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Arrêté - sj 40.2026 delegation de signature a.touzet
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montmorency.
Lien du pdf (Arrêté - sj 40.2026 delegation de signature a.touzet)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
MONTMORENCY
DIRECTION DES MOYENS GENERAUX / ADMINISTRATION GENERALE Service juridique
ARRETE DU MAIRE N°40.2026
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME ANA TOUZET, DIRECTRICE DES SERVICES TECHNIQUES
Le Maire de la commune de Montmorency, Monsieur Maxime THORY,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122- 1 9 et L 2122-20,
VU l'article L423-1 du Code de l'urbanisme,
VU le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L.121-1 et suivants,
VU l'organigramme fonctionnel des services de la commune de Montmorency,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire pour engager, dans les plus brefs délais, les procédures adéquates en cas d’infractions commises à l’encontre de la commune et, dans le souci d’une bonne administration de l’activité communale, de donner à Madame Ana TOUZET, Directrice des Services Techniques, délégation de signature dans les domaines énoncés ci-dessous,
CONSIDERANT que Monsieur le Maire demeure libre d'exercer les attributions qu'il a déléguées et doit contrôler et surveiller la façon dont elles sont exercées.
ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité, à Madame Ana TOUZET, Directrice des Services Techniques, pour :
En matière de gestion administrative relevant de sa Direction :
-_ Signer la correspondance de la direction ne comportant pas de décision, - Signer les arrêtés de restriction de circulation d'une durée inférieure à 48 heures.
En matière de gestion du personnel relevant de sa Direction :
- Signer les ordres de mission ponctuels et permanents des agents de sa direction pour les déplacements sur le territoire de l’Ile de France exclusivement.
En matière de Droit des Sols :
En l’absence de Madame Sonia ALVES, instructrice du Droit des Sols,
-_ Signer les notifications de la liste des pièces manquantes en cas de dossier incomplet en matière d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme,
-_ Signer les notifications alertant les pétitionnaires des possibilités de majorer le délai d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme, conformément à la règlementation en vigueur,
Pour déposer plainte sans constitution de partie civile auprès du commissariat de police en cas d'infraction commise à l'encontre de la commune. MONTMORENCY
ARTICLE 2 : la signature par Madame Ana TOUZET des documents et actes visés à l’article 1 du présent arrêté devra être précédée de la formule indicative suivante « par délégation du maire ».
ARTICLE 3 : Monsieur le Maire et Monsieur le Directeur Général des Services sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des arrêtés et notifié à l'intéressé.
Un exemplaire de cet arrêté sera adressé aux :
-_ Sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles ;
-__ Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Pontoise ;
-_ Commissaire de Police.
Transmis en S/Pref. le :3 1 MARS MR
Publié le : 3 1 MARS 2026
Notifié le :
Certifié exécutoire par le Maire,
Me le
STE +
Pour le Maire
et par délégation,
Le D.G.ASS.
Anne-Marie SORET
Fait à Montmorency, le
Maxime THORY .
Maire de Montmorency
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire.
Il peut également faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de la Ville,
cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité
territoriale pendant ce délai.