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Procès Verbal - DEL04 092020 Tarifs de la Taxe de sejour
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Procès Verbal - DEL04 092020 Tarifs de la Taxe de sejour
Document publié le Jeudi 17 septembre 2020 par la commune de Bischholtz.
Lien du pdf (Procès Verbal - DEL04 092020 Tarifs de la Taxe de sejour)
Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Aménagement du territoire,
1
Département du Bas-Rhin
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE HANAU-LA PETITE PIERRE
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 17 septembre 2020
Nombre de conseillers : 60 Conseillers présents : titulaires : 50 + 7 pouvoirs suppléants : 3
Secrétaire de séance : Mme L. JOST-LIENHARD
Sous la présidence de : M. P. MICHEL
PRESENTS : M. T. SPACH, Mme L. JOST-LIENHARD, M. P. MICHEL, Mme D. HAMM, M. S. FATH, Mme A. CHABERT, M. F. STAATH, MM. G. BERBACH - suppléant -, F. ENSMINGER, Mme C. KISTER, MM. M. GANGLOFF, E. WAGNER, Mme C. NISS suppléante -, MM. G. REUTENAUER, H. DOEPPEN, Mmes E. BECK, C. MUNSCH, S. FISCHBACH, M. J.-M. KRENER, Mme E. SCHLEWITZ, MM. G. HALTER, C. WINDSTEIN, Y. KLEIN, F. GERBER, A. DANNER, R. SCHMITT, D. BURRUS, Mme A. LEIPP, MM. J.M. HOERTH, H. STEGNER, Mme C. DURRMEYER-ROESS, MM. T. SCHINI, R. MULLER, C. FAUTH, F. DE FIGUEIREDO, S. LEICHTWEIS, P. HERRMANN, J.L. RINIE, Mme H. SCHMITT - suppléante -, MM., M. KRAPFENBAUER, A. SPAEDIG, J.C. BERRON, R. LETSCHER, R. KOENIG, Y. RUDIO, C. EICHWALD, G. SAND, Mme V. RUCH, M. C. DORSCHNER, Mmes C. DOERFLINGER, D. SCHMITT-MERX, M. J.M. REICHHART.
EXCUSES : Mme L. MEHL - pouvoir à Mme D. HAMM -, MM. M. MEYER - pouvoir à M. S. FATH -, B. SCHAFF - pouvoir à M. P. MICHEL -, D. ETTER, D. FOLLENIUS, J.-M. FISCHBACH - pouvoir à Mme E. BECK -, F. SCHEYDER - pouvoir à M. H. DOEPPEN -, S. FERTIG - pouvoir à M. D. BURRUS -, D. HOLZSCHERER - pouvoir à M. R. LETSCHER -, B. KRIEGER, Mme F. BOURJAT.
Délibération n°4 : Tarifs de la Taxe de séjour
Rapporteur : M. J.C. BERRON
Vu l’article 67 de la loi de finances pour 2015 N°2014-1654 du 29 décembre 2014,
Vu les articles L. 2333-26 et suivants, R. 2333-43 et suivants du code général des collectivités territoriales,
Vu le code du tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants,
Vu l’article 59 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015,
Vu l’article 90 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016,
Vu l’article 86 de la loi n°2016-1918 du 29 Décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016,
Vu le décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire,
Vu les délibérations n°18 du Conseil communautaire du 16 novembre 2017 et n°4 du Conseil communautaire du 20 septembre 2018 ;
Vu les articles 44 et 45 de la loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative 2017 ;
Vu les articles 162 et 163 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu le décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 ;
Vu les articles 16, 112, 113 et 114 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 ;
Accusé de réception en préfecture
067-200067783-20200917-200917D4-DE
Date de télétransmission : 21/09/2020
Date de réception préfecture : 21/09/2020 2
Vu la délibération du conseil départemental du Bas-Rhin du 11 juin 2012 portant sur l’institution d’une taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour ;
Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
* de FIXER les tarifs suivants de la taxe de séjour à compter du 1er janvier 2021 :
Catégories d’hébergement
Tarif - CC de
Hanau-La
Petite Pierre
Palaces 2,30 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 1,36 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 1,09 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 0,91 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages vacances 4 et 5 étoiles 0,73 €
Hôtels de tourisme 1 étoiles, résidences de tourisme 1 étoiles, meublés de tourisme 1 étoiles, villages vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes, auberges collectives 0,68 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures 0,45 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,20 €
* d’ADOPTER un taux de 5% applicable à compter du 1er janvier 2021 au coût de la nuitée dans les hébergements en attente de classement ou sans classement à l’exception des hébergements mentionnés dans le tableau
* de PRECISER que
• la taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre ; • la taxe additionnelle départementale s’ajoute à ces tarifs ; • sont exemptés de la taxe de séjour, conformément à l’article L. 2333-31 du CGCT : o les personnes mineures ;
o les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la communauté de communes ; o les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire.
Certifié exécutoire
Pour extrait conforme,
Le Président