

Portant permission de voirie

branchement au réseau d'eaux usées / assainissement

63 RUE DE LA CITE (BEAUPREAU)

Le Maire de la Commune de Beaupréau-en-Mauges,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,

VU le Code général de la propriété des personnes publiques,

VU le Code de la voirie routière,

VU le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — 8ème partie - signalisation temporaire),

VU le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L. 421-1 et suivants,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,

VU le code de la route et notamment les articles R110-1, R110-2, R 110-3,R411-5, R411-8,

R411-25, R 415-6,,

VU la demande en date du 06/03/2024 par laquelle MAUGES COMMUNAUTE demeurant 1 rue Robert Schuman — BEAUPREAU 49602 BEAUPREAU-EN-MAUGES représentée par Monsieur Vincent CHARRON demande l'autorisation

pour la réalisation de travaux sur le domaine public et l'occupation temporaire de ce dernier :

- réalisation de branchement au réseau d'eaux usées / assainissement 63 RUE DE LA CITE (BEAUPREAU) (Beaupréau-en-Mauges),

ARRÊTE

ARTICLE 1 - AUTORISATION

Le bénéficiaire (MAUGES COMMUNAUTE) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous

réserve de l'obtention si nécessaire d’un arrêté de circulation, à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa

demande :

63 RUE DE LA CITE (BEAUPREAU) (Beaupréau-en-Mauges)

+ du 25/03/2024 au 23/04/2024, réalisation de branchement au réseau d'eaux usées / assainissement sous la chaussée

ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIERES

Le pétitionnaire est informé qu'il doit transmettre une déclaration d’intention de commencement de travaux (D.I.C.T) auprès des

exploitants d'ouvrages existants et en mairie pour permettre aux gestionnaires de fournir toutes les indications sur les précautions qui

s'imposent durant le chantier au niveau des ouvrages situés à proximité de son projet.

Les opérations de piquetage des travaux avec l'entreprise devront recevoir obligatoirement l'agrément du représentant de la Mairie.

a) Profondeur des canalisations :

Les canalisations seront posées de telle manière que la distance entre la génératrice supérieure et la surface du sol ne soit pas inférieure à 1,00 m pour toutes les canalisations, qu'elles soient sous accotements ou trottoirs ou encore sous chaussées.

b) Implantations des canalisations :

D'une manière générale, les emprunts longitudinaux du domaine public le long des voies ne sont pas autorisés

Les canalisations seront posées sous accotements ou trottoirs, et dans toute la mesure du possible, à plus d'un mètre du bord de

chaussée, pour que l'ouverture de la fouille ne compromette pas la stabilité de la chaussée.

Les traversées des chaussées devront obligatoirement être réalisées par forage horizontal, les tranchées à ciel ouvert n'étant autorisées qu'en cas d'impossibilité technique dûment constatée.

En rase campagne, lorsqu'il ne sera pas possible d'éviter la traversée de la chaussée par une tranchée à ciel ouvert la canalisation sera

placée sous une gaine capable de résister à toutes les charges empruntant la chaussée et implantée de telle manière que le

remplacement éventuel et l'entretien puissent être faits sans ouverture de tranchée sous la chaussée.

c) Ouverture des tranchées sur chaussées :

Villa de Besupréau-an-Mauges man - CS10063

# £N.MA Beaupreau RÉAU-EN-MAUI

0 /F 02417

en Mauges che aupreauenmauges.Îr Page 1 sur 3Avant toute ouverture de tranchée, l'entrepreneur devra assurer le découpage soigné à la scie à sol de la couche de surface sur toute l'épaisseur des couches bitumineuses afin d'éviter les arrachements et les désordres dans les couches de chaussée.

d) Conduite des travaux :

1 - Les tranchées transversales seront ouvertes de manière à n'engager qu'une seule voie de circulation, les chaussées étroites devant

d'ailleurs toujours rester accessibles sur la moitié au moins de leur largeur. Ces tranchées devront, sauf circonstances exceptionnelles,

être comblées avant la tombée de la nuit. Elles ne seront livrées à la circulation qu'après avoir reçu un revêtement provisoire.

