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Arrêté - ST 123 2022
Document publié le Vendredi 1 octobre 2021 par la commune de Lavandou.
Lien du pdf (Arrêté - ST 123 2022)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Logement,
République Française - Département du var
Ville du Lavandou
Direction des services techniques
G/HC/DC/JFI/A
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° ST 123-2022
Portant dérogation à l'arrêté du 1 Octobre 2021
portant interdiction à la circulation des poids lourds
de plus de 3.5 tonnes
Chemin du Pataras
Le Maire de la Commune du Lavandou
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2212-2 et L.2213-1,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu l'arrêté N° 304-2021 du 1 Octobre 2021 interdisant la circulation aux véhicules de plus de 3.5 tonnes sur le Chemin du Pataras et le Chemin des Abeilles,
Vu la demande en date du 30/03/2022 par laquelle la Sari BUSSONE FRERES - 2477 Route de L'Almanarre - 83400 HYERES - sollicite l'autorisation de se rendre sur le chantier dénommé, SCI ARVA - Chemin du Pataras, en raison des travaux de rénovation d'une maison à usage d'habitation, la Sari BUSSONE FRERES, précise que les camions monteront par le chemin de la Cascade, puis tourneront à droite sur le Chemin du Pataras.
Considérant que le poids des engins utilisés par la Sari BUSSONE FRERES pour livraison des matériaux de construction, de bétons et aciers, est supérieur à l'interdiction délivré par l'arrêté ci-dessus cité,
Considérant que pour cette raison, il convient de déroger à l'arrêté du 1 Octobre 2021,
ARRETE
Article 1: la Sari BUSSONE FRERES est autorisée à se rendre sur le chantier « SCIARVA » pour livraison des matériaux de construction, de bétons et aciers, et à faire circuler sur le Chemin du Pataras, des véhicules dont le poids en charge est de 26 Tonnes.
Article 2 : Cette dérogation est délivrée à titre exceptionnel du Lundi 11 avril 2022 au Jeudi 30 juin 2022, inclus.
1/2 Article 3 : La Sari BUSSONE FRERES demeure responsable de tous dommages et dégradations pouvant survenir lors du passage des véhicules et ne pourra en aucune façon mettre en cause la commune.
Article 4 : Cette dérogation doit être obligatoirement en possession du conducteur des véhicules concernés.
Article 5: La Sari BUSSONE FRERES s'engage à contrôler quotidiennement l'état de la voirie et à remettre en état sans délai la chaussée dès qu'elle sera dégradée, faute de quoi la dérogation lui sera retirée, et devra également informer la commune de tout désagrément éventuel sur les divers réseaux traversant ces voies.
Article 6: La Sari BUSSONE Frères s'engage à assurer la remise en état général de la chaussée à la fin du chantier de façon pérenne, notamment le Chemin du Pataras en fonction de son état de délabrement.
Article 7 : La présente autorisation pourra être modifiée ou révoquée en tout ou partie, soit en cas d'inexécution des conditions d'autorisation, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile pour les besoins de la voirie ou dans un but quelconque d'intérêt public. Le pétitionnaire devra alors, et sur notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seraient prescrites, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité.
Article 8 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon sis 5, rue Racine - 83000 TOULON - dans les 2 mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La présente autorisation pourra également, le cas échéant, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la decision dans le délai de 2 mois à compter de sa notification au bénéficiaire. Ce recours aura pour effet de prolonger le délai de recours contentieux de deux mois à compter soit de la decision expresse de rejet soit au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 9: Monsieur Le Directeur Général des Services, Monsieur Le Chef de Brigade de Gendarmerie, Monsieur Le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée à la Sari BUSSONE FRERES.
Fait au Lavandou, le 31 Mars 2022
Le Maire
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le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
i nforme que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de la présente notification
Notification faite à la San/ BUSSONE FRERES par mail
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