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unknown - DCM 37 181225 REGLEMENT INTERIEUR
Convocation - 1686920119 23 03 37
unknown - DCM 38 250624ANNEXE
Séance - 300925 22 PJ TPN 1 ANNEXE
Déliberation - DCM 37 280324AVENANT
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Aubagne.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 37 280324AVENANT)
Thèmes du document : Outre-mer, Cybersécurité, Données personnelles,
M é t r o p o l e A i x - M a r s e i l l e - P r o v e n c e
AVENANT CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE ENTRE LA MÉTROPOLE AIX- MARSEILLE-PROVENCE ET LA COMMUNE D’AUBAGNE RELATIVE A MUTUALISATION DE LA FONCTION DE DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES
La MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE ,
Dont le siège est sis : Le Pharo, 58, boulevard Charles-Livon, 13007 Marseille,
Représentée par sa Présidente en exercice, dûment habilité à signer la présente convention conformément à la délibération n°FBPA 051-9153/20/CM du 17 décembre 2020 du Conseil de la Métropole.
Désignée ci-après « La Métropole »,
D’une part,
La Commune d’Aubagne
Dont le siège est sis : 7 Bd Jean Jaures-13400 Aubagne,
Représentée par son Maire en exercice, dûment habilité à signer la présente convention conformément à la délibération n° - 280324 du Conseil Municipal du 28 Mars 2024, et domiciliée en cette qualité audit siège ;
Désignée ci-après « La Commune »
D’autre part,
Ensemble dénommées « Les Parties ».
Article 1 – Modification du contenu des prestations
La mutualisation de la fonction de DPO n’entraîne plus la mise en place d’un outil informatisé. La Commune peut se doter, à ses frais, de l’outil de gestion dont dispose la Métropole. Par ailleurs, en début de projet, la réunion de lancement sera spécifique à chaque commune. Enfin, l’accompagnement dans la démarche de mise en conformité comportement une phase de sensibilisation à la protection des données, en une ou plusieurs sessions à destination des agents et des élus.
Article 2 – Modification des dispositions financières
A partir du 1er janvier 2024, compte tenu du nombre d’habitants de la commune, le coût forfaitaire annuel est fixé à 11 797,50 €.
La mission d’accompagnement est facturée en juin pour l’année N due.
Fait en deux exemplaires originaux
À Aubagne Le…………………
Le Maire d’Aubagne La Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Gérard GAZAY
Martine VASSAL