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Document publié le Lundi 26 décembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 193 spécial du 26 12)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 193 spécial publié le 26 décembre 2022
Sommaire affiché du 26 décembre 2022 au 25 février 2023 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 193 spécial publié le 26 décembre 2022
SOMMAIRE
DCPPAT
- Arrêté n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-244 du 16 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu
- Arrêté n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-245 du 16 décembre 2022 portant délégation de signature à Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, Préfète déléguée pour l’égalité des chances, auprès du Préfet de l’Essonne
- Arrêté n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-246 du 16 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Cyril ALAVOINE, Directeur de cabinet du Préfet de l’Essonne
- Arrêté n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-247 du 16 décembre 2022 portant délégation de signature à M. François GARNIER, Directeur de l’immigration et de l’intégration
- Arrêté n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-248 du 16 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Vincent LOUBET, Directeur de la réglementation et de la sécurité routière
- Arrêté n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-249 du 16 décembre 2022 portant délégation de signature à Mme Laurence BOISARD, Directrice des relations avec les collectivités locales
- Arrêté n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-250 du 16 décembre 2022 portant délégation de signature à Mme Estelle DESPLANCHE, Directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
- Arrêté n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-251 du 16 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Hugues LACOURT, Directeur du secrétariat général commun départemental
- Arrêté n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-252 du 16 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Hugues SUBLET, Commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l’Essonne
- Arrêté n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-253 du 16 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Jean-Marc LUCA, Directeur départemental de la Sécurité publique de l’Essonne
- Arrêté n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-254 du 16 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Richard THUMMEL, Directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord
- Arrêté n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-255 du 23 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet de Palaiseau
- Arrêté n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-256 du 23 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Stéphane SINAGOGA, Sous-Préfet d’Étampes
- Arrêté n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-257 du 23 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Jean-Marc RUIZ, commandant la compagnie Autoroutière Sud Île-de-France
DDPP
- Arrêté 2022-PREF-DPP-443 déterminant une zone de contrôle temporaire autour de cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et prescrivant une série de mesures de biosécurité et restrictions de mouvements sur 59 communes du département PRÉFET _. ue DE L'ESSONNE Direction de la coordination
Liberté des politiques publiques
F | et de l'appui territorial Fraternité
ARRÊTÉ
n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-244 du 16 décembre 2022
portant délégation de signature à M. Olivier DELCAYROU,
Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l‘'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
VU les circulaires du premier ministre en date des 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relatives à l'organisation de l'administration départementale de l'État ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 28 août 2020 portant nomination de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Sous-Préfet de Palaiseau ;
VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de M. Stéphane SINAGOGA, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Sous-Préfet d'Étampes ;
VU le décret du 13 octobre 2020 portant nomination de M. Cyril ALAVOINE, Sous-Préfet, en qualité de Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-283 du 30 décembre 2021 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;
1/2 ARRÊTE
Article 1°:
Délégation de signature est donnée à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’État dans le département de l'Essonne, à l'exception : 1) des arrêtés de conflit,
2) des réquisitions du comptable.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement du Préfet de l'Essonne et du Préfet délégué pour l'égalité des chances, M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture, assure la suppléance ou l'intérim du Préfet.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1° du présent arrêté sera exercée, soit par M. Cyril ALAVOINE, Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne, soit par M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet de Palaiseau, soit par M. Stéphäne SINAGOGA, Sous-Préfet d'Étampes.
Article 4 :
L'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-233 du 28 novembre 2022 est abrogé.
Article 5 :
Le Secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
{
#\
Bertrand GAUME
Préfet de l'Essonne
2/2 DEÉSSONNE Direction de la coordination
Liaté des politiques publiques
PTE et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-245 du 16 décembre 2022
portant délégation de signature à Madame FRACKOWIAK-JACOBS, Préfète déléguée pour l'égalité des chances, auprès du Préfet de l'Essonne
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 modifiée pour l'égalité des chances;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 modifié relatif aux préfets délégués pour l'égalité des chances ;
VU le décret n° 2005-1646 du 27 décembre 2005 modifié désignant les départements dans lesquels est nommé un préfet délégué pour l'égalité des chances ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU les circulaires du premier ministre en date du 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relatives à l'organisation de l'administration départementale de l'État ;
VU l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
VU l’article 3 du décret n°2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 ;
VU l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;décret n°2007-1048 du 26 juin 2007
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000;
VU l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 ;
VU l’article L. 612-4 du code de commerce ; VU les articles 441-6 et 441-7 du code pénal ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Anne
FRACKOWIAK-JACOBS, Sous-Préfète hors classe, en qualité de Préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire
général de la préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-283 du 30 décembre 2021 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1”:
Délégation de signature est donnée à Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, Préfète déléguée pour l'égalité des chances, afin de signer toute décision ou tout document relatif à l'exercice de ses attributions en matière de cohésion sociale (au sens de la loi du 18 janvier 2005), d'égalité des chances, de lutte contre les discriminations et d'intégration des populations immigrées.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement du Préfet de l'Essonne, Madame Anne FRACKOWIAK-
JACOBS assure la suppléance ou l'intérim de ce dernier et reçoit à cette fin délégation en vue de signer toute décision et tout document relevant des attributions de l’État en Essonne.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané du Préfet de l'Essonne et de la Préfète déléguée pour l'égalité des chances, la suppléance ou l'intérim du Préfet est assuré par M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne.
Article 3 :
Les délégations accordées à Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, Préfète déléguée pour l'égalité des chances, aux articles1 et 2 du présent arrêté s'entendent à l'exception : 1) des arrêtés de conflit
2) des réquisitions du comptable.
Article 4 :
En cas d'absence ou d‘empêchement de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, délégation de
signature est donnée à M. Roland NIHOUARN pour la signature des actes d'engagement relatifs aux dépenses et frais de représentation des délégués du Préfet, pour tout montant inférieur à 15 000 €.
Article 5 :
L'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 23 août 2022 est abrogé. Article 6 :
La Préfète déléguée pour l'égalité des chances et le Secrétaire général de la préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Berträhd GAUME
Préfet de l'Essonne PRÉFET Direction de la coordination DE L'ESSONNE des politiques publiques Aualié et de l'appui territorial Fraternité
ARRÊTÉ
n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA:-246 du 16 décembre 2022
portant délégation de signature à M. Cyril ALAVOINE,
Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France (VNP) ;
VU l'article L.325-1-2 du Code de la route ;
VU l’article L.4241-3 du Code des transports;
VU le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies Navigables de France (VNF);
VU le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 modifié portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;:
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors-classe,
en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 13 octobre 2020 portant nomination de M. Cyril ALAVOINE, Sous-Préfet,
Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
VU le décret du 28 août 2020 portant nomination de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet
hors classe, en qualité de Sous-préfet de Palaiseau ;
1/4 VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de M. Stéphane SINAGOGA, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Sous-Préfet d'Étampes ;
VU le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie
réglementaire du code des transports ;
VU l'arrêté du ministre de l’intérieur en date du 28 février 2022 portant nomination de
M. Jean-Marc LUCA, contrôleur général des services actifs de la police nationale, Directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne, à compter du 14 mars 2022;
VU l'ordre de mutation n° 008061 du 8 février 2021 affectant le Colonel Hugues SUBLET en qualité de Commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Essonne à compter du 1% août 2021;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-283 du 30 décembre 2021 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Cyril ALAVOINE, directeur de cabinet du préfet de l'Essonne, à l'effet de signer tous arrêtés, actes, décisions, ressortissant de ses attributions, notamment :
— l’ensemble du courrier et correspondances ressortissant à ses attributions;
— les arrêtés de soins psychiatriques sans consentement des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, les sorties de courte durée (articles L. 3211-11, L. 321341, L.3213-4 et L.3213-6 du code de la santé publique) ;
- les décisions relevant des polices administratives spéciales : tous les actes relatifs aux armes et munitions notamment les autorisations d'acquisition et de détention, port et transport, refus, saisie administrative; les décisions de fabrique ou de commerce d'armes et de munitions; les décisions pour les armuriers; les décisions relatives à l'ordre public ; les décisions relatives à la vidéo-protection; les décisions relatives aux débits de boissons; les décisions relatives aux polices municipales ; les décisions relatives aux activités de sécurité privée dans les compétences du Préfet ; les décisions d'exercer sur la voie publique ; les décisions pour effectuér des actes de palpation de sécurité; les décisions d'habilitation à accéder en zone réservée des aérodromes ; les contentieux relatifs aux polices administratives ;
— les décisions à caractère temporaire en matière de police de la navigation intérieure :
les prescriptions de caractère temporaire, en vue de la sécurité et du bon ordre de la navigation intérieure; les exercices militaires susceptibles de gêner la navigation ou nécessitant son interruption ;
— les arrêtés de reconduite à la frontière et de placement en rétention administrative des étrangers en situation irrégulière, ainsi que la décision de saisine du président du Tribunal de grande instance ou du magistrat délégué de ce tribunal, sur le fondement des articles L. 5521 et L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'absence ou d'empêchement de monsieur le Secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu, de Monsieur le Sous-Préfet de Palaiseau et de Monsieur le Sous-Préfet d'Étampes;
2/4 - tout acte relatif à la réglementation de la sécurité incendie dans les établissements recevant du public en référence au décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité modifié ;
— toutes décisions relatives au Fonds interministériel de prévention de la délinquance ;
— les mesures individuelles de suspension du permis de conduire ou d'interdiction de se
mettre en instance en vue de l'obtention de ce titre ;
- les arrêtés d‘inaptitude physique à la conduite de véhicules ;
— les mentions de restriction de validité temporaire prises sur avis médical, apposées sur les permis de conduire ;
_ les décisions individuelles relatives à la carrière, à l'évaluation ou à l'attribution de médailles des sapeurs pompiers du service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne ;
— les procédures et décisions en matière d'immobilisation et de mise.en fourrière à titre provisoire de véhicules, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Olivier DELCAYROU, Sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu, Secrétaire général de la préfecture, et de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet de Palaiseau.