2 - Les tranchées longitudinales ne seront ouvertes qu'au fur et à mesure de la pose de la canalisation. Les parties de tranchées qui ne pourraient pas être comblées avant la fin de la journée seront protégées, pendant la nuit, par des barrières solidement établies et suffisamment éclairées. Le bénéficiaire se conformera à toutes les mesures de signalisation qui lui seront indiquées par l'autorité

locale.

e) Accès des propriétés riveraines - Ecoulement des eaux :

L'accès des propriétés riveraines, l'écoulement des eaux de la route et de ses dépendances demeureront constamment assurés.

f) Prescriptions techniques relatives à l'exécution et au remblaiement des fouilles ainsi qu'au rétablissement des chaussées :

Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation.

Les fouilles seront exécutées et remblayées suivant les modalités définies par la fiche technique jointe en annexe. En particulier les

déblais extraits des fouilles seront évacués du chantier au fur et à mesure de l'avancement des travaux sans dépôt sur chaussée ou sur

trottoir. Ils seront transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente

autorisation ou de l’entreprise chargée d'exécuter les travaux.

Sur accotement, le remblaiement sera réalisé dans les mêmes conditions que pour les chaussées toutes les fois que la distance entre le

bord de la chaussée et le bord de la tranchée sera, en accord avec le signataire, inférieure à la profondeur de la tranchée.

Le matériel de terrassement ou de pose se déplaçant sur chenilles et empruntant la chaussée est strictement interdit. Par ailleurs,

toutes précautions devront être prises pour que les patins d'appui des pelles et tractopelles ne détériorent pas les chaussées.

Le rétablissement des chaussées sera effectué conformément à la fiche technique jointe en annexe.

Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique.

ARTICLE 3 - IMPLANTATION VERTURE DE CHANTIER ET RECOLEMENT

La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 1 mois.

La conformité et la réception des travaux seront effectués avec le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.

L'ouverture de chantier est fixée au 25/03/2024 comme précisée dans la demande.

Les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de

début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet.

ARTICLE 4 - RESPONSABILITÉ

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute

nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de

contributions directes.

Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir

pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 5 - VALIDITÉ ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRÊTÉ — REMISE EN ÉTAT DES LIEUX La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à

Ville de Beaupréau-an-haut 2e Rober Schuman - C

3 Beaupréau Beaupréau 10 AUPEALEL MA

En cas de révocation de l'autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état

primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son

encontre, et la remise en état des Lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que

des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.

ARTICLE 6 - CONSTAT D'ACHEVEMENT

Toute permission de voirie ou autorisation d'entreprendre donne lieu à un constat d'achèvement qui constitue une première réception

des travaux.

La validation de la déclaration d'achèvement des travaux (visée à l’article 35), constitue le point de départ d’un délai de garantie d’un

an, avant réception définitive.

Lorsque les conditions imposées dans l'autorisation n’ont pas été remplies, un avertissement est envoyé à l’occupant du domaine

public, il est ensuite dressé, s’il y a lieu, un procès-verbal de contravention. Lorsque les travaux ont nécessité une réfection de la

chaussée ou de ses abords (fouilles notamment), le bénéficiaire de l’autorisation a à sa charge l’entretien de l’ouvrage réalisé

pendant une durée d’un an à compter de la date d’établissement du constat d’achèvement.

Le bénéficiaire sera tenu d'intervenir sur simple demande des services gestionnaires dans les délais prescrits.

Fait à Beaupréau-en-Mauges, le 15/03/2024

Le Maire de la Commune de Beaupréau-en-Mauges

FrAnck AUBIN

DIFFUSION :

+. MAUGES COMMUNAUTE

+ BRANGEON

° HDV

+ Mairie Beaupréau

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrété pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent

ou sur internet, à l'adresse wwwtelerecours fi dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 de 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer. pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.

Ville de Béaupréau-en-Mauges 2 me Robert Schuman : CS10083

Besupréau Beaupréau AP4U2 BEAUPREAU-EN-MAUGES CEDEX

10241 7176 80 /F 02 41 71 7682

enMauges iigbeuprauenmaugestr Fees Page 3 sur 3