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Arrêté - ARRETE interdit emploi feu
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune d'Uzer.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE interdit emploi feu)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Santé,
PRÉFET | Direction Départementale DE L'ARDECHE des Territoires de l'Ardèche Égalité Fraternité
€
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 01 2022 02-ad- 0000 8
portant interdiction exceptionnelle de l'emploi du feu dans le cadre de la prévention des incendies de forêts dans le département de l'Ardèche
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code forestier, notamment les articles L131-6, L132- à L135-2, L161-4 et L161-5 et les articles
R131-1 à R134-6;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2211-1 à L.2212-2, L.2212-4, et L.22151;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.220-1, L.541-1, L123-19-3 et R.332-73,
R.541-8;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1311-1 et L1371-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L131-4 à L131-6 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.200-1 et
suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013 073-0002 du 14 mars 2013 modifié relatif à l'emploi du feu et au débroussaillement ;
VU le plan départemental de protection des forêts contre les incendies en vigueur ;
CONSIDÉRANT que plusieurs incendies résultant d'un usage du feu inapproprié en raison des conditions météorologiques, du non-respect de la réglementation et des mesures de sécurité ont été constatés ;
CONSIDÉRANT l'augmentation de la pollution atmosphérique générée par le brûlage des végétaux et son impact sur la santé publique dans le contexte météorologique actuel ;
CONSIDÉRANT le niveau de risque d'incendie de forêt en augmentation sur l'ensemble du département en raison de l'absence de précipitation significative et la présence d'un épisode venteux ;
1/2 CONSIDÉRANT que l'urgence de la situation ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
L'emploi du feu sous toutes ses formes tel que réglementé par l'arrêté préfectoral n° 2013-073-0002 du 14 mars 2013 modifié est interdit sur l'ensemble du département de l'Ardèche à compter de la publication du présent arrêté. La levée de cette interdiction fera l'objet d'une nouvelle décision préfectorale dès que la situation générale le permettra.
ARTICLE 2 : Publication, délais et voies de recours
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON - Palais des juridictions administratives - 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site wwuwrtelerecours.fr.
ARTICLE 7 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur des services du cabinet, les sous-préfets des
arrondissements de LARGENTIÈRE et TOURNON SUR RHÔNE, les maires, le directeur départemental
des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur de l'agence territoriale de l'Office national des forêts, le chef du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ardèche, le directeur départemental des services incendie et secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le D 1 FEV, 2022
Le Préfet,
2/2