Sont exclus de cette délégation les arrêtés à portée réglementaire, les arrêtés attributifs de subvention (à l'exception des arrêtés relatifs au Fonds interministériel de prévention de la délinquance et au Plan départemental d'action et de sécurité routière) et les mémoires de proposition pour les deux ordres nationaux.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier DELCAYROU, de M. GRIMAUD, de M. ALAVOINE et de M. SINAGOGA, délégation est donnée pour exercer les compétences en matière d'immobilisation et mise en fourrière à titre provisoire de véhicules, en zone police à M. Jean-Marc LUCA, Contrôleur général des services actifs de la police nationale et Directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne, et en zone gendarmerie à M. Hugues SUBLET Colonel, Commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Essonne.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyril ALAVOINE, Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1* du présent arrêté sera exercée, soit par M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, soit par M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet de Palaiseau, soit par M. Stéphane SINAGOGA, Sous-Préfet d'Étampes.
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyril ALAVOINE, délégation de
signature prévue à l’article 1°’ du présent arrêté est consentie à M. Sylvain MARY, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Directeur adjoint du cabinet, pour les documents relevant de ses attributions ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyril ALAVOINE, Sous-préfet, Directeur de cabinet du préfet de l'Essonne et de M. Sylvain MARY, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Directeur adjoint du cabinet, Mme Céline DEPOND, attachée d'administration, chef du bureau de défense et de protection civile (BDPC), a délégation pour signer les documents relevant des affaires traitées au BDPC.
La délégation de signature conférée à Mme Céline DEPOND est également consentie à à Mme Muriel OKOBO, attachée d'administration, et à M. Maël MARBAIS, agent contractuel de catégorie À, adjoints au chef du BDPC.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyril ALAVOINE, Sous-préfet, Directeur de cabinet du préfet de l'Essonne et de M. Sylvain MARY, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Directeur adjoint du cabinet, Mme Magalie VICENTE, attachée principale d'administration, chef du bureau de la sécurité intérieure et de l'ordre public (BSIOP), a délégation pour signer les documents relevant des attributions de ce bureau. 3/4 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyril ALAVOINE et de M. Sylvain MARY, la délégation conférée est également consentie à Mme Sophie FONSECA, attachée d'administration, adjointe au chef du BSIOP, pour signer les documents relevant des attributions de ce bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyril ALAVOINE et de M. Sylvain MARY, la
délégation conférée est également consentie à Mme Laura JOSEPH-AUGUSTIN, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section des polices générales et spéciales, dans la
limite de ses attributions, à savoir les armes, les polices municipales et les activités privées de sécurité et à Mme Estelle GUERRERO-FAUROT, agent contractuel de catégorie B, dans la limite de ses attributions, à savoir la vidéo-protection et les débits de boissons.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyril ALAVOINE, Sous-préfet, Directeur de cabinet du préfet de l'Essonne, et de M. Sylvain MARY, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Directeur adjoint du cabinet, Mme Linda DJEARAMIN- CADIRVELOU, attachée d'administration, chef du bureau de la représentation de L'État et de la communication interministérielle (BRECI), a délégation pour signer les documents relevant des attributions traitées par son bureau. |
Article 7 : Délégation de signature est donnée à M. Cyril ALAVOINE à l'effet de signer pour
l'ensemble du département pendant les permanences du corps préfectoral, les samedis, dimanches, jours fériés et jours de fermeture exceptionnelle de la préfecture : — les arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (articles L3213-1 à L3213- 10 et L3213-11-12-1 du Code de santé publique);
— les décisions prises en application du livre V du Code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière ;
— les saisines du Juge des libertés et de la détention en application des articles L552‘, L552-7, R552-2 et R552-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
— les décisions et mesures prises en application des articles L224-2, L224-7 et L224-8 du Code de la route ;
— les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le
comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-même ou pour autrui (articles L312-7 à L31215 du Code de la sécurité intérieure) ;
— toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence.
Article 8 : L'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-128 du 23 août 2022 est abrogé.
Article 9 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur de cabinet, le Sous-Préfet de Palaiseau, le Sous-Préfet d'Étampes, le Directeur départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie, le Directeur de cabinet adjoint, le chef du
bureau de la Représentation de l'État et de la Communication Interministérielle, le chef du
bureau de la Sécurité Intérieure et de l'Ordre Public, l’adjoint au chef du bureau de la Sécurité Intérieure et de l'Ordre Public, le chef de la section Vidéoprotection et Ordre Public,
le chef de la section Armes et Police Municipale, le chef du bureau Défense et Protection Civile, les adjoints au chef du bureau Défense et Protection Civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. |
/ \
4_\ / Bertrand GAUME
Préfet de l'Essonne
4/4 PRÉFET Direction de la coordination
DE L'ESSONNE des politiques publiques
Épalié et de l’appui territorial Fraternité
ARRÊTÉ
N° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-247 du 16 décembre 2022
portant délégation de signature à M. François GARNIER,
Directeur de l'immigration et de l'intégration
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
VU les circulaires du Premier ministre en date des 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relatives à l'organisation de l'administration départementale de l'État ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-283 du 30 décembre 2021 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;
VU l'arrêté ministériel du 1° juillet 2021 nommant Monsieur François GARNIER, Conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de Directeur de l'immigration et de l'intégration de la préfecture de l'Essonne ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
1/4 ARRÊTE
ARTICLE îer :
Délégation de signature est donnée à M. François GARNIER, Directeur de l'immigration et de l'intégration, à effet de signer, en toutes matières ressortissant à ses attributions, tous arrêtés, actes, décisions, y compris la décision de saisine du président du Tribunal-Judiciaire ou du magistrat délégué de ce tribunal en application des articles L. 742 et L.743 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mémoires, pièces, documents et correspondances relevant du ministère de l'intérieur, ou des départements ministériels ne disposant pas de service en Essonne, ainsi que les autorisations de travail délivrées aux mineurs non accompagnés étrangers confiés à l'aide sociale à l'enfance (article L. 5221-5 du code du travail).
ARTICLE 2 :
Sont exclus des délégations consenties par l'article 1° du présent arrêté les actes ci-après : + les arrêtés à caractère réglementaire;
+ les actes portant nomination des membres de comités, conseils et commissions; + les décisions attributives de subvention.
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François GARNIER, délégation de signature est donnée dans la limite des attributions relevant de leur bureau ou pôle à : + M. Grégory DER SARKISSIAN, attaché d'administration, chef du bureau du séjour des étrangers; .
+ M. Eric DÉCHARNE, attaché principal d'administration, chef du bureau de l'asile; + Mme Sylvie ROUDEILLA, attachée d'administration, chef de bureau de l'éloignement du territoire ;
+ Mme Françoise RENAULT, attachée principale d'administration, chef du bureau de l'acquisition de la nationalité française ;
+ Mme Nathalie MAHÉ, attachée d'administration, chef du pôle contentieux; pour viser et signer, toutes décisions, y compris la décision de saisine du président du Tribunal Judiciaire du magistrat délégué de ce tribunal en application des articles L. 743-6 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les documents et correspondances administratives courants, mémoires, requêtes en appel, bons de commande, certificats, copies, extraits conformes ou annexés.
ARTICLE 4 :
En cas d'absence où d'empêchement de M. François GARNIER et du chef du bureau compétent, la délégation de signature visée à l'article 3 sera exercée par l’une ou l'autre des chefs de bureau visées au même article.
ARTICLE 5 :
Sans préjudice de la délégation conféréeà M. Grégory DER SARKISSIAN aux articles 3 et 4, en cas d'absence ou d'empêchement de M. François GARNIER, délégation de signature lui est également donnée pour signer:
. les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français y compris ceux portant interdiction de retour ou interdiction de circulation ;
+ les arrêtés fixant le pays de renvoi;
+ les autorisations de travail délivrées aux mineurs non accompagnés étrangers confiés à l’aide sociale à l'enfance (article L. 5221-5 du code du travail)
2/4 ARTICLE 6 :
Sans préjudice de la délégation conférée à M. Eric DÉCHARNE aux articles 3 et 4, en cas d'absence ou d'empêchement de M. François GARNIER, délégation de signature lui est également donnée pour signer :
+ les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français y compris ceux portant interdiction de retour ou interdiction de circulation ;
+ les courriers refusant la délivrance d'une attestation de demande d'asile ; + les arrêtés portant réadmission ou transfert ;
+ les arrêtés fixant le pays de renvoi;
- les arrêtés de placement en rétention administrative ;
. les arrêtés portant assignation à résidence.
ARTICLE 7 :
Sans préjudice de la délégation conférée à Mme Sylvie ROUDEILLA aux articles 3 et 4, en cas d'absence ou d'empêchement de M. François GARNIER, délégation de signature lui est également donnée pour signer :
.« les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français y compris ceux portant interdiction de retour ou interdiction de circulation ;
+ les arrêtés portant réadmission ou transfert ;
+ les arrêtés fixant le pays de renvoi;
«les arrêtés de placement en rétention administrative;
+ les arrêtés portant assignation à résidence ;
+ les arrêtés portant confirmation du placement en rétention administrative en cas de . demande d'asile en rétention administrative.
. ARTICLE 8 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François GARNIER, de M. Grégory DER SARKISSIAN, de M. Eric DÉCHARNE, de Mme Sylvie ROUDEILLA et de Mme Françoise RENAULT la délégation de signature prévue à l'article 3 est exercée, dans la limite des: attributions de leur bureau, par :
+ Mme Céline OUDINOT, attachée d'administration, adjointe au chef de bureau du
séjour des étrangers ;
+ M, Louis-Antoine MOREAU, attaché d'administration, adjoint au chef de bureau du séjour des étrangers ;
+ Mme Axelle VALEMBOIS, attachée d'administration, adjointe au chef de bureau de
l'asile ;
+ M. Amar OUFFA, attaché d'administration, adjoint au chef de bureau de |' éloignement du territoire;
+ Mme Pauline LEVIER, attachée d'administration, adjointe au chef de bureau de l'éloignement du territoire ;
«+ Mme Isabelle OLIVE, attachée d'administration, adjointe au chef de bureau de l'acquisition de la nationalité française ;
+ Mme Jacqueline CASTELLANI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau de l'acquisition de la nationalité française ;.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François GARNIER et de M. Eric DÉCHARNE, Mme Axelle VALEMBOIS exerce également la délégation de signature prévue à l’article 6.
ARTICLE 9 :
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes titulaires des délégations prévues aux articles 3 et 8, délégation de signature est donnée pour signer, dans la limite de leurs attributions, tous documents, correspondances administratives courantes, copies, ampliations, certificats, extraits conformes ou annexes, à :
3/4 + M. Nourdine FELLAH, secrétaire administratif de classe supérieure, chef de la section accueil et logistique au sein du bureau des étrangers
+ Mme Pierrette QUENTIN, secrétaire administrative de classe supérieure, chef de la section contrôle interne au sein du bureau du séjour des étrangers;
. Mme Aurélie VICTORIN, secrétaire administrative de classe normale, chef de la section séjour au sein du bureau du séjour des étrangers ;
+ Mme Élisabeth HEMON, secrétaire administrative de classe supérieure, chef de la section fins de peine au sein du bureau de l'éloignement.
