Arrêté - 214 2025 arrete occupation domaine public stemarasligiller

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Arrêté - 214 2025 arrete occupation domaine public stemarasligiller Document publié le Samedi 24 mai 2025 par la commune de Clamart. Lien du pdf (Arrêté - 214 2025 arrete occupation domaine public stemarasligiller)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Industrie, Pôre VILLE DE

——

Hôtel de Ville

Tél. : 01 46 62 35 35

courriel : mairie@clamart.fr

www.clamart.fr

N°DAJA 214/2025

Nomenclature : 3.3.2

ARRÊTÉ DU MAIRE

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE D'OCCUPER LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL POUR LA SOCIÉTÉ ‘ MARASLIGILLER " À L'OCCASION DE LA JOURNÉE DE L'ARMÉNIE LE SAMEDI 24 MAI 2025.

Le Maire de Clamart,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la propriété des personnes publiques (CG3P),

Considérant que la Place Maurice Gunsbourg appartient au domaine public de la Ville de Clamart,

Considérant que l'organisation de la Journée de l'Arménie qui aura lieu le samedi 24 mai de 10h00 à 18h00 requiert la présence de sociétés proposant des produits arméniens à destination du public,

ARRÊTE :

Article 1 - Objet de l’autorisation : La Société « Marasligiller » est autorisée à occuper 1 stand situé sur le domaine public de la Ville de Clamart dans le cadre de sa participation à la Journée de l'Arménie, le samedi 24 mai 2025 de 10h00 à 18h00 sur la Place Maurice Gunsbourg. La Société occupe le domaine public afin de vendre des vitraux et objets artisanaux en verre.

Article 2 - Conditions d'exécution : La Société s'engage à respecter les horaires de la Journée de l'Arménie indiqués ci-dessus, c'est-à-dire limiter les retards ainsi que les départs anticipés, et à ne pas laisser son stand vide durant le temps de l'évènement.

La Société s'engage à quitter les lieux après la cessation de l'autorisation pour quelle que raison que ce soit.

La Société s'engage à occuper elle-même le stand mis à sa disposition sur le domaine public de la Ville de Clamart. Elle n'a pas qualité pour autoriser un tiers à occuper cette dépendance domaniale, et ne peut accorder à des tiers des droits qui excéderaient ceux qui lui ont été consentis par la commune.

Cette autorisation n'est ni cessible, ni transmissible, directement ou indirectement à qui que ce soit. La Société s'engage à n'utiliser le stand que pour exercer l'activité décrite à l'article 1 du présent arrêté. Elle devra gérer seule l'obtention des autorisations nécessaires à l'exercice de son activité lors de l'occupation du stand, dont notamment l'autorisation de débit de boisson temporaire si elle est concernée.

La Société s'engage à ce que l'exécution de la présente autorisation d'occuper le domaine public ne contrevient à aucun des engagements contractés précédemment par elle et fera son affaire, à ses frais exclusifs, de toute réclamation de tiers à cet égard.Article 3 - Mise à disposition : La Ville met à disposition de la Société du matériel logistique selon ses besoins (barnums, tables, chaises, grilles, électricité) sur le domaine public à titre gratuit, dans la limite du matériel proposé listé dans la fiche logistique transmise par la Ville. Les besoins de la Société devront être formulés à la Ville dans le respect du délai indiqué dans cette même fiche. Les autres dépenses de fonctionnement liées à l'exploitation sont prises en charge par la Société

directement.

Article 4 - Conditions financières : L'occupation du domaine public donne lieu au versement d'une redevance calculée comme suit, selon les tarifs en vigueur :

- Location d'un barnum de 3m x 3m : 40€ la journée ;

- Total de la redevance due : 40€.

Article 5 - Observation des lois, règlements, consignes particulières et mesures de police : La Société s'engage à se conformer aux lois, règlements et consignes en vigueur ainsi qu'aux règles de

l'art.

Si la Société propose une activité alimentaire, elle devra respecter les règles de sécurité et les mesures d'hygiène ayant trait au domaine de la restauration. Elle se porte responsable de son exploitation vis-à-vis des tiers, notamment en cas d'intoxication alimentaire et devra s'assurer de la traçabilité des produits utilisés. La Ville se réserve le droit de réaliser un contrôle sanitaire des prestations alimentaires proposées à tout moment : en cas de manquement à ces obligations, elle se réserve le droit de fermer le stand.

En aucune manière la responsabilité de la ville de Clamart ne pourra être recherchée en cas de manquement à ces règles.

La Société ne peut réclamer à la commune de Clamart une indemnité pour le motif que son activité subirait une entrave quelconque du fait des lois, règlements où consignes.

Article 6- Exclusivité: L'autorisation accordée ne confère aucune exclusivité à la Société, la commune de Clamart gardant la possibilité d'autoriser ultérieurement l'occupation du domaine public pour un objet similaire avec tout autre opérateur agréé dans les conditions légales, sous réserve du

respect du présent arrêté.

Article 7 - Propreté et remise en état : Le stand et le matériel mis à disposition par la Ville seront prêtés propres, en bon état de présentation et de fonctionnement et devront être restitués dans le même état à la cessation de leur mise à disposition pour quelque motif que ce soit. Tout au long de la durée de l'occupation du domaine public, la Société s'engage à maintenir les espaces occupés dans

un bon état de propreté.

La Ville assurera la propreté des rues sur le temps de l'évènement et retirera les déchets (mis préalablement par la Société dans des sacs poubelles fournis, à proximité de son stand) en fin de

journée.

A la cessation d'occupation pour quelque cause que ce soit, la Société est tenue d'évacuer les lieux occupés et de les remettre dans leur état primitif, sans prétendre de ce fait à indemnité.

Article 8 - Conditions générales de la mise à disposition du matériel : La Ville se réserve le droit de contrôler à tout moment la bonne utilisation du matériel prêté. En cas de manquement par la Société à ses obligations la Ville de Clamart se réserve le droit de récupérer le matériel prêté et de fermer le stand.

La Ville se réserve également le droit d'annuler la mise à disposition du matériel de plein droit pour toute raison d'intérêt général et en cas de force majeure, en amont et sur toute la durée de l'évènement.

Article 9 - Responsabilité et Assurances

Article 9.1 : Responsabilité

La Société supporte seule les conséquences pécuniaires des dommages de toute nature causés :

- Soit par lui-même

- Soit par ses préposés ou par toute personne dont il est civilement responsable

- Soit par ses biens

Et subis par :

- Les tiers

- Lui-même- Ses propres biens et ceux qui lui sont confiés ou dont il est détenteur à quelque titre que ce

soit

- Les lieux mis à disposition

- Ses préposés ou toute personne dont il est civilement responsable

Ceci quelles qu'en soient les victimes et alors que lesdits dommages sont causés :

- Du fait ou à l'occasion de l'usage du domaine public, ou des activités réalisées par la Société

dans le cadre des autorisations délivrées

- Du fait de la Société des lieux objets du présent arrêté

- A l'occasion de travaux réalisés par la Société ou qu'il fait réaliser dans les lieux mis à

disposition ou à proximité de ceux-ci.

La Société aura l'entière responsabilité des dommages et nuisances éventuelles pouvant survenir, de son fait ou des personnes agissant pour son compte, sur son personnel, ses fournisseurs, ses prestations et à tous tiers pouvant se trouver dans les lieux, objets du présent arrêté, ainsi qu'à leurs biens.

Au titre de l'ensemble des dommages évoqués aux paragraphes ci-dessus ainsi que des pertes d'exploitation en découlant, la Société et ses assureurs renoncent à tout recours à l'encontre de la

commune de Clamart, quels que soient le fondement juridique de son recours ou la juridiction saisie. La Société et ses assureurs garantissent la commune de Clamart contre tout recours de quelque nature que ce soit, qui serait engagé contre ces derniers pour lesdits dommages. Cette garantie inclut les frais que la commune de Clamart où ses assureurs pourraient être conduits à exposer pour

assurer leur défense.

Article 9.2 : Assurances

En conséquence des obligations sus-décrites, la Société est tenue de contracter toute assurance nécessaire auprès d'organismes d'assurance notoirement solvables et ce, pendant toute la durée de

l'occupation prévue et de fournir les attestations d'assurance correspondantes à la Direction de l'Évènementiel, de la Logistique et de la Culture de la Ville de Clamart. Il s'agit notamment de l'assurance de responsabilité civile.

La Société assurera ses marchandises et biens laissées sur site, pour lesquelles ni la Ville ni son prestataire ne peuvent être tenus responsables en cas de vol ou sinistre. La Société et ses assureurs renoncent à exercer tout recours contre la commune de Clamart et, ses assureurs en cas de dommage survenant aux biens de la Société, de son personnel, et de toute

personne agissant pour son compte et se trouvant dans les lieux objets des présentes. L'assurance de dommage aux biens de la Société comportera cette clause de renonciation à recours.

Article 10 - Révocation : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par la Société des obligations susvisées ou pour toute autre raison d'intérêt général.

Article 11 - ISO 37001 : La Ville de Clamart a mis en place une politique de prévention et de gestion des risques d'atteinte à la probité dans le cadre de la certification ISO 37001 et le respect de la règlementation anticorruption en vigueur.

La Ville de Clamart s'engage à respecter les exigences de ces normes dans ses relations avec les

partenaires, et notamment les associations et les usagers.

L'autorisation engage l'ensemble des parties concernées à respecter les obligations déontologiques. Le référentiel documentaire de la Ville est disponible sur son site internet : https://www.clamart.fr/fr/la- mairie/referentiel-deontologie.

Pour toute suspicion d'atteinte à la probité : une boite mail est accessible à tous via le site internet de la Ville : « signalements-corruption@clamart.fr ».Article 12 - Délais et voies de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours à titre

gracieux auprès de Monsieur le Maire, place Maurice Gunsbourg, 92140 Clamart, et/ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil — B.P. 30322, F-95027 Cergy-Pontoise (tél : 01 30 17 34 O0) saisi par courrier où via l'application https://citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication pour le

recours des tiers et/ou de sa notification pour le recours de l'intéressé(e).

Clamart, le 23 mai 2025

Certifié exécutoire compte-tenu de :

sa réception en Préfecture le : + max J22S

sa publication le : 24 ju 9025 Le Maire,

Conseiller départemental des Hauts-de-Seine,

Vice-Président du Territoire Vallée Sud Grand Paris,

Pour le Maire er délégation

Brieuc LE GALL

HAS, jridique et archives