Arrêté - Arrete 2026 05 010 rue du commerce

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Arrêté - Arrete 2026 05 010 rue du commerce Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Orgelet. Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2026 05 010 rue du commerce)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Investissement et développement économique, ARRETE MUNICIPAL PORTANT AUTORISATION

TEMPORAIRE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

13 RUE DU COMMERCE - ARRETE N°2026-05-010

Le maire de la ville d’Orgelet ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L'2212-2 et L 2213-1 ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code pénal ;

Vu la loi modifiée n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales ;

Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

Vu l'arrêté interministériel modifié du 24 novembre 1967, portant instruction générale sur la signalisation routière,

modifié par l'arrêté du 6 décembre 2011 ;

Vu /a demande de Monsieur Sébastien BON, en date du 30 avril 2026, pour des travaux sur sa propriété située au 15

rue du commerce à Orgelet, du 1° juin au 31 août 2026, demandant l'utilisation d'un stationnement pour sécuriser le chantier et déposer les matériaux nécessaires à l'exécution des travaux ; Considérant qu'il convient de réglementer le stationnement des véhicules au 13 rue du commerce, afin de permettre

leur intervention ;

ARRÊTE

Article 1 : du 1% juin au 31 août 2026, le stationnement sera interdit au 13 rue du commerce à Orgelet, comme indiqué sur le plan ci-dessous, l’accès étant réservé pour l’exécution des travaux sur la propriété de

Monsieur Sébastien BON ;

Article 2 : Le libre passage des usagers sera assuré par une signalisation conforme à la règlementation en vigueur ;

Article 3 : Monsieur Sébastien BON occupera temporairement le domaine public, les droits des tiers

demeurants expressément préservés ;

Article 4 : La présente autorisation ne pourra être ni cédée, ni louée, ni prêtée, et, est accordée à titre précaire

et révocable. Son retrait ne pourra donner lieu à une quelconque indemnisation, au titre de l’article R2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques ;

Article 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur ; Article 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément

au règlement en vigueur ;

Article 7 : Monsieur le Maire, Monsieur le Commandant de Gendarmerie, Messieurs les officiers de la police intercommunale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Sébastien BON, M le Commandant de Gendarmerie, à Mrs les

Officiers de la Police Intercommunale.

Le 27 mai 2026,

TERRE

D'ÉMERAUDE — COMMUNAUTÉ

Gad Jura

MAIRIE D’ORGELET - 2, rue du Château — 39270 ORGELET Tél : 03-84-35-54-54

Courriel : mairie@orgelet.com - Site : www.orgelet.com

&