ARTICLE 10 : |
En outre, en cas d'absence où d'empêchement de M. François GARNIER, de Mme Françoise RENAULT, de Mme Isabelle OLIVE et de Mme Jacqueline CASTELLANI, délégation de signature est donnée, pour l'établissement des notices de renseignements et des procès-verbaux d'assimilation des étrangers demandant la nationalité française par décret, des attestations de communauté de vie, des récépissés de dépôt et des déclarations de nationalité des étrangers souhaitant acquérir la nationalité française par mariage, à : + Mme Catherine ABDELLATIF, adjointe administrative;
+ Mme Marie-Laure ALEM-CNUDDE, adjointe administrative ;
+ Mme Dominique HOLTZINGER, adjointe administrative ;
+ Mme Elisabeth KOEHL-BEUF, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ; + Mme Muriel MATTLER, secrétaire administrative de classe normale ; + M. Fabien MAUGEST, secrétaire administratif de classe normale ; + Mme Btissame NOUIGA-KASMI, secrétaire administrative de classe normale ; + Mme Nathalie SOUCE, adjointe administrative ;
+ Mme Vanessa TILLE, secrétaire administrative de classe normale ;
ARTICLE 71 :
L'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-132 du 23 août 2022 est abrogé.
ARTICLE 12 :
Le Secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
/
4 \ ——
Bertrand GAUME
Préfet de l'Essonne
4/4 En PREFET DE L'ESSONNE Direction de la coordination
Liberté des politiques publiques Égalité , . . . Fraternité et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
N° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-248 du 16 décembre 2022
portant délégation de signature à M. Vincent LOUBET
Directeur de la réglementation et de la sécurité routière
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
VU l'article L.325-1-2 du Code de la route ;
VU les circulaires du Premier ministre en date des 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relatives à l'organisation de l'administration départementale de l'Etat ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-283 du 30 décembre 2021 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
1/4 ARRÊTE
ARTICLE îer :
Délégation de signature est donnée à M. Vincent LOUBET, Directeur de la réglementation et de la sécurité routière, pour signer, en toutes matières ressortissant à ses attributions, tous arrêtés, actes, décisions, mémoires, pièces et correspondances relevant du ministère de l'intérieur, ou des départements ministériels ne disposant pas de service en Essonne.
ARTICLE 2 :
Sont exclues des délégations consenties par l’article 1° du présent arrêté les matières ci- après :
-__ les arrêtés à caractère réglementaire,
- les actes portant nomination des membres de comités, conseils et commissions, - les décisions d'octroi de concours de la force publique,
- les décisions attributives de subvention.
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent LOUBET, la délégation de signature prévue aux articles précédents est donnée pour les attributions relevant de leur entité à :
- Mme Sylvie VAISSE, attachée d'administration, chef de centre d'expertise et des ressources titres (CERT) ;
- M. Antoine GABORY, attaché d'administration, chef du bureau de la
réglementation et de l'identité ;
- M. Guillaume LABRIT, délégué principal du permis de conduire et de la sécurité
routière, chef du service éducation et sécurité routières.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent LOUBET et des personnes visées au présent article, la délégation de signature sera exercée par l’une ou l'autre de ces dernières, à l'exception des attributions relevant du centre d'expertises et de ressources titres.
ARTICLE 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent LOUBET et de M. Antoine GABORY,
délégation de signature est donnée pour viser et signer, dans les limites des attributions relevant du bureau de la réglementation et de l'identité, tous documents et correspondances courants, à Mme Christelle DIZERENS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de section des activités réglementées.
ARTICLE 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent LOUBET et de Mme Sylvie VAISSE, délégation de signature est donnée à Mme Sylvie DANEL, attachée d'administration, adjointe au chef du CERT et Mme Anne-Marie ERASLAN, attachée principale d'administration, adjointe au chef du CERT, pour viser et signer tous documents et correspondances courants dans les limites des attributions du centre d'expertises et de ressources titres.
2/4 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent LOUBET, de Mme Sylvie VAISSE de
Mme Anne-Marie ERASLAN et de Mme Sylvie DANEL, délégation de signature est donnée
pour viser et signer, dans la limite des attributions relevant de leur section au sein du centre de ressources et d'expertises titres, tous documents et correspondances courants, à :
_ Mme Sabine DUQUENNE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef
de section instruction auprès du centre d'expertise et de ressources titres — Permis
de Conduire ;
- Mme Patricia HAMON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de
section instruction auprès du centre d'expertise et de ressources titres - Permis de Conduire ;
— Mme Jessica JASION, secrétaire administratif de classe supérieure, chef de section
instruction auprès du centre d'expertise et de ressources titres — Permis de
Conduire ;
_- Mme Nimbila RADUREAU secrétaire administrative de classe normale, chef de
section instruction auprès du centre d'expertise et de ressources titres - Permis de
Conduire.
La délégation prévue au présent article s'applique sans préjudice de l’habilitation à prendre les actes juridiques prévus par les conventions de délégation de gestion conclues en matière de permis de conduire entre le Préfet de l'Essonne et les Préfets des départements de l'Aisne, de la Corse-du-Sud, de l'Isère, du Lot, des Pyrénées-Atlantiques, et de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 6 :
En cas d'absence où d'empêchement de M. Vincent LOUBET, de M, Guillaume LABRIT,
délégation de signature est donnée à M. Philippe TORREGROSSA, délégué du permis de
conduire et à la sécurité routière, adjoint au chef du service éducation et sécurité routières,
pour signer tous arrêtés, actes, décisions, mémoires, pièces et correspondances dans les limites des attributions relevant du service éducation et sécurité routières.
En cas d'absence où d'empêchement de M. Vincent LOUBET, de M. Guillaume LABRIT et de M. Philippe TORREGROSSA, délégation de signature est donnée pour viser et signer, dans la limite des attributions relevant de leur section au sein du service éducation et sécurité routières, tous documents et correspondances courants, à :
- M. Frédéric PINTO, inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière,
chef de la section éducation routière et contrôle ;
- M. David MAMOU, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de section réglementation et sécurité routières ;
_- Mme Jamila BARGE, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section droits à conduire et immatriculation.
En cas d'absence où d'empêchement de M. Vincent LOUBET, de M. Guillaume LABRIT, de M. Philippe TORREGROSSA et de Mme Jamila BARGE, délégation de signature est donnée
pour viser et signer, dans la limite des attributions relevant de la section droits à conduire et immatriculation, au sein du service éducation et sécurité routières, à Mme Lysiane RENAUD, secrétaire administratif, adjointe au chef de la section droits à conduire et immatriculation.
3/4 ARTICLE 7 :
Délégation de signature est donnée pour signer les certificats d'examen du permis de conduire à Messieurs les délégués du permis de conduire et de la sécurité routière et à Mesdames et Messieurs les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière affectés dans le département de l'Essonne.
ARTICLE 8 :
L'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-218 du 31 octobre 2022 est abrogé.
ARTICLE 9 :
Le Secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
| f E —_
en GAUME
Préfet de l'Essonne
4/4 ES LÉCSONNE Direction de la coordination nn des politiques publiques Égalité et de l'appui territorial Fraternité
ARRÊTÉ
N° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-249 du 16 décembre 2022
portant délégation de signature à Mme Laurence BOISARD,
Directrice des relations avec les collectivités locales
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
VU les circulaires du premier ministre en date des 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relatives à l'organisation de l'administration départementale de l'État ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors-classe,
en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-283 du 30 décembre 2021 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Délégation de signature est donnée à Mme Laurence BOISARD, Directrice des relations avec les collectivités locales, pour signer, en toutes matières ressortissant à ses attributions, tous arrêtés, actes, décisions, pièces et correspondances relevant du ministère de l'intérieur ou des départements ministériels ne disposant pas de service en Essonne.
1/2 ARTICLE 2 :
Sont exclues des délégations de signature consenties par l'article 1° du présent arrêté les matières ci-après:
- les arrêtés à caractère réglementaire, .
- les actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions.
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence Boisard, la délégation de signature conférée par l'article 1er est donnée aux chefs de bureau suivants dans la limite des attributions de leur bureau et des exclusions mentionnées à l'article 2 :
—- Mme Nathalie BERT, attachée principale d'administration, chef du bureau des structures territoriales ;
— Mme Sophie PIGNEROL, attachée principale d'administration, chef du bureau du contrôle de légalité ;
- M. Guillaume ADREANI, attaché principal d'administration, chef du bureau des élections et du fonctionnement des assemblées ;
— M. Aristide ORTIZ, attaché principal d'administration, chef du bureau des finances locales.
ARTICLE 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement du chef de bureau compétent, la délégation de signature conférée par l'article 1° sera exercée dans les limites des attributions de chacun des bureaux et des exclusions mentionnées à l'article 2 par :
- Mme Estelle SILLAIRE, attachée d'administration, adjointe à la chef du bureau des structures territoriales ;
—- Mme Odile VERHAEGHE, attachée d'administration, adjointe à la chef du bureau
du contrôle de légalité ;
— Mme Alexandra RODRIGUES, attachée d'administration, adjointe au chef du
bureau des élections et du fonctionnement des assemblées ;
— Mme Céline LASNE, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau des finances locales ;
ARTICLE 5 :
L'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-33 du 23 août 2022 est abrogé.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Bertrañid GAUME
Préfet de l'Essonne
2/2 PRÉFET a | Ne DE L'ESSONNE Direction de la coordination
Liberté des politiques publiques et
rs de l'appui territorial Fraternité
ARRÊTÉ
N° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-250 du 16 décembre 2022
portant délégation de signature à Mme Estelle DESPLANCHE,
Directrice de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-283 du 30 décembre 2021 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Délégation de signature est donnée à Mme Estelle DESPLANCHE, Directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, pour signer, en toutes matières ressortissant à ses attributions, tous arrêtés, actes, décisions, pièces et correspondances relevant du ministère de l'intérieur ou des départements ministériels ne disposant pas de service en Essonne.
1/2 ARTICLE 2 :
Délégation est donnée à Mme Estelle DESPLANCHE, Directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, pour présider les Commissions départementales d'Aménagement commercial et les Commissions départementales d'aménagement cinématographique et y représenter le Préfet.
ARTICLE 3 :
Sont exclues des délégations de signature consenties par l'article 1er du présent arrêté les . matières ci-après :
— les arrêtés à caractère réglementaire,
— les actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions.
ARTICLE 4: |
La délégation de signature conférée par l'article 1 est donnée aux chefs de bureau suivants, dans la limite des exclusions mentionnées à l'article 3 :
— Mme Mireille FARGE, attachée principale d'administration, chef du Bureau de l'utilité publique et des procédures environnementales ;
— Mme Audrey DOMINIAK, attachée principale d'administration, chef du Bureau de l'appui aux territoires ;
— M, Olivier COLLOMB, attaché d'administration, chef du Bureau de la coordination
administrative.
ARTICLE 5: :
En cas d'absence ou d'empêchement du chef de bureau compétent, la délégation de signature conférée par l'article1 sera exercée dans les limites des attributions de chacun des bureaux et des exclusions mentionnées à l'article 3 par :
— M. Mehdi BALTHAZAR, attaché d'administration, ou Mme Marine LOREZ, attachée
d'administration, chargés de mission au sein du Bureau de l'appui aux territoires ; - Mme Maria MENDES, attachée principale d'administration, adjointe à la Chef du Bureau de l'utilité publique et des procédures environnementales ;
_- Mme Pascale TUAL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, où Mme
Anne CLEMENT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chargées de la coordination au sein du Bureau de la coordination administrative.
ARTICLE 6 : L'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-191 du 3 octobre 2022 est abrogé.
ARTICLE 7 :
Le Secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Bertrand GAUME
Préfet de l'Essonne
2/2 DE LELSONNE Direction de la coordination
Liberté des politiques publiques
Hart et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-251 du 16 décembre 2022
portant délégation de signature à M. Hugues LACOURT,
Directeur du secrétariat général commun départemental
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
VU les circulaires du premier ministre en date des 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relatives à l'organisation de l'administration départementale de l'État ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État, notamment les articles 34 et suivants ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
VU l'arrêté préfectoral n° 201 du 14 octobre 2022 portant organisation du Secrétariat général commun départemental ;
VU l'arrêté préfectoral 2021-PREF-DCPPAT-BCA-283 du 30 décembre 2021 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ; ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Délégation de signature est donnée à M. Hugues LACOURT, Directeur du secrétariat général commun départemental, pour signer et viser en toutes matières ressortant des missions et compétences listées dans l'arrêté portant organisation du secrétariat général commun du département de l'Essonne tous arrêtés, actes, décisions, pièces et correspondances relevant du ministère de l'intérieur, de l'organisation et du fonctionnement du secrétariat général commun départemental, de la Direction départementale des territoires, de la Direction départementale de la protection des populations, de la Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités, à l'exclusion des actes mentionnés aux articles 2 et 3. Cette délégation comprend notamment les actes liés à la liquidation et l'ordonnancement des crédits rattachés aux programmes suivants :
Centre financier Intitulé du programme
0119-C001-DP91 | Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 0119-C001-DR75
0119-C002-DP91
01719-C002-DR75
0122-C002-DP91 | Concours spécifiques et administration
0122-C002-DR75
0134-CCRF-DR75 Développement des entreprises et régulations
0135-IFEA-T091 Équipement et aménagement
0176-CCSC-CASO Police nationale
0176-CCSC-DPAR | Police nationale - Soutien et logistique
0181-IDF1-P091 Prévention des risques :
0206-DR75-P091 _|Sécurité et qualité sanitaires de 'alimentation D
0207-IDF1-PR91 _ Sécurité et éducation routière
0215-DR75-T091 | Conduite et pilotage des politiquesde l' agriculture
0216-CAJC-DP91 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
0216-CPRH-CDAS Action sociale
0216-CIPD-DP91 Comité interministériel de prévention de la délinquance
0217-SGAC-ASPR |Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
0232-CVPO-DP91 Vie politique, culturelle et associative
0303-DR75-DP91 Immigration et asile
0349-DR75-DP91 Fonds d'aide à la transformation de l'action publique
0354-DR75-DP91 Administration territoriale
0354-DR75-DMUT
0354-CPNE-DR75
0723-DR75-DD91 |Gestion du patrimoine immobilier de l'État
907 Opérations commerciales des domaines
362 Écologie (plan de relance)
363 | Compétitivité (plan de relance) ARTICLE 2 :
Sont exclues des délégations consenties à l'article 1°’ du présent arrêté, les matières ci-après : - les arrêtés à caractère réglementaire ;
- les actes portant nomination des membres de comités, conseils et commissions ; - les décisions attributives de subvention de fonctionnement ou d'investissement à des collectivités locales.
- la réquisition du comptable public ;
- la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier _ Les conventions conclues au nom de l'État avec les laboratoires des collectivités territoriales dans le cadre des analyses officielles réalisées pour le compte de la DDPP.
ARTICLE 3 :
Demeurent réservés à la signature des directeurs et directrices des directions départementales interministérielles :
- les décisions rattachées à l'exercice de leur autorité hiérarchique à l'égard des agents placés sous leur autorité en matière indemnitaire, d'avancement et de promotion, disciplinaire, de congés (exceptés les congés de maladie ordinaires) et les procès-verbaux d'installation.
ARTICLE 4 :
En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. Hugues LACOURT peut par arrêté, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour signer les actes figurant à l’article 1° du présent arrêté après en avoir préalablement informé le Préfet et obtenu son accord.
Cet arrêté devra être publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne et viser l'avis du Préfet du département.
ARTICLE 5 :
Délégation de signature est donnée aux ordonnateurs secondaires délégués listés en annexe 1 dans le cadre des dépenses réalisées par carte d'achat.
ARTICLE 6 :
L'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-135 du 23 août 2022 est abrogé.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, les directeurs et directrices des DDI et le directeur du secrétariat général commun départemental sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Hi Bertrañd GAUME
Préfet de l'Essonne Annexe 1 — Liste des porteurs de cartes d’achat
Nom Prénom Service
ALAVOINE Ci on Préfecture de lEscane en
_ AU 1 nu. | Secrétariat général mmindénerentl |
L BIENVENU | Irène | Sous préfecture de Palaiseau :
CHARPENTIER [ Fa | Préfecture de En .
| _ CHOQUET nn Fe - En DDETS de l'Essonre .—
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MARY Sylvain | Préfecture de l'Essonne
MERCIER Catherine DDPP de l'Essonne
MUTEL Marc-Antoine Secrétariat général commun départemental
OKOBO LL | Muriel EE préfecture de l'Essonne LL
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ROBEZ MASSON D David _ ns: préfecture de Palaiseau LL
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ZEROUALI Christophe Secrétariat général commun départemental PRÉFET irecti inati DE L'ESSONNE Direction de la coordination
Liberté des politiques publiques Peas et de l’appui territorial
ARRÊTÉ
N° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-252 du 16 décembre 2022
portant délégation de signature à M. Hugues SUBLET, Colonel,
Commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l'Essonne
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article L.325-1-2 du Code de la route ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors-classe,
en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU le décret du 28 août 2020 portant nomination de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Sous-Préfet de Palaiseau ;
VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de M. Stéphane SINAGOGA, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Sous-Préfet d'Étampes ;
VU le décret du 13 octobre 2020 portant nomination de M. Cyril ALAVOINE, Sous-Préfet,
Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne ;
VU l'ordre de mutation n° 008061 du 8 février 2021 affectant le Colonel Hugues SUBLET en qualité de Commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l'Essonne à compter du 1er août 2021;
1/2 SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°":
Délégation de signature est donnée en zone gendarmerie à M. Hugues SUBLET, Colonel, Commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l'Essonne, pour les procédures et décisions en matière d'immobilisation et de mise en fourrière à titre provisoire de véhicules, pour le protocole d'accord portant sur le dépôt d'armement et de munitions du détachement sentinelle de l'école polytechnique au sein de la caserne de gendarmerie de Palaiseau, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Olivier DELCAYROU, Sous- préfet de l'arrondissement chef-lieu, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet de Palaiseau, de M. Stéphane SINAGOGA, Sous-Préfet d'Étampes et de M. Cyril ALAVOINE, Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne.
ARTICLE 2 :
L'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-140 du 23 août 2022 est abrogé.
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Palaiseau, le Sous-Préfet d'Étampes, Le Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne, et le Commandant du groupement de Gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
4 \ Bertrand GAUME
Préfet de l'Essonne
2/2 PRÉFET Direction de la coordination DE L'ESSONNE des politiques publiques
Egalité et de l'appui territorial Fraternité
ARRÊTÉ
N° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-253 du 16 décembre 2022
portant délégation de signature à M. Jean-Marc LUCA,
Directeur départemental de la Sécurité publique de l'Essonne
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU l'article L.325-1-2 du Code de la route ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
VU le décret du 28 août 2020 portant nomination de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Sous-Préfet de Palaiseau ;
VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de M. Stéphane SINAGOGA, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Sous-Préfet d'Étampes ;
VU le décret du 13 octobre 2020 portant nomination de M. Cyril ALAVOINE, Sous-Préfet, en qualité de Directeur du cabinet du Préfet de l’Essonne ;
1 VU l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 février 2022 portant nomination de M. Jean-Marc LUCA, contrôleur général des services actifs de la police nationale, Directeur départemental de la Sécurité publique de l'Essonne, à compter du 14 mars 2022;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Délégation de signature est donnée en zone police à M. Jean-Marc LUCA, contrôleur général des services actifs de la police nationale, Directeur départemental de la Sécurité publique de l'Essonne, pour les procédures et décisions en matière d'immobilisation et de mise en
fourrière à titre provisoire de véhicules, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Olivier DELCAYROU, Sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu, Secrétaire général de la
préfecture de l'Essonne, de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet de Palaiseau, de M. Stéphane SINAGOGA, Sous-Préfet d’Étampes, et de M. Cyril ALAVOINE, Sous-Préfet, Directeur de
cabinet du Préfet de l'Essonne.
ARTICLE 2 :
L'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-138 du 23 août 2022 est abrogé.
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire général de la préfecture, le Sous-Préfet de Palaiseau, le Sous-Préfet d’ Étampes, le Sous-Préfet, Directeur de cabinet de l'Essonne et le Directeur départemental de la Sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
_L
Bertrand GAUME
Préfet de l'Essonne PRÉFET Direction de la coordination
DE L ESSONNE des politiques publiques Égalité et de l'appui territorial Fraternité
ARRÊTÉ
N° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-254 du 16 décembre 2022
portant délégation de signature à Monsieur Richard THUMMEL,
Directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n°2320/2002 ;
VU le règlement (UE) n° 185/2010 du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en
œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
VU la décision (CE) n°774/2010 du Conseil prise en application du règlement 185/2010, consolidée modifiée ;
VU le code des transports, en particulier ses articles L.6323, L.6326-1, L.6231-1, L.6332-2 à L.6332-4, L.6341-2, L.6342-1, L 6342-2, L. 6342-3, L.6343-1 et L.6342-2 ;
VU le code de l'Aviation Civile, en particulier ses articles R.213-1.2, R.213-1.3, R.213-14, R.213-1.5,
R.213-2-1, R.213-3 à R.213-6, R.213-10, R.213-13, R.213-14, R.216.4, R.243-1, R.321-3 à R.321-5, D131-1
à D131-10, D.213-1 à D.213-112, D.213-114 à D.213-1.24, D.232-4, D.233-4, D.242-7, D.242-8 et
D.242-9 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés :
VU Ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU Ia loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2001-26 du 9 janvier 2001 modifiant le code de l'aviation civile (3° partie) et relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;
1/4 VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié en particulier par le décret n° 2008-158 du
22 février 2008, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2007-432 du 25 mars 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie sur les aérodromes de Mayotte, des Îles Wallis et Futuna, de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, ainsi qu'à la prévention du péril animalier sur les aérodromes ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n°20081299 du 11 décembre 2008 créant la Direction de la sécurité de l'aviation
civile ;
VU le décret n°2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile et transférant la compétence de certains agréments en matière de sûreté au ministre chargé de l'aviation civile
4
VU le décret n°20121495 du 27 décembre 2012 relatif aux constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux dans une zone grevée de servitudes aéronautiques ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;
VU l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes ;
VU l'arrêté du 03 décembre 2010 relatif aux mesures de sûreté du fret aérien ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 25 mai 2022 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile nord;
VU l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord;
VU l'arrêté interministériel du 4 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Richard THUMMEL, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
2/4 ARRÊTE
ARTICLE er :
À compter de la publication du présent arrêté, délégation est donnée à Monsieur Richard
THUMMEL, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1)
2)
3)
4)
5)
6)
7)
8)
9)
les décisions de rétention d'aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les
conditions prévues par le code des transports et par le livre 1° du code de l'aviation
civile pour se livrer à la circulation aérienne où dont le pilote a commis une infraction
au sens de ces codes, prises en application des dispositions des articles L.6231-1 et L.6231-2 du code des transports ;
- les décisions prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuit
de tous les obstacles jugés dangereux pour la navigation aérienne ;
- les décisions prescrivant l'établissement de dispositifs visuels ou radioélectriques d'aides à la navigation aérienne ;
- les décisions de suppression ou de modification de tout dispositif visuel autre qu'un
dispositif de balisage maritime ou de signalisation ferroviaire ou routière, de nature à créer une confusion avec les aides visuelles à la navigation aérienne ;
les autorisations au créateur d’un aérodrome privé ou à usage restreint d'équiper celui- ci d'aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de télécommunications aéronautiques, prises en application des dispositions des articles D.233-2 et D.233-4 du code de l'aviation civile ;
les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de l'agrément de
sûreté des exploitants d'aérodromes, prises en application des dispositions de l'article R.213-2-1 du code de l'aviation civile ;
la délivrance des titres d'accès à la zone réservée des aérodromes pour les agents de
l'État, conformément aux dispositions des articles R.213-3-2 et suivants du code de l'aviation civile ;
les décisions de validation des acquis, d'octroi, de retrait, ou de suspension des agréments des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre
l'incendie, prises en application de l'article D.213-1-6 du code de l'aviation civile ;
les documents relatifs au contrôle du respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie par les exploitants d'aérodromes ou les
organismes auxquels ils ont confié le service, ainsi que ceux relatifs au contrôle du respect des dispositions relatives à la mise en œuvre de la prévention et de la lutte
contre le péril animalier par les exploitants d'aérodromes, en application des articles D.213-110, D.213-1-12 et D.213-1-23 du code de l'aviation civile;
les documents relatifs à l’organisation de l'examen théorique de présélection du responsable du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes, conformément à l'arrêté du 18 janvier 2007 susvisé ;
les dérogations aux hauteurs minimales de vol imposées par la réglementation, en dehors du survol des villes et autres agglomérations, ou des rassemblements de personnes ou d'animaux en plein air, ou le survol de certaines installations ou établissements, prises en application des dispositions du règlement de la circulation aérienne;
3/4 10) les autorisations, dans les zones grevées de servitudes aéronautiques, d'installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public, ainsi que d'installations nécessaires à la conduite des travaux pour une durée limitée, prises en application des articles D.242-8 et D.242-9 du code de l'aviation
civile ;
11) les documents de saisine de la commission nationale de l'informatique et des libertés
(CNIL) des demandes d'avis concernant l'exploitation de fichiers informatisés ;
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Richard THUMMEL, délégation est
consentie aux agents placés sous son autorité, dans les limites de leurs attributions, à l'effet de signer les actes ou décisions prévues à l'article 1:
— M, Thomas VEZIN, Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, pour les 8 1 à 11
inclus ;
— Mme isabelle RAULET, Attachée d'administration de l'État, pour les 8 1 à 11 inclus ;
— Mme Florence LEBLOND, Ingénieure des études et de l'exploitation hors classe de
l’aviation civile, pour les & 1 à 11 inclus ;
— M.Pierre BOUTILLIER, agent contractuel, pour les 8 4et5;
— M. Olivier FAGES, Ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour le81;
— M. Virgile DION, Ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile,
pour les 8 2,3,6,7et8;
- M. Eric FAVAREL, Technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation
civile, pour les 8 2 et 10;
— M. Franck BOUNIOL, Technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les 81et9;
— M. Daniel COPY, Technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour le 83;
ARTICLE 3 :
L'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA‘144 du 23 août 2022 est abrogé.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 :
Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
W \ À —
Bertrând GAUME
Préfet de l'Essonne
4/4 E = Direction de la coordination
PRÉFET des politiques publiques DE L'ESSONNE et de l’appui territorial Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
N° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-255 du 23 décembre 2022
portant délégation de signature à M. Alexander GRIMAUD,
Sous-Préfet de Palaiseau
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, R.211-2 à R.211-9
et R.211-27 à R.211-30 ;
VU l'article L.325-1-2 du Code de la route;
VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 28 août 2020 portant nomination de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Sous-préfet de Palaiseau ;
VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de M. Stéphane SINAGOGA, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Sous-Préfet d’'Etampes ;
VU le décret du 13 octobre 2020 portant nomination de M. Cyril ALAVOINE, Sous-Préfet, en
qualité de Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, Sous-Préfète hors classe, en qualité de Préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du Préfet de l'Essonne ;
1/4 VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, en date du 28 février 2022 portant nomination de M. Jean-Marc LUCA, Contrôleur général des services actifs de la police nationale, Directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne, à compter du 14 mars 2022;
VU l'ordre de mutation n° 008061 du 8 février 2021 affectant le Colonel Hugues SUBLET en qualité de Commandant du groupement de gendarmerie de l'Essonne à compter du 1° août 2021;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-283 du 30 décembre 2021 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet de Palaiseau, à
l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans l'arrondissement de Palaiseau, à l'exception : — de celles déléguées par le Préfet de l'Essonne aux directeurs départementaux interministériels ;
— des arrêtés de conflit ;
— des réquisitions du comptable.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet de Palaiseau, pour l'ensemble du territoire du département de l'Essonne, pour les matières suivantes : — Autorisation de mise à disposition de moyens et d'effectifs de la police municipale d'une commune dans une autre commune en application de l'article L.2212-9 du Code général des collectivités territoriales.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet de Palaiseau, la
délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1° du présent arrêté sera exercée, soit par M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, soit par M. Cyril ALAVOINE, Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne, soit par M. Stéphane SINAGOGA, Sous-Préfet d'Étampes.
Article 4 :
Délégation de signature permanente est donnée à M. Bruno GORIZZUTTI, attaché d'administration hors classe, Secrétaire général de la Sous-Préfecture de Palaiseau, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans l'arrondissement de Palaiseau, à l'exception des matières suivantes :
2/4 — Octroi du concours de la force publique et mémoires en défense en matière
d'expulsions locatives devant le Tribunal administratif ;
— Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un
corps militaire ;
— Agrément des agents de police municipale et visa des formulaires nécessaires à la
délivrance de leurs cartes professionnelles ;
— Suspension ou retrait d'agrément des agents de police municipale ;
— Réquisition des gendarmeries départementale et mobile ;
— Arrêté de mise en demeure de quitter les lieux de gens du voyage stationnant
illégalement leur résidence mobile et si elle n'est pas suivie d'effet, octroi du concours de la force publique pour l'évacuation forcée ;
— Procédures et décisions en matière d'immobilisation et de mise en fourrière de
véhicule à titre provisoire, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier
DELCAYROU, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de
l'arrondissement chef-lieu.
Article 5 :
Délégation de signature permanente est donnée à Mme Liliane AUBIGNAC, attachée d'administration, adjointe au chef de Bureau des services à la population, en ce qui concerne les attributions du bureau des services à la population.
Article 6 :
Délégation de signature permanente est donnée à Mme Ella RAKOTOMANIRAKA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section de l'instruction du bureau des services à la population, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions, tous documents, correspondances administratives courantes, copies, propositions de refus et tous actes confirmatifs de droits.
Article 7 :
Délégation de signature permanente est donnée à Mme Bénéwendé CONGO, attachée d'administration, ainsi qu'à M. Wim DEFAYE, secrétaire administratif de classe supérieure pour présider la commission d'arrondissement de Palaiseau sur la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et la commission d'arrondissement d'accessibilité.
Article 8 :
Délégation de signature est donnée à M. Alexander GRIMAUD à l'effet de signer pour l'ensemble du département pendant les permanences du corps préfectoral, les samedis, dimanches, jours fériés et jours de fermeture exceptionnelle de la préfecture :
— les arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (articles L3213-1 à L3213- 10 et L3213-11-12-1 du Code de santé publique) ;
— les décisions prises en application du livre V du Code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en
situation irrégulière ;
— les saisines du Juge des libertés et de la détention en application des articles LS52‘1, L552-7, R552-2 et R552-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile :
— les décisions et mesures prises en application des articles L224-2, L224-7 et L224-8 du Code de la route ;
— les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le
comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-même ou pour autrui (articles L312-7 à L312-15 du Code de la sécurité intérieure) ;
3/4 — toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence.
Article 9 :
En cas d'absence où d'empêchement simultané de M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la préfecture, et de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet de Palaiseau, la délégation de signature concernant les procédures et décisions en matière d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicule à titre provisoire sera exercée par M. Cyril ALAVOINE, Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Olivier DELCAYROU, de M. Alexander
GRIMAUD et de M. Cyril ALAVOINE, Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne, cette délégation sera exercée par M. Stéphane SINAGOGA, Sous-Préfet d'Étampes.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Olivier DELCAYROU, de M. Alexander GRIMAUD, de M. Cyril ALAVOINE et de M. Stéphane SINAGOGA, ladite délégation sera
donnée en zone police à M. Jean-Marc LUCA, Contrôleur général des services actifs de la police nationale et Directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne, et en zone gendarmerie au Colonel Hugues SUBLET, Commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Essonne.
Article 10 :
L'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-229 du 22 novembre 2022 est abrogé.
Article 11 :
Le Secrétaire général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Palaiseau, le Directeur de cabinet du
Préfet de l'Essonne, le Sous-Préfet d'Étampes, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie, le Secrétaire général de la sous- préfecture, le chargé de mission Sécurité Publique et civile, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet, et par délégation,
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Préfète déléguée pour l'égalité des
chances
4/4 Eu PREFET DE L'ESSONNE Direction de la coordination
Liberté des politiques publiques Égalité ri , e °
Fraternité et de l'appui territorial
ARRÊTE
n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-256 du 23 décembre 2022
portant délégation de signature à Monsieur Stéphane SINAGOGA, Sous-Préfet d'Étampes
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 modifiée relative à Voies Navigables de France (VNF) ;
VU l'article L 325-1-2 du code de la route ;
VU l'article L 4241-3 du code des transports ;
VU le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies Navigables de France (VNP) ;
VU le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 modifié portant règlement général de police de la navigation intérieure, notamment son article 1.23;
VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
1/6 VU le décret du 28 août 2020 portant nomination de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet
hors classe, en qualité de Sous-préfet de Palaiseau ;
VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de M. Stéphane SINAGOGA, sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet d'Étampes ;
VU le décret du 13 octobre 2020 portant nomination de M. Cyril ALAVOINE, Sous-Préfet, en qualité de Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Anne
FRACKOWIAK-JACOBS, Sous-Préfète hors classe, en qualité de Préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation de la Seine ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, en date du 28 février 2022 portant nomination de
M. Jean-Marc LUCA, Contrôleur général des services actifs de la police nationale, Directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne, à compter du 14 mars 2022;
VU l'ordre de mutation n° 008061 du 8 février 2021 affectant le Colonel Hugues SUBLET en qualité de Commandant du groupement de gendarmerie de l'Essonne à compter du 1° août 2021;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-283 du 30 décembre 2021 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1°:
Délégation de signature est donnée à M. Stéphane SINAGOGA, Sous-Préfet d’ Étampes, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans l'arrondissement d'Étampes, à l'exception : _- de celles déléguées par le Préfet de l'Essonne aux directeurs départementaux
interministériels ;
— des arrêtés de conflit ;
— des réquisitions du comptable.
Article 2 :
1. Délégation de signature est donnée à M. Stéphane SINAGOGA, Sous-Préfet d' Étampes, pour l'ensemble du territoire du département de l'Essonne, pour les polices administratives suivantes :
- délivrance des arrêtés portant attribution du titre de « maître restaurateur »; — délivrance des cartes de guide-conférencier;
- récépissés concernant l’activité de revendeur d'objets mobiliers;
— récépissés relatifs à la création, modification et dissolution des associations soumises au 2/6 régime de la Loi 1901;
gestion des fondations, des associations reconnues d'utilité publique, des demandes d'appel à la générosité publique, ainsi que des rescrits administratifs pour la reconnaissance cultuelle des associations ;
arrêtés de reconnaissance d'aptitude technique pour les gardes particuliers, d'agrément et refus d'agrément des gardes particuliers, retrait d'agrément des gardes particuliers, visas des cartes d'agrément des gardes particuliers ;
modalités administratives liées aux formations et examens de secourisme : FPSC, FPS, et
du BNSSA (suivi et contrôle des dossiers de candidature, organisation des examens, délivrance des diplômes et indemnisation des jurys d'examen) ;
suivi des agréments des associations de sécurité civile ;
habilitation à la formation aux premiers secours des organismes publics qui dispensent des formations de secourisme ;
suivi et contrôle des dossiers de déclaration de spectacles pyrotechniques ; gestion des artificiers (agréments, certificats de qualification de niveau 1 et 2); agrément technique relatif aux installations de produits explosifs ; autorisation individuelle d'exploitation relative à l'exploitant des installations de produits explosifs ;
agrément relatif aux salariés d'une installation de produits explosifs ; agréments des sociétés autorisées à acquérir, transporter, stocker et utiliser des produits explosifs dans le cadre de leur activité ;
habilitations des manipulateurs et gestionnaires des stocks de produits explosifs au sein des établissements agréés ;
autorisations où refus de manifestations aériennes ;
autorisations ou refus de survols des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
autorisations ou refus de prises de vue aérienne délivrées sur le fondement des articles R133-1-2 et D 133-10 du code de l'aviation civile ;
arrêtés de création d'une hélistation et arrêtés de mise en service d'une hélistation ;
habilitations à utiliser les hélisurfaces et les hydrosurfaces ;
autorisations de créations d'une plate-forme ULM ;
arrêté de création de plate-forme située hors des aérodromes utilisée à des fins de décollage ou d'atterrissage par les aérostats non dirigeables ;
arrêtés d'autorisation où de refus d'homologation de circuits ;
autorisations ou refus de manifestations sportives à moteur;
autorisations ou refus de tournois de poker et de casinos fictifs ; autorisations ou refus de ball-trap permanent ou récépissés de déclarations de ball-trap temporaire ;
autorisations ou refus de tournages de films sur domaine public national; récépissés de déclaration de manifestations de boxes ou oppositions ; récépissés de déclarations de lâchers de ballons, de lanternes célestes, et d'installation de ballons captifs publicitaires ou refus des demandes ;
autorisations ou refus de mise en circulation de petits trains routiers touristiques ; autorisations de randonnées et de manifestations sportives aquatiques et fêtes nautiques, en application de l'article L 4241-3 du code des transports, ou oppositions, et signature des avis à la batellerie, préparés par les Voies Navigables de France ; autorisations ou refus d'utilisation de faisceaux lumineux ;
récépissés de déclarations de randonnées et de manifestations sur la voie publique sans classement final des participants;
autorisations ou refus de manifestations sportives terrestres, avec classement des participants (cyclistes, pédestres, équestres, rollers et autres).
Délégation de signature est également donnée à M. Stéphane SINAGOGA, Sous-Préfet d'Étampes, pour l'ensemble du territoire du département de l'Essonne, pour les associations Loi 1901 et les fondations, associations reconnues d'utilité publique et appels publics aux 3/6 dons.
2. Délégation de signature est enfin donnée à M. Stéphane SINAGOGA, Sous-Préfet d'Étampes, pour l'ensemble du territoire du département de l'Essonne, à l'effet de signer toutes correspondances liées au Pôle Éolien, et à l'amélioration de l'accessibilité des services au public de l'Essonne, aux politiques publiques en faveur de la ruralité et à l'agriculture du fait de sa désignation en qualité de chef de projet de ces dossiers.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane SINAGOGA, Sous-Préfet d’Étampes, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1°’ du présent arrêté sera exercée, soit par M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, soit par M. Cyril ALAVOINE, Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne, soit par M. Alexander GRIMAUD Sous-Préfet de Palaiseau.
Article 4 :
Délégation de signature permanente est donnée à Mme Danielle PIERI, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Secrétaire générale de la sous-préfecture d'Étampes, à l'exception des matières suivantes :
— octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsions locatives,
— autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps militaire,
— réquisition des gendarmeries départementale et mobile,
- arrêté de mise en demeure de gens du voyage, stationnant illégalement leur résidence mobile, de quitter les lieux et si elle n’est pas suivie d'effet, et octroi du
concours de la force publique pour l'évacuation forcée. Signature des mémoires en défense et traitement des contentieux,
— l'information aux collectivités locales du « porter à la connaissance », lors de l'élaboration, la révision des documents d'urbanisme et des zones d'aménagement, ainsi que tout courrier adressé aux collectivités locales en lien avec ces matières,
— la signature des courriers de réponse aux particuliers portant interrogation sur un document ou sollicitant un contrôle de légalité sur les documents d'urbanisme ou d'aménagement,
- l'inscription et le mandatement d'office des dépenses obligatoires résultant d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée, ainsi que la signature des courriers correspondants,
_ l'exercice du pouvoir hiérarchique sur les arrêtés du maire lorsque celui-ci, en application des articles L. 2122-27 et L. 2122-34 du Code général des collectivités territoriales, agit comme représentant de l'État dans la commune,
_- la création, la modification (statutaire ou extension et réduction de périmètre) et la
dissolution des Établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre et syndicats mixtes, et le transfert de leur siège social, lorsque la modification ne porte pas atteinte aux limites de l'arrondissement, et que leur périmètre est compris à l'intérieur de l'arrondissement d'Étampes.
Article 5:
Délégation de signature permanente est donnée à:
- M. Thierry COSTES, attaché principal d'administration, Secrétaire général adjoint de la sous-préfecture d'Étampes, chef du Bureau des sécurités et des polices
administratives, dans les mêmes conditions que Mme PIER! ;
—- Mme Odile FONTAINE, secrétaire administrative de classe supérieure, chef du Bureau de l'accueil et du séjour pour les correspondances administratives liées aux missions de son bureau ;
4/6 — M. Christophe ALIBA, attaché d'administration, chef du Bureau de l'animation territoriale pour :
- la délivrance de récépissés de déclaration ou de modification statutaire
des associations syndicales libres et demande de parution des créations des
associations syndicales libres au Journal officiel,
- les accusés de réception et les demandes de pièces complémentaires
dans le cadre des dossiers de demande de subventions déposés au titre
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), ainsi que les
décisions de rejet des demandes de subvention,
— pour les élections municipales générales et complémentaires, la
réception et enregistrement des déclarations de candidature, la
délivrance des récépissés de dépôt de déclarations de candidature, les
décisions de refus d'enregistrement et de dépôt des listes, ainsi que
l'enregistrement des demandes de concours de la commission de
propagande,
— toutes correspondances administratives sur les matières du bureau entre
services de l'État ;
- M. Pierre-Alexis ROUQUIER, secrétaire administratif de classe normale, chef du
Bureau des moyens, pour tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables,
correspondances administratives liées aux missions de son bureau, concernant le gestion courante de la sous-préfecture
Article 6 :
Délégation de signature est donnée à M. Stéphane SINAGOGA à l'effet de signer pour l'ensemble du département pendant les permanences du corps préfectoral, les samedis, dimanches, jours fériés et jours de fermeture exceptionnelle de la préfecture :
- les arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (articles L3213-1 à L3213- 10 et L3213-11-12-1 du Code de santé publique) ;
— les décisions prises en application du livre V du Code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en
situation irrégulière ;
— les saisines du Juge des libertés et de la détention en application des articles LS521, L552-7, R552-2 et R552-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile ;
— les décisions et mesures prises en application des articles L224-2, L224-7 et L224-8 du Code de de la route;
— les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le
comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-même ou pour autrui (articles L312-7 à L312-15 du Code
de la sécurité intérieure) ;
— toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence.
Article 7 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la préfecture, et de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet de Palaiseau, la délégation de signature concernant les procédures et décisions en matière d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicule à titre provisoire sera exercée par M. Cyril ALAVOINE, Directeur de cabinet.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Olivier DELCAYROU, de M. Alexander GRIMAUD et de M. Cyril ALAVOINE, cette délégation sera exercée par M. Stéphane
SINAGOGA, Sous-préfet d'Etampes.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Olivier DELCAYROU, de M. Alexander GRIMAUD, de M. Cyril ALAVOINE et de M. Stéphane SINAGOGA, cette délégation sera donnée en zone police à M. Jean-Marc LUCA, Contrôleur général des services actifs de la 5/6 police nationale et Directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne, et en zone gendarmerie au Colonel Hugues SUBLET, Commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Essonne.
Article 8 :
L'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-180 du 14 septembre 2022 est abrogé.
Article 9 :
Le Secrétaire général de la préfecture, le Sous-Préfet de Palaiseau, le Sous-Préfet, Directeur de
cabinet de l'Essonne, le Sous-Préfet d'Étampes, le Secrétaire général de la sous-préfecture, le Secrétaire général adjoint, le chef du bureau des moyens, le chef du Bureau de l'animation
territoriale et le chef du bureau de l'accueil et du séjour, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet, et par délégation,
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Préfète déléguée pour l'égalité des
chances
6/6 PRÉFET Direction de la coordination
ee ESSONNE des politiques publiques
Égalité et de l'appui territorial Fraternité
ARRÊTÉ
N° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-257 du 23 décembre 2022
portant délégation de signature à M. Jean-Marc RUIZ
commandant la Compagnie Autoroutière Sud Île-de-France
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République;
VU l'article L.325-1-2 du Code de la route ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors-classe,
en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
VU le décret du 28 août 2020 portant nomination de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Sous-Préfet de Palaiseau ;
VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de M. Stéphane SINAGOGA, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Sous-Préfet d'Étampes ;
VU le décret du 13 octobre 2020 portant nomination de M. Cyril ALAVOINE, Sous-Préfet, en
qualité de Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne, VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, Sous-Préfète hors classe, en qualité de Préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'Outre-mer et des collectivités territoriales n° 3683 en date du 23 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Marc RUIZ, Commandant de Police, commandant de la Compagnie Autoroutière Sud Île-de-France, à compter du 1° septembre 2014 ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°":
Délégation de signature est donnée en zone police à M. Jean-Marc RUIZ, Commandant de police, commandant la Compagnie Autoroutière Sud Île-de-France, pour les procédures et décisions en matière d’immobilisation et de mise en fourrière.à titre provisoire de véhicules, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Olivier DELCAYROU, Sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet de Palaiseau, de M. Stéphane SINAGOGA, Sous- Préfet d'Étampes et de M. Cyril ALAVOINE, Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne.
ARTICLE 2 :
L'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-141 du 23 août 2022 est abrogé.
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire général de la préfecture, le Sous-Préfet de Palaiseau, le Sous-Préfet d'Étampes, le Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne et le Directeur départemental
de la Sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet, et par délégation,
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Préfète déléguée pour l'égalité des
chances Es PRÉFET DE L'ESSONNE
Direction départementale
de la protection des populations
Arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DDPP-443
DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE AUTOUR DE CAS D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE DANS LA FAUNE SAUVAGE
ET LES MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le Règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine;
VU le Règlement (UE) n° 2016/429 du Parlement européen ét du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
VU le Règlement d'exécution (UE) n° 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le Règlement délégué (UE) n° 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le Règlement (UE) n° 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le Règlement délégué (UE) n° 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le Règlement (UE) n° 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut «indemne» de certaines maladies répertoriées et émérgentes ;
VU le code rural et de la pêche maritime notamment ses articles L. 221-1-1 et L. 223-8;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, Préfet hors _ classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires, maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté du 15 février 2007 modifié fixant des mesures techniques et administratives prises lors d'une suspicion ou confirmation d'influënza aviaire hautement pathogène causée par un virus de sous-type HSN1 chez des oiseaux vivant à l’état sauvage ;
VU l'arrêté du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation dés maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2022 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-062 du 15 mars 2021 portant organisation de la Direction Départementale de la Protection des Populations de l'Essonne :
VU l'arrêté ministériel du 21 juin 2021 nommant Madame Céline GERSTER, inspectrice en cheffe en santé publique vétérinaire en qualité de Directrice départementale de la protection des populations de l'Essonne ;
VU l'arrêté ministériel du 28 février 2022 nommant Madame Catherine MERCIER, inspectrice principale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en qualité de Directrice départementale adjointe de la protection des populations de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-PREF-DCPPAT-BCA:156 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Madame Céline GERSTER, Directrice départementale de la protection des populations de l'Essonne ; VU l'arrêté préfectoral n°2022-PREF-DDPP/230 du 1” septembre 2022 accordant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de l'Essonne.
VU l'arrêté préfectoral du département du Val-de-Marne du 22 décembre 2022 n° 2022- 04627. déterminant une zone de contrôle temporaire autour de cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone;
CONSIDÉRANT la détection du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage sur 2 (deux) mouettes rieuses sur là commune de Créteil, département du Val- de-Marne, confirmée par le rapport d'analyse n°D 221200977 du 21/12/2022 et re-confirmée par le Laboratoire National de Référence sous n° D-22-11681 le 22/12/2022 ;
CONSIDERANT qu'il convient de prendre des mesures afin d'éviter l'introduction de ce virus d'influenza aviaire hautement pathogène dans le compartiment domestique;
CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein des élevages de volailles afin de prévenir sa propagation au sein du compartiment domestique ;
Sur proposition de la directrice départementale adjointe de la protection des populations de l'Essonne,
ARRETE
Article 1° : définition
Une zone de contrôle temporaire (ZCT) est définie après analyse de risque menée par la direction départementale de la protection des populations du Val-de-Marne, en concertation avec la Direction générale de l'alimentation, du ministère en charge de l’agriculture, sur.un rayon de 20 km autour du cäs d’influenza aviaire confirmé sur des oiseaux de la faune sauvage dans le Val-de-Marne et ce pour une durée de 21 jours. Les communes concernées sur le département de l'Essonne sont listées en annexe au présent arrêté.
Au sein de cette zone, les dispositions du présent arrêté s'appliquent.
Article 2 : Autres définitions
On entend par :
+ « volailles », les oiseaux élevés ou détenus en captivité aux fins suivantes : + la production de viande, d'œufs à consommer:ou d’autres produits ; - la fourniture de gibier sauvage de repeuplement;
. l'élevage d'oiseaux utilisés pour les autres types de production;
+ « oiseaux captifs », les oiseaux autres que dés volailles détenues en captivité, y. compris ceux qui sont détenus aux fins de spectacles, de courses, d'expositions, de compétitions, d'élevage ou de vente :
+ « exploitation commerciale », une exploitation détenant des volailles ou des oiseaux captifsà des fins commerciales ;. oo + « exploitation non commerciale », une exploitation où des volailles ou des oiseaux captifs sont détenus par leurs détenteurs soit pour leur consommation personnelle ou pour leur propre usage, soit comme animaux d'agrément ou de compagnie ; Section 1:
Mesures dans les lieux de détention de volailles de la zone réglementée temporaire
‘Article 3 : Recensement des lieux de détention des volailles et oiseaux captifs
Il est procédé au recensement de tous les lieux de détention, exploitations commerciales ou non commerciales, de volailles ou d'oiseaux captifs.
Les particuliers se. déclarent sur Internet (http: limesdemarches. agriculture. gouv.fr/) ou à défaut auprès de leur maire à l’aide du formulaire disponible sur ce même site. Les vétérinaires désignés par le responsable des volailles ou les agents de la Direction départementale de la protection des populations de l'Essonne conduisent, sans délai, une visite dans les exploitations commerciales de la zone réglementée. Cette visite a pour but de contrôler l'état de santé des oiseaux et le respect des mesures de biosécurité prévues par les arrêtés du 29 septembre 2021 et du 16 mars 2016 susvisés.
Article 4 : Mesures de prévention dans les lieux de détention
Les volailles et autres oiseaux captifs doivent être maintenus en claustration que ce soit dans leurs locaux d'hébergement habituels ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur isolement, afin d'interdire les contacts potentiels avec les oiseaux sauvages. Tous les détenteurs d'oiseaux doivent respecter les mesures de biosécurité conformément à l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé et au niveau de risque défini en application de l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 susvisé. |
Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire (augmentation de la mortalité, baisse importante dans les données de production) est immédiatement signalée à la Direction départementale de la protection des populations par le détenteur ou le vétérinaire.
Des moyens appropriés de désinfection doivent être utilisés aux entrées et sorties des bâtiments hébergeant des oiseaux. Des dérogations peuvent être accordées aux exploitations non commerciales hébergeant des oiseaux autres que des volailles.
Article 5 : Mesures concernant les mouvements d'animaux, de produits et de personnes
Mouvements d'oiseaux :
Les mouvements d'entrée et de sortie des lieux de détention de volailles et d'oiseaux captifs sont interdits.
Une dérogation peut être délivrée par la direction départementale de la protection des populations de l'Essonne qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie. Cette dérogation prendra notamment en considération les espèces concernées, le stade de production, la possibilité de claustration des oiseaux, la formation à la biosécurité prévue par l'arrêté ministériel du 8 février 2016 susvisé, la mise en œuvre du plan de biosécurité prévue au même arrêté, l'enquête vétérinaire confirmant l'absence. de Symptômes cliniques sur les volailles de l'élevage concerné, et l'évolution des cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage. Aucune dérogation n'est accordée pour la vente de volailles vivantes directement aux particuliers.
En ce qui concerne les volailles destinées à l’abattoir, la demande de dérogation peut être portée par l'opérateur d'abattage sous la forme d'un planning précis et anticipé des abattages prévus pour les volailles provenant de la ZCT :
e dans les 24h précédant le départ des galliformes, pour toute sortie d'animaux demandéeà titre dérogatoire par un éleveur; la conclusion satisfaisante de l'enquête, si elle est validée par la Direction départementale de la protection des populations de l'Essonne déclenche la dérogation;
e dans les 24h précédant le départ des palmipèdes vers l'abattoir, pour toute sortie d'animaux demandée à titre dérogatoire par. un éleveur, et si ces animaux ont été maintenus intégralement claustrés depuis au moins 8 jours avant leur départ là conclusion satisfaisante de l'enquête, si elle est validée par la Direction départementale de la protection des populations de l'Essonne déclenche la dérogation. Dans le cas contraire, la dérogation n'est pas accordée; e dans les 72h précédant toute sortie de l'élevage pour les palmipèdes, avec réalisation systématique d'écouvillons trachéaux et cloacaux pour recherche du virus de l'influenza. aviaire sur au moins 20 volatiles (résultats des analyses dans les 48 h précédant le départ).
Devenir des œufs à couver issus des exploitations :
Les sorties des œufsà couver à destination d'un couvoir peuvent être autorisées sur le territoire national uniquement sous réserve des conditions suivantes : e désinfection des œufs et de leur emballage ;
@ traçabilité des œufs et enregistrement régulier des données d'élevage (viabilité, éclosabilité des œufs).
Devenir des œufs de consommation issus des exploitations :
Les œufs de consommation peuvent quitter les exploitations pour autant qu'ils soient emballés dans un emballage jetable ou composé de matériaux nettoyables et désinfectables et que toutes les mesures de biosécurité requises soient appliquées. Ils ne peuvent quitter les lieux de détention des oiseaux sans déclaration préalable adressée à la Direction départementale de la protection des populations de l'Essonne. La déclaration mentionnera l'identification du lieu de départ, celle du lieu de destination, la date et la quantité. Une copie de cette déclaration doit être conservée dans le registre d'élevage lorsqu'il est prévu ou au domicile du responsable des animaux. La traçabilité des œufs doit être assurée.
Devenir des viandes de volailles :
Les viandes issues des volailles détenues en ZCT peuvent être cédées sans conditions particulières au consommateur.
Devenir des sous-produits animaux:
Aucun cadavre provenant .de volailles. ou d'autres oiseaux captifs ne doit sortir des exploitations dans la zone. Les cadavres sont stockés dans des containers étanches et si besoin, conservés au froid dans l'attente de leur collecte par l'équarrisseur. Les sous-produits animaux d'abattage issus des volailles de la zone réglementée temporaire sont destinés à l'équarrissage.
Les autres sous-produits animaux tels que les coquilles et les plumes sont toujours interdits à l'épandage. Ces sous-produits animaux issus de volailles de la zone réglementée et abattues en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009.
Le transport et l'épandage de lisier de volailles au sens du règlement (CE) n° 1069/2009 ou de déjections et de litières usagées d'autres oiseaux captifs est interdit. Par dérogation, le transport et les épandages de lisier, déjections et litières usagées peuvent être autorisés par la Direction départementale de la protection des populations de l'Essonne, sous réserve d'être réalisés pour le transport avec des contenants clos et étanches et pour l'épandage avec des dispositifs ne produisant pas d'aérosols, et d'être accompagnés d'un enfouissement immédiat. Le lisier peut être destiné à un site de compostage ou de méthanisation agréé, effectuant une transformation de ces matières (70°C / 1h).
Devenir des aliments pour volailles ou oiseaux captifs :
Aucun aliment pour volailles ni aucun objet susceptible de propager l’influenza aviaire ne sort des exploitations sauf dérogation accordée par la DDPP de l'Essonne.
Mouvements des véhicules et leur nettoyage et désinfection :
Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, abattoirs, entrepôts ou usines de sous-produits animaux, équarrissage ou centres d'emballage. L
Des dérogations peuvent être accordées par la DDPP de l'Essonne aux exploitations non commerciales hébergeant des oiseaux autres que les volailles.
Tout transport vers l'abattoir proche de la production considérée depuis un élevage de la ZCT est nécessairement effectué en mode direct, sans collecte dans plusieurs élevages successifs. Si l'abattoir n'est pas proche de la production, le camion de transport doit être bâché ou une rangée de caisses vides doit entourer le lot de volailles en provenance de la ZCT. Si un abattoir est situé en ZCT, il peut continuer à recevoir les animaux provenant des zones non réglementées, sous réserve du respect des mesures de biosécurité à l'entrée comme au retour de la ZCT.
Mouvements de personnes.et de mammifères des espèces domestiques :
Les mouvements de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d'équipement à destination ou en provenance des exploitations d'oiseaux sont à éviter autant que possible. Les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en termes de pédiluves, de changement de tenue, de stationnement des véhicules en dehors des zones d'élevage et de nettoyage et de désinfection afin d'éviter les risques de propagation de l'infection. Article 6 : Rassemblements
Les rassemblements de volailles ou oiseaux captifs tels que les foires, marchés et expositions sont interdits.
Article 7 ; Gestion des activités cynégétiques
Le transport et l'introduction dans le milieu naturel de gibier à plumes, y compris les galliformes sont interdits dans la ZCT. En cas de demande de dérogation, les conditions de dérogation seront étudiées selon une analyse des risques par la Direction départementale de la protection des populations de l'Essonne et précisées en accord avec la DGAL dans les arrêtés de zone.
Le transport et l’utilisation des appelants pour la chasse au gibier. d'eau sont interdits dans la
ZCT. En cas de demande de dérogation, les dispositions mentionnées dans l'article 4 (point Il, alinéa 2) de l'arrêté du 17 septembre 2021 seront appliquées.
Section 2 :
Mesures appliquées dans la faune sauvage
Article 9 : Surveillance de la faune sauvage
Une surveillance renforcée de l’avifaune sauvage est effectuée par le réseau SAGIR. sur toute la zone concernée.
Section 3:
Dispositions générales
Article 10 : Levée de la zone de contrôle temporaire
La zone réglementée temporaire est levée au plus tôt 21 jours après la découverte de l'oiseau sauvage contaminé ayant induit les mesures.
Cette levée ne peut être prononcée que lorsque les conclusions des visites vétérinaires ou de la Direction départementale de la protection des populations de l'Essonne dans tous les lieux
de détention d'oiseaux sont favorables, sous réserve de l'absence d’autres cas dans la faune sauvage et de l'absence de foyer d’influenza aviaire dans les élevages.
L'arrêté préfectoral reste donc en vigueur a minima pendant 21 jours après la date de découverte du cas.
Article 11: Dispositions pénales
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles des peines prévues par les articles R 228-1 à R 228-7, R 228-9 et R 228-10 du code rural et de la pêche maritime Article 12 :
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, le sous-préfet de Palaiseau, le Sous-préfet
d'Evry, la directrice départementale et de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires des communes concernées, l'Office Français de la Biodiversité, les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne et affiché dans les mairies concernées.
A Evry-Courcouronnes, le 23 décembre 2022
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale adjointe de la protection des populations,
PAUL
Catherine MERCIER ANNEXE : Liste des communes de l’Essonne concernées par la zone de contrôle temporaire
91027 ATHIS-MONS
91044 BALLAINVILLIERS
91064 BIEVRES
91086 BONDOUFLE
91097 BOUSSY-SAINT-ANTOINE
91103 BRETIGNY-SUR-ORGE
91114 BRUNOY
91136 CHAMPLAN
91161 CHILLY-MAZARIN
91174 CORBEIL-ESSONNES
91182 COURCOURONNES
91191 CROSNE
91201 DRAVEIL
91215 EPINAY-SOUS-SENART
91216 EPINAY-SUR-ORGE
91225 ETIOLLES
91228 EVRY
91235 FLEURY-MEROGIS
91286 GRIGNY
91312 IGNY
91326 JUVISY-SUR-ORGE
91340 -_ LISSES
91345 LONGJUMEAU
91347 LONGPONT-SUR-ORGE
91377 MASSY
91421 MONTGERON
91425 MONTLHERY
91432 MORANGIS
91434 MORSANG-SUR-ORGE
91458 . NOZAY
91471 ORSAY
91477 PALAISEAU
91479 PARAY-VIEILLE-POSTE
91494 LE PLESSIS-PATE
91514 QUINCGY-SOUS-SENART
91521 RIS-ORANGIS
91534 SACLAY
91549 SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS
SAINT-GERMAIN-LES-
91553 CORBEIL
91570 SAINT-MICHEL-SUR-ORGE
91573 SAINT-PIERRE-DU-PERRAV
91577 SAINTRY-SUR-SEINE
91587 SAULX-LES-CHARTREUX
91589 SAVIGNY-SUR-ORGE
91600 -SOISY-SUR-SEINE
91617 TIGERY
91631 VARENNES-JARCY
91635 VAUHALLAN
91645 ‘VERRIERES-LE-BUISSON
91648 VERT-LE-GRAND 91657
91661
91665
91666
91667
91685
91687
91689
91691
VIGNEUX-SUR-SEINE
VILLEBON-SUR-YVETTE
LA VILLE-DU-BOIS
VILLEJUST
VILLEMOISSON-SUR-ORGE
VILLIERS-SUR-ORGE
VIRY-CHATILLON
WISSOUS
YERRES