Procès Verbal - Procès

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Procès Verbal - Procès Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Saint-Benoist-sur-Vanne. Lien du pdf (Procès Verbal - Procès)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Justice et droit, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 AVRIL 2025

COMMUNE DE SAINT-BENOIST-SUR-VANNE

La réunion a débuté le 3 avril 2025 à 18h30 sous la présidence du Maire, Monsieur L'ETROP Laurent.

Membres présents :

Madame BERTHIER Aline

Monsieur CARRE Jean Paul

Monsieur CROSIER Julien

Monsieur CROSIER Pascal

Monsieur FEVRE Frédéric

Madame FEVRE Martine

Madame JOURD'HEUIL Aline

Monsieur L'ETROP Laurent

Monsieur RICHER Etienne

Monsieur RICHER Jean Paul

Membres absents représentés :

Monsieur BESSON Stéphane Pouvoir donné à M RICHER Etienne

Membres absents :

Secrétaire de séance : Madame JOURD'HEUIL Aline

Le quorum (plus de la moitié des 11 membres) étant atteint, la séance est ouverte.

Ordre du jour :

- Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 17 mars 2025

2025 05 - Approbation du compte financier unique 2024

2025_06 - Affectation du résultat - Année 2024

2025 07 - Vote du budget - Année 2025

2025 08 - Application de la fongibilité des crédits - Année 2025

2025 _09 - Vote des taux de fiscalité - Année 2025

2025_10 - Retrait de la délibération n°2025 02

2025 11 - Tarification de la location des compteurs d'eau

202512 - Attribution des subventions aux associations pour 2025

2025_13 - Délibération instituant la taxe d'aménagement sur le territoire de la commune

- Questions diverses

| Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 17 mars 2025

Adoption du procès-verbal du Municipal du 17 mars 2025

11 voix pour

2025_05 - Approbation du compte financier unique 2024

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Procès-verbal du 3 avril 2025 1Vu l’article 242 de la loi de finances pour 2019 dispose que le « compte financier unique se

substitue, durant la période de l’expérimentation, au compte administratif ainsi qu’au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents » ;

Considérant que te CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur La présentation des résultats, du bilan et Le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que Le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

L'Assemblée est invitée à désigner un Président de séance pour Le vote du CFU 2024 ;

Monsieur le Maire propose de désigner Monsieur Jean-Paul CARRÉ, en sa qualité d’adjoint au Maire ;

Monsieur Jean-Paul CARRÉ, président de séance, soumet à l’Assemblée délibérante Le CFU 2024 du budget principal dressé par Monsieur Laurent L'ETROP, Maire et Madame Carole LEROY, comptable de la collectivité.

Le CFU 2024 fait ressortir Les résultats suivants :

Situation au 31/12/2024 Dépenses Recettes Solde (+ ou -)

Résultats propres à l'exercice 517944,66€ K612389,65€ |94444,99€

2024

Solde antérieur reporté (ligne 334 023,29€ 1334 023,29 € 002)

Fonctionnement Excédent ou déficit global 428 468,28 €

Section Résultats propres à l’exercice 461 561,14€ h43654,03€ +317 907,11 €

2024

D’InvestissementSolde antérieur reporté (ligne 32 307,24€ 32 307,24€ 001)

Excédent ou déficit global - 285 599,87 €

Restes à Fonctionnement

Réaliser Investissement 121 600,25€ |72892,00€ | -48708,25€

Résultats cumulés (y compris RAR) 1 101 106,05 € |1 195 266,21 €| 94160,16€

Après présentation du CFU 2024 du budget principal, Monsieur Laurent L'ETROP, Maire, quitte

la salle pour permettre à l’Assemblée de le voter.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à La majorité des suffrages exprimés :

APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 de Monsieur Laurent L'ETROP, ordonnateur et de Madame Carole LEROY, comptable du Trésor, comme présenté ci-dessus.

