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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
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Thèmes du document : Entrepreneuriat et startup, Justice et droit, Union Européenne,
DEL20260427_15
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
L'an deux mille vingt six, le vingt sept avril à 18h00, les membres du Conseil de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, convoqués le 21 avril 2026, se sont réunis en séance ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de M. Julien DUBOIS.
Nombre de membres afférents au conseil 49
Nombre de présents 40
Nombre de pouvoirs 8
Suffrages exprimés 48
Conseillers communautaires présents :
Mme Véronique AUDOUY, M. Jean-Marie ABADIE, Mme Corinne DULOUAT, M. Julien DUBOIS, Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDÉ, M. Pascal DAGÈS, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, Mme Marylène HÉNAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, Mme Martine LALANNE, M. Patrice BOUCAU, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Isabelle LABORDE, Mme Viviane LOUMÉ-SEIXO, M. Randy NEMOZ, M. Philippe CASTEL, Mme Cathy DESURMON, M. Daniel ALBERDI, M. Jean SOUBLIN, M. Jean-Jacques GABOULEAUD, Mme Sandrine DELSOL, M. Hervé DARRIGADE, M. Christian CARRERE, Mme Catherine RABA, M. Arthur CHASSEUR, Mme Aurélie LARRIVIERE, M. Eric CASTETS, Mme Nathalie DURQUETY, M. Dominique ROMAIN, Mme Sandrine BUISSON, M. Nicolas KUNTZ, Mme Corinne DUTOUYA, Mme Sylvie PEDUCASSE, Mme Marie-Claude BARADAT-RISTOR, M. Jean-Claude BARDERY, M. Hikmat CHAHINE, M. Alain DUBOURDIEU
Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :
Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE donne pouvoir à M. Pascal DAGÈS, M. Amine BENALIA- BROUCH donne pouvoir à Mme Martine DEDIEU, M. Julien RELAUX donne pouvoir à M. Grégory RENDÉ, Mme Bérengère SABOURAULT donne pouvoir à M. Jean-Jacques GABOULEAUD, M. Julien BAZUS donne pouvoir à Mme Sylvie PEDUCASSE, M. Pascal VILATON donne pouvoir à M. Daniel ALBERDI, Mme Karine BIARNÈS donne pouvoir à Mme Marie-Claude BARADAT-RISTOR, M. Thierry BOURDILLAS donne pouvoir à M. Jean-Marie ABADIE
Conseiller communautaire absent et excusé :
M. Alain BERGERAS
Secrétaire de séance : Mme Martine DEDIEU
Quorum : le quorum est atteint avec au moins 25 membres présents.
1 OBJET : VENTE DE L'ATELIER DE TRANSFORMATION ET DU LOT 2 DE LA ZAE DE TÉTHIEU À LA SOCIÉTÉ LE GRAND BLEU
Monsieur le Vice-président expose,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L5216-5 définissant les compétences exercées de plein droit par la Communauté d’Agglomération en matière de développement économique notamment la création, l’aménagement et la gestion de zones d’activités d’intérêt communautaire,
Vu les statuts de la Communauté d'agglomération du Grand Dax et notamment l'article I - 1) portant sur sa compétence obligatoire « en matière d’actions de développement économique »,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°DEL196-2019 en date 12 décembre 2019 approuvant la réalisation et la mise à disposition d’un atelier de transformation de fruits et légumes à la CUMA BOCOLOCO situé sur le lot 2 de la Zone d’Activités Economique (ZAE) de Téthieu.
Vu l’avis du Domaine en date du 11 juin 2025 estimant la valeur du bâtiment professionnel à 60 000€ HT,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°DEL45_2013 en date du 11 avril 2013 fixant le prix des terrains de la ZAE de Téthieu à 35€ HT/m²,
Considérant que le volume d'activité de transformation de la CUMA BOCOLOCO qui portait le projet de valorisation des circuits courts s’est révélé insuffisant pour en assurer la viabilité économique, les quatre agriculteurs membres ont collectivement décidé de procéder à l’arrêt de l’activité.
Considérant la cessation de l’activité intervenue le 16 février 2025, il a été décidé de commercialiser le bâtiment professionnel situé sur le lot 2 de la ZAE de Téthieu.
Considérant le projet de Rémi MASSON et Bruno FERREIRA LEITE, dirigeants de la SOCIETE LE GRAND BLEU, installée aux Halles de Dax, dont l’activité porte sur la poissonnerie ainsi que la préparation de plats à emporter, d’acquérir l’atelier de transformation pour développer leur activité traiteur et de conserverie,
La société reprise en juillet 2024, affiche une progression significative de son activité avec une gestion maîtrisée des investissements. Le projet d’acquisition sera financé par emprunt bancaire et porté par une société civile en cours de constitution ou tout autre personne morale qu’il lui plaira de substituer.
Considérant qu’au regard des investissements différenciés réalisés par le Grand Dax, il est prévu de distinguer l’affectation budgétaire du prix de vente du foncier d’une contenance de 1 075 m² et celle du prix de vente du bâtiment aménagé de 81 m².
L’ensemble immobilier est vendu à un prix global de 147 015,45 € TTC, ventilé comme suit : - prix du terrain fixé à 35 € HT/m², soit un montant de 37 625 € HT pour une superficie de 1 075 m², auquel s’ajoute une TVA sur marge de 7 015,45 €, portant le prix total à 44 640,45 € TTC.
- prix du bâtiment professionnel fixé à 102 375 € net de taxe.
2 APRÈS AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL A L'UNANIMITE
DÉCIDE
Article 1 : D’APPROUVER la vente de l’atelier de transformation situé sur le lot 2 de la ZAE de Téthieu (bâtiment professionnel d’une superficie de 81 m² inclus sur la parcelle A1642 d’une contenance de 1075 m²) au profit de la Société Le Grand Bleu ou de toute autre personne physique ou morale qu’il lui plaira de substituer, en partie ou en totalité, pour réaliser l’objet de la vente.
Article 2 : DE PRÉCISER que la vente sera réalisée au prix global de 147 015,45 euros TTC, décomposé comme suit :
- prix du bâtiment professionnel fixé à 102 375 euros net de taxe. La recette sera affectée sur le budget principal.
- prix du terrain correspondant au lot 2, d’une contenance de 1075 m², fixé à 37 625 euros HT, TVA sur marge en sus de 7 015,45 euros, soit un prix de 44 640,45 euros TTC. La recette sera affectée sur le budget annexe de la ZAE de Téthieu.
Article 3 : D’AUTORISER Monsieur le Président à signer l’acte de vente, ainsi que tout autre document relatif à cette cession.
Article 4 : D’AUTORISER Monsieur le Président à donner procuration à tout clerc ou collaborateur de notaire du Grand Dax à signer l’acte de vente, ainsi que tout autre document relatif à cette délibération.
Article 5 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).
Article final : Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
Secrétaire de séance
Mme Martine DEDIEU
Délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus
Suivent les signatures,
pour copie conforme,
Dax, 27 avril 2026gnature#
#signature#
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