Procès-verbal du 3 avril 20 25DONNE POUVOIR à Monsieur Le Maire pour prendre toutes Les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

10 voix pour

1 non-participant : M L'ETROP Laurent

2025_06 - Affectation du résultat - Année 2024

Le Conseil Municipal, après avoir adopté le compte financier unique de l'exercice 2024 dont les résultats se présentent comme suit :

[Reports

Excédent reporté de la section Investissement 2023 32 307,24 €

Excédent reporté de la section Fonctionnement 2023 334 023,29 €

Soldes d'exécution

Solde d'exécution de la section Investissement (Déficit - 001) - 285 599,87 € Solde d'exécution de la section Fonctionnement (Excédent - 002) 428 468,28 €

Restes à réaliser

En dépenses pour un montant de 121 600,25 € En recette pour un montant de 72 892,00 €

[Le besoin net de la section Investissement peut donc être estimé à :

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré

1334 308,12 €

DECIDE d'affecter au budget pour 2025, le résultat de fonctionnement de l'exercice

2024 de la façon suivante :

Investissement

R 001 "Solde d'exécution reporté" 0,00 € R 1068 Couverture | du besoin de financement "Excédent de 334 308,12 € fonctionnement capitalisés

[Fonctionnement

[R 002 "Excédent de fonctionnement reporté" 94 160,16 €

11 voix pour

| 2025_07 - Vote du budget - Année 2025

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, VOTE le budget primitif 2025 de la commune qui s'équilibre, en dépenses et en recettes, pour la section de fonctionnement, à la somme de 641 365,16 € ;

Procès-verbal du 3 avril 2025CHAPITRE DÉPENSES 2025

011 Charges à caractère général 222 100,00 €

012 Charges de personnel 143 247,09 €

014 Reversement impôts et taxes 108 000,00 €

023 Virement à la section d'investissement 10 574,13 €

042 Opération d'ordre de transfert 52 733,94 €

65 Autres charges 101 210,00 €

66 Charges financières 2 000,00 €

67 Intérêts moratoires 1 000,00 €

68 Dotations aux provisions 500,00 €

TOTAL DÉPENSES 641 365,16 €

CHAPITRE RECETTES 2025

002 Excédent de fonctionnement 94 160,16 €

70 Produits de gestion courante 95 200,00 €

73 Impôts et taxes 212 000,00 €

74 Dotations, subventions 225 000,00 €

75 Autres produits de gestion courante 15 000,00 €

Procès-verbal du 3 avril 202576 Produits financiers 5,00 €

TOTAL RECETTES 641 365,16 €

Pour la section d'investissement à la somme de 630 216,44 € équilibrée en dépenses et

en recettes

CHAPITRE DÉPENSES 2025

001 Solde d'exécution 285 599,87 €

041 Opérations patrimoniales 10 000,00 €

16 Emprunt et dettes assimilés 16 016,32 €

2i Immobilisations corporelles 197 000,00 €

23 Immobilisations en cours 121 600,25 €

TOTAL DÉPENSES 630 216,44 €

CHAPITRE RECETTES 2025

001 Solde d'exécution 0,00 €

021 Virement du 023 fonctionnement 10 574,13 €

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 52 733,94 €

041 Opérations patrimoniales 10 000,00 €

10 Apports, dotations (1068) + FC TVA 434 308,12 €

Procès-verbal du 3 avril 2025013 Subventions d'investissement 122 600,25 €

TOTAL RECETTES 630 216,44 €

11 voix pour

2025 _08 - Application de la fongibilité des crédits - Année 2025

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions offrant une plus grande marche de manœuvre et souplesse budgétaire aux gestionnaires et notamment en matière de fongibilité des crédits,

Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et l'arrêté interministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'Action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

Considérant que la collectivité à adopté par délibération n°2002_31 du Conseil Municipal en date du 2 novembre 2022 là nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023,

Vu l'article L.5217-10-6 du CGCT, "dans une limite fixée à l'occasion du vote du Budget et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, l'assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l'assemblée délibérante est informée de ces mouvement de crédits lors de sa plus proche séance"

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

e Autoriser Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section,

°e Donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant à prendre toutes

les mesures ainsi qu'à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

e AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section,

e DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant à prendre toutes les dispositions ainsi qu'à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

11 voix pour

Procès-verbal du 3 avril 2025 62025_09 - Vote des taux de fiscalité - Année 2025

Monsieur le Maire présente l'état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

En conséquence, Monsieur le Maire propose de maintenir les taux comme suit

Le Conseil municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l'année 2024 comme suit : - taxe d'habitation : 17,16 %

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 34,00 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 15,35 %

- cotisation foncière des entreprises : 14,35 %

CHARGE Monsieur le Maire

- de notifier cette décision aux services préfectoraux

- de transmettre l'état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d'une copie de la présente décision.

11 voix pour

2025_10 - Retrait de la délibération n°2025_02

Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment l'article L.242,

Vu la délibération n° 2024_27_BIS du 26 novembre 2024 portant sur les baux précaires et location des pâtures communales et de Courmononcle (campagne 2024/2025),

Vu les remarques des services de l'Etat dans le cadre du contrôle de légalité en date du

21 mars 2025 qui exposent que le procès-verbal ne constitue pas une mesure d'entrée

en vigueur des délibérations,

Monsieur le Maire propose à l'assemblée de retirer la délibération n°2025_02 et précise que la délibération n° 2024_27_BIS continue à s'appliquer, seul le vote pour l'attribution des terres qui étaient jusqu'alors cultivées par Monsieur MERCIER est annulé.

11 voix pour

Procès-verbal du 3 avril 2025 72025_11 - Tarification de la location des compteurs d'eau

Monsieur le Maire indique que le tarif de la location des compteurs d'eau est inchangé

depuis 1994,

Pour rappel les tarifs appliqués :

e Diamètre 15 : 46,00 francs soit 7,01 €

e Diamètre 20 : 70,00 francs soit 10,67 €

e Diamètre 40 : 140,00 francs soit 21,34 €

Monsieur le Maire propose de nouveaux tarifs pour là location des compteurs à appliquer

dès 2025 :

e Diamètre 15 : 10,00 €

+ Diamètre 20 : 15,00 €

e Diamètre 40 : 25,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité

DECIDE la nouvelle tarification ci-dessus

11 voix pour

2025_12 - Attribution des subventions aux associations pour 2025

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'allouer des subventions aux associations pour un montant maximal de 2 200,00 €. Il apparait également nécessaire de dénommer les associations auxquelles le Conseil Municipal désire apporter son soutien et d'en définir le quantum.

Le Conseil Municipal après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré,

DÉCIDE de subventionner les associations suivantes :

= Montant alloué Associations 2025

Jeunesse Sportive Vanne Pays d'Othe 100,00 €

Alliance Sud-Ouest Football Aubois 100,00 € Les Amis du Patrimoine de la Vallée de la Vanne 200,00 €

France Alzheimer Aube 100,00 €

Music en Othe 200,00 €

Association des parents d'élèves du RPI des Cinq Vallées "Education 300.00 € et Loisirs" ’ ARPA 100,00 € L'Outil en main du Pays d'Othe 100,00 €

Maison des services - ADMR Aix en Othe 300,00 € EHPAD Fondation Tricoche Maillard 200,00 € Association pour le don du sang bénévole d'Estissac et environs 100,00 €

Procès-verbal du 3 avril 2025 8Association Vanne Culture et Loisirs 100,00 € Handisport de l'Aube 100,00 € Les Restaurants du Cœur 200,00 € Protection Civile de l'Aube 100,00 € TOTAL 2 300,00 €

11 voix pour

2025_13 - Délibération instituant la taxe d'aménagement sur le territoire de la commune

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;

Le conseil municipal décide à l'unanimité, d'instituer sur l'ensemble du territoire

communal, la taxe d'aménagement au taux de 1% ;

11 voix pour

Questions diverses

Aucune

Les sujets étant épuisés, le Maire lève la séance à 20h00.

Madame JOURD'HEUIL Aline Monsieur L'ETROP Laurent,

Secrétaire de séance Maire

Procès-verbal du 3 avril 2